Les archives de la guerre se composent notamment

l» De la collection des décrets, ordonnances et décisions du gouvernement relatifs au département de la guerre ;

2® De la collection des règlements, ainsi que des instmc-> tiens et circulaires ministérielles imprimées ou autographiées;

3® Des contrôles et des dossiers des officiers de tout grade et assimilés ; * A** Des registres matricules des corps de troupe ;

5^ Des dossiers de pensions militaires ;

6<^ Des contrôles des militaires décorés d'ordres français ouétrangers ;

7® Des registres d'état civil tenus aux années et des actes de décès des militaires ;

8o Des pièces justificatives des comptes généraux du ministère de la guerre ;

9^ Des documents imprimés ou autographiés par les soins de l'administration centrale, qui sont envoyés aux autorités militaires, etc.

183. Les bureaux de Tadministration centrale versent journellement aux archives de la guerre les dossiers et documents dont ils n'ont plus un besoin constant ; les corps de troupe y envoient leurs anciens registres, lors du renouvellement des séries numériques des matricules et elles en adressent des duplicata aux Archives nationales ; les états«majors et les corps de troupe y déposent les registres d'état civil qu'ils ont tenus aux armées.

184. Tous les documents énumérés ci-dessus sont indéfiniment conservés, à l'exception des pièces de comptabilité qui sont supprimées après dix ans. Les papiers d'autre nature sont triés par les soins du bureau des archives et, sur l'avis conforme des bureaux compétents et l'autorisation du ministre, ceux jugés inutiles sont livrés au domaine après avoir été préalablement lacérés.

185. La distinction entre les archives historiques et les archives administratives de la guerre est basée sur la nature et non sur la date des documents ; aussi les dernières possèdentelles un certain nombre de pièces antérieures à 1790 : les états d'officiers des régiments de cavalerie et de dragons remontant à 1691, les états d'officiers d'infanterie datant de 1705, le contrôle des officiers de maréchaussée datant de 1720, les contrôlas des gardes françaises, des commissaires des guerres, etc. Siais, à l'exception d'un fond de pensions (1779-1 790) qui constitue la plus belle série du bureau, aucune collection de documents antérieurs à 1790 n'est complète. Les collections de registres matricules remontent à 1786 : elles sont à peu près sans lacunes jusqu'en 1879, en ce qui concerne les corps de troupes réguliers.

Les archives de la guerre renferment environ 32,000 registres, 45,000 cartons et 12,000 liasses; elles possèdent plus de 400,000 dossiers de pensions de retraite.

186. Une décision ministérielle du 16 nivôse an vi (5 janvier 1798) a établi, pour le classement, trois divisions génér raies:

1» Personnel;

8« Matériel;

3*^ Comptabilité.

Les séries concernant le personnel comprennent: 1° pour les officiers, les contrôles et les dossiers individuels; 2^ pour la troupe, les registres matricules.

Les contrôles, les registres matricules et les documents généraux sont groupés par arme : les documents collectifs souk classés par corps; les documents individuels ^ont réunis eu dossiers nominatifs.

Les pensions militaires forment un classement spécial (1779-1882), en deux séries numériques de dossiers individuels, avec répertoires alphabétiques correspondants. Il en est de même pour le fonds des actes de décès des militaires (1746-1882).

Quant aux divisions du matériel et de la comptabilité, elles $ont subdivisées par service.

On a dressé, dès Tan vi, un inventaire sommaire des archives de la guerre; le plus récent est arrêté à la date du !•' janvier 1880.

187. Le bureau des archives délivre des certificats de services, des certificats de décès ou de disparition, etc., ainsi que des expéditions des actes de Tétat civil dressés aux armées en vertu des articles 88 à 98 du Gode civil. Ces pièces sont établies sur papier libre, conformément à la loi du 13 bru*? maire an vu (3 novembre 1798). Elles sont délivrées gratis, au nom du ministre, par le directeur du contrôle et de la comptabilité, portent le timbre sec du ministère de la guerre et font foi en justice.

Il est de règle de ne délivrer les certificats de services qu'aux anciens militaires eux-mêmes, à leurs veuves, à leurs enfants et à leurs ascendants. Les expéditions d'actes d'état civil sont délivrées, conformément à TarUcle 45 du Code oi-? vil, à toutes personnes qui les demandent.

