ARCHIVES JUDICIAIRES

} l'^ Formation et législation.

414. L'Assemblée nationale, ayant décrété par la loi du 46 août 1790, rétablissement d*une nouvelle organisation judi-> ciaire, dut immédiatement pourvoir au sort des importants dépôts que mettait à la disposition de l'État la suppression des anciennes juridictions. Gomme elle n*avait pas admis l'institution des cours d'appel, il n'y avait pas lieu d'utiliser les archives des parlements et on les laissa provisoirement sous la main de l'État, dans les locaux qu'elles occupaient (2). Au contraire, les tribunaux de district remplaçaient assez exactement les présidiaux, bailliages, sénéchaussées, prévôtés, vigueries et autres juridictions subalternes, ou du moins avaient à exercer la plus grande partie de leurs attributions ; ils en recueil-» lirent les archives, et leurs greffiers furent chargés d'en délivrer, moyennant émoluments, les expéditions et extraits (3).

Outre les pièces purement judiciaires, le décret du 29 septembre 1794 prescrivit de conserver aux greffes les registres tenus par les geôliers et gardienç des prisons, que ceux-ci devraient y déposer, aussitôt après leur clôture, en présence du président, et contre un récépissé du greffier, visé par ce magistrat, afin qu'il restât des témoignages perpétuels de toutes les détentions dans les maisons indiquées par la loi. Ces re-

(t) Nous ne traitons ici qae des archives des anciennes juridictions proTinciales et de celles des cours et tribunaux postérieurs à 1790. Nous renvoyons, pour les autres, à ce que nous avons dit, dans la notice historique, de la formation de la section judiciaire des Archives nationales.

(S) D. du 7 septembre 1790, art. 16.

(3) D. du 19 octobre 1790 et du 6 mars 1791, art. 40. — La municipalité de Paris fut chargée de commettre provisoirement un greffier et des commiS'grefRers, en nombre suffisant, pour procéder à l'expédition des arrêts du ci-devant Parlement de Paris, sur les demandes des parties et conformément à l'ancien tarif. Ils devaient prêter serment devant la municipalité et, en présence d'un officier municipal, rendre compte à l'administration des domaines du produit des expéditions. Leur signature rendait les arrêts exécutoires.

gistres sont des dépôts où chacun peut puiser les renseignements dont il a besoin ; on ne peut en refuser la communication à qui que ce soit.

Les tribunaux de district furent supprimés par la Constitution de Tan m qui réduisait à un seul tribunal par département les juridictions en matière civile. Les registres et pièces des tribunaux de district et par conséquent des anciennes juridictions inférieures furent versés dans les greffes du tribunal civil du département ; ceux des tribunaux correctionnels et judiciaires d'accusation, également supprimés, furent portés, à la diligence du greffier sortant de fonctions, aux greffes des tribunaux correctionnels et des jurys d'accusation qui leur étaient substitués (i).

La loi du 5 brumaire an v, qui ordonnait la réunion prooi' soire dans des édifices nationaux de tous les titres et papiers dépendant des- dépôts appartenant à la République, sauf à statuer ultérieurement sur leur destination définitive, suppri* mait de fait les archives des tribunaux, en tant que dépôts spéciaux. Quoique, depuis, aucun décret n'ait mis un terme à ce provisoire, elles se sont reconstituées par la nécessité même du service judiciaire; l'absence d'une réglementation uniforme explique la diversité si grande de leur importance. La distinction établie entre Tordre administratif et Tordre judiciaire entraînait naturellement la division des papiers provenant de ces sources distinctes, division déjà appliquée aux Archives nationales par le décret du 12 brumaire an ii (2 novembre 1733). Aussi, tandis que les anciens documents administratifs étaient attribués aux archives des préfectures, ceux des an* ciens corps judiciaires étaient versés dans les greffes. Les papiers des tribunaux de district n'avaient pas, pour la plupart, été transférés aux chefs-lieux de département, ainsi que le voulait la loi de Tan iv qui, en prescrivant la translation, avait négligé de pourvoir aux moyens d'exécution^ tant frais de transport qu'aménagement des locaux. Ils furent postérieurement remis aux greffes des tribunaux de première instance créés dans chaque arrondissement. Plus tard encore, en 1810,

(i) L. du 19 vendémiaire an iv(ll octobre t79S), art. 93 et 34.

