SECTION III

Dispositions générales.

55. Les dispositions générales applicables à tous les dépôts d'archives sont fort peu nombreuses. Ce sont d'abord les mesures conservatoires édictées par les cinq articles du code pénal, qui suivent :

« Art. 173. Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps. — Tous agents, préposés on commis, soit du gouvernement, soit des dépositaires publics qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.

V Art. 254. Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 è 300 francs.

« Art. 25&. Quiconque se sera- rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés en Tarticle précédent, sera puni de la réclusion. — Si le crime est Touvrage dn dépositaire lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps.

« Art. 256. Sr les bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violence

(I) O. du 15 septeiRbre 1847.

envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.

« Art. 439. Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de Tautorité publique, sera puni de la réclusion. >

56. Il faut rapprocher et commenter ces articles pour montrer que dans l'esprit du législateur, il n'y eut ni confusion ni répétition. L'article 173 concerne les fonctionnaires publics coupables d'avoir détruit ou supprimé les actes et titres à eux remis à raison de leurs fonctions. L'article 253 punit la soustraction, la destruction et l'enlèvement par les dépositaires ou par les tiers des procédures criminelles, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes et dépôts publics. L'article 439 punit également la destruction des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, mais commise en dehors des dépôts publics.

57. Dans la catégorie des fonctionnaires que vise l'article 173, la jurisprudence a compris les avoués, les employés des postes et des^. chemins de fer auxquels des actes et des titres sont confiés à raison de leur ministère et de leurs fonctions. Mais l'article 173 ne serait pas applicable au notaire qui détournerait un acte sous seing privé, à lui confié: « Attendu, en droit, que les fonctions des notaires sont déterminées par la loi et qu'ils ne sont chargés que du dépôt des minutes des actes passés devant eux, et qui reçoivent, par leur présence et leur concours, le caractère de l'authenticité; mais qu'il n'est pas dans les fonctions des notaires de recevoir des actes sous seing privé, qui peuvent avoir pour résultat de modifier ou de déterminer des actes notariés ; attendu que, si le dépôt des susdits actes sons seing privé est fait dans les mains du notaire détenteur de l'acte authentique que cet acte doit modifier, ce n*est ni à cause de sa qualité de notaire, ni à raison de ses foûctions, mais à cause de la confiance individuelle qu'il a inspirée aux parties, puisque ^ce dépôt aurait pu être fait dans les mains de tout autre individu, fonctionnaire ou simple particulier; attendu que ce dépôt de l'acte sous seing privé, rel&tif oa étranger i

un acte notarié, ii*est pas fait à raison ries fonctions notariales, puisqu'il pourrait être effectué entre les mains d'un individu étranger à ces fonctions ; attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que l'acte dont Auriol est prévenu d*avoir été dépositaire et d'avoir opéré la suppression, serait un acte sous seing privé qui ne lui aurait été confié que par suite de la confiance des parties ; d'où il suit qu'en déclarant que les faits articulés rentraient dans les dispositions des articles 173, 254 et 255 du code pénal, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé lesdits articles... (4) » C'est donc seulement lorsque le fonctionnaire ou officier public a reçu le dépôt en sa qualité et à raison de ses fondions qu'il commet le double délit d'abus de confiance et d'abus de fonctions qui élève la faute au rang des crimes.

58. D'autre part, l'article 173 n*est applicable que si le détournement est l'œuvre de celui-là même, dépositaire, préposé ou commis, auquel le titre a été confié. Ainsi, le fait par un clerc de notaire d'avoir soustrait un titre dans l'élude à laquelle il est attaché ne rentre pas dans le crime prévu par l'ariicle 173, mais relève de l'article 255. La Cour de cassation l'a décidé dans un arrêt de 2 juin i 853 : « Attendu que les dépositaires publics auxquels s'applique l'article 173 sont ceux qui, dépositaires d'actes et de titres, à raison de leur qualité ou de leurs fonctions, ne sont pas chargés de la garde d'un dépôt public et né sont responsables que des actes

* et titres qu'ils ont entre les mains; que les articles 254 et 255 s'appliquent plus spécialement aux soustractions des pièces, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité ; que le deuxième paragraphe de Tarlicle 173, qui punit de la même peine que les dépositaires eux-mêmes les commis et préposés qui commettent les mêmes soustractions, n'a point été reproduit dans l'article 255; que ce dernier article lorsque la soustraction a été commise dans un dépôt public par une autre personne que le dépositaire, a considéré le lieu même de la perpétration du délit comme une circonstance

(l/Cass. cr., 24 jain 1841; S., 42, 1, 281.

aggravante, abstraction faite de la qualité de Tagent; qu'il n*eât pas permis d'étendre Tapplication d'une loi pénale au delà du cas pour lequel elle a été établie ; que, dans l'espèce, la soustraction du titre aurait été commise dans Tétude d'un notaire, c'est-à-dire dans un dépdt public; que, dès lors, la qualité du clerc du dépositaire, qui appartenait à Taccusé, ne peut exercer aucune influence sur la qualification du £BLit, et que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a déclaré qvkû rentrait dans les termes de l'article 255... (1) » La conséquence est d'abaisser ici à la réclusion la peine des travaux forcés édictée par Tarlicle 173.

