Les expéditions et extraits des pièces déposées aux

-^0 I'» dnlîMmnre «n m, (f2'déeefiil>re 4798), art. Si. — Il est dit, dans le dernier rapport au ministre, que le nombre des recherches faites dans les archives départementales, du !•' juillet 1880, au SO juin 1881, s'^st élevé à 46,786.

arehiyea départementales donnent lieu à la perception d'un droit de 0 fr. 75 centimes par rôle (1).

Toutes les premièj'es expéditions des décisions (des préfectures*, sous-préfectures et municipalités) doivent être déUyrées gratuitement aux parties intéressées.

Les tecondes ou ultérieures expéditions desdites décisions ou les expéditions de titreSf pièces et renseignements déposés dans les bureaux des administrations doivent être payées à raison de 0 fr. 75 centimes le rôle.

Ainsi : 1® toute première expédition d'une décision est délivrée sans frais à celui qu'elle concerne ; 2* si la partie intéressée en demande de nouvelles expéditions, le droit est dû ; 3* le droit est toujours dû pour les premières ou autres expéditions des titres et pièces en dépôt que peuvent demander les administrés (S).

3il. Les règles spéciales établies pour la délivrance des extraits de^ registres de l'état civil, et d'une application usuelle dans les mairies et les greffes des tribunaux civils, sont également applicables aux archives départementales qui furent dépositaires des registres pendant la période révolutionnaire^ en vertu de la loi du 20 septembre 1792 (tit. II, art. 12. — Voir n«» 386 A 391).

(1) L. da7 messidor an ii (as juin 1794), art. 87. Cire, du 14 pliiviOse an IX (3 février 1801).

(2) Cons. d'État, 4 août 1807 ; avis approuvé le 18 du même mois et inséré an Bulletin deê loii. — Cire, du 14 mai 1806. — D'après le règlement forestier, arrêté par le ministre des finances le 4 Juillet 1836 et d'après le cahier des çlauRes et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux des ponts et chaussées adopté par le ministre des travaux publics, le 16 novembre 1866, les expéditions premières des procès-verbaux d'adjudication des coupes des bois de TÉtat et des devis estimatifs et procès-verbaux d'adjudication des travaux des ponts et chaussées, sont payées aux expéditionnaires qui les ont exécutées et il est pourvu à ces frais de même qu'aux autres frais accessoires des ventes, an moyen des droits imposés aux adjudicataires en sus du prix principal de leurs adjudications. En conséquence : 1* les frais alloués pour l'exécution immédiate de ces sortes d'expéditions ne peuvent être Itssimilés à la taxe des expéditions deuxièmes ; 2* le fonctionnaire administratif qui a présidé aux adjudications est uniquement chargé, en ce qui concerne les expéditions, du soin d'en certifler l'exactitude après collation. Ces expéditions diffèrent trop des précédentes pour que Texception ci-dessus doive être regardée comme une dérogation réelle à la taxe d*expédition des pièces d'archives.

312. A regard des copies oa calques des plans, les admimstratioDs, comme les particuliers, les font exécuter à leurs firaîs par les hommes de Fart.

313. L'archiyiste ne détirre an public que les expéditions ou extraits demandés par écrit, et après autorisation du secrétaire général ; fl les TÎse pour collation, mais le secrétaire général a seul qualité pour les signer (i). Les expéditions sont marquées du timbre de la préfecture. Les frais et droits de délirrance, fixés conformément à la loi, sont relatés en marge.

314. n est tenu un registre spécial des expéditions ou extraits, mentionnant les noms et qualités des parties qui les ont demandés, la nature des pièces expédiées, le nombre des rôles, le montant des droits perçus, la date de la perception et celle du rersement dans la caisse de la recette générale. Il est fait mention sur le registre, des expéditions ou extraits délivrés sans frais pour cause de senrice public (2).

315. L'archiTiste départemental n*est pas tenu de donner des expéditions authentiques sur papier timbré et aux prix fixés par les décrets, de pièces purement historiques dont copie ne lui est demandée que pour y puiser les éléments de travaux d'histoire et de littérature. Il appartient au préfet, sauf recours au ministre, de déterminer s'il y a lieu de donner une copie authentique d'une pièce historique (3)«

316. En dépit du droit d'expédition, les particuliers peuvent prendre copie intégrale ou partielle des documents dont ils ont obtenu comm^nication, sans quoi la communication n'aboutirait qu'à un résultat illusoire. On objecterait vainement que la loi du 22 frimaire an vu (12 décembre 1798), en autorisant les préposés de l'enregistrement à prendre dans tous les dépôts et sans frais les extraits et copies qu'ils désirent, a implicitement réservé ce droit aux seuls employés de l'administration. Ce serait donner à la loi sur l'enregistre-

• (1) Il en est de même poar les expéditions des arrêtés des conseils de préfecture; les secrétaires-greffiers ne doivent pas les signer. — Dec. min. Intér. des 90 et 25 septembre 1873.

(t) Régi. gèn. du 6 mars 1843, art. 32-i«.

(3) Dec. min., Maine-et-Loire,

ment une extension qu^elie ne comporte pas. Le législateur' n'a éyidemment eu en vue que de faciliter les recherches des préposés, et spécialement auprès des officiers ministériels, détenteurs de titres, tels que les greffiers, notaires, etc. D'autre part, si l'on admet le droit des particuliers à prendre eux-mêmes copie ou extrait des pièces, quelque préjudice que puisse en éprouver l'administration, par perte de frais d'expéditions, il Êiut reconnaître que ces copies n'ont aucun caractère officiel d'authenticité, et les particuliers seraient mal fondés à réclamer soit le visa de l'archiviste, soit la signature du secrétaire général, pour leur donner ce caractère. L'intervention de ces fonctionnaires entraine la perception du droit.

2 9. Suppression des papiers inutiles.

317. Les versements de tout genre faits aux archives départementales y causeraient en peu d'années un encombrement nuisible à leur classement, si l'administration n'avait pris soin d'y remédier en autorisant la suppression des papiers sans intérêt qui viennent périodiquement et par masses s'entasser sur les rayons. Mais on conçoit que le triage des papiers susceptibles d'une conservation indéfinie ou d'une destruction plus ou moins rapide est une opération fort délicate : l'autorité centrale n^en pouvait laisser à l'archiviste seul la dangereuse responsabilité. II importait aussi d'établir sur la matière un règlement uniforme entre toutes les préfectures. Ce fut le but de la circulaire du 24 juin 1844.

31 8« £n principe général, on doit conserver : 1^ Tous les titres, actes ou décisions qui intéressent l'État, les départements, les communes, les fabriques des églises, les établissements de bienÊiisance et les particuliers ; 2<* tous les documents susceptibles d'être consultés pour les recherches d'histoire, Âe science, d'art, de paléographie, de topographie ou de statistique. C'est-à-dire que le plus souvent des collections tout entières de documents sont à garder tandis que d'autres collections contiennent à la fois des pièces à garder et des pièces à supprimer.

319. Les papiers composant la première partie du cadre, les archives antérieures à 1790, doivent généralement être

eoBderyés. Les pièces inutiles des ardiives anciennes ne soni jamais confondues avec celles des archives modernes ; le mi»^ ni&tre n'accorde l'autorisation de les yendre qu'après examen préalable et avis des inspecteurs généraux (i).

320. Dans la seconde partie du cadre, les archives posté* rieures à 1790, huit séries seulement^peuvent donner lieu à des suppressions (Séries M, N, 0, P, R, S,U, X). Selon la nature des documents, on a restreint ou étendu les délais dont il fluut attendre l'expiration pour procéder à leur vente.