TITRE III
Art. 6. Les propriétaires de fiefs, dont les archives et les titres auraient été brûlés ou pillés à l'occasion des troubles survenus depuis le commencement de l'année 1*789 , pourront , en faisant preuve des faits, tant par titres que par témoins, dans les trois années de la publication du présent décret, être admis & établir, soit par acte, soit par la preuve testimoniale d'une possession de
trente ans antérieure à Tincendie on pillage» la nature et la quotité des droits non supprimés sans indemnité qui leur appartenaient.
31 Biars t790. —Décret concernant T envoi aux Archives nationaiei des actes formels d'acceptation des articles constitutionnels.
f 0 Buil IVSO. — Décret concernant V organisation des archives de V Assemblée nationale,
ItS Juin f V90. — Décret ordonnant Timpression et V ajournement d^un rapport sur Vorganisation des archives,
3^ |ii1b f VSO. — Décret pour mettre les nouveaux corps administratifs en activité^ prescrivant aux directeurs des départements de se faire remettre les papiers et renseignements relatifs aux départements et d'en faire V examen (art. 4).
3 Jnlllei f V90. — Décret approuvant T organisation provisoire . des archives de VAssemblée,
• Juillet i 700. — Décret concernant T aliénation des domaines nationaux, prescrivant aux dépositaires publics d'actes, de communiquer les actes en leur possession relatifs aux biens nationaux (art. 20).
V août 1900. ~ Décret relatif aux différents dépôts et chartriers existant dans la ville de Paris et ordonnant la réunion dans un seul et même lieu des minutes,
V septembre iV9ll. — Décret portant organisation des Archives nationales.
8 oetotee 1930. — Décret ordonnant le dépôt aux Archives nationales des ustensiles et matrices employés pour la fabrication des assignats,
13 oetobre f V30. — Décret relatif à la délivrance des expéditions des arrêts du ci-devant parlement de Paris,
3 BOTembre 1*730. — Décret réglant le mode de la promulgation des lois, et ordonnant rétablissement, pour chaque décret, de deux minutes dont Vune doit être déposée aux archives du Corps législatif,
3 ttoTembre 1730. — Décret concernant la vente des domaines nationaux (art. 18« et décret annexé du 25 juin 1790, art. 20 et 21).
4 Boyembre 4796. — Décret concernant la fabrication des assignats.
45S déeembre f 790. — Décret sur le timbre (art. 3 et 9).
SO déeembre 1790. — Décret relatif à la mise en circulation des, assignats déposés aux Archives.
911 féTpier 1 V9f . — Décret relatif à la levée des scellés apposés dans les greffes des commissions extraordinaires du conseil.
tV9f . — Décret relatif au nouvel ordre judiciaire,,.
Art. 40. Les officiers municipaux des lieux où il y avait des jaslices ci-devant seigneuriales, municipales et de mairie, reconnaîtront et lèveront les scellés qu'ils ont apposés sur les greffes, et feront transporter les minutes et registres au greffe du tribunal de district, dont le greffier se chargera au pied d'un bref étal. 11 en sera de même des ci-devant sièges royaux compris dans le territoire du tribunal ; et, à, Tcgard des ci-devant cours, ci-devant présidiaux, bailliages, soUcchaussces, vigueries, établis dans les lieux où les tribunaux de district seront placés, les minutes et registres seront déposés au greffe du district de la ville où siégeait la cour supérieure, le bailliage, la sénéchaussée ou la viguerie ; le greffier du district donnera les expéditions et extraits de ces minutes et registres, et percevra les émoluments qui lui ont été cidessus attribués (art. 3i). Pour Paris, les officiers municipaux nommeront tel gardien qu'ils jugeront h propos, duquel ils prendront le serment, et qui, après la reconnaissance et levée des scellés, se chargera, sur un bref état, des minutes, registres, archives de ces anciens tribunaux, et pourra en délivrer des extraits ou expéditions, en ne recevant que vingt sous par chaque rôle, dont il comptera de clerc à maître à la municipalité, qui lui fixera un salaire raisonnable
IS mans 1791. — Décret concernant V organisation des corps administratifs (art. 19).
SU mal 1791. — Décret ordonnant la rectification, par V archiviste, des erreurs existant dans le décret du 23 décembre 1790 sur le rachat des rentes ci-devant seigneuriales.
99 BUil 4 791. — Décret relatif à la liste civile prescrivant de déposer aux Archives un inventaire des objets d'art et bijoux de la couronne (art. 6).