59. Pour que la destruction ou le détournement constituent le crime, il faut toiiyours que l'action judiciaire établisse l'intention coupable du fonctionnaire. Si Ton ne peut relever contre lui qu'une négligence regrettable, eût-elle entraîné la perte du titre, on ne saurait la lui imputer à crime ni même à délit ; il n'y aurait pas lieu à poursuite judiciaire. S'agit-il de greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires spécia* lement chargés de veiller à la garde d'un dépôt public, la responsabilité est plus grande, car la surveillance est le principal objet de leurs fonctions ; la négligence devient an délit et tombe sous l'application de l'article 254. La publicité du dépôt transforme la faute #» délit. « Un dépôt public, dit Texposé des motifs du code pénal, est un asile sacré et tout enlèvement qui y est commis est une véritable atteinte à la propriété particulière ; c'est une violation de la garantie sociale, un attentat contre la foi publique. Les dépositaires doivent veiller avec soin à la conservation de leur dépôt, ili en sont responsables, mais il ne suffit pas qu'ils puissent être atteints par des condamnations pécuniaires résultant des dommages qu'ils peuvent occasionner. » La peine prononcée est un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 100 à 300 francs.

60. Quels sont, en dehors des greffes, archives, études de notaires, les dépôts publics protégés par l'article 254? La jurisprudence y comprend les bureaux des administrations

(1) Gass. CF., 2 juin 1853; J. P., 54, 1, 169.

publiques (1), les bibliothèques publiques, les musées et jusqu'à un nayire placé sous séquestre (2).

£q ce qui concerne les bibliothèques, la Cour de cassation a été plusieurs fois appelée à se prononcer et sa jurisprudence n'a jamais varié. « Attendu que, par cette expression générale effets, l'article 254 a désigné tous les objets quelconques renfermés dans un dépôt public, autres que ceux dont le même article fait une désignation particulière ; que, dès lors, les livres renfermés dans une bibliothèque publique sont nécessairement compris dans l'expression g(^nérale effets ; que la bibliothèque publique est, par la nature de son établissement, un lieu public et le bibliothécaire, par la nature de ses fonctions un dépositaire public ; qu'ainsi, sous ce triple rapport, le vol de livres dans une bibliothèque publique rentre dans lapplrcation de Tarticle 254, devient passible de la peine de la réclusion prononcée par l'article 255 et doit, par conséquent, être renvoyé devant les cours d'assises et non aux tribunaux correctionnels ; et attendu que, dans l'espèce, Dardennes était prévenu d'avoir commis des vols de livres dans les bibliothèques publiques de Toulouse, dont la siweillance était confiée à un bibliothécaire nommé par l'autorité administrative ; que ce vol constituait celui: d'effets renfermés dans un lieu [tublic et tel qu'il est déterminé par l'article 254 et que l'article 255 déclare punissable de la peine de la réclusion (3). » Les mômes considérants sont reproduits dans un

(1) Les bureaux des payeurs généraux sont compris au nombre des dépôts publics dont parle l'articte 254 du Gode pénal; en conséquence, celui qui se rend coupable de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces qui peuvent y exister se rend passible des peines portées par l'article 255, m6me Code, suivant la distinction qui y est établie. Gass. cr., 25 juillet 1812; J. P., X, 599.

(2) « Attendu que le navire le Carlo-Alberto avait été mis légalement sous la main de la justice, dans le cours d'une instruction criminelle, et que des gardiens y avaient été établis par Tautorité compétente ; qne ce navire et les objets qu'il pouvait renfermer formaient dès lors des pièces de conviction remises à des dépositaires publics en cette qualité'; d*où il suit que Tenlèvement ou la tentative d'enlèvement d'une lettre contenue- dans ce navire aurait, constitué le crime prévu par les articles 25i et 255 du Code pénal... » Gass. cr., 22 décembre 1832; J. P., XXIV,

(3) Gass. cr., 25 mars et 5 août 1819 ; J. P., XV, 181 et 467

arrêt du 25 mai 1832 qui ajoute aux livres « les statues, les monuments des arts reofermés dans une bibliothèque ou un musée publics » comme « nécessairement compris dans le mot général effets (1). »

Cette interprétation a soulevé, de la part de MM. Chauveau et Fanstin Hélie, une objection digne d'être rapportée, quoiqu'ils né la formulent pas sans « une certaine hésitation. » Les exemples que donne l'article 254, les articles qu'il énumère, semblent indiquer que la pensée du législateur s'est arrêtée au dépôt d'actes, de titres, de registres publics. Ces actes, ces papiers dont la soustraction peut entraîner la ruine des familles n'ont été déposés dans ces lieux que sur la foi de la garantie sociale et c'est cette garantie que la loi aurait voulu sanctionner par des peines sévères. Peut-on assimiler à ce<« dépôts spéciaux une bibliothèque publique ? à ce^ titres déposés par des tiers et desquels dépendent les intérêts les plus graves, est-il possible d'assimiler les livres? La désignation des papiers, des actes et des pièces semble indiquer le sens que la loi a attaché au moi'effets et Ton peut eninluire qu'il s'agit du même genre d'objets, des papiers qui sont tantôt des actes, tantôt des procédures, tantôt des effets. Enfin, une nuance semble séparer le vol d'un livre commis dans une bibliothèque et le vol d'un titre commis dans un dépôt de titres. Dans ce dernier cas, la confiance du déposant est forcée ; il a dû croire à la sûreté d'un dépôt protégé par l'autorité publique ; le préjudice peut êtk'e immense : le vol s'aggrave donc nécessairement à raison du lieu où il est commis, à raison du dommage qu'il peut produire. — A ces considérations dont la valeur morale est incontestable, on répond que les articles 254 et 255 du Code pénal sont conçus dans des termes trop généraux et trop positifs pour qu'il soit possible d'en restreindre l'application; que d'ailleurs, en livrant des volumes à l'usage du public, dans une bibliothèque, l'État les place sous la foi publique, et que la soustraction qui en est faite présente beaucoup plus de gravité que les différents vols prévus par l'article 401, qui serait