188. En dehors des archives centrales, les états-majors de^ divisions militaires, les bureaux de rinteodance, les régim^o^

du génie et de l'artillerie, les divers corps de troupes, la gendarmerie, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux militaires ont des archives distinctes, régies par des dispositions spéciales et soumises annuellement aux visités des inspecteurs généraux de l'armée qui doivent s'assurer de leur bonne conservation et de la tenue à jour des inventaires.

Les états*majors possèdent un corps d'archivistes militaires, ayant une hiérarchie propre, sans assimilation avec les différents grades de l'armée, mais rattaché à Fétat-major général du ministre (1). Leurs archives comprennent :

lo Une coUeclion de toutes les circulaires ministérielles et dépêches de principe, par ordre de dates ;

2^ Les dossiers principaux renfermant les affaires importantes, avec les différents documents qui s'y rattachent. Le reste des pièces est classé par service et par année, et dans chaque année par ordre chronologique ;

3^ Le Journal militaire officiel^ le Bulletin des lois et les antres publications.

Les archives confidentielles et les archives spéciales à la mobilisation ou aux opérations militaires sont placées dans des armoires ou cartonniers fermant à clef. Les clefs sont déposées, en l'absence des officiers, dans le bureau du chef d'étatmajor (2).

Dans le corps du génie, la circulaire du 19 novembre 1876 a prescrit de constituer des archives particulières à chaque oavrage de défense construit depuis 1870, y compris les plans d'ensemble et de détails de l'ouvrage et le mémoire militaire y afférent (3).

Dans les places, les directeurs et commandants d'artillerie sont tenus de déposer aux archives des directions ou des places, outre les pièces relatives à leur administration, tous les plans,

W*aK. ■■'-■' -^ -'/'*.

(1) Sur rinstitatioQ des- secrétaires archivistes dans les divisions militaires, voir les ordonnances des 6 novembre 1817, 20 septembre 1828 et 31 mai 1829, le décret du 19 mars 1850 et la loi du 20 mars 1880.

(2) O. du 1er juia 1883, art. 33. -i- Les états-majors et les services administratifs sont pourvus, pour le transport de leurs archives en campagne, de caisses à archives dont la circulaire du 6 janvier 1880 a donné le modèle* Cf. les notes insérées au Journai militaire. 1880, U, 433, et 1881» U, 1^..

(3) Cf. Instr. du 24 mars 1883, art. 64.

mémoires, projets et devis faits pendant leur gestion, ainsi que leur registre de correspondance. Ces papiers, sans aucune exception, sont inscrits sur les inventaires après avoir été timbrés du cachet de la direction et, à cet effet, tous ceux composant les archives des places sont envoyés au chef-lieu pour y recevoir cette formalité. — Défense est faite aux commandants d'artillerie de communiquer sans ordre de Tautorite supérieure aucun mémoire, plan ou papier important, ni aucun renseignement relatif au service de Tartillerie (1).

Dans les corps de troupe, les cartes envoyées par le ministère sont enregistrées et conservées dans un local ou un meuble fermé, à Tabri de l'humidité et demeurent intactes dans des paquets cachetés et numérotés. Les corps de troupe doivent posséder dans leurs archives un exemplaire du Journal militaire officiel ; les régiments et les bataillons de chasseurs à pied doivent avoir chacun deux exemplaires de l'édition refondue de ce recueil et des années 1873 et suivantes qui forment la suite de cette édition. Si, lors des inspections générales, il existe des lacunes dans ces collections, l'inspecteur ordonne de les combler aux frais de qui de droit, conformément aux décisions ministérielles du 15 novembre 1840 et du 15 janvier 1846 {%). La partie réglementaire doit être reliée et les frais de la reliure sont imputables sur la deuxième portion de la masse générale d'entretien (3).

Chaque légion, compagnie, arrondissement et brigade de gendarmerie a des archives et un matériel qui lui sont propres, dont la garde est confiée à l'officier on au sous-offîcier qui les commande, et qui se transmettent sur inventaire à chaque mutation du personnel. Les archives et le matériel du conseil d'administration sont placés sous la garde et la responsabilité du trésorier. Les archives de la gendarmerie comprennent :

1^ Les ordonnances, règlements ou instructions qui régissent le service et l'administration et sont spécialement néces-

(1) Règl. du 35 mai 1840, titre I*', art. 42. Instr. da 7 jaillet 1843, art. 111 etda23 Jain 1846, art. 110.