13 Jolii 1791. — Décret portant organisation de P Assemblée nationale.
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préposés (de la régie) pourront aussi,
30 * o jugeront nécessaire, prendre communication
r des extraits ou copies des titres, registres et do-
àcs aux archiyes des départements ou districts; ils
même se faire remettre, sous récépissé, les titres néces*
au recouvrement, ou s'en faire délivrer des copies par les
.ectoires de département ou de district.
sa août 1791. — Décret relatif à la fabrication des assignats,
S6 skaût IL 79^. -- Décret relatif aux opérations de la vente des biens nationaux (art. 8).
l*' septemlire IVM. — Décret portant que les députés élus à rassemblée U'gislative se présenteront, dés leur arrivée à Paris, aux Archives nationales et y feront inscrire leurs noms et adresses sur un registre tenu à cet effet*
3 septembre tV94. — Constitution (titre I*', chapitre ii, section 3, art. 1, et chapitre iv, section 1", art. i).
f t septeaibre 179 1. — Décret autorisant le garde des Archives nationales à remettre au ministre de la justice des copies collationnéesy tant des minutes des décrets que des expéditions en parchemin des lois qui manquent aux archives de la chancellerie.
SI septemlire 1791. — Décret concernant la remise aux Archives nationales des registres, états, renseignements et papiers qui se trouvent dans les comités; qui met sous Vinspeetion de Varchiviste les bureaux des procès-verbaux et de eorrespoU' dance.
Si septembre 1791. — Décret relatif au paiement des inté' rets dus aux créanciers des pays d^états, à la liquidation et à la rénovation de leurs titres (art. âO et 21).
udres et salp
^ ^is registres pour \ le troisième
à, — Dec.
serment individut.
,ta apporté par le garde du
s «»etobre f V^fl. — Décret relatif .
commissaires vérificateurs promoires des a.
extraits qui naissances,
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10 oetolire 1191. — Décret relatif à la distribu gnats au trésorier de la caisse de l'extraordinaire.
i3 oetobre ^IfBt» -^ Décret chargeant V archiviste de rem^ aux commissaires de la caisse de V extraordinaire^ de la trésv rerie et des Archives toutes les pièces qui leur seront nécessaires.
13 oetobre tVM. — Décret relatif à la nomination de com^ missaires pour l'examen des papiers remis aux Archives par le ûmité des lettres de cachet.
2S oetobre 1ill9§..^ Décret autorisant les comités de VAssemliée à prendre, dans les bureaux des ministres et aux archives de VAssemblée nationale, les renseignements qui leur sont nécessaires*
3 Bovembre f VOt. — Décret relatif aux erreurs qui se trouvent dans les décrets de vents des biens nationaux et aux moyens • de les rectifier.
3 Aoirembre AV9f • — Décret relatif à la formation de nouveaux coins pour le timbre des assignats de cent sous.
\% noirembre 1791. — Décret relatif aux fonctions du comité des décrets.
9 déeembre 1*791. -- Décret sur le dépôt aux Archives nationales des marchés relatifs à la fabrication des assignats.
17 déeembi^ 1791. — Décret ordonnant le dépôt aux Archives des pièces relatives au sieur Vanier.
1^4 Juin tV91. — Décret ordonnant de mettre sous un scellé particulier tous Us papiers qui seront trouvés dans le château des Tuileries.
SV Juin 1 79i. — Décret portant que les déclarations du roi et de la reine seront déposées aux Archives.
84 luIUet 1 791 . — Décret relatif à la fabrication des assignats.
16 août iV9i. — Décret relatif à l'organisation de la trésorerie nationale.
§9 août 1991. — Décret relatif à la régie des Romaines nationaux •
Art. 7. Les commis et préposés (de la régie) pourront aassi, toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire, prendre communication sans frais et faire des extraits ou copies des titres» registres et documents déposés aux archives des départements ou districts; ils pourront même se faire remettre, sous récépissé, les titres néces* saires au recouvrement, ou s'en faire délivrer des copies par les directoires de déparlement ou de district.
99 août 1791. — Décret relatif à la fabrication des assignats.
86 août i79i. — Décret relatif aux opérations de la vente des
biens nationaux (art. 8).
1" septembre 1791. — Décret portant que les députés élus à V Assemblée législative se présenteront, dès leur arrivée à Paris, aux Archives nationales et y feront inscrire leurs noms et adresses sur un registre tenu à cet effet.
