ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

i 1*'. Organisation.

206. Sous le nom à^ archives départementales on a coutame de désigner seulement les archives des préfectures et des souspréfectures par opposition aux archives communales et hospitalières que régissent des dispositions spéciales. Elles ont été régulièrement constituées par la loi du 5 brumaii*e an y (26 octobre 1796): c Les administrations centrales de département (remplacées depuis par les préfets) feront rassembler dans le chef-lieu du département tous les titres et papiers dépendant des dépôts appartenant à la République. » (Art* 1*'.) Mais la formation de ces dépôts remonte aux premiers jours de la Révolution.

207. Le décret du 2 novembre 1789 avait mis à la disposition de la nation tous les biens ecclésiastiques. L^exécution de ce décret imposa à l'Assemblée constituante Tobligation de rechercher et de conserver les titres relatifs aux nouvelles propriétés nationales. Ce fut Tobjet des lettres patentes du 27 novembre 1789 : elles enjoignent aux monastères et chapitres détenteurs de bibliothèques et d'archives « de déposer aux greffes des juges royaux ou des municipalités les plus voisines, des états et catalogues des livres qui se trouveront dans lesdites bibliothèques et archives ; d'y désigner particulièrement les manuscrits; d'affirmer lesdits états véritables, de se constituer gardiens des livres et manuscrits compris auxdiis états ; enfin ) d'affirmer qu'ils n'ont point soustrait et n'ont point connaissance qu'il ait été soustrait aucun des livres et

manuscrits qui étaient dans lesdites bibliothèques et archives.»

208. Le mois suivant vit la création des administrations départementales. Elles ne pouvaient fonctionner qu'à la condition d*avoir en main les archives administratives de leurs devancières. Ainsi s'imposa la mesure édictée par la proclamation royale du 20 avril 1790 : c Les états provinciaux, assemblées provinciales, commissions intermédiaires, intendants et subdélégués remettront aux administrations qui les remplaceront les pièces et tous les papiers relatifs à Tadministration de chaque département (1). » î^es archives préfectorales datent, à proprement parler, de cette remise de titres qui en forma comme le noyau.

209 . II n'est pas encore question de centraliser dans un dépôt unique par département les papiers dignes d*ëtre conservés. L'Assemblée nationale n'a pour but que d'assurer le fonctionnement des services nouveaux ou la mise en œuvre de ses décrets. Les archives n'ont à ses yeux d'autre intérêt que d'établir les droits utiles ou la propriété du domaine de FÉtat. Elle va procéder à la vente des biens nationaux ; il importe de mettre à la disposition des autorités chargées de les administrer provisoirement les documents nécessaires à leur régie, et la loi du 28 octobre 1790 y pourvoit : • Les registres, les papiers, les terriers, les chartes et tous autres titres quelconques des bénéficiers, corps, maisons et communautés des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation desdits bénéfices ou établissements avec rinvenlaire qui aura été ou qui sera fait préalablement (2). (Tit. m, art. 9.) »

« A cet effet, tous dépositaires seront tenus, dans la quinzaine de la publication du décret, de les remettre auxdites archives à peine d*y être contraints môme par corps, et, en cas de

(1) Cf. iDStractions de rAssemblée nationale du 8 janvier 1790 et Tart. 4 delà loi du90jain 1790 pour mettre les nouveaux corps administratifs en activité.

(3) Les terriers étant des titres, non seulement pour les anciens sei- 'gneurs, mais pour la généralité des habitants, doivent être déposés, dans rintérêt de toutes les parties, aux archives de la préfecture et non aux archives de la commune. Bourges, 11 décembre 1850; D. P. 51, 5, 381.

soiisinictian ou de recel, si les sonstractenrs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai' ce qu*ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit. III, art. 10.) »

2iO;'Dans le même esprit, la loi du 21 septembre 1791, destinée à régler les intérêts dûs aux créanciers des ci-devant pays d'états, établit momentanément près dés archives de ces pays un dépositaire ai*chiviste à la nomination du ministre de l'intérieur et aux gages du Trésor public, pour procéder à la séparation de tout ce qui pouvait intéresser particulièrement les départements formés des pays d*états ou le général du royaume (art. 20). Elle ordonna en outre de dresser, aux frais du Trésor, un inventaire en double original des documents déposés aux archives des pays d*États : )e premier, destiné à la Bibliothèque du roi, ainsi que les titres concernant le général du royaume ; le second, destiné à l'administration du département dans lequel était située Fadministration précédente, ainsi que les titres et papiers spécialement relatifs au territoire qui en dépendait (art. 21). — Si l'on trouve en substance dans cette loi l'idée d'une division en archives centrales et locales, il convient d'observer que . les articles précités n'ont reçu aucune exécution en ce qui concerne la Bibliothèque royale. Aussi devrait-on retrouver aujourd'hui dans les archives départementales toutes celles des pays d'états ; le vandalisme dont nous avons parlé ailleurs ne les a malheureusement pas épargnées. — C'est encore aux archives du département que durent être portés et déposés, après la réorganisation de l'état civil, les anciens registres tenus dans les églises paroissiales et les presbytères (1). La plupart cependant demeurèrent aux mains des municipalités.