(1) Cass. or., 95 mai 1832; J. P. XXIV, 1098.

seul applicablo* Ces soustractions constituent en effet, iodépendaminent de la valeur des objets soustraits, une atteinte portée à l'intérêt d*ordre général qui a rendu nécessaire la protection des dépôts publics.

6i. La loi n'a voulu désigner que les objets qui font partie intégrante du dépôt public, i raison de leur nature. Elle n'y implique pas indisiincteroent ceux qui s'v trouvent à titre accidentel... « Attendu, dit un arrêt de cassation du 19 janvier 1843, que ces mots contenus dans des archives j greffes ou dépôts publics ne doivent pas s'entendre en ce sens qu'il suffise que les objets dont il s'agit aient été volés dans des archives, greffes ou dépôts publics, mais bien dans ce sens qu'il faut que ces objets aient été remis dans des archives, greffes ou dépôts publics, dans un but analogue à la destination desdites archives, greffes ou dépôts publics ; attendu, en effet, que le vol d'un meuble, servant à l'ameublement du local où sont les archives, ou le vol d'un objet quelconque, commis sur un individu présent dans le lieu servant d'archives, greffes ou dépôts publics, ne sauraient être punis par l'application de l'article 254, mais bien par celle de l'article 401 .. . (1) »

62. La négligence des dépositaires est sévèrement punie, comme nous l'avons dit plus haut, mais il faut remarquer que cette négligence doit être prouvée, car la loi vise exclusivement les dépositaires négligents. Ainsi, un greffier n'est responsable de la perte, par suite de vol, de pièces ou valeurs déposées dans son greffe qu'autant qu'il a eu à sa disposition les moyens de prévenir le vol et a négligé d'en faire'usage(2).

63. Les auteurs des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés en l'article 254 sont, en vertu de l'article 255, punis de la réclusion. C'est ainsi que dans un procès célèore, Libri fut condamné par contumace à dix ans de réclusion pour vols commis dans un grand nombre de bibliothèques publiques. Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il est passible des travaux forcés à temps. Aux termes de l'arrél uu

(1) Cass. cr., 19 janvier 1S43; J. P., 43, 2, 73. — Cf. Tirrét précité du 4 juin 1841.

(S) Cajenne, 18 décembre 1871 ; D. P., 7S, 2, 90.

^ juin 1853, cité plus haut, le clerc de notaire coupable d^ayoir soustrait un litre dans Tétude où il est employé tombe sous le coup de cet article. — De même, le notaire qui, après Finstallaiion de son successeur, a enlevé de Télude plusieurs minutes dans le but d'arriver, par la menace de les anéantir, à obtenir un supplément de prix stipulé en dehors du prix de cession de son office ; c^est une soustraction de pièces appartenant à un dépôt public (1).

64. Il a été jugé, en matière de deniers, que le caractère délictueux du détournement commis par un dépositaire public ne saurait être effacé par la restitution des sommes détournées, effectuée pendant les poursuites (2). La même jurisprudence serait, sans doute, appliquée, en matière de pièces ou de titres.

65. Pour Fapplication de l'article 255 comme pour celle de l'article 173, l'intention coupable est une condition essentielle du délit. Le Code est muet à cet égard, mais les deux articles sont complétés par l'article 439 qui, en punissant la destruction de certains actes, exige qu'elle ait été commise volontairement. La destruction involontaire et accidentelle de pièces n'est donc pas visée ici ; il y a seulement lieu d'apprécier si elle n'est pas la conséquence d'une négligence du dépositaire. Par exemple, Tarchiviste qui aurait pénétré avec une bougie dans ses archives où la prudence et les règlements défendent d'introduire une lumière, et qui aurait ainsi communiqué le feu à une ou plusieurs pièces dont la destruction serait son œuvre involontaire, ne pourrait être poursuivi en vertu de l'article 255 ; mais il serait, croyons-nous, passible de l'emprisonnement et de l'amende édictés par Particlé 254 contre les dépositaires négligents.

66. L'article 439 nous intéresse moins que les précédents, en ce qu'il ne s'applique pas aux actes conservés dans les dépôts publics. Il laisse de côté le détournement pour ne s'occuper que de la destruction du titre. Par destj'uctioHy il ne convient pas d'entendre seulement l'anéantissement complet du titre. La Cour de cassation a jugé qu'elle doit s'entendre de « toute

(1) 20 novembre 1853 ; D. P., 54, 5, 790.