Idrs de l'institution des cours d'appel, celles installées dans les villes où avaient siégé d'anciens parlements, demandôrent et obtinrent facilement la remise dans leurs greffes des archives de ces parlements. Enfin, l'ordonnance du 6 mars 1828 a ordonné le rétablissement dans les dépôts d'origine des minutes de jugements et autres actes qui en avaient été distraites à tort, en exécution de la loi du 8 pluviôse an ii (27 janvier 1794).

415. Mais aucune disposition législative n'a pris soin d'assurer ^entretie^ de ces dépôts, aucune circulaire d'y intro* duire une méthode quelconque de classement. S'il s'agit d'une dépense matérielle, le département la doit supporter ; toutefois les frais qui peuvent résulter d'un classement des archives des greffesune sont pas à sa charge (1). Ce ne sont évidemment pas les greffiers qui les prendront à leur compte personnel. On n'a calculé que les besoins du service eoursBt et les greffiers n'entretiennent que le nombre d'employés strietement suffisant pour la délivrance des expéditions ; d'ailleurs, pas plus que leurs expéditionnaires, ils n'ont eux-mêmes les connaissances nécessaires pour déchiffrer et classer les documents de vieille date dont ils sont les dépositaires.

416. Il est juste de recoimattre que souvent les conseils géaéraux ont été au delà de leurs obligations légales et ont spontanément eu l'heureuse pensée de voter quelqaes crédits pour faciliter la mise en ordre des anciennes archives des grefifes. Certains ont formulé le vœu que ces archives fussent réiwies au dépôt de la préfecture. Ce serait évidemment le m9ill^ur moyen de les sauver d'un abmdon qui ne peut que Uur être fatal. Le nombre des af&ires qai néeeseitent lé recours aux vieux actes judiciaires est âh plus en plus rest^int e| l'intérêt de ces papiers estpresqueexclasivemesthisterique; or, dans les greffes, ils seat inaccessibles aux recherches des éradits. Il seraît, eroyons^ious, fort utile de dessaisir les greffes de tous les doeuments antérieurs à 1790, au profit des W)iives départementales eu, d'ailleurs, dans les rares cas de l^esmt las autorités judiciaires lea pourraient foeilement con-

(I) Dec, min.« lâae, Semereê-^Mêne.

suiter. On a proposé, d*autre pan, de centraliser dans un dépôt unique les archives judiciaires de chaque ressort ; cette demi-mesure, préférable encore à Tétat actuel, présente toulefois, en les distrayant de leurs tribunaux, les inconyénients de la réunion aux archivos départementales, sans en offrir les avantages. Tout au moins devrait-on soumettre ces dépôts aux visites annuelles des inspecteurs généraux. Le gouvernement s'est borné à faire retirer des greffes les documents administratifs en nombre considérable qui s*y trouvaient égarés. Les archivistes départementaux, à diverses reprises, ont été chargés de reviser les archives des cours et tribunaux de concert avec les greffiers, et de solliciter des présidents de ces sièges la remise de toutes les pièces qui n*ont pas un caractère purement judici lire (1841, 1862, 4869). A la vérité, Texécution de cette simple mission a permis de réaliser en très grande partie le vœu que nous venons d*exprimer sur la réunion des archives judiciaires aux archives des préfectures, et a singulièrement réduit rimportance des premières. Les archivistes ont élargi le cercle des'^ documents dits aiministratifs, ils se sont attribué les papiers des juridictions seigneuriales, ils ont habilement exploité Tindifférence de greffiers peu soucieux de détenir des archives dont ils ne retirent aucun profit. C'est ainsi qu*en i876, soixante archives de greffes ont été versées dans les archives départementales. Là où des magistrats érudits tenaient à honneur de conseiTer les anciens papiers judiciaires de leur ressort, les cours et tribunaux^ en sont demeurés détenteurs. Mais, .là encore, voici ce qu'on a imaginé d*un accord commun. L'archiviste départemental prend possession des archives judiciaires au nom de la préfecture; les fait timbrer de l'estampille départementale, les classe et les inventorie ; il en est constitué le gardien : elles restent dans leurs anciens locaux, à la portée des magistrats. Les archives des parlements d'Aix, de Tojalouse, de Bordeaux , et plusieurs autres, sans avoir été déplacées de leurs palais de justice respectifs, sont administrées ainsi. Le zèle ingénieux des inspecteurs généraux et des archivistes a < suppléé i rinsufQsance de la législation.