211. La loi du 25 juillet 1793 prit, à l'égard des meubles et papiers des émigrés, les mêmes mesures de conservation. Après les avoir mis sous scellés, elle chargea les commissaires désignés par le directoire du district pour procéder à la levée de ces scellés de rédiger, outre leur procès-verbal, un inventaire sommaire des meubles, effets, titres et papiers qu'ils trouveraient; les titres et papiers devaient immédiatement être

(1) D. dn SO septembre 1792, tit. VI.

remis ou envoyés au directoire da diàlrict ; celui-ci veillerait à leur garde. (Titre n, art. 1, 8, 5, 6 et 7.)

212. Toutes ces dispositions D'avaient été prises qu'accessoirement à Tobjet principal des lois dont elles sont extraites. La loi du 7 messidor an ii, organique des Archives nationalesf posa le principe de l'unité de direction : « Tous dépôts publics de titres, dit l'article 3, ressortissent aux Archives nationales comme à leur centre commun, et sont mis sous la surveillance du Corps législatif et sous Tinspection du comité des archives. » L'article 4 de la même loi prescrivait la rédaction d'un état sommaire du contenu de chaque dépôt et la remise aux archives centrales d'une expédition de cet état.

213. Le comité des archives reçut mission de faire procé* der, tant dans les dépôts de titres domaniaux, judiciaires ou administratifs, que dans les collections et cabinets confisqués, au triage des chartes et manuscrits concernant l'histoire, les sciences, les arts, ou pouvante servir à l'instruction ; ces docaments devant être déposés : pour Paris, à la Bibliothèque nationale, et pour les départements à ceUe de chaque district. Le surplus des titres existants était divisé en deux sections, l'une domaniale, l'autre judiciaire et administrative (art. 12 et 15).

Trois préposés au triage par département étaient chargés d'opérer ce classement; là où se trouvaient d'importants dépôts, par exemple dans les sièges d'anciens parlements, de chambres des comptes, de cours des aides, de bureaux des finances, le nombre des préposés pourrait être élevé à neuf ; ils étaient placés, dans chaque district, sous la surveillance de l'agent national et devaient en quatre mois avoir terminé leur œuvre. Tous les dépôts leur étaient ouverts et soumis à leurs recherches (art. 19, 20, 21, 22). C'était l'extension à la France entière du triage confié pour Paris à Yagence temporaille des litiges. — Les titres domaniaux resteraient momentanément dans leurs dépôts respectifs ; les pièces relatives à l'ordre judiciaire seraient classées en deux groupes destinés à être, l'un anéanti et l'autre conservé provisoirement. La garde en serait remise aux greffiers des tribunaux partout où aurait été antérieurement opérée la réunion de ces papiers aux greffes. Les dépôts séparés demeureraient à la garde de

ceux qui en étaient chargés. Les agents nationaux étaient investis d'un droit de surveillance sur tous les dépôts sans exception (art. U, 26, 27, 28) (1;.

214. La loi du 21 ventôse an m (11 mars 1795) vint grossir les archives du district des titres, papiers et registres des co-, mités révolutionnaires de commune ou de district supprimés par la loi du i*** ventôse précédent; à cette remise était jointe celle d'un inventaire sommaire dressé par un ou deux membres du conseil général de la commune du chef-lieu de district, nommés par le Directoire.

215. La répartition des titres entre les dépôts devait naturellement suivre celle des attributions entre les autorités départementales. C'est en vertu de ce principe que la loi du 21 fructidor an IV (7 septembre 1796), prescrivit aux districts de faire la division des papiers de leur administration ; d'adresser au département ceux d'administration générale et de réseir-' ver ceux relatifs aux cantons et communes pour les remettre à Tadministration municipale qu'ils pourraient intéresser.

216. Chaque district, chaque administration municipale de canton avait donc ses archives propres, ressortissant aux Archives nationales. Mais la multiplicité même des dépôts était une cause de destruction : hâtivement et mal aménagées dans des locaux insuffisants ou peu convenables, ces archives étaient abandonnées à la poussière, à Thumidité, c'est-à-dire à la moisissure, aux animaux rongeurs, sans parler des vols et de rincurie de gardiens hors d'état de les mettre en ordre et d'en apprécier la valeur. La loi du -5 brumaire an v qui centralisa au chef-lieu de chaque département tous les titres dépendant des dépôts placés sur son territoire sauva véritablement ceux épargné3 jusque là. Elle créa les archives des préfectures, et suspendit indéfiniment les opérations des bu-, reaux de triage qui, en fait, étaient depuis longtemps interrompues (art. 1, 2, 4 et 5). Par malheur^ dans les départements où cette translation s'opéra le plus exactement, ces masses de documents arrivèrent aux chefs-lieux avant qu'on

(1) Nous n'analysons ici que les mesuras 4e conservation. Pour celles de destruction et le récit de Tapplication de la loi du 7 messidor an ii relativement au triage des titres tant à Paris que dans les départements, voir n«» 40 et suiv.

eût pris les mesures nécessaires à leur installation ; on les entassa pêle-mêle où Ton put et plus tard on se trouva fort embarrassé pour en opérer le partage entre l'administration civile et l'administration judiciaire. Il suffit de dire ici que, d'une façon générale, on attribua aux archives départementales les anciens papiers domaniaux et administratifs ; on remit aux greffes des tribunaux de première instance les archives des anciennes juridictions inférieures. Depuis lors, les cours d'appel ont été créées en 1840 ; celles dont le siège se trouve être celui d'un ancien parlement ont réclamé et obtenu la remise à leur greffe des archives de ce parlement.