(2) Bourges, 21 janvier 1853; D. P., 55, 2, 22; Cass. cr., 28 mars 1856 ; l). P., 56, 1, 198.

action qui consiste à mettre un titre dans un état tel quUl ne puisse plus conserver les effets qu'il était destiné à produire» et « qu^un titre est matériellement détruit par le fait de la lacération » (1). Par contre, des bâlonnements, des bifFures peuvent constituer un faux, mais ne représentent pas la destruction matérielle, exigée pour Inapplication de la loi (2). La Cour de cassation a déclaré encore « qu*il résulte de Tarticle 439 C. p., qu'il n'y a délit de destruction de titre qu'autant que la destruction matérielle du titre est opérée. » La disparition même du titre ne suffirait pas à faire présumer sa destruction. Il faut que la destruction, point constitutif de la criminalité, soit constatée et prouvée (3) ; mais il n'est pas nécessaire que. le mode de destruction soit énoncé dans l'arrêt (4). 67. Les pièces d'archives, dont l'article 439 punit la destruction de la peine de réclusion, sont : les registres, les minutes ou actes originaux de l'autorité publique, et notamment ceux de la perception des contributions ou de tous autres droits établis par les lois (5), les procès-verbaux de l'élection des représentants du peuple (6). La destruction des grosses, expéditions ou copies ne serait punie que de la peine correctionnelle, emprisonnement et amende. Il faut, en outre, que les actes détruits aient contenu ou opéré obligation, disposition ou décharge. Toutefois, nous distinguerons, avec M. Blanche(7), entre les actes qui concernent une mesure générale ou la constatation d'un fait politique et ceux qui n'ont pour objet que de régler la situation respective de l'État et de ses administrés. Dans l'arrêt cité plus haut, du 43 janvier 1849, relatif à la

(1) Cass. cr., 3 novembre 1827; J. P., t. XXI, 831.

(2) Cass. Cf., 20 juin 184i; J. P., 44, 2, 241.

(3) Cass.cr., 21 janvier 1865; J. P., 65, 571.

(4) Cass. cr., 23 décembre 1823; J. P., XIX, 1073.

(5) Cass. cr., 29 avril 1831 ; J. P., XXIII, 1528.

(6) « Attenda qu'en décidant que ces procès- verbaux étaient des actes originaux de l'antorlté publique, et en appliquant, par suite, Tarticle 439 C. p., la cour d'assises a fait une saine application dudil article et des lois de la matière, puisque les procès-verbaux dont il s'agit se dressent en double9,sans que la loi suppose qu'il en soit jamais délivré d'expédition, et qu'on ne saurait refuser la dénomination et les droits de l'autorité publique au bureau constitué pour les recensements et la constatation des votes pour l'élection des représentants. »Cass. cr., 13 juillet 1849; J. P., 50,2, 304.

(7) Etudes prat, sur le Codepén,, t. VI, n»578.

destruction de procès-verbaux d'élection, la Cour suprême ne s* est pas préoccupée de cet élément du délit.

68. Le crime et le délit de destruction de titres peuvent) dans tons les cas, être établis par la preuve testimoniale. La jurisprudence est constante (1).

69. Enfin, si l'existence d'une intention coupable, de la volonté de nuire à autrui, est toujours un élément nécessaire du délit, elle doit faire ici l'objet d'une constatation expresse. Elle doit être soumise au jury et le juge correctionnel doit la mentionner dans sa sentence. La Cour de cassation a annulé un arrêt « attendu que le jury n'avait point été interrogé sur la question de savoir si le prévenu avait détruit volontairement le procés-verbal ( rédigé contre lui par un garde-champétre ) et que cette circonstance moralement destitutive de la criminalité ne lui avait pas été soumise » (2).

70. On oublie trop que ces dispositions pénales, notamment les articles 254 et 255 sont applicables à tous les dépositaires publics. Malheureusement, parfois, les maires ne se souviennent pas assez qu'ils ont, pour les archives de leurs communes, responsabilité d'archivistes Si la législation était appliquée dans sa rigueur, il y aurait lieu de poursuivre un grand nombre des maires ruraux qui sont restés longtemps en exercice : il en est peu qui détournent des titres appartenant à leur commune, mais il en est trop auxquels on pourrait reprocher d'avoir, par défaut de surveillance, laissé soustraire de leurs archives des papiers plus ou moins importants.

71. Tous les dépôts d'archives publiques sont propriétés nationales. On s'accorde à reconnaître que les papiers et documents relatifs à l'administration générale sont la propriété de l'État qui en peut ordonner le déplacement, s'il le juge convenable dans l'intérêt de la science ou d'un des services pu-

(1) ce Attendu que les articles 1341 et suiv. du G. c. ne sont applicables qu'aux conventions et aux faits dont il a été possible aux parties de se procurer une preuve écrite ; que la soustraction d'un testament est un délit personnel à celai qui le ootnmet, un fait conséquemment susceptible de la preuve testimoniale... » Cass. or., 4 octobre 1816; J. P., t. XIII, 639 — Cf. arrêt précité du 23 décembre 1825 ; et Cass. cr., 15 mai et 28 juin 1834; J. P., XXVI, 518 et 680; Cass. cr., 9 mars 1871; J. P.,

(î) Cass. cr., 28 novembre 1833; J. P., XXV, 994.

blics. Au département reste la propriété des pièces qui concernent ses droits et ses intérêts spéciaux ; il ne pourrait en être disposé que suivant les règles établies pour la disposition des propriétés particulières des départements, et notamment sans Tassentiment des conseils généraux (1). Les communes sont, à regard des départements, dans la même situation que ceux-ci vis-à-vis de l'État : elles sont propriétaires et non pas seulement dépositaires de leurs archives.