(9) Cf. cire, du 6 janvier 1842.

(3) Dec. min. des 12 octobre 1837, 2 février et 31 juiUet 1874; Instr. du 30 mai 1883, art. 50»

saires à chaque fraction da corps, ou, sans leur être indispensables, ont été recueillis par elle ;

2<* Les registres accessoires ou temporaires, les ordres transmis par les supérieurs, les réquisitions des diverses autorités dans les limites tracées par les ordonnances, la correspondance reçue et la transcription des lettres et rapports adressés, les minutes des états périodiquement fournis pour le service et pour Tadministration ;

3° Les divers registres qui justifient de toutes les opérations de service, de comptabilité et d'administration, avec les pièces à l'appui.

Mais les minutes des procès-verbaux dressés par les militaires de tous grades, de la gendarmerie, sont conservées par le commandant du corps ou de la compagnie (1).

Dans les hôpitaux militaires, les comptables sont chargés

de la garde des archives, qui se composent des registres dont

la tenue leur est prescrite et généralement de toutes les pièces

de correspondance et de comptabilité. Les comptes ouverts par

corps sont cartonnés à la fin de chaque trimestre, semestre

ou année, selon leur volume, et chaque volume doit être suivi

de sa récapitulation. Les minutes des états de consommation,

des comptes courants trimestriels et des comptes généraux

sont également cartonnées à la fin de chaque exercice. Tous

les registres sont étiquetés et présentent au dos Tindication de

leur nature et des années auxquelles ils correspondent.

Chaque année, à la fin de Tinventaire général du mobilier, on

détaille le nombre et Tespèce des registres composant les

archives, qui sont également inscrits sur le compte ouvert du

mobilier. La même opération de récolement a lieu à chaque

mutation de comptable, et le comptable sortant justifie au

sous-intendant de la remise des archives à son successeur. -^

En cas de suppression d'un établissement, ses archives sont

déposées dans celles de l'intendance (2).

(1) Pour rénumération des documents dont chaque fraction de l'arme doit être pourvue, voir le décret du 18 février 1863, art. 741 et suiv. — Le décret fixe aussi les délais de conservation des pièces susceptibles d'être détruites; ils varient de cinq à vingt ans»

(2) Règl. gén. du l*** avril 1831, sur le service des hôpitaux militaires, tit. XIV, art. 1218 à 1224.

sible. » Une commission fut alors instituée pour proposer : 1^ un mode de triage ; 2** un mode de classement des archives, après réduction s*il y avait lieu; 3^ un mode de classement applicable aux papiers des bureaux, en vue des versements 4 eSectuer aux archives ; 4® des mesures à prendre pour l'appropriation des locaux aux besoins de ce service (1).

U n'était pas besoin de longs travaux pour apprécier retendue du mal ; mais comme le premier remède à y apporter consistait dans l'agrandissement du local, que des considérations d'ordre intérieur rendaient difficile à obtenir, la situation se prolongea. En 1861 seulement, après la réoi^nisation de l'administration centrale, on se préoccupa sérieusement du dépôt. Il fut érigé en un service spécial rattaché au cabinet du ministre sous le titre de Conservation des archives^ et divisé en deux sections : 1° Archives historiques ; 2^ Archives administratives ; les premières antérieures et les secondes postérieures à 1790 ; à ces dernières était adjoint le dépôt des colonies (voir u? 193). Le personnel comprenait dès lors deux conservateurs dans la section historique, un dans la section administrative et dans toutes deux un conservateur-adjoint, assistés d'employés en nombre proportionné aux exigences du service. Les archives furent installées dans des galeries suffisantes, et, tous les ans, une commission permanente de trois membres (un officier général de la marine, président; un membre du conseil d'amirauté ou du conseil des travaux ; [un aide-de-camp ou un officier d'ordonnance du ministre, secrétaire) devait, après examen, rendre compte au ministre de la situation matérielle des archives, de l'état d'avancement des travaux de classement, des progrès à réaliser, etc. (2). L'année suivante, un règlement ministériel fixa l'ordre du classement ; il édictait en outre les mesures d'usage pour assurer la conservation des documents, la confection des inventaires, le service des communications et expéditions (3).

