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eombre 1809 qui ii*a pts cessé d*éire en rigueur et n*est pà& moins applicable aux anciennes qu'aux nourelles archives des fabriques.
* 428. Les papiers, titres et documents concernant les revenus et affaires de la &brique, et notamment les comptes avec les pièces justificatives, les registres de délibérations, autres que le registre courant, le sommier des titres et les inventaires ou récolements sont déposés dans une caisse ou armoire.
429 . D est fait sans frais un inventaire des titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus daas chaque titre, du revenu qu*ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique. Il est fait, tous les ans, un récolement de cet inventaire, afind*y porter les additions, réformes ou autres changements : il esi rédigé par le curé ou desservant et par le président du bureau. Le même récolement doit être Mi, par le trésorier de la fabrique, à chaque mutation de titulaire d'une cure (1).
Le secrétaire du bureau transcrit,* par suite de numéros el par ordre de dates, sur un registre-sommier :
V* Les actes de fondation et généralement tous les titres de propriété ;
2<* Les baux i ferme ou i loyer.
La transcription est entre deux marges qui servent pour y porter, dans l'une, les revenus, et dans Tautre, les charges.
Chaque pièce est signée et certifiée conforme à l'original par le curé ou desservant et par le président du bureau (2).
430. Nul titre ni pièce ne peut être extrait de la'caisse sans on récépissé qui fasse mention de la pièce retirée, de la délibération du bureau par laquelle cette extraction a été autorisée, de la qualité de celui qui s'en charge et signe lé récépissé, de la raison pour laquelle elle a été tirée de la caisse ou armoire; et si c'est pour un procès, le tribunal et le nom de l'avoué sont désignés. Ce récépissé ainsi que la décharge au temps de la remise,- sont inscrits sur le sommier ou registre des titres.
(1) D. du 6 norembre 1813, art. iO.
(S) Les articles 54^ du décret de 1800 ont été rs^^lés et confirmés dans le décret du 6 norembre 1813 sur radmiiiistration des ' biens dés cures (art. »^).
431 • En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix appose le scellé d'office et sans autre rétribution pour lui ni son greffier que le remboursement du papier timbré. Les scellés sont levés, soit à la requête des héritiers en présence du trésorier de la fabrique, soit à la requête de ce dernier et en y appelant les héritiers. Le juge de paix procède alors au récolement du précédent inventaire, en présence des héritiers et du trésorier : en remettant i celui-ci les titres et papiers dépendant de la cure, il lui délivre expédition de Tacte de récolement (1).
432. Des dispositions analogues assurent la conservation des papiers et titres des biens des menses épiscopales. Ils sont déposés aux archives du secrétariat de Tarchevêché ou de Févèché et renfermés dans des caisses ou armoires desquelles aucune pièce ne peut être retirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par Tarchevéque ou évéque sur le registresommier et muni du récépissé du secrétaire ; la pièce rétablie dans le dépôts le prélat met la décharge en marge du récépissé (2).
(1) D. du 6 novembre 1813, art. 16-19. (l)]lêaiie décret, art* 0-91.
CHAPmiBIT
ÉCOLE DES CRAimV.
433. R est utile de compléter cette étade sur fensemble des archires par un aperçu de l'histoire et de rorgamsation de l'École des chartes où se forme le persomiel qui les dessert. On la connaît mieux à l'étranger qu'en France ; c'est cependant i elle que la France doit de marcher de pair arec les nations les plus arancées dans la voie de Féradîtion historique. Ses débuts ont été difficiles. Elle arait été créée, une première fois par l'ordonnance royale du 22 férrier 1821, rendue sur le rapport du comte Siméon^ ministre de Fîntérieur, auquel le baron de Gerando en arait suggéré l'idée et le plan, dans le but de « ranimer un genre d'études indispensable à la gloire de la France ». Deux professeurs y deyaient enseigner à douze élèves, nonunés par le ministre de l'inténear, sur la présentation de l'Académie des inscriprians, et pensionnés, la lecture et l'interprétation des manuscrits du moyen âge. L'un des cours se faisait à la Bîbliothèquâ royale, l'autre aux Archives du royaume. La durée des cours fut limitée à deux années, au terme desquelles le ministre nommait de nouveaux élèves (1). De fait, il négligea d'en nommer et l'École cessa d'exister.