Pas plus que les préfectures, il est vrai, elles ne doivent procéder à la vente des papiers inutiles ou de rebut sans le concours d'un agent des domaines. Mais elles ont le droit absolu de conserver leurs archives, et un conseil général serait mal fondé à en exiger la remise au dépôt de la préfecture, même sous le prétexte de désordre ou de refus d'entretien.

De ce que les pièces d'archives publiques sont la propriété de l'État, il s'ensuit que l'administration a le devoir de provoquer ou de poursuivre la restitution de celles indûment sorties de ses mains. Ce droit n'a jamais été contesté. A diverses reprises, sous l'ancienne monarchie, des Ordres du Roi ont fait verser au dépôt des affaires étrangères les papiers de ministres, d'ambassadeurs, de premiers commis décédés. Les dépôts de la guerre et de la marine se sont enrichis de même, à la mort des oHîciers généraux des armées de terre et de mer, et, pour être trop oubliée, la mesure n'est cependant jamais tombée en désuétude. S'il s'élevait une contestation au sujet de la propriété des titres revendiqués, le détenteur eût-il été un agent de ra,dministration, l'autorité judiciaire néanmoins serait seule compétente pour statuer (2).

(1) Macarel et Boulatignier, De la fortuM publique^ t. I, n* SOS; Dalloz, V» Archives, n* 73.

(2) Dec. min. Int., 90 novembre 1843. — Ea cas de perte d'un manuscrit appartenant à un dépôt public, le directeur du dépôt est fondé à le revendiquer contre le détenteur, malgré sa bonne foi et le délai de la possession, si celui-ci n'invoque pas la prescription. A défaut de preuve littérale, il peut invoquer, à l'appui de sa demande, des présomptions, et par exemple celle résultant de la déclaration d'un tiers dans un ouvrage. que ce manuscrit faisait partie du dépôt public. — Paris, 3 janvier 1846. — CoDs. que les ouvrages, manuscrits, plans autographes et autres objets précieux, faisant partie de la Bibliothèque royale, sont inaliénables et imprescriptibles, comme appartenant au domaine public ; — cons., en fait

72. Les archives de la secrétairerie d'État et de la Chambre des pairs, des papiers trouvés aux Tuileries et mis sous scellés après la Révolution de février, les archives de la couronne (1), les papiers de la liste civile et ceux du ministère d'État ont successivement été versés au Archives nationales après 184S et 1870 (2). Si les administrations existantes prétendent se dérober à l'obligation d*y déposer ceux de leurs papiers qui ne servent plus au travail courant, il n*est mis en doute par personne que les Archives nationales ont droit à recueillir les papiers des administrations supprimées.

. Une contestation s'est élevée, en 1861, entre cet établissement et la Bibliothèque nationale. Les Archives revendiquaient les chartes et diplômes, et le cabinet généalogique (environ 800 cartons et 31,000 volumes) indûment conservés à la Bibliothèque. Une commission fut nommée pour émettre un avis sur la justesse de la réclamation et la possibilité d'y satisfaire, Le rapporteur, M. Ravaisson, après un remarquable aperçu de l'histoire des archives en France, se prononça nettement en faveur de Thôtel Soubise. La Bibliothèque triompha pourtant. Sans chercher à réveiller cette querelle qui fil grand bruit, on peut dire que les revendications des Archives étaient bien

qu'il est établi qtie l'autographe de Molière appartenait en 1823 à la Biblio* thèque royale; que l'ouvrage publié en 18i5 par Taschereau sur la Vie et les ouvrages de Molière constate qu'à cette dernière époque, Tautographo dont il s'agit était encore en la possession de la Bibliothèque; que la vente qui a été faite par un tiers de cet autographe à Chanon est essentiellement nulle, et quMI n'est pas recevable à exciper de sa bonne foi; — cons. d'ailleurs que la nature même de la pièce, revêtue de la signature de Molière et sa transcription dans l'ouvrage de Taschereau, avec l'indication de son dépôt à la Bibliothèque, démontraient suffisamment que la possession de cette pièce n'était pas légitime ; — Infirme, etc. — En ce sens, également Paris, 18 août 1851, Bibliothèque nationale c. Feuillet de Couches; D. P., 52, 2, 96.

(1) Les archives de la couronne avaient été constituées par ordonnance du 3 août 1824, en vue de réunir dans un seul dépôt les titres, actes et pièces concernant la propriété des immeubles qui composaient la dotation de la couronne; elles étaient placées dans les attributions du ministre de la Maison du roi. Un arrêté do la commission du pouvoir exécutif, en date du 30 mai 1848, les rattacha au département de l'instruction publique.