Il semblerait que ces dispositions durent suffire à rétablir l'ordre. Par malheur, dans la pratique, on en négligea une

(1) Arr. du min. de la marine, du 5 février 1849. (3) Arr. min. du 13 août 1861.

(3) nègl. min. du 35 mai 1863.

essentielle, celle de confier la direction da dépôt à des agents versés dans la connaissance des archives. Quel contrôle pouvait exercer une commission de surveillance, réunie une seule fois par an, et dans laquelle, à côté des marins, ne siégeait ni un historien ni un archiviste de profession ? Les précautions les plus élémentaires de prudence, telles que le numérotage et Testampillage des pièces, furent négligées. D'audacieux vols avaient été commis, sans qu'on pût en connaître ni le nombre ni retendue. On ne prit aucune mesure pratique pour en rendre de nouveaux impossibles. On se borna à poursuivre la revendication de quelques documents qui passaient dans les ventes publiques et dont Torigine était trop manifestement frauduleuse ; heureux, quand de tardifs scrupules de conscience provoquaient des restitutions inattendues ! (1)

191. — Cet état de choses finit par émouvoir les érudits qui venaient travailler aux archives de la marine. Tout récemment, l'un d'eux, M. Flammermont, a entrepris contre ce dépôt, dans la Revtie politique et littéraire, une campagne quelque peu bruyante, dont la vivacité et les personnalités au moins inutiles ont paru dépasser la mesure (2). Il dénonça le désordre persistant des archives, Tinsuffisance d'inventaires dignes de ce nom (3), les vols qui en sont la conséquence, les défectuosités du classement opéré avant la reliure des pièces (près de 10,000 volumes ont été reliés depuis 1861), la néces-

(1) En 1860, plus de deux mille pièces provenant des archives de la marine furent restituées par un ecclésiastique de la part d'une personne que le secret professionnel de son ministère lui interdisait de nommer. — En 1865, une saisie fit réintégrer quatre-cent- trente pièces soustraites. ~ Sur la demande du ministre de la marine, le ministre de la justice prescrivit, le 19 mars 1868, à la chambre syndicale des commissaires priseurs de Paris d'envoyer à la marine les catalogues de toutes les ventes de livres» manuscrits et autographes contenant des documents intéressant la marine et les colonies (Cire, du S avril 1868). Mais, pour combien de pièces, en l'absence d'un inventaire, la preuve de soustraction reste impossiblel Poursuivre les revendications est quelque chose ; prévenir les vols eût été mieux.

(9) Cf. du môme, Les vols d'autographes et les Archives de la marine ; Paris, Picard, 1883, in-8o.

(3) Voici, pour l'une des plus belles séries du dépôt, l'unique mention qu'il relève sur l'inventaire : « Ordres du roi et dépêches des ministres, 1662 à 1789 ; 641 volumes. — Cette correspondance qui commence à la direction des affaires de la marine par Golbert, sous le ministère de Hugues do Lyonne, est du plus haut intérêt. » C'est tout.

site d'estampiller et de numéroter au plus tôt runiversalllë des documents, etc. Il terminait en sollicitant la nomitfatîon dNine commission analogue à celle des archives diplomlitiques. Un commencement de satisfaction fat donné à eés justes réclamations : le 7 mars 1881, le ministre de la mariàé promit à la commission du budget de la Chambre des députés de placer désormais les archives sous la surveillance de la commission des documents historiques et de préparer une réorganisation du service. Une commission d'enquête fut instituée : elle constata que, depuis le règlement de 1862, de lâcheuses réductions avaient été opérées dans le personnel ; (le bureau des archives, inscrit alors au budget pour la somme de 26,000 fr. n'y figurait en 1881 que pour 16,800 fr., alôfs que les frais de presque tous les services publics se sont accrus dans de notables proportions.) Elle exprima l'avis que l'on revint à une sévère exécution du règlement, spécialement des articles relatifs à l'estampillage, à la police de la salle des communications, à l'établissement des inventaires; elle repoussa Tidée de remanier les volumes reliés et proposa le triage et le classement immédiats de 1,500 cartons encore en désordre. Mais elle neutralisa en quelque sorte l'effet de ses sages conseils par le refus de l'adjonction à la commission de surveillance de personnes compétentes, étrangères au sert^ée <le8 archives de la marine. Ce dernier vœu n'a pas prévalu et la campagne de M. Flammermont vient d'être couronnée de succès par la nomination d'une commission de douze membres chargée d'examiner la situation des archives, de proposer les réformes et de surveiller ultérieurement l'application de celles qui seraient adoptées. La haute compétence de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, du directeur général des Archives, de deux inspecteurs généraux des archives départementales qui y sont associés aux membres du parlement et de l'administration centrale permet d'espérer, dans un avenir. prochain, une meilleure tenue et une surveillance phs active des archives' ée la marine (1).