447. Les archives modernes des cours et des tribunaux sont en fort bon état. Le recours quotidien à ce$ actes et Tin-

térét même des greffiers sont de sûrs garants de leur conservation.

418. En dehors des pièces relatives à leur juridiction, les tribanaax de première instance reçoivent annuellement les doubles des registres de Tétat civil de leur arrondissement. Ces registres, aux termes de l'article 40 du Code civil, sont teuus en double original; Tun des doubles demeure aux archives de la commune, le second est déposé au greffe du tribunal et c'est à ce dernier que sont jointes les procurations et pièces annexées aux registres. Ils sont clôturés à la fin de chaque année et remis au greffier par les soins du maire, dans le premier mois de Tannée suivante, soit avant le 31 janvier. En cas de retard, l'officier de l'état civil reçoit un avertissement, et, en cas de nécessité justifiée, le parquet accorde un délai qui ne peut jamais excéder deux mois ; ce délai passé, les retardataires sont poursuivis (1).

419. Indépendamment des tables annuelles, dressées dans les mairies, qui accompagnent la remise des registres, les greffiers sont tenus de faire des tables décennales pour les actes de naissance, de mariage et de décès, par chaque commune : la première commence à dater du dernier jour complémentaire an X (2i septembre 1802) jusqu'au 1^' janvier i 813, la seconde du !«' janvier 1813 au 31 décembre 182S et ainsi successivement de dix en dix ans. Elles doivent être rédigées dans les six premiers mois de la onzième année, établies sur papier timbré et certifiées par les dépositaires respectifs (2).

i 2. — Expéditions.

420. Les expéditions des tables, destinées aux communes et aux préfectures, sont payées au greffier, les unes par les com* munes, les autres par les départements, à raison de 1 centime par nom indépendamment du prix du timbre dont le greffier a dû faire l'avance. Chaque feuille contient 96 noms

(1) G. c, art. 40, 43, 44. — 0. du 16 novembre 1813 et oiro. da 31 décembre 1813.

(1) D. dtt 10 joUlei 18OT, art. 1-4.

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oa lignes (i). L'expédition qui doit rester au greffe peut être sur papier libre et ne donne lieu à aucune allocation au profit du greffier (t),

La délivrance des extraits des registres de Tétat civil par les greffiers est soumise au tarif appliqué dans les mairies (Voir n^ 386 et suiv.) Ces extraits doivent être légalisés, c*est-à-dire revêtus de la signature du président du tribunal civil de Tarrondissement ou du juge qui le remplace, ou même dn juge de paix du canton, il est alloué au greffier, pour la légalisation, un droit de 25 centimes (3).

424. La loi du Si ventôse an vn (41 février 1799) a fixé les droits à percevoir pour les expéditions des actes judiciaires.

Les expéditions des jugements définitife sur appel des tribunaux civils et de commerce, soit contradictoires, soit par défaut, sont payées deux francs le rôle (4).