(2) Les papiers provenant de l'ancien ministère de la Maison de l'empereur et des beaux-arts ont été déposés aux Archives, par les soins du ministère de l'instruction publique, le 20 février 1872. AU mois de mai suivant, elles ont reçu les papiers saisis au palais des Tuileries^en septembre 1870.

fondées, en ce sens que, s'il se fût agi d'altribuer simplement les pièces en litige à Tun ou à l'autre établissement, on n*eût pas hésité) sauf peut-être pour le cabinet généalogique, à les reinettre aux Archives nationales. Mais, dans Tespèce, il eût fallu démembrer les collections de la Bibliothèque, connues du monde savant, accessibles au public, citées dans nombre d'ouvrages. Nous estimons donc que la transaction imposée par Tarrèté ministériel du 19 avhl 1862 a sagement résolu la question.

La Bibliothèque céda aux Archives quelques volumes du Trésor des chartes; les inventaires de Pierre d'Etampes et de Gérard de Montaigu; les chartes provenant du môme Trésor, des abbayes de Saint-Denis, de Saint-Germain-des-Prés, de Saint- Victor, de la Sainte-Chapelle, de l'Université de Paris et des établissements religieux du département de la Seine ; plusieurs registres du Châtelet; les collections des papiers du clergé de France et du contrôle général des finances. En échange, elle reçut les cahiers ou volumes en langue hébraïque, saisis sous Philippe le Bel; les missels et livres d'heures; les chroniques; les manuscrits purement littéraires; d'importants fragments de la collection de Joly de Fieury ; la collection des procès-verbaux imprimés des canonisations ; 220 volumes de copies et extraits des registres du Trésor des chartes ; de plus, elle était autorisée à prendre dans le ca'binet géographique des Archives les cartes imprimées ou gravées qui pourraient manquer à ses collections.

73. Plusieurs décrets de 1855 et 1856, que nous étudierons plus loin (1), ont réglementé le service intérieur des Archives nationales. Nous avons déjà remarqué qu'aucun plan nettement conçu n'avait présidé à leur formation. On ne trouvera guère plus de méthode dans les dispositions qui régissent les archives départementales (2). Toute cette législation s'est développée au fur et à mesure des besoins du moment. Il en résulte que, pour les divers genres de dépôts, elle est insuffisante et défectueuse. Dans le cours de notre travail, nous relèverons les vices d'organisation inhérents à

(1) Voir ch. I«', sect. i^, § i*r.

(3) Voir cb. Ul, sect. l^c.

chacun et les améliorations propres qu'il comporte. Mais il est une réforme générale dont Tutilité s'impose : elle s*appliquè à tous, car elle vise à les rattacher tous entre eux, à leur donner cette unité de direction qui fut inscrite dans le décret du 7 messidor an ii, et qui n'a jamais existé réellement.

74. Tous les dépôts de la République, aux termes de ce décret, ressortissaient aux Archives nationales comme à leur centre commun. Or, nous ne voyons aucun rapport entre les Archives nationales et les Archives départementales; celles-là n'ont qualité pour exercer aucun contrôle sur celles-ci. En Belgique, en Italie, l'archiviste du royaume est le véritable directeur de toutes les archives de TÉtat, le chef de tous les archivistes. Rien de semblable en France. Le directeur général des Archives nationales porte un titre inexact, puisqu'il n'a sous sa dépendance qu'un seul établissement, celui de l'hôtel Soubise. Ne serait-il pas préférable de rendre son titre réel, en lui attribuant la surveillance de toutes les archives locales ? Il existe bien, au ministère de l'intérieur, un bureau des archives départementales où sont centralisés tous les éléments de ce service. Mais ce bureau de l'intérieur ne pourrait-il être avantageusement transformé en une section des Archives nationales, assimilée à la section du secrétariat? La raison réclame, non pas la fusion, mais la jonction des deux services ; il ne s'agit pas pour cela d'imposer à des dépôts de nature différente une méthode uniforme de clas ement. La nomination des archivistes départementaux est abandonnée aux préfets, sans contrôle du gouvernement; leur traitement est laissé à la discrétion des conseils généraux : ils seraient nommés par le ministre sur la présentation du directeur général et rétribués par l'État. Un lien hiérarchique les unirait aux archivistes de Paris (1). On s'accorde assez à cet égard; mais Tapplication soulève une difficulté sérieuse. Les Archives nationales dépendent du ministère de l'instruction publique, les Archives départementales ressortissent au ministère de l'intérieur. Auquel des deux départements conviendrait-il de

(1) Voir, sur ce point, les considérations présentées dans le paragraphe consacré au personnel des Archives départemeqtales, ch. U, sect. 1'*, §§ 3 et 3.