Elle fut rétablie, d'une &çon durable, par l'ordonnance du 11 novembre 1829. L'enseignement comprenait dès lors un cours élémentaire d'une année aux Archives du royaume et un cours supérieur de diplomatique et de paléographie à la Bibliothèque royale ; ce dernier durait deux ans (2). Il suffîsait, pour obtenir l'inscription à l'École, d'avoir dix-huit ans révolus et d'être bachelier es lettres. Six ou huit élèves seulement, à la suite d'un concours, étaient admis à passer en deuxième année, avec le titre d'élèves pensionnaires; ils rece-
(I) 0. da i6 jaillet I8ts.
(t) Les deux M)ara furent, peu après, réunis à la BibUothèqne.
raient, pendant la durée du cours Supérieur, une pension an nuelle de 800 francs, participaient aux travaux d'ordre et de classement de la Bibliothèque royale et des Archires, et publiaient le résultat de leurs études dans deux recueils édités par rimprimerie royale, sous les titres de Bibliothèque de V École royale des chartes et de Bibliothèque de VHisioire de France. A la sortie de l'École, on conférait aux élèves qui en étaient jugés dignes, un diplôme d'archiviste paléographe qui leur assurait, par préférence à tous autres candidats, la moitié des emplois vacants dans les bibliothèques publiques (la Bibliothèque royale exceptée), les Archives du royaume. et les divers dépôts littéraires. Une commission, composée du secrétaire perpétuel et de deux membres de l'Académie des inscriptions, de trois conservateurs de la Bibliothèque royale et du garde des Archives surveillait l'enseignement de l'École et faisait les examens. Deux années s'étaient à peine écoulées qu'une nouvelle ordonnance supprimait les deux recueils destinés aux travaux des élèves ; quant aux dispositions qui réservaient certains emplois aux archivistes paléographes, si elles ne furent pas rapportées, elles furent encore moins appliquées.
434. En dépit des jalousies de quelques-uns et de l'indifiTérence de beaucoup, l'École des chartes avait grandi. L'ordonnance du 31 décembre i846 la tira des combles de la Bibliothèque pour l'installer aux Archives, la reconstitua sur des bases plus larges, étendit le cadre de renseignement, fixa les conditions des examens et les droits des archivistes paléographes, auxquels furent bientôt réservées, en vertu du décret du 4 février 1850, les fonctions d'archivistes départementaux (vmr n«* 248 et suiv.)* L'Assemblée nationale a reconnu de la façon la plus éclatante les services rendus par l'École, en dispensant du service militaire, à titre conditionnel, les élèves nommés après exaipen (1). La conséquence de cette loi a été la création d'un examen d'admission à l'École ; jusque-là, le décret du 18 octobre 1849 y donnait accès de plein droit 4 tout bachelier es lettres, 4gé de moins de vingt-quatre ans. On n*y
(1) L. duVI juillet 1871, art. tO, a» 4.
entre plus qu'après un concours et le nombre maiimum des élèyes de première année a été ûié à vingt.
435. Nous ayons vu combien est précaire la situation faite aux archivistes dans les diverses branches des services. Il nous faut en dire autant de celle faite aux professeurs de rÉcole des chartes; quoique récemment améliorée (1), elle est fort loin de répondre à l'importance que TÉcole a prise dans le monde savant. Il est permis de croire que Tadministration supérieure s'efforcera d'établir la parité entre leur traitement et ceux des répétiteurs de l'Ëcole normale et des professeurs de l'École des langues orientales mieux partagés jusqu'à ce jour.
L'École même est peu favorisée^ du moins sous le rapport de Tinstallation. £n 1866, par crainte du feu, on l'a retirée du palais Soubise et confinée, prés des Archives, dans un local trop étroit pour contenir sa bibliothèque qui s'accroît rcgulièremeat. L'étranger qui la visite ne peut se croire daos un établissement de l'État. Il y a lieu d'espérer que les pouvoirs publics ne lui feront pas attendre longtemps un aménagement plus digne d'elle. Ajoutons que, transférée du Marais dans le quartier des Écoles, à proximité des facultés et des bibliothèques, elle y serait plus accessible aux étudiants et les cours en seraient plus suivis.
