TITRE VI

Art. 1*'. Dans la huitaine, à compter de la publication du présent décret, le maire ou un officier municipal, suivant Tordre de la liste, sera tenu, sur la réquisition du procureur do la commune, de se transporter, avec le secrétaire-greffier, aux églises paroissiales, presbytères, et aux dépôts des registres de tous les cultes :

14 frimaire an 11 (4 décembre 1793). — Décret ajournant la discussion du nouveau projet de décret sur le mode d'exécution de la loi du 17 juillet 1793, concernant le brûlement des tilres.

iV frimaire an II (7 décembre 1793). — Décret ordonnant la fabrication de cinq cents millions d'assignats,

Si flrlmaire an II (11 décembre 1793). ^ Décret sur la remise des titres de créances,

S9 frimaire an II (19 décembre 1793). — Décret ordonnant la translation de Versailles à Paris des livres, cartes et papiers des affaires étrangères,

9 nivôse an II (29 décembre 1793). — Décret relatif aux minutes et expéditions des décrets.

6 plnirlôse an II (25 janvier 1794). —Décret relatif aux titres ou procédures qui se trouvent sous les scellés,

8 pluviése an II (27 janvier 1794). — Décret relatif à rétablissement de bibliothèques publiques dans les districts.

8 piniiAfte an II. — Décret relatif à la confection d*un grandlivre des propriétés.

Art. 3. Les titres remis aux municipalités en exécution de la loi du 17 juillet 1793, y resteront en dépôt jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné

8 plnvldse an II. — Décret relatif à la composition de la commission des Archives.

S ventése an II {21 février 1794). -^Décret relatif à la translation des bureaux des affaires étrangères dans la « maison Gallifet ».

S3 floréal an II (12 mai 1794). — Décret sur les rentes viagères déclarées dettes nationales (art. 47, 49 et 66).

K messidor an II (25 juin 1794). —Décret concernant V organisation des Archives nationales ,

Art. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec les précautions convenables de surveillance. Les expéditions ou extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de quinze sous du rôle.

•6 fnwUdor an II (12 septembre 1794). — Décret ordonnant de faire de nouveaux envois de lois aux administrations de département ou de district dont les archives auront été pillées par les « ennemis de la République ».

8 Immialre an III (24 octobre 1794). -— Décret indiquant les lieux de dépôt où seront réunies à Paris les archives domaniales et Judiciaires.

« bpnmafa*e an m (27 octobre 1794). •— Décret rectificatif du précédent.

28 brumaire an III (18 novembre 1794). — Décret nommant les membres de V agence temporaire des titres ^ à Paris,

f 4 frimaire an III (4 décembre 1794) . — Décret relatif aux frais et dépenses de r organisation des Archives nationales,

t7 fMmaire an III (7 décembre 1794). — Décret portant réunion des registres de la police municipale, contentieuse et cor'rectionnelle de Paris à la section judiciaire des Archives na* tionales,

SS pluviése an III (10 février 1795). — Décret fixant définitivement au V vendémiaire le délai accordé par la loi du 7 messidor an II pour réclamer les titres non féodaux ou procédures existant dans les dépôts judiciaires de Paris (1).

S8 plnirldse an III (16 février 1795). — Décret sur la comptabilité {chs^p. m, art. 12).

ZS plnvlése an III. — Décret ordonnant de régler les arrérages de traitement des citoyens employés dans les districts aux Archives nationales de la R^^ublique,

S irentdie an III (21 février 1795). — Décret autorisant le comité d'instruction publique à faire retirer des Archives tous les livres qui intéressent Vinstruction publique, les sciences et Us arts,

14 venlAae an III (4 mars 1795). --* Décret relatif aux titres qui s'égarent à la trésorerie et dans différents bureaux,

f« ^«ntAse an 111(6 mars 1798). — Décret portant nomination de préposés au triage des titres.

(1) Voir le décret du 19 fructidor aa m.

M ▼mtAM aa m (ti mars 179SQ. — Décret relatif au dépôt et à la eanservatia» des titres, piliers et registres des comités révolutUmmaires supprimés.

!•' fl«réal •■ ni (20 aTiil 1795). — Décret concernant les créances et droits sur les ^iens nationaux provenant des émigrés (art. 104).