217. Il ne faut cependant pas croire que ces mesures ont été générales ni rigoureusement exécutées. L'ancienne organisation judiciaire est encore représentée dans les archives des préfectures par un grand nombre de registres et de dossiers provenant des parlements provinciaux^ des chambres des comptes et des aides,des maîtrises des eaux et forêts, et même des sièges du premier degré, présidiaux, sénéchaussées, bailliages. À ces documents s'ajoutent les actes des justices seigneuriales qui représentent jusqu'à la Révolution les derniers vestiges des pouvoirs locaux issus de la féoda- Hté. (1).

218. Les archives départementales, constituées au chef-lieu, et enrichies des registres des municipalités cantonales, supprimées en Tan viii^ furent placées par Tarticle 7 de la loi du 28 pluviôse an viii (17 février 1800), sous la surveillance des secrétaires généraux des préfectures. A part quelques circulaires ministérielles lancées de loin en loin pour s'enquérir de leur état, elles demeurèrent fort négligées jusqu'à ce que la loi du 10 mai 1838 inscrivit au nombre des dépenses ordinaires et obligatoires des départements les frais de leur garde et de leur entretien. Ils furent astreints à pourvoir au traitement d'un archiviste offrant les garanties d'érudition nécessaires. De cette obligation, à laquelle étaient subordonnées toutes les améliorations postérieures, date vraiment pour les archives départementales une ère de conserva-

(1) Rapport de H. de la Valette à rEmperenr. Bull, du minist. de l'intérieur, 1866.

tionet d'ordre. Elle a malheureusemeot été supprimée par l'article 10 de la loi du 18 juillet 1866.

219. Cette regrettable mesure, qu'a renouvelée l'article 60 de la loi du 10 août 1871, est venue assez tard pour ne pas produire de trop fâcheux effets, car^ depuis longtemps déjà, la plupart des conseils généraux avaient appris à s'intéresser à leurs archives et les crédits, librement votés, n'ont pas été inférieurs aux allocations antérieures : toutefois un département, celui de la Haute-Marne, a dérogé à cet exemple, et, depuis tantôt douze ans, les archives de Ghaumont attendent un archiviste que le conseil général refuse d'entretenir et que Tantorité centrale n'a plus qualité pour lui imposer (1). En 1871 , dans la discussion de la loi sur les conseils généraux, un membre de l'Assemblée nationale ayant demandé si les départements étaient obligés d'avoir un archiviste, M. Martial Delpit répondit : « La chose est évidente ; là où il y a' des archives, il faut un archiviste (2). » Vraisemblablement, le conseil général de la Haute-Marne comprendrait mieux l'évidence de cette obligation, si elle était inscrite dans la loi.

220. La circulaire du 8 août 1839, celle du 24 avril 1841, le règlement général du 6 mars 1843 et la circulaire du 24 juin 1844 ont complété la législation des archives départementales en déterminant les mesures à prendre pour la conservation, la mise en ordre, le classement de ces ar chives et aussi pour la suppression et la vente des papiers jugés inutiles. La plupart de ces dispositions, que nous étudierons plus loin en détail, ont été élaborées par une commission supérieure des archives instituée en 1841 près le ministère de l'intérieur.

221. En ce qui concerne la formation même des archives modernes, le décret du 2 novembre 1790 avait prescrit d'y déposer l'exemplaire de chaque loi, marqué du timbre sec du sceau de l'État et certifié par la signature du ministre de la justice, qui devait être envoyé à chaque administration de département (3).

(1) Elles sont sous la garde d*un ancien pompier. Sans aucune garantie , on y confie aux visiteurs, pour les consulter à domicile, les documents dont ils ont besoin.

,>(2) Journal officiel du 4 août 1871.

' (3) Un décret du S6 fructidor an II (12 septembre 1794) ordonna de

8tS. En dehors des piéoes el eolieekioiis adressées par le pouvoir central aux préfectures, les archÎTes reçoivent les dossiers et registres qui n'offrent plus d'utilité pour le service journalier des bureaux. Les chefs de bureau classent les pièces par matières et en forment des dossiers régulièrement classés dont ils dressent Tétat sommaire en double ; un des exemplaires leur est remis après vérification avec le récépissé de l'archiviste et avec le visa du secrétaire générai. Ce versement se fait chaque année au mois d'avril (i).