3 septembre iV9f . — Constitution (titre l", chapitre ii, section 3, art. 7, et chapitre iv, section 1", art. i).
if septembre 179 1. — Décret autorisant le garde des Archives nationales à remettre au ministre de la justice des copies collationnées, tant des minutes des décrets que des expéditions en parchemin des lois qui manquent aux archives de la chancellerie.
8i septembre 1791. —Décret concernant la remise aux Archives nationales des registres, états, renseignements et papiers qui se trouvent dans les 'comités; qui met sous Vinspection de Varchiviste les bureaux des procès-verbaux et de eorrespon* dance.
Si septembre 1791. — Décret relatif au paiement des intérêts dus aux créanciers des pays d'états, à la liquidation et à la rénovation de leurs titres (art. 20 et 21).
^^ septembre <tV8f • — Décret relatif à la fabrication et è la vente des poudres et salpêtres (art. 25).
%9 septeailire fVtlt. — Décret sur la nouvelle organisation du notariat (tit. III).
4*' octobre 1991. — Arrêté portant que le garde des Archives remettra aux différents bureaux les expéditions des procèsverbaux des assemblées électorales.
4 octobre 1 VOi. — Décret portant que les députés prononce ront leur serment individuellement sur Vacte constitutionnel qui sera apporté par le garde des Archives.
5 <»etobre 1 981 • — Décret relatif à la nomination de dix commissaires vérificateurs provisoires des Archives nationales*
±0 octobre 1791. — Décret relatif à la distribution des assignats au trésorier de la caisse de V extraordinaire,
43 octobre Û79t, -^ Décret chargeant V archiviste de remettre aux commissaires de la caisse de V extraordinaire, de la trésorerie et des Archives toutes les pièces qui leur seront nécessaires.
13 octobre 1991. — Décret relatif à la nomination de commissaires pour Vexamen des papiers remis aux archives par le omité des lettres de cachet.
88 octobre \li9\.^- Décret autorisant les comités de V Assemblée à prendre, dans les bureaux des ministres et aux archives de V Assemblée nationale, les renseignements qui leur sont nécessaires.
3 aovembre 1791. — Décret relatif aux erreurs qui se trouvent dans les décrets de vents des biens nationaux et aux moyens de les rectifier.
3 lioirembre 1991 . — Décret relatif à la formation de nouveaux coins pour le timbre des assignats de cent sous.
IS novembre 1791. — Décret relatif aux fonctions du comité des décrets.
9 décembre 1791. —Décret sur le dépôt aux Archives nationales des marchés relatifs à la fabrication des assignats.
17 décembre 1791* — Décret ordonnant le dépôt aux Archives des pièces relatives au sieur Vanier.
!• «éeoMkre Û79û.^ Décret relatif à la fabrication dei aiiignatê.
97 «éeembre 19M . - Décret eoncerwmt leê dépôts faite aàx Archives nationales et ordonnant un inventaire général,
t» ûéccmhwe €981 • — Décret ordonnant le dépôt aux Archives de toutes les pièces relatives à Vaffaire des sieurs Loyauté et Silly.
iO i«Bvler i99ie. — Décret relatif à la fabrication des nouveaux assignats de dnq livres.
iS féTrier iV9S. — Décret autorisant le garde des Archives à restituer au sieur Janiot les pièces par lui remises au comité des rapports.
\% mal 1 V99. — Décret relatif au brûlement des papiers déposés aux Augustins, concernant les ci-devant ordres de chevalerie et la noblesse.
19 Juin 1799. — Décret ordonnant le brûlement de tous les titres généalogiques existant dans les d^âts publics.
99 inlA f 99S« — Décret relatif au service des étapes et convois militaires (art. 4).
19 aoAt 1 999. — Décret autorisant les ministres à faire lever les scellés apposés sur les cabinets de leurs départements respectifs.
13 août 1799. — Décret ordonnant de déposer aux Archives les effets trouvés aux Tuileries.
31 aoAt 1992. — Décret relatif aux marchés pour la fourniture de trois cents millions d'assignats.
3 septembre 1V99. — Décret relatif aux domaines engagés par r ancien gouvernement (art. 30).
lO septembre 1999. — Décret relatif à rétablissement d'un comité des fortifications et d'un d^ôt des archives du département de la guerre.
90 septembre 1999. — Décret sur tétat civil.