S floréal »■ m (21 arril 1795). — Décret déterminant un mode pour suppléer au» registres de Tétat civil détruits ou perdus pendant la Révolution.

9% floréml ■■ III (15 mai 1795). — Hécret portant que Us papiers de Robespierre et complices seront transportés au comité de sûreté générale et déposés dan* ses archives.

4 9 fjraetidor an m (5 septembre 1795). — Décret prorogeant jiuqu*au l*' germinal le délai pour retirer les titres non féodaux ou procédures existant dans les dépôts judiciaires de Paris.

S9 frnetidop as in (15 septembre 1795). — Décret fixant, pour le département de Paris, le lieu de d^ôt des titres de propriété de biens indivis avec des émigrés.

f O vendémiaire an I¥ (2 octobre 1795). — Décret portant organisation des miniitères.

*9 vendémiaire an IV (il octobre 1795). — Décret sur la division du territoire et Vorganisation des autorités administratives et judiciaires

Art. 33. Le (^efder da tribunal civil de chaque département se fera remettre, dans le mois de sa nomination, les registres et pièces des tribunaux de district qui se trouvent supprimés par la Constitution.

Art. 3i. Les registres et pièces des tribunaux correctionnels et jurys d'accusation supprimés par la Constitution, seront portés, à la diligence du greffier sortant de fonctions, aux greffes des tribunaux correctionnels et des jurys d'accusation qui vont les remplacer : cette remise sera faite dans la décade de l'installation des nouveaux tribunaux.

80 Tendémlaire an IV (22 octobre 1795). — Décret contenant règlement sur Vorganisation du Corps législatif (art. 17).

il frimaire an IV (2 décembre 1795). — Loi qui met dans les attributions du ministre de la justice le classement et le triage des titres.

— Miss -vemtàae mtt IV (15 mars 1796). — Loi ordonnant la remise dans les dépôts de totts les titres, papiers et registres provenant des tribunaux extraordinaires révolutionnaires et des con seils militaires,

i 6 floréal an IV (5 mai 1796). — Loi relative au dépôt annuel dans les greffes des tribunaux dvih du double des répertoires des actes reçus par les notaires publics.

Si prairial an IV (9 jain 1796). — Loi attribuant au ministre des finances la surveillance des préposés au triage des titres.

Si flrnetidor an IV (7 septembre 1796). — Loi relative aux fonctions des corps administratifs

Art. 31. Dans le délai de quinzaine^ à dater du jour de la promulgation de la présente loi, les districts feront la division des papiers de leur administration. Ceux qui concerneront l'administration générale seront adressés au département; et ceux qui se trouyeront particulièrement relatifs à une commune ou à un canton, seront réservés pour être adressés ou remis à l'administration municipale qu'ils pourront concerner.

S brumaire an V (26 octobre 1796). — Loi centralisant aux chefs-lieux les archives des départements

Art. l***. Les administrations centrales de département feront rassembler dans le chef-lieu du déparlement tous les titrée et papiers dépendant des dépôts appartenant à la République.

Art. 2. Le Directoire exécutif pourra autoriser leur placement provisoire dans des édifices nationaux, à la charge d'en ' rendre compte, en dedans trois mois, au Corps législatif qui statuera définitivement.

Gé placement sera fait, autant qu'il sera possible, dans les édifices destinés aux séances des administrations centrales de département.

S brumaire an V. ^ Loi autorisant les préposés au dépôt des archives Judiciaires de Paris à faire la remise des titres non féodaux que des militaires ou autres citoyens justifieront leur appartenir,

S9 vendémiaire an Vl.(20 octobre 1797). — Loi autorisant le garde des archives du Corps législatif à remettre au citoyen Ferret des titres de propriété à lui appartenant.

8 pluviôse an VI (27 janvier 1798). — Loi autorisant V archiviste de la République à se dessaisir provisoirement des poinçons

matrieetj ete,, dutinéi à la fabrication des mandats, pour servir è timpression des effets au porteur et des bons énoncés dans les lais des S4 friataire et 16 nivàu an YI.

SS frfaMatra •■ ¥11 (12 décembre 1798). — Loi sur l'enregistrement (Art. 54).

%m ffrlBUiire mm TU (16 décembre 1798). Lai autorisant f archiviste de la République à retirer de dessous le scellé et à remettre pour la fabrication des bons au porteur, les poinçons, etc.