223. ^archiviste réunit et tient à jour en collections suivies les arrêtés des préfets, ceux des conseils de préfecture, les délibérations des conseils généraux et des conseils 4'&nt>ndissement, le Journal officiel^ les circulaires ministérielleSy les brevets d'invention et les diverses collections envoyées aux préfectures par le gouvernement. U est fait et déposé aux archives vingt collections du Recueil des actes adminis-' tratifs imprimés, sur lesquelles deux appartiennent aux archives ; les autres ne peuvent être distribués que par ordre du préfet. Il y est aussi déposé plusieurs exemplaires de toutes les publications Sûtes sous les auspices de l'administration départementale (2),

224. Les arrêtés des préfets et des conseils de préfecture sont immédiatement remis aux archives, régulièrement classés et tenus à jour ; ils ne doivent, en aucun cas, rester dans les bureaux de la préfecture (3).

225. Les ingénieurs des ponts et chaussées ne doivent garder dans leurs bureaux les exemplaires des projets de travaux approuvés par le directeur général que pendant la durée d'exécution de ces ouvrages; immédiatement après leur achèvement et leur réception définitive, les ingénieurs déposent les projets aux archives de la préfecture (4).

Les administralioas et les ingénieurs des ponts et chaussées

faire de nouveaux envois d'exemplaires des lois aax adAinistrttiona de département ou de district dont les archives auraient été pillées «c par les ennemis de la République. »

(1) Régi, du 6 mars 1843, art. 25.

(3) Régi, du 6mar8iS43, art. 28.

(3) Dec. min. du 31 juillet 1850, Yonne,

(4) Cire, du directeur général des ponts et chaussées, du 10 novembre 1K08.

remettent à Tavance un bordereau des pièces qu'ils doivent déposer pour qu'il puisse être pounru à leur placement. Un double de ce bordereau est remis après le dépôt aux adminis* trations avec récépissé donné au pied par Tarchiviste et visé par le secrétaire général (1).

i26. Les réintégrations de titres et les dons volontaires concourent encore à Taccroissement des archives départementales. Elles sont loin déposséder tous les documents que leur attribuaient la confiscation du S novembre 1790 et la centra* lisation du 5 brumaire an v ; l'autorité préfectorale doit en poursuivre la réintégration lorsqu'elle a connaissance de leur existence dans d'autres dépôts publics ou dans les mains des particuliers. Une circulaire du ministre des finances du 21 mars iS61 a invité les directeurs des domaines â restituer aux archives départementales tous les titres antérieurs à 1790 remis jadis aux agents du domaine pour la liquidation et la vente des biens nationaux, en vertu de la loi du 19 août 1791 ; ientefois elle les a laissés juges de l'opportunité de ces restitutions ou de la conservation provisoire des titres dans les archives d,e leur administration (2)« Une opération analogue s'est faite dans les conservations forestières qui avaient reçu et ont rendu aux préfectures les archives des anciennes juridictions et maîtrises des eaux et forêts.

227. Les registres des municipalités cantonales supprimées par la constitution de l'an viii ont fait également Tobjet de plusieurs revendications. Us doivent assurément être déposés aux préfeetores^ |3). Mais ces documents consistent surtout en procès-verbaux de délibérations de l'assemblée cantonale; s'ils ont été le plus souvent transcrits sur des cahiers spéciaux, quelquefois on les a intercalés dans les re^stres de la com-

(1) Dec. min . du 39 janvieELjSK5, Seine-et-Oiae,

(2) Régi, da 6 mars 1843, art. 26.

(3) Ces restitutions ont été fort importantes. Précédemment, il arrivait parfois que le directeur des domaines d'un département faisait mettre en vente d'intéressants documents, inutiles à son service; mais aucun archiviste n'étant appelé lors de la mise en vente dos papiers jugés iBQtiles par Tadministration des domaines, un certain nombre de papiers dignes d'intérêt ont été ainsi dispersés. Il est arrivé que l'État fit racheter, comme documents historiques, des pièces vendues comme titres domaniaux inutiles. (GhatapoUion-Figeac, Manuel de rarchivisie, p. 66.)

Quuie du chef*lieii de canton : en ce cas, dit une décision ministérielle du 6 mai 1876 commentant une circulaire du il novembre 1874 sur le même si:get, il convient de ne pas dépareiller la collection des délibérations municipales. La réintégration ne doit donc être exigée que pour les pièces qui se rapportent exclusivement et sans aucun mélange à Tadministration cantonale.

228. Un nombre assez considérable de documents étrangers à l'administration de la justice avait été déposé par erreur aux greffes des tribunaux et des cours, soit en 1790, soit postérieurement, lors de la répartition des archives départementales en deux sections. Plusieurs circulaires ministérielles, dont la dernière est du 2 octobre 1 869, ont recommandé aux préfets de faire vérifier par les archivistes les greffes des cours et tribunaux pour y rechercher ces documents et les réintégrer au dépôt de la préfecture.