Les expéditions des jugements définitifs rendus par lee tribunaux civils, soit par défaut, soit contradictoirement, en dernier ressort ou sujets à Tappel, celles des décisions arbitrales, cçUes des jugements rendus sur appel des juges de paix, celles des ventes et baux judiciaires, sont payées 1 fr. ^ c. le rôle.

Les expéditions des jugements interlocutoires, prépara* toires et d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibérations, avis de parents, dépôts de bilan, pièces et registres, des actes d'exclusion ou option des tribunaox d'appel, déclaration affirmative, renoneiatk» à c<mim«« nauté ou à succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe, non spécifiés aax' articles 7 et 8, ensemble de tous les jugements des tribonauxde. commerce, sont payées 1 franc le rôle.

Le droit est perçu par ie receveur de rearegistreaient qui met son reçu sur l'expédition et tient de cette recette un re-

(1) D. du 10 JuiUet 1807, art 6 et 7. — L. du sSftvrU 1816, art. «I. «^

lofttructions du 4 juin 1817, du li octobre ISià et du 4 février 1833.

(2) Cire, du 29 avxil lSl;i el du 90 juard ISSi. — Meraier, Uc eU^ ^. 13.

(3) G. c, art. 43. — L. du 9 mai 1861, art. 1 et 3.

(4) Tout ja^ement définitif sur un point, encore qu'il ne Mit quêter- I jjutoire ou d'instruction sur d'autres points, est soumis au droit de gnOe de deux francs par chaque rôle. (Gass., 90 juin iSlO; S., 10, 1, 347.)

gislre particalier. Le greffier ne peui d^Mivrer aucune expédition ayant Facquittement des droits, sous peine de restitution et de cent francs d'amende : il tient aussi an registre coté et paraphé par le président, sur lequel il inscrit, jour par jour, outre les actes sujets aux droits de greffe, les expéditions qu'il délivre, la nature de chacune d'elles, le nombre des râles, le nom des parties et mention de celle à laquelle Texpéditioa est délivrée ; registre qu'il est tenu de communiquer à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement.

Les greHSers ne peuvent exiger aucan droit de recherche des actes et jugements faits ou rendus dans Tannée, ni de ceux dont ils font tes expéditions ; mais lorsqu'il n'y a pas d'ex* pédition, il leur est attribué un droit de recherche, qui demeure fixé à 50 centimes pour l'année qui leur a été indiquée ; et daoft le cas où il leur est indiqué plusieurs années, et qu'ils sont obligés d'en faire la recherche, ils ne perçoivent que 50 centime pour la première et 25 centimes pour chacune des autres (i).

Il est accordé aux greffiers une remise de 30 centimes par chaque rOle d'expédition, et d'un décime par franc sur le pro* duit du dr<Ht de mise au réle. La remise de 30 centimes est réduite à deux décimes sur toutes les expéditions que les agents du gouvernement demandent en son nom et pour sou* teair 8e9 droits : ils ne sont tenus, à cet égard, à aacoiie avança ; ea conséquence, ces expéditions sont perlées pour laémoire sur la registre du receveur de Tenregistremeat ei il ca est fait ua compta particulier.

• Il est défendu aux greffiers et à laurs commis d'exiger ai recevoir d'aotres droits de greffe, ni aucun droit de prompte à peine de 100 francs d'amende et de destitniioa (i).

(1) CL D. du S4 mal iSM, art. 9. — Pour conununicatioD, tant déplacemeot, de pièces dont le dépôt est constaté par na acte du grefTe, les gref- Sms perçoivent an df oit fixe d*u» fraao. Dans les afTaires où il y a «m» litelkioa dVvou^ ce droit «e peut être perçu qu*u&e fois pour chaqae avoué àaui la c^HnsMinicatien est faite, quel que soit le nombre des parties, «t à la flhmrjB 4m liisUfier d'une réquisition écrite en marge de l'acte de dépSt. (aimedéc^a^efUS.)

i% Le gipeifliir qm déUvre des expéditions qui ne contiennent pas vieft lignes à la page et huit à dix syUabes à la ligne, encourt la peine de

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