436. Organisation inténeure.^^ L'École des chartes relève du ministre de l'instruction publique (2) ; elle est placée sous l'autorité d'un directeur et sous la surveillance d'un conseil de perfectionnement
437. Le directeur est choisi entre le directeur général des Archives, les membres du conseil de perfectionnement et les professeurs titulaires de l'École. Il assure Tordre des cours, arrête les dépenses, porte à l'ordre du jour du conseil toutes les questions à résoudre, publie seul et signe tous les pro-
(1) Par la loi de finances da f9 jaillet 1881, le traitement des professeurs a été porté à six mille francs. — Cf. arr. min. I. P. dn 9 décembre
(9) Le décret du 6 décembre 1800 Tavait placée dans les attributions 4li^ ministère d*Êtat : elle a été rattachée, en 1870, an ministère de llnstructJon publique dont elle n'aurait jamais dû être détachée.
grammes, avis et arrêtés, vise et contresigne tous les diplômes, et correspond seul avec le ministre. Il a sous ses ordres un secrétaire chargé de la tenue des registres, dé la comptabilité, de la conservation des archives et des collections.
438. Le conseil de perfectionnement est composé do huit membres, choisis dans le sein de TAcadémie des inscriptions et beUes-lettres. Le directeur général des Archives, le directeur de la Bibliothèque nationale et le directeur de l'École en font toujours partie ; les cinq autres membres sont nommés par l'Académie des inscriptions. Le président est nommé par le ministre et correspond directement avec lui. Le conseil est chargé de régler les études et de faire les examens.
439. Le corps enseignant compte sept professeurs titulaires, nommés par le ministre de Tinstruction publique. Les cours sont publics et gratuits ; leur durée est de trois ans.
440. L'enseignement a été réparti ainsi qu'il suit, entre les trois années d'études, par décret du 30 janvier 1869 :
Î Paléographie.
Langues romanes.
Bibliographie et classement des bibliothèques. 1 Diplomatique française et pontificale.
Deuxième année. Institutions politiques, administratives et juvi.uAivmv auiic«.| diciaires do la France.
( Classement des archives.
T ' 'x^ »«,.A« ( Droit civil et droit ranonique du moyen âge. Troisième année.} Archéologie du moyen âge. ^ *
On a, tout récemment, créé un cours complémentaire d'étude critique des sources de l'histoire de France (1) et on a ajouté à l'enseignement doctrinal une sorte d'enseignement professionnel, à l'usage des futurs archivistes départementaux;
(I) Arr. min. du 12 mai 188S. — En outre, le ministre de rinstruction publique a mis, pour la première fois, en 1882, à la disposition de l'École les fonds nécessaires pour permettre au professeur d'archéologie de com> pléter son cours par des visites aux principaux monuments situés dans le voisinage de Paris. Le résultat de cette innovation a été des plus satisfaiMuits. Dans son rapport sur les examens subis en juillet 1883, le président da conseilde perfectionnement signale au ministre « la façon particulièrement remarquable dont la question d'archéologie a été traitée^ par les élèves de troisième année », et il ajoute : a L'excellence de la composition est due, en grande partie, aux conférences faites par le professeur d'archéologie en présence des monuoieuts de Sens, d'Étampes , de liantes, de Gisors et deMeaux. »
il comprend une série de conférences pratiques et des risites dans quelques dépôts d'archives.
441. Ont droit au titre d*élëyes de l'École des chartes : les bacheliers es lettres, &gés de moins de yingt^cinq ans révolus au 31 décembre de Tannée qui précède leur insoriptlon au secrétariat, et qui, ayant subi Fexamen d'admission et été présentés par le conseil de perfectionnement à la nomination ministérielle, sont nommés par le ministre. En dehors de ces conditions, les candidats ne peuvent suivre les cours qu*à titre d'auditeurs libres.
442. Les examens ont été réglés par l'arrêté ministériel du 19 mars 1881. Les élèves de chaque année en subissent annuellement deux, l'un au temps de Pâques» l'autre à la clôture des cours : le premier est fait par le directeur et les professeurs auxquels les membres du conseil de perfectionment sont invités à s'adjoindre ; le second est fait par le conseil même, assisté du corps des professeurs. Ils consistent, pour chaque promotion, en deux épreuves, écrite et orale. Avant d'y procéder, le conseO s'assure de l'assiduité des élèves aux cours, d'après le relevé fait sor les registres de présence ; le défaut d'assiduité peut être un cas d'exclusion.