229. Dans un assez grand nombre de départements, le dépouillement des archives anciennes fait découvrir des documents relatifs à des localités situées dans des départements limitrophes, quelquefois même éloignés et que la préfecture dépositaire n'a pas intérêt à conserver ; il est de règle de les réintégrer au dépôt compétent. Mais pour motiver ces déplacements, il ne suffit pas qu'un article ou une série d'articles soient de quelque intérêt pour un département, il faut en outre qu'ils soient totalement étrangers à celui qui les possède et même que cette opération ne puisse pas causer le démembrement d'une collection précieuse par son ensemble et dont il importerait de conserver l'intégralité dans le même dépôt. Ainsi les titres^ plans ou terriers d'un prieuré ou d'une seigneurie particulière doivent généralement être attribués au département qui comprend ce lieu dans sa circonscription. Mais les cartulaires ou les inventaires généraux des titres d'une abbaye, quoique pouvant intéresser une foule de propriétés situées hors des hmites de la circonscription départementale, sont, comme tous les documents généraux qui se rapportent à cet établissement, rattachés au corps principal de ses archives. De même encore, les aveux, dénombrements et hommages qui ont été rendus devant une chambre des comptes, pour tout le ressort d'une province qui a pu embrasser le

territoire actuel de plusieurs déparlements doivent être conservés dans les archives de cette chambre et non être répartis entre les départements intéressés. Au surplus, les échanges entre préfectures sont soumis à Tappréciation du ministre de l'intérieur qui statue sur les contestations et difficultés auxquelles ils pourraient donner lieu (1).

230. Les registres des sociétés populaires et des comités de surveillance n'appartiennent pas - de droit à TÉtat : les préfets n'en peuvent réclamer la remise, mais ils ont soin de les recueillir toutes les fois que l'occasion se présente soit de les acquérir, soit d'en provoquer la cession volontaire (2).

231. Les libéralités de ce genre ne sont pas rares : d'importants papiers, des chartes précieuses, des titres féodaux vendus autrefois comme inutiles ou soustraits dans le pillage général sont encore aux mains de particuliers qui n'en sauraient tirer aucun profit. Ils rentrent sous forme de dons aux archives départementales. En vue d'encourager ces versements à titre gracieux par un témoignage public de remerciment, le ministre de l'intérieur a décidé en 1866 d'insérer au Jou7*nal officiel l'état sommaire des donations faites aux archives départementales avec les noms do chacun des donateurs. Les préfets doivent, dans ce but, lui adresser annuellement cet état, aux environs du !«' janvier (3).

232. Ainsi se sont formées les anciennes archives et se recrutent les archives modernes. Le décret du 4 février 1850 sur le choix des archivistes, l'arrêté du 14 novembre 1833 portant création de deux inspecteurs généraux des archives départementales, communales et hospitalières, un autre arrêté du 24 février 1854 érigeant en deuxième bureau du secrétariat du ministère de l'intérieur le service de ces archives, enfin l'arrêté du 10 mai 1874 réorganisant la commission supérieure créée en 1841 ont achevé de réglementer la matière. L'insuffisance de cette législation est manifeste, spécialement en ce qui regarde le personnel. Aucune loi n'impose aux départements

(i)Circ. du S4 avril 1811.

(2) Cire, du 11 novembre 1874.

(3) Cire, du 24 janvier 1868. — Cette mesure est depuis longtemps abandonnée.

ToUigation d*ayoir un archirâte. On a va qa'nn département se dispense, depuis plusieurs années, de pourvoir à la garde de ses archives. D'autres le font avec une telle parcimonie que la situation de Tarchiviste s*en trouve amoindrie et discréditée par rapport & celle des autres chefs de service de la préfecture. De plus, le principe même qui abandonne à la générosité du conseil général la fixation du traitement de Tarchiviste départemental est une source d'inégalités regrettables entre les archivistes des différents départements. On oublie trop la somme de travail et d'érudition qu'exigent ces fonctions ; la plupart des archivistes restent attachés durant presque toute leur carrière à un même dépôt sans voir leurs émoluments s'accroître en proportion du nombre de leurs années de service : le traitement demeure statioonah'e comme l'archiviste. Par cela même que la nomination de ce fonctionnaire est dévolue au préfet seul, il n'a aucune chance de passer d'une préfecture dans une autre; aucune garantie d'avancement ne vient stimuler son zèle. L'ancienneté, pas plus que le mérite, ne lui assure une amélioration de position ni d'émoluments. Sa situation* à cet égard, est très inférieure à celle de ses collègues des Archives nationales. Aussi serait-il à souhaiter que la nomination des archivistes départementaux, soustraite à l'arbitraire des préfets, fût attribuée au ministère de rintérieur sur la présentation de la commission supérieure ; qu'une hiérarchie fût organisée d'après l'importauce des dépôts d'archives comme il en existe pour tous les services administratifs; que ces dépôts fussent répartis en trois ou quatre classes et que l'on n'arrivât à la première qu'après avoir traversé les précédentes ; que l'archiviste pût, sans déplacement, être promu d'une classe dans une autre, car les mutations de personnel peuvent parfois nuire au service ; qu'enfin, à chacune de ces classes on affectât des traitements uniformes. C'est, croyons-nous, dans cette voie que l'on devrait chercher pour corriger le système évidemment défectueux du recrutement des archivistes départementaux. Par l'ardeur qu'ils ont apportée depuis vingt-cinq ans au classement de leurs archives, â la publication des inventaires-sommaires, ils ont bien mérité de l'érudition et contribué plus que personne au développement des études historiques en France.