rattacher les archives ainsi réunies? Certains archivistes, fort distingués, optent pour le premier, surtout parce qu'ils n'envisagent pas sans quelque inquiétude, étrangère à la matière elle-même, Téventualité d*une attribution des Archives nationales au second. Ils les considèrent comme une sorte de bibliothèque, une musée suigeneris, dépôt historique avant tout, et, à ce titre, dépendance naturelle du ministère de l'instruction publique. A coup sûr ils ont raison, si l'on ne tient compte que de leur utilité pratique à Theure présente : en effet, sur cent communications faites au public, quatre-vingt-dix au moins ont pour objet des recherches historiques. Mais ce point de vue ne doit pas faire oublier le caractère d^établissement administratif qu'ont les Archives nationales et qu'accentuerait davantage une réorganisation sérieuse, en contraignant les ministères et les administrations publiques à y envoyer leurs papiers au lieu de se constituer autant d'archives distinctes. Si, comme le voudrait la logique, les actes officiels étaient versés au dépôt central, les archivistes des Archive «^ natTonales seraient non seulement des conservateurs de documents historiques, mais des agents administratifs au même titre que les archivistes départementaux appelés à recueillir près des archives anciennes tous les papiers des préfectures. Il n'y aurait donc rien d' (étrange à ce qu'ils dépendissent du ministère de l'intérieur. Notons, au surplus, que de 1800 à 1855, sauf un très courte interruption, il en a été ainsi, et cette organisation ne fut alors modifiée qu*au profit du ministère d'État et non du ministère de l'instruction publique.

75. Une considération inverse nous incline encore à cette conclusion. Si nous comprenons fort bien que les Archives nationales puissent indifféremment être rattachées à l'un ou à l'autre ministère, et si nous admettons la nécessité de les relier aux Archives départementale^, nous ne pensons pas que celles-ci puissent être annexées, sans inconvénient, au ministère de l'instruction publique. Le service des archives est une division immédiate des préfectures, dont la direction incombe naturellement aux préfets. En faisant de l'archiviste, fonctionnaire départemental, un fonctionnaire de l'État, en formant un corps d'archivistes avec une hiérarchie bien graduée, on

les soustrairait, dans la mesure utile, à la surveillance préfectorale, dont nous reconnaissons volontiers qu'ils ont parfois à souffrir. Mais les placer, à côté des préfets, sous raulorité du ministre de l'instruction publique, équivaudrait tantôt à leur donner un excès d'indépendance, tantôt à leur imposer une double servitude. Ce serait une source de perpétuels conflits entre Tautorité administrative et Tautorité académique. Souvent déjà les préfets se plaignent, non toujours sans raison, de ce que l'archiviste dédaigne le côté administratif de ses fonctions pour donner tout son temps aux archives anciennes; désormais, il s'y croirait autorisé. Et qu'on ne dise pas que, sous la direction du ministre de l'intérieur, l'élément historique des Archives nationales serait regardé comme accessoire et négligé. Sous l'impulsion de ce ministère, les travaux de classement et d'inventaire des anciennes archives départementales ont été poussés avec une activité pour le moins égale à celle déployée par la direction générale des Archives nationales. L'initiative de la publication des inventaires sommaires appartient au ministère de l'intérieur ; le ministère de l'instruction publique, en encourageant les travaux analogues qui se poursuivent à Fhôlel Soubise, ne fait que suivre d'assez loin cet exemple. Le premier fait visiter par des inspecteurs généraux les archives des départements, des communes et des hospices; ces fonctionnaires étendraient utilement leurs visites aux Archives nationales et aux archives des ministères qu'une fâcheuse indifférence livre à la garde de commis incompétents. Ainsi constituées sous une même autorité centrale, dirigées dans un même esprit, à quelque dépôt public qu'elles appartiennent, largement ouvertes aux recherches, les archives générales et locales offriraient à l'État et aux particuliers, pour les services administratifs comme pour les études historiques, des richesses que l'insuffisance actuelle des inventaires laisse entrevoir inépuisables, mais permet à peine d'apprécier.

76. Dans tous les dépôts d'archives, tout citoyen peut demander, aux jours et heures fixés par les règlemenls, communication des pièces qu'ils renferment. La communication est donnée gratuitement, sans déplacement des titres el avec les précautions nécessaires de surveillance. Cependant elle

peut être refusée si le dépositaire la juge inopportune, i raison de la nature des documents demandés. Les pièces d'un intérêt privé, les documents personnels ou de famille ne sont communiqués qu'aux personnes qui justifient de leur qualité à en prendre connaissance. Le demandeur évincé peut s'adresser au ministre. Mais l'autorité n'a pas à se préoccuper de l'emploi qui peut être fait des documents communiqués aux ayants droit (1).

77. Les expéditions ou extraits sont délivrés avec des réserves analogues. Ils sont établis sur papier timbré de 1 fr. 80 cent. (2), et ne doivent contenir ni blancs, ni interlignes, ni surcharges, ni altérations, ni dates en chiffres ; le nombre des lignes est fixé à vingt-cinq par page, le nombre des syllabes à quinze par ligne (3). Les renvois en marge, s*il y en a par suite de la collation, doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Le tarif varie suivant les dépôts, mais, en règle générale, les expéditions délivrées aux agents des domaines et des diverses administrations publiques, dans l'intérêt de l'État, ne donnent lieu à la perception d'aucun droit (4).

78. Les expéditions, risées et certifiées par qui de droit, sont authentiques et font pleine foi en justice. On y peut attacher la même confiance qu'aux originaux, dont elles sont la reproduction littérale. Quant à la valeur des originaux, nous ne saurions admettre que la présence d*un document quelconque dans un dépôt d'archives confère, en aucun cas, par ellemême, à cette pièce, un caractère d'authenticité. Les archivistes reçoivent et conservent les titres qui sont confiés à leur garde; il ne dépend pas d'eux de refuser ou d'exclure des archives ceux dont l'authenticité leur paraîtrait douteuse : la

(1) L. du 7 mei^sidor an ii, art. 37; Rôgl. gén. du 6 mars 18i3, art. 16 et 17 ; Règl. du 12 novembre 1856, art. 36 ; Cire. min. Int. du 18 février 1854.