L'examen écrit de fin d'année consiste, savoir :
Pour lés élèves de première année :
V Dans la transcription d'un . texte latin ; 2* Dans la transcription d'un texte provençal ; 3* Dans la traduction d'un texte latin imprimé ; 4* Dans la traduction d'un texte provençal imprima ; 5* Dans une question tirée du cours de bibliographie.
Pour les élèves de deuxième année :
1* Dans la transcription d'un texte du moyen âge; 2* Dans la traduction d'un texte latin imprimé ; 3* Dans l'analyse sommaire d'un autre texte imprîtié ; i* Dans une question tirée du cours de diplomatique ; 5* Dans une question tirée du cours d'histoire des inskitatioas.
Pour les élèves de troisième année :
1* Dans la transcription d'un texte du moyen âge ;
2* Dans une question tirée du cours de droit ;
3* Dans nno question tirée du cours d'archéologie (1).
L'examen oral consiste, savoir :
Pour les élèves de première année :
1* Dans le déchiffrement d'une charte latine et d*une charte française ;
2* Dans la traduction d'une charte latine;
3* Dans des interrogations sur la chronologie historique et sur la matière du cours de langues romanes.
Pour les élèves de deuxième année :
1» Dans le déchiffrement d'un texte du moyen âge;
2* Dans les interrogations sur la matière des cours de diplomatique, d'histoire des institutions et de classement des archives.
Pour les élèves de troisième année :
1* Dans le déchiffrement d'un texte du moyen âge ; 2« Dans des interrogations sur la matière des cours do droit et d'archéologie (2).
443. On combine les résultats des examens de fin d'année avec ceux des examens de Pâques» pour former la liste définitive qui fixe le rang des élèves dans chaque promotion. En cas d'égalité dans les chiffres obtenus par la combinaison des notes, la composition écrite l'emporte sur l'épreuve orale. A l'égard des élèves de troisième année, le vole du jury n'a pour objet que de déclarer l'admissibilité à l'épreuve de la thèse et les résultats partiels ne sont combinés qu'en vue de procéder au vote sur cette question. Ils sont tenus secrets et réservés pour être combinés plus tard avec le chiffre que fournira l'épreuve de la thèse. La liste d'admissibilité à cette épreuve est dressée et affichée dans l'ordre alphabétique des noms des élèves.
444. La thèse est soutenue devant le même jury, au mois de janvier de Tannée suivante ; elle porte sur un des siju'ets
(1) Il est interdit aux élèves de se servir do livres, de manoscrits, de résumés ou de notes, de quelque nature qu'ils soient.
(i) Plusieurs questions sont proposées par chaque professeur sur les matières de son couis ci ie conseil fait son choix entre elles. Les mômes questions doivent être posées à tous les élèves de chaque promotion.
il eomprend une sérip „^ , , . .
ÔMns quelques dér ^f^ ^^ .^^^^ "" "^" ^^
les baeheUers . >^^^ ^^^ «^^^ allnbnees aux mcilréTolus au " J^^^ V^'^ ^ ' ^^^ PO"»- *«« ^«" Uoa au se' . . >^ * P**^*" ^"^ seconde année, trois ponr àtà DTé' iâdnns en troisième année et trois pour les
tion T ^ 'Clamés après la soutenance de la thèse, de f '.'^tre de Tinstruction publique confère le di- ;^>Viste paléographe aux candidats qui ont subi y^ toutes les épreuves.
y^ auditeurs étrangers sont admis à jouir des mêmes /^^5 que les élèves français, à subir les mêmes eia- /^ à, concourir pour le diplôme d'archiviste paléographe; \il5 sont nommés hors rang.