233. Après avoir exposé la xuiture et la formation des archives départementales et l'état général de leur législation, nous avons à pénétrer dans les locaux qui les renferment ; à faire coonaltre l'administration qui les surveille, le personnel qui les conserve et les met en ordre ; nous avons à suivre l'archiviste dans la méthode du classement des titres, dans la rédaction des inventaires ; nous verrons alors l'utilité pratique des archives, le service des recherches, des communications de pièces, des expéditions ou extraits; nous dirons enfin quelles mesures ont été prises pour préserver les dépôts de l'encombrement des papiers inutiles qui viennent périodiquement s'y en^sser.

234. La loi du 5 brumaire an v prévoit ainsi Tinstallation des archives des districts dans les chefs-lieux de département : il Le Directoire exécutif pourra autoriser leur placement provisoire dans des édifices nationaux, à la charge d'en rendre compte, en dedans trois mois, au Corps législatif qui statuera définitivement. Ce placement sera fait, autant qu'il sera possible, dans les édifices destinés aux séances des administrations centrales de département. » (Art. 2.) Le provisoire de i796 s'est perpétué jusqu'à nos jours.

235. La question du local et de l'aménagement est d^une si haute importance pour la conservation des archives que l'administration supérieure a cru devoir la régler aussi minutieux sèment que le classement lui-même.

Le local doit être suffisant et convenablement disposé; autant que possible, isolé, sec, propre,^ bien exposé aux influences solaires et, par crainte d'incendie, carrelé et plafonné au dedans, muni d'un paratonnerre au dehors. Les fenêtres sont garnies de barreaux à l'extérieur et de volets à l'intérieur. Il est essentiel que le bureau de l'archiviste, dans lequel il peut être allumé du feu, soit entièrement séparé du reste du local. Les ouvertures doivent être disposées de manière à ménager des courants d'air ; il faut aussi que l'air puisse circuler facilement entre les murs et les cartons, registres on liasses.

236. Indépendamment des casiers dressés le long des murs, on en établit,, brsqoe le bcal le permet, dans la longueur ou la largeur des salles. Là où la situation des fenêtres et la di-

redion des jours ne permettent pas d'élever les étagères jasqa*aa plafond, on se borne à des casiers en forme de comptoirsy s'élevant seulement à hanteor d'appni. Des rayons sont disposés dans la partie inférieure de ces comptoirs pour recevoir des registres : le dessus sert aux opérations matérielles du classement. Des tablettes mobiles, affectées à ce dernier usage peuvent encore, selon les cas, être adaptées entre les embrasures des fenêtres. Il est avantageux que les étagères des casiers reposent sur des montants à crémaOlères.

Le parquet doit être balayé au moins une fois par semaine. Une suffisante quantité de sciure de bois de sapin imprégnée d'eau ou de sable légèrement humide, répandue sur le parquet, empêchera la circulation de la poussière. Les liasses, registres ou cartons sont époussetés au moins une fois par mois. — Dans les moments de dégel, on doit tenir les locaux exactement fermés, afin d'empêcher l'introduction de Pair extérieur qui, se trouvant à une température plus élevée que les objets placés dans Fintérieur des archives, déposerait sur les cartons et papiers Thumidîté dont il est saturé.

Le local affecté aux archives départementales ne doit, sous aucun prétexte, servir à un autre usage, même temporaire ( 1).

237. Les conseils généraux ont inscrit aux budgets départementaux de 1882 une somme totale de 59,954 francs pour Tentretien du matériel : confection de cartons et reliures, établissemeut de tablettes, achats de livres et documents, etc.

i 2« Direction et surveillance.

238. Les archives départementales ressortissent au ministère de rintérieur. Le ministre qui, depuis 1839, s'était réservé le droit d'approuver le choix des archivistes a perdu cette prérogative par suite des décrets du 26 mars 1852 et du 13 avril 1861 (art. 5. n» 3. — Voir plus loin, n« 242). — En cas d'insuffisance de l'allocation votée par un conseil général, le ministre pouvait d'office porter au budget départemental le supplément nécessaire. La loi du 18 juillet 1866, en rayant du nombre des dépenses imposées aux conseils généraux,

(i) Dec* min. du 9 Sioti 069, Basset-Pyrénées,

celles relatives à la garde et à l'entretien des archives, lui a enlevé le contrôle des crédits votés à cet effet (1).

Le service des archives départementales au ministère a donné lieu à la création d'un bureau spécial dans la direction du secrétariat et de la comptabilité (2).

L'emploi de chef de bureau a été supprimé et ses attributions ont été rattachées à celles du premier bureau de la même direction, par arrêté du 9 avril 1874. Un autre arrêté du 24 février 1.880 a remis un chef de bureau à la tête de ce service.