(1) Rapport da ministre de la marine, du 25 avril 1883, approavé par le Président de la République. — Cette commission remplace celle instituée par rarrété ministériel du 12 août 1861.

192. n[>e'¥nèiiïe que les administrations ^de la guerre et des affaires étrangères, celle de la marine et des colonies doit faire a]^]^ser les scellés sur les papiers des officiers, fonctionnaires et agents de son département, décédés en retraite ou en activité de service, pour en retirer ceux susceptibles de revendication.' Sous Tancienne monarchie, ce soin incombait aux commissaires chargés du détail des revues (1). Mais le décret du 16 août 1790, confirmé sur ce point par celui .du 6 mars 1791 et les articles 907 et suivants du Gode de procédure civile, réserve exclusivement aux juges de paix Tobligation d^épposer les scellés ; en conséquence, un avis longuement motivé du comité consultatif du contentieux de la marine a déclaré abrogé l'article 633 de Tordonnance de i765 (2). L'arrêt delà Cour de cassation du 16 juillet 1849, qui a reconna à T administration de la marine le droit de provoquer l'apposition des scellés, n^est aucunement en contradiction avec cette théorie ; la cour n'avait pas à statuer et n*a pas statué sur la question de savoir à qui il appartenait de procéder à Topératîon (3).

Aussitôt après le décès des officiers, fonctionnaires ou agents de la marine et des colonies, le maire de la localité informe le juge de paix. Ce magistrat en donne immédiatement avis à Tautorité maritime la plus voisine ou au général commandant la division militaire, et appose sans délai les scellés sur les papiers, cartes, plans et mémoires relatifs à la marine trouvés au domicile du défunt et autres que ceux dont celui-ci est V auteur, L* autorité maritime peut se faire représenter à l'apposition en déléguant un officier ou un agent désigné d'après la localité où elle a lieu, savoir :

Dans les départements de la Seine et de Seîne-et-Oise, par le ministre de la marine ;

(1) 0. de la marine, du 25 mars 1765 ; art. 633. — Cf. 0. du 27 sept.

(2) Séance dn 15 février 1876. Voir BuU.off. delamar., 1876, t. I«% y. 274. — Dans les colonies cependant, les commissaires aux revues sont restés chargés de Tapposition des scellés sur les papiers des officiers et agents de rÉtat. mais seulement de ceux décédés en activité de service ; c'est en vertu de rarticle 25 du décret du 27 janvier 1855. — Cf. Cire, du 16àoAtl966.

Dans la circonscription d*an arrondissement maritime, par le préfet de cet arrondissement ;

Dans les établissements hors des ports, par les directeurs de ces établissements ; Dans les colonies françaises, par les gouverneurs ; En Algérie, par le commandant de la marine. L*o0icier ou Fagent désigné doit, autant que possible, être choisi parmi ceux du corps dont le défunt faisait partie .

Lorsque Tautorité maritime ne se trouve pas à portée do lieu de résidence du décédé, c*est le département de la guerre qui opère pour le compte de celui de la marine, conformément aux instructions concertées à ce sujet entre les deax ministères.

La liste des papiers sur lesquels le juge de paix doit apposer les scellés, a été annexée à Tinstruction du 4 novembre 1865 (1); mais le [délégué de la marine a le droit de faire mettre également sous scellés ceux non compris dans la nomenclature. Si, dans Tintérèt des familles, le juge de paix croit devoir refuser de communiquer ou d'inventorier certains papiers, le conflit est vidé par voie de référé devait le président du tribunal de Tarrondissement (2).

Le juge de paix avise Tautorité maritime de la levée des scellés et elle s*y fait représenter par un délégué, celui, s*il se peut, qui a assisté à l'apposition. Si, pour des raisons particulières, il ne peut attendre l'arrivée du délégué, le juge de paix sépare des autres papiers ceux qui peuvent intéresser la marine et les places sous de nouveaux scellés. Les objets ou documents reconnus la propriété du département de la marine, ou de nature à Tintéresser, sont inventoriés séparément, avec indication de ceux qui sont la propriété particulière du décédé ; l'acquisition de ces derniers peut être prescrite par le ministre, après estimation amiable, sauf recours devant les tribunaux, en cas de contestation. Les uns et les autres sont remis au délégué dont le reçu est apposé sur Tinven-

(1) Bull. off. de la mar., 186j, t. ii, p. 311.

(2) Lorsque l'apposition des scellés n'a d'autre but que la revendication des docaments appartenant à la marine, les frais de l'opération sont à la charge de l'administration, comme seule intéressée à son accomplisseraent.

taire. Il les adresse, avec ampliation de Finventaire et du reçu, à rautorité maritime qui Fa désigné pour cette mission (1). Celle-ci transmet le tout au ministre qui, après examen, ordonne le classement dans les divers services de son département de ceux des documents qu'il retient, et renvoie les autres à la famille.

Lorsque le décès a eu lieu à bord d'un bâtiment de FÉtat, le commandant désigne un officier pour assister à Finventaire et mettre de côté les papiers susceptibles d*être revendiqués par le département, à Fexception de ceux qui intéressent la mission ou le service du bâtiment. Une copie de cet inventaire particulier est annexée à Finventaire général des effets et papiers destinés à être remis à la famille (2).

193. Un décret du 3 février 1882, motivé par les projets de création d*un ministère spécial des colonies, a divisé le dépôt en deux classes : !• Archives delà marine (3* bureau du calnnet du ministre, dit bureau des archives et publications); 2* Archives des colonies (!•' bureau des colonies, service spécial dn sous- secrétaire d'État).

Les archives marines se composent des dépêches des ministres aux fonctionnaires des ports avec les réponses de ces fonctionnaires ; de la correspondance des officiers des galères; d*une série des campagnes; de documents sur les ports, la construction de la flotte, des dossiers du personnel, etc. La série des campagnes est particulièrement remarquable : dans le dossier de chaque campagne on a réuni tous les documents qui s'y rapportent, c'est-à-dire les ordres du roi, les instructions aux commandants des escadres et des bâtiments, les relations de combats, les rapports de mer, la correspondance échangée entre le ministre et les ports d'armement des bâtiments, la procédure suivie devant un conseil de guerre et le jugement, s'il y a lieu, les pièces relatives aux stations navales, croisières et missions particulières. Les campagnes anciennes ont fourni 279 volumes in-folio et les campagnes modernes 6 il volumes.

(i) Si U famille refuse de remettre les papiers à Tofficier délégaé, le G<MiJlii estTidé par voie de référé devant le président du tribunal de Tarroadissement.

(2) liKstr. min. du 4 novembre 1865.

Les trcliiTes eolooiales comiireiiiieiily oaire la eon:e&* pondance des goaverneiirs des colonies depuis Golbert et les Triinni^ dcs dépéchcs minislénelles, les copies des actes de l'état civil, des greffes ei da notariat des colonies. Cette collection de copies a ponr bot de sappléer à la perte possible des originaux des actes dressés dans les colonies où trop d'éventualités dangereuses les menacent. BUe fut officiellement créée à YersaUles par nn édit de juin 1776; qaoique redit ne fasse mention de l'existence antérieure d'aucun dépôt analogue, on a récemment découTerl qu*il y en avait un à Rochefort dés 1765.

194. La séparation en deox groupes n*a été qu*une mesure fictive : les titres sont restés rassemblés comme par le passé et répartis dans les divisions principales qui suivent, conformément an cadre de classement annexé au règlement ministériel du 25 mai 1862. Le jour où la séparation deviendrait effective, la cinquième série et le § 3 de la deuxième composeraient les archives coloniales.

/ 1. Actes do pouvoir souverain.

I 2. Correspondance générale de la nuirine.