(2) L. du 38 avril 1816, art. 63; modinëe parla loi du 26 août 1871.

(3) L. du 13 brumaire an vu (3 novembre 1798), art. 20 et du 16 février 1807 (art. 174).

(4) L. du 12 septembre 1791, art. 7. — Pour les exemptions spéciales à la délivrance d'expéditions des actes de l'état civil, états de services, etc., voir plus loin, n«* 386 à 391. — Pour les différents tarifs, voir n«» 130, 310, 388 et suiv.

présence d*an titre dans des archives peut autoriser uim présomption en faveur de son origine, mais rien de plus.

79. Un décret du 20 février 4809 a soumis la publication des manuscrits du dépôt des affaires étrangères à l'approbation du ministre de ce département, et celle des manuscrits des bibliothèques impériales, départementales, communales et des autres établissements publics à Tapprobation du ministre de rintérieur, duquel ces établissements dépendaient alors. Si le texte ne vise pas expressément les archives, il semble pourtant que, par analogie, on puisse le leur'appliquer. Sous ce rapport d'ailleurs, la pratique vaut mieux que la doctrine ; radminislration est entrée dans la voie la plus libérale et laisse publier, sans contrôle, des documents qu'elle communique.

Cependant, si la publication des pièces historiques n'offre aucun inconvénient, il n'en est pas de même de celle des documents diplomatiques : par raison de hautes convenances politiques, elle fait l'objet d'une réglementation spéciale et reste étroitement subordonnée à l'autorisation ministérielle. (Voir n®" 144 et suiv.)

80. Les règlements intérieurs des dépôts de la guerre et de la marine prescrivent la même formalité; toutefois, d'une façon générale, on peut dire que l'autorisation d*éditer est de conséquence naturelle et ordinaire de la communication, car on ne livre aux curieux que les documents dont il n'y a pas lieu de craindre la publication. Mais on conçoit que le règlement soit plus strictement observé à l'égard des archivistes, qui ont entre les mains les documents secrets et à la discrétion desquels il serait dangereux d'abandonner le droit de les mettre au jour, sans le contrôle de Tadministration supérieure. (Voir n9 99.)

81. Par la diversité môme des pièces qui y sont conservées, tous les dépôts d'archives de France peuvent se répartir en deux grandes classes :

i^ Les Archivks centrales, dans lesquelles nous comprenons les Archives nationales, les archives des assemblées législatives, cellëis des grands corps de TËtat^ Conseil d'État, Cour de cassation et Cour des comptes, et celles des minis-

tères, affectées à la conservation des titres d'un intérêt général (I).

2** Les Archives locales, c'est-à-dire les Archives départementales proprement dites, celles des communes, des établissements de bienfaisance, des cours et tribunaux, des notaires, des fabriques des églises, en nn mot tous les dépôts des documents qui, à un titre quelconque, concernent rhistoire, les usages, l'administration des localités.

82. Les circonstances qui ont présidé à la formation de ces dépôts n'ont pas permis que chaque fonds de pièces fût versé à son asile naturel : on a vu qu'un nombre considérable de ces fonds fut livré au feu, pillé ou dispersé. Les richesses sauvées demeurent encore inappréciables, mais, sur beaucoup de points, la confusion d'origine subsiste. La publication complète des inventaires sommaires est le seul remède pratique ; elle éclaire le désordre et Ton se trouve relativement satisfait de ne constater que des déplacements là où Ton pensait déplorer des pertes. Quoi qu'il en soit, les Archives nationales, par versements officiels ou dons volontaires, ont acquis nombre de fonds qu'il eût été préférable de restituer aux dépôts des localités qu'ils intéressent ; et si, par contre, on trouve dans les archives des départements une notable quantité de titres émanés du pouvoir contrai qui sont précieux pour l'histoire générale de nos institutions, ceux-ci, du moins ont leur raison d*y être : ils se rapportent spécialement aux villes, aux établissements auxquels ils furent adressés. En résumé,, remplacement des dépôts, autant que leur nature, concourt à justifier leur division en Archives centrales et Archives locales.

(i) Dans cette énuméraiion, nous avons omiB à dessein la Bibliothèqne oationale, quel que puisse être le nombre de pièces d'archives d'intérêt général dont elle est dépositaire, tels que les collections de Brienne, de Béthune, des frères Dupuy, le cabinet de Gaignières, les papiers de Baluze, les titres scellés de Clairambault, les manuscrits de Colbert, etc. La conservation et la communication de ces documents h^ sont l'objet d'aucunes dispositions propres; ils sont incorporés sans distinction dans le département des manuscrits. La Bibliothèque nationale ne saurait donc être assimilée à un dépôt d'archives. Elle ne jouit pas d'ailleurs de Tattribution essentielle de ces établissements : elle ne délivre pas d'expédilioQS authentiques des pièces qu'elle renferme. II faut, pour y obtenir des copies certifiées, se faire assister d'un notaire.