239. M. Duchâtel avait institué, en 1841 (3), près le ministère de l'intérieur et sous sa présidence, une commission supérieure des archives départementales et communalea qui prit une part directe aux premières mesures prescrites pour la mise en ordre et le classement des archives, notamment à la rédaction du règlement général du 6 mars 1843. Reconstituée par un arrêté du 12 janvier 1854, au moment où l'administration centrale conmiença de donner une si vive impulsion à la préparation des inventaires, son rôle prit alors un caractère purement consultatif. L'examen prescrit par le décret de 1850 pour la collation du certificat d'aptitude aux candidats archivistes non sortis de l'École des chartes lui a été attribué. Ses réunions devenues de plus en plus rares dans les dernières années de l'Empire furent tout à fait interrompues par les événements de 1870. Cependant elle n'était pas officiellement dissoute ; un arrêté du 10 mai 1874 l'a réorganisée nominativement. Elle compte présentement onze membres au nombre desquels figurent les directeurs des Archives nationales et de rÉcole des chartes, Tadministraleur général de la Bibliothèque nationale, les inspecteurs généraux des archives départe : mentales, le directeur du secrétariat et de la comptabilité et, en qualité de secrétaire, le chef du bureau des archives. Elle a concouru à la rédaction des importantes circulaires du H novembre 1874 et du 20 novembre 1879 (voir n"»» 266, note 1, et 370).

(1) Avis de la commission des archives du 14 novembre 1880, Cantal. — L. du 18 juillet 1866, art. 10, confirmée, sur ce point, par celle du lOaotit 1871, art. 60.

(3) Arr. min. du 9» février 1884.

(3) Arr. min. du 6 mai 1811. . __

240. Dès 1842, la eommission, pour suppléer à rinsoffisancft de la correspondaQce administrative» réclamait rinstitotion d'one inspection générale comme le seul moyen d'atriver à connaître le véritable état des dépôts (1). La Chambre refusa de voter les subsides demandés par .le gouvernement. L'inspection générale des archives départementales, communales et hospitalières ne fut créée que par le décret du 21 fé* vrier 1853, portant organisation des services administratifs du ministère de Tinténeur, Le nombre des inspecteurs généraux, fixé d*abord à deux, iîit ramené à ce chifire, après avoir successivement été élevé à trois^ puis à. (piatre. Us sont nommés parole ministre, âgés de trente ans au moins et choisis parmi les archivistes paléographes, citoyens firançais (2).

Le ministre de l'intérieiir détermine chaque année le moment de leur départ, les départements qu'ijbs pnlt à visiter (préfectures, sous-préfectures, mairies, hospices») ; des instructions leur sont remises sur chaque localité. Les préfets, immédialen)ent avisés par le ministère, averti ssent les sous-préfets, les maires, les commissions administratives d'hospices d'avoir à mettre à la disposition de ces foacttonnaires tous les renseignements utiles.

L'inspecteur général prend connaissance des travaux de l'archiviste et de sa situation administrative^ de son traitement, de l'organisation du service. U se rend compte de l'état du local, de la formation des liasses, de l'estampillage des documents, de la tenue des registres des communications et expéditions, de la vente des papiers inutiles. 11 consigne ses observations et signale les améliorations désirables dans un rapport détaillé qu'il adresse au ministre, à Texpiration de sa tournée, ou plutôt il envoie au ministre autant de rapports partiels qu'il inspecte de dépôts. Il visite de même les archives municipales et hospitalières si souvent négligées et s'assure de l'exécution des instructions administratives. Il ne

(I) Le ministre de Tinstruction publique avait déjà, en 1839, organisé à cet effet une mission temporaire dans les* départements.

(S) L'art. 11 du décret du 5 décembre 1879 exigeait que oes archivistes eussent exercé, pendant dix ans au moins, les fonctiofas de chefs de section aux Archives nationales ou d'archivistes dans un dépôt départemental. Il a été rapporté par le décret du 6 avril 1880. (Art. l", n* 3,) ■— Cf. D. du 31 mars 1883, art. 6.

peut donner aucun ordre, prendre aucune mesure, si ce n'est en cas d'urgence, dans le service de la comptabilité. Il fait connaître au préfet les abus qu'il a découverts et, dans les cas graves et urgents, les lui signale par écrit. Si un préfet demande par écrit la visite d'un établissement non compris dans la tournée de l'inspecteur général, celui-ci est tenu de déférer à la demande. Toutefois, s'il juge cette vérification inconciliable avec sa mission, il en réfère immédiatement au ministre (1).

241. Telle est l'organisation centrale. Dans les départements, les archives relèvent de Tautorité préfectorale, mais les secrétaires généraux en ont la surveillance directe. Elle leur a été confiée par la loi du 28 pluviôse an viii (17 février 1800). Supprimés par l'ordonnance du 9 avril 1817 et remplacés par les doyens des conseillers de préfecture, ils furent rétablis en 1820 et retrouvèrent dans leurs attributions la direction des archives départementales; ils l'ont conservée depuis lors (2).