4 BlTèm •■ Tn (24 décembre 1798). — Arrêté du Directoire exécutif plaçant le bureau du triage des titres sous la surveil- - lance du ministre de la justice.

M thermidor aa VII (8 août 1799). — Loi autorisant le Directoire exécutif à faire retirer des Archives de la République, pour les faire passer au directeur dujurp de Vitry-sur-Marue, les pièces nécessaires à instruction d'un procès.

ft«' nlvése as VIII (22 décembre 1799). — Loi ouvrant un crédit au ministre des finances pour payer les traitements arriérés des employés du bureau du triage des titres, à Paris.

S8 plBYiAae mm VIII (17 fémer 1800). — Loi sur la diviHon du territoire et sur V administration

Art. 8. Un secrétaire général de prcfectare aura la garde dos papiers et signera les expéditions

Art. 13. Les maires et adjoints rempliront les fonctions administratives exercées maintenant par l'agent municipal et radjoînt, relatiyement à la police et à l'état ciyil, ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales de canton, les agents municipaux et adjoints.

Art. 16. A Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, un mairç et deux adjoints seront chargés -de la partie adminift* tratiye et des fonctions relatives à l'état dvil.

€9 TeatAse aa VHI (8 mars 1800). — Arrêté consulaire relatif à V établissement des préfectures (art. 1*' et 7).

€9 floréal aa VIII (9 mai 1800). — Arrêté consulaire teUUif à la nomination des maires et adjoints

Art. 8. Les agents et adjoints municipaux remettront au maire de leur commune, le jour de son installation, tous les papiers et registres relatifi ft leur administration, ainsi que ceux concernact

réta( civil et ceux qu'ils auront reçus du sous<-préfet, après la levée des scellés apposés eu vertu de l'article 7 de l'arrêté du 17 ventôse, sur les papiers des municipalilés de canton : il sera dressé, de cette remise, un procès*verbal dont le double sera remis à l'agent pour lui servir de décharge.

Art. 9. On fera en même temps un état du mobilier appartenant aux communes et remis à la disposition des n^aires et adjoints; un double sera également laissé à l'agent pour lui servir de dé* charge, ainsi qu'à l'adjoint.

Art. 11. Jusqu'au !«' vendémiaire de l'an ix, les registres de mariages pourront continuer d'être tenus dans le chef-lieu des cantons et par le maire de ce chef-lieu ou un de ses adjoints.

8 prairial an VIII (28 mai 1800). — Arrêté consulaire relatif au placement et à V organisation des Archives nationales,

!•» plnvIdseaB IX (21 janvier 1801) — Arrêté consulaire supprimant le bureau du triage des titres.

6 brumaire an X (28 octobre 1801). — Arrêté consulaire supprimant la place de secrétaire général des consuls et ordonnant la translation aux Tuileries des archives du gouvernement.

i6 thermidor an X (4 août 1802). — Sénatus-consulte orga- . nique de la Constitution (art. 46 et 47).

SS veUtAse an XI (16 mars 1803). — Loi portant organisation du notariat

Art. 20. Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront.

Ne sont néanmoins compris dans la présente disposition, les cer« tifîcats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages« de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes simples, qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet.

Art. 21. Le droit do délivrer des grosses et des expéditions n'appartiendra qu'au notaire possesseur de la minute; et néan^ moins tout notaire pourra délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute.

Art. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.

Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.

Art. 23. Les notaires ne pourront également, sans Tordonnance du président du tribunal de première instance, déllyrer expédition ni donner connaissance des actes & d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, ft peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidire, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins L'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux.

Section IY. — Garde, iranêmùnorit tables det minutes

et recouvrements.

Art. 51. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers & l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans lo même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.

Art. 55. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément & l'article précédent, dans le mois & compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en sera faite & celui-ci.

Art. 56. Lorsque la place d'un notaire sera supprimée, le titulaire ou ses héritiers seront tenus de remettre les minutes et répertoires, dans le délai de deux mois du jour de la suppression, à l'un des notaires de la commune, ou & l'un des notaires du canton, conformément & l'article 54.