'^US, l^ diplôme d'archiviste paléographe donne accès : ^« Aux fonctions d'archiviste départemental (2) ; t» Aux fonctions d'archiviste aux Archives nationales, cod- ^tirremment avec les surnuméraires de cet établissement et les archivistes des départements et des communes ayant exercé pendant trois ans au moins (3);
Z^ Aux fonctions de chef de section aux Archives nationales, concurremment avec les archivistes de cet établissement et les membres de Tlnstitut (4) ;
4<* Aux fonctions de professeur titulaire on suppléant et de secrétaire de TÉcole des chartes, concurremment avec les membres de l'Institut et les lauréats de TAcadémie des inscriptions dans Tordre des travaux de TÉcole des chartes (5) ; &* Aux fonctions d'inspecteur général des archives départementales, communales et hospitalières (6) ;
(1) Avant le l**" mai de la troisième année, les élèves déposent aa secrétariat le sujet qaMls se proposent de traiter, poar être soumis à Tapprobation da directeur de l*École. — Le dépôt de la thèse elle-même, sous peine d^exclnsion, doit être effectué au plus tard le 15 novembre, avant 4 heures, terme de rigueur. Us ne peuvent se représenter ultérieurement qu'avec Tautorisation du conseil. (Arr. min. du S février 1866, art. 3, 5 et 6.)
(5) D. du 4 février fSSO et L. du 10 août 1S71, art. 4S.
(3) 0. du 8 janvier 1846, art. 9 et O. du 31 décembre 1840, art. 19, §7.
(4) O. da 5 janvier 1846, art. 6.
^5 0. du 31 décembre 1846, art. 19, § l*'.
(6) D. du 6 avril 1880, art. l«r, n* 3.
onctions d'auxiliaire pour les travaux de TÂcadé-
iscriptions et belles-lettres (1); ces auxiliaires, exckt-
cùX choisis parmi les archivistes paléographes, sont
iS par rAcadémie, à la majorité des suffrages ;
7o Aux fonctions d'employés dans les bibliothèques publiques de rÉtat, dans la proportion d'une place sur trois vacances (2) ;
8^ A prendre part au concours de l'agrégation pour renseignement de rhistoire et de la géographie dans les conditions déterminées par le décret du 24 juillet 1863, c'est-àdire s^ils sont licenciés es lettres et ont enseigné durant deux ans;
9^ A prendre part aux concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au Conseil d*État (3) ;
10» A prendre part aux concours ouverts au ministère des affaires étrangères pour Tadmission dans les caiTières diplomatique et consulaire (4) ;
11° A devenir membre de TÉcole française de Rome (5);
12° A recevoir, en certains cas, une subvention. — Un crédit de 3,600 francs, inscrit au budget par décret du 14 février 1851, pour six archivistes paléographes non pourvus d*un emploi salarié, est actuellement réparti entre des archivistes paléographes non pourvus d'emploi, qui, pour compléter leurs études, sont temporairement chargés de travaux de classement, d'inventaire ou de catalogue (6).
449. On ne s'explique pas bien que le diplôme d'archiviste paléographe ne dispense pas les candidats aux fonctions de bibliothécaires dans les bibliothèques universitaires ou bibliothèques des facultés des départements de subir l'examen pour robtention du certificat d'aptitude institué ad hoc ; il y a là une dérogation évidente à l'article 19 de l'ordonnance du 31 décembre 1846, que rien ne saurait justifier. Il nous semble également qu'il serait juste d'admettre les élèves diplômés de
(1) 0. du 31 décembre 1846, art. 19, § 3.
(2) 0. du 31 décembre 1S46, art. 19, § 4.
(3) D. du 14 octobre 1872, art. 5.
(4) D. du 10 juiUet 1880 et du 27 avril 1883.
(5) D. du 20 novembre 1875.
(6) D. du 39 août 1873.
rÉcoie des chartes au concours pour Tagrégation d'histoire et de gi^ograpliie et aux épreuves du doctorat, sans exiger d'eux le diplôme de llceociés. L'examen de sortie de l'École monire mieux leur aptitude à renseignement de l'histoire que ne fait la licence es lettres, dont le programme plus spécialement littéraire arrête un certain nombre d'entre eux. En leur facilitant Taccës aux examens supérieurs, l'Université serait assurée de recruter parmi les archivistes paléographes un personnel de professeurs éminents.
450. Les anciens élèves ont fondé, dès 1839, une Société de l'École des chartes qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique, par décret impérial du 29 août 1834, et dont les statuts, alors approuvés, ne peuvent être modifiés sans l'aveu du gouvernement (i). Outre le but de confraternité commun à ces sortes d'associations, la Société avait pour objet la publication d'un recueil périodique consacré à Tétude de l'histoire et de la littérature du moyen âge, sous le titre de Bibliothèque de VÊcole des chartes. De plus, sur l'initiative de la Société, une Œuvre de secours des anciens élèves de VÊcole dei chartes a été constituée, le 19 janvier 1875 ; son nom indique son objet.
451. L'École des chartes, ainsi organisée, a fourni aux Archives nationales et départementales un personnel instruit, zélé, capable de conserver avec intelligence, de classer et de déchiffrer les anciens titres. Par la solidité de son enseignement, elle a contribué, plus qu'aucun autre corps, à relever le niveau des études historiques. Burnouf, Guérard, Boutaric, Quicherat, Jules Tardif, pour ne citer que des morts, ont été formés par elle. Nombre de ses élèves remportent chaque année des prix dans les concours ouverts par TAcadémie des inscriptions. Plusieurs occupent avec distinction des chaires au Collège de France et des sièges à l'Institut. L'ensemble de leur œuvre est considérable.
Les résultats ont déjà largement répondu aux espérances que le nionde savant avait conçues de la réorganisation de
(1) Un décret du 13 avril 1883 l'a autorisée à modifier les articles 3 et S de ces statuts.
r École des chartes. Nous avoLS trop souvent eu à constater, dans le cours de ce travail, que la situation faite au personnel des archivistes n'est en rapport ni avec les services qu'on peut attendre d'eux, ni même avec les services rendus. A tous lés degrés, elle estinférieure à celle des fonctionnaires de l'ordre administratif auxquels les archivistes devraient, pour le moins, êlre assimilés, si Ton tient compte de la valeur* individuelle, de la somme des connaissances exigées et des travaux exécatés. Les études dont TÉcole des chartes est le centre tendent à se développer de jour en jour, les cours sont de plus en plus suivis, et cependant, en dépit du privilège accordé aux archivistes paléographes, sur 86 archivistes départementaux, 53 seulement sont sortis de l'École. Si l'on considère que celle-ci a moins pour mission de faire des savants que de pourvoir au recrutement des archivistes, on conviendra que, malgré la supériorité de son enseignement, elle ne remplit qu'imparfaitement son but principal. La faute en est uniquement à l'insuffisance de la carrière ouverte aux archivistes paléographes, dans laquelle ils hésitent à s'engager, faute d'y entrevoir les perspectives d'avancement qu'offrent tous les autres services publics. Sous ce point de vue, nous avons signalé les réformes dont Tutilite s'impose et pas n'est besoin d'y revenir.
On a pu reprocher à TÉcole des chartes l'exagération de ses qualités. Il est vrai que Tamour de l'exactitude dans le détail, la passion de la critique et de la recherche amènent à trop restreindre le champ de l'investigation et que l'excès de l'analyse fait perdre de vue la synthèse de l'histoire. On néglige les généralités pour les monographies. Toutefois, le reproche est plus spécieux que fondé. Si les esprits généralisateurs sont rares, la faute n'en est pas à TÉcole : elle ne proscrit aucun genre d'études, sauf le genre superficiel, elle met seulement à la portée de l'élève un excellent procédé de travail. Selon son aptitude, il se tournera vers l'iiistoire générale ou. vers Térudilion pure qui prépare les matériaux pour l'histoire. Et plus il a appris, plus il sent le danger de s'aventurer sur un terrain mouvant, do se lancer dans ces considérations d'ensemble qu'aime le lecteur et qui d'ordinaire n'ont d'autre défaut que de manquer d'une base solide. D'un
groupe d'érudits, il surgit un historien, mais si Ton peut former des érudits, on ne formerait pas de même une promotion d'historiens, dans le sens élevé du mot. Quoi qu*il en soit, les archiviste^ sortis de l'École des chartes lui font le plus grand honneur et les savants de l'étranger les tiennent en singulière estime. La France leur doit d'être mieux éclairée sur les origines de son histoire, les vicissitudes de sa formation territoriale, le développement de ses institutions, et de mieux pouvoir apprécier ce que le présent doit au passé.