242. Le préfet a la nomination de l'archiviste et des employés des archives. En vertu d'un décret du 4 février 1850 sur lequel nous aurons à revenir, les anciens élèves diplômés de l'École des chartes ont un droit de préférence sur tous autres candidats ; à leur défaut seulement le préfet peut faire choix d'un candidat auquel l'autorité supérieure impose seulement l'obligation de passer un examen spécial devant la commission centrale des archives* Sauf ces limites, le préfet est maître absolu de son choix. Ce droit lui a été conféré par l'article 5 du décret du 13 avril 1861, ainsi conçu : « Les préfets

(1) Lea inspecteurs des archives font partie du cadre de rinspection géûêrale des services administratifs qui comprend trois sections : archives départementales, établissements de bienfaisance, établissements pénitentiaires. Les inspecteurs généraux peuvent, en dehors des attributions ordinaires de leur section, être chargés d'inspecter les services dos autres sections. — Les inspecteurs généraux de plusieurs sections peuvent être réunis en commun pour délibérer sur les questions qui leur sont soumises par le ministre. En l'absence du ministre, l'assemblée générale est présidée par le fontionnsire qu'il a délégué. Les travaux faits en section sont dirigés par l'inspecteur général désigné par le ministre. Cette désignation est valable pour deux sns. (D. du 5 décembre 1879, art. 7, 8, 18 et 19.)

(2) Cire, du 11 décembre 1810; Régi, gén» du 6 mars 18i3.

nommeront directement, sans Fintervention du gouTernement et sur la présentation des divers chefs de service aux fonctions et emplois suivants:... bp 3. Les archivistes, départementaux (1). » La circulaire du 30 avril 1867 le reconnaît [expressément. Le rapport du directeur du secrétariat qui précède Tarrété du iO mai 1874 commet donc une erreur de droit en disant que les nominations n'ont lieu qu'après l'approbation du ministre. Le ministre n'a pas le droit de modifier le choix préfectoral ; il ne peut l'improuver que si le préfet avait désigné un candidat non pourvu du diplôme d'archiviste paléographe ou du certificat d'aptitude.

La circulaire du 15 avril 1852, pour l'application du décret du 25 mars précédent, ne laisse aucun doute à cet égard. « A l'avenir, vos arrêtés de nomination, quand ils auront été prU conformément aux prescriptions du décret du 4 février 1850, n'auront plus besoin, pour être exécutoires, d'être revêtus de mon approbation, mais ils devront toujours m'être communiqués. » Toutefois, en cas de vacance d'un emploi, le ministre s'est réservé d'appeler l'attention des préfets sur ceux des archivistes des autres départements qui méritent de l'avancement ou sont plus aptes à occuper cet emploi (2)« Il ne s'agit, comme on le voit, que d'une simple recommandation. En pratique, et, à ce point de vue, il faut s'en féliciter, les préfets sont placés dans une dépendance trop étroite à l'égard du ministère pour nommer, sans son intervention, un archiviste départemental et, dans la plupart des cas, leur prérogative est plus fictive que réelle. De même que la nomination, le préfet a la révocation de l'archiviste ; aux termes de la circulaire du 10 juillet 1850, l'arrêté de révocation doit toujours être soumis à l'approbation du ministre. Sans doute, les décrets de décentralisation dispenseut le préfet de cette obligation, mais il est plus vrai d'ajouter que jamais aucun préfet n'a usé de son droit strict et n'a songé à révoquer, sans l'aveu préalable du ministre , un fonctionnaire qu'il tient généralement de lui.

(2) La présentation du chef de service ne peut être que ceUe du secrétaire général, investi de la surveillance des archives, car l'archiviste est lui-môme chef de service.

(3) Dec. min. du 7 avril 1866, CatUal,

243. Chaque année, un mois ayant la session du conseil général, le préfet se fait rendre compte par Tarchiviste de Tétat des archives, du local, des travaux exécutés, des améliorations à introduire ; il communique ce rapport au conseil et demande qu'il en soit fait mention au procès-verbal (1). Il transmet au ministère, avant le i^^ novembre, terme de rigueur, ce rapport accompagné des propositions qu'il a faites au conseil et des délibérations prises par cette assemblée en ce qui concerne le service des archives. Il est dispensé, depuis 1874, d'envoyer au ministre le rapport annuel qu'il était précédemment tenu de lui adresser avant le 8 janvier sur l'ensemble des travaux exécutés pendant Tannée (%).

244. C'est encoure le préfet qui réglemente par des arrêtés soumis au minisire les mesures accessoires au service courant; notamment il détermine le nombre des heures auxquelles, tous les jours, le public est admis dans les archives. Enfin, il institue la commission locale chargée d'apprécier l'opportunité de la suppression des papiers inutiles. (Voir n? 322.)

245. Le secrétaire général de la préfectui^e veille à Texé- CQtion du règlement dont un extrait est inséré au Recueil des actes administratifs et affiché dans le bureau des archives. Il peut autoriser exceptionnellement, en dehors des heures du travail réglementaire, des recherches dont Furgence aurait été démontrée (3). Il .vise les récépissés des versements faits aux archives que délivre l'archiviste ; il autorise, s'il y a lieu, la conmiunication des pièces demandées, la délivrance des expéditions ou extraits, et seul a qualité pour signer ces expéditions. Il préside la commission relative à la suppression des papiers de rebut et siège de droit dans la commission des archives communales (4).