Art. 57. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance est chargé de veiller à ce que les remises ordonnées par les articles précédents soient effectuées ; et dans le cas de suppression de la place, si le titulaire ou ses héritiers n'ont pas fait choix, dans les délais prescrits, du notaire & qui les minutes et répertoires devront être remis, le commissaire indiquera celui qui en demeurera dépositaire.

Le titulaire ou ses héritiers en retard de satisfaire aux dispositions des articles 55 et 56, seront condamnés à cent francs d'amende par chaque mois de retard, à compter du jour do la sommation qui leur aura été faite d'effectuer la remise.

Art. 58. Dans tous les cas, il sera dressé un état sommaire des minutes remises, etle notaire qui les recevra s'en chargera au pied de cet état, dont un double sera remis à la chambre de discipline.

Art. 59. Lo titulaire ou ses héritiers et le notaire qui recevra les

minutes, aux termes des articles 54, 55 et 56, traiteront, de gré & gré, des recouvrements, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions.

S'ils ne peuvent s'accorder, Tappréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront, ou qui seront nommés d'office parmi les notaires de la même résidence, ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine.

Art. 60. Tous dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrats, bureaux de tabellionage et autres, sont maintenus à la garde de leurs possesseurs actuels. Les grosses et expéditions ne pourront en être délivrées que par un notaire de la résidence des dépôts, ou, à leur défaut, par un notaire de la résidence la plus voisine.

Néanmoins, si lesdits dépôts de minutes ont été remis au greffe d'un tribunal, les grosses et expéditions pourront, dans ce cas seulement, être délivrées parle greffier.

Art. 61. Immédiatement après le décès du notaire ou autre possesseur de minutes, les minutes et répertoires seront mis sous les scellés par le juge de paix de la résidence jusqu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence.

19 vendémiaire an XII (12 octobre 1803). — Arrêté consulaire relatif aux poursuites à exercer par let receveurs des hospices pour le recouvrement des revenus des établissements hospitaliers

Art. 2. Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par Tarticle précédent, ils pourront se faire, délivrer, par l'administration dont ils dépendent, une expédilion en forme de tous les contrats, titres nouveaux, déclarations, baux, jugements et autres actes concernant le domaine dont la perception leur est confiée, ou se faire remettre par tous dépositaires lesdits titres et actes sous leur récépissé.

4 messidor an XIII (23 juin 1805). — Décret relatif à la communication des registres des communes et des établissements publics aux préposés de V enregistrement.

Art. 1"*'. Les receveurs des droits et revenus des communes, et de tons autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres, et de tous autres établis-

HÊOÊùtà publiest sont tenus d« commnniqaer , sans déplacer, 4 tovte réquisition, aux préposés de renregistrement, leurs registres et minutes d^actes, à Teffet, par lesdits préposés, de s'assurer de rezéeulion des lois sur le timbre et Tenregistrement.

«• ffévrieF f 80V. ^ Décret fixant le tarif dee frais et dépene pour le ressort de la cour de Paris (art. 9, 10, 16 et 174).

M Julllel IMV. — Décret concernant les tables alptiabétiques de Vétat civil.

Art. 1•^L6S tables alphabétiques des ^ctes de l'état cItII cootinueront à être faites annuellement, et refondues tous les dix ans, pour n'en faire qu*une seule par commune, à compter du dernier jour complémentaire an x (21 septembre 1802) jusqu'au 1" janvier 1813, et ainsi successivement de dix ans en dix ans.

Art. 2. Les tables annuelles seront faites par les officiers de l'état civil, dans le mois qui suivra la clôture du registre d9 Tannée précédente : elles seront annexées à chacun des doubles registres ; et, à cet effet, nos procureurs impériaux veilleront à ce qu'une double expédition soit adressée par les maires au greffe du tribunal, dans les trois mois de délai.

Art 3. Les tables décennales seront faites dans les six premiers mois de la onzième année, par les greffiers des tribunaux de première instance.

Art.. 4. Les. tables annuelles et décennales seront faites sur papier timbré et certifiées par les dépositaires respectifs.

Art. 5. Les tables décennales seront faites en triple expédition pour chaque commune : l'une restera au greffe ; la seconde sera adressée au préfet du département, et la troisième & chaque mairie du ressort du tribunal.

Art. 6. Les expéditions faites pour la préfecture seront payées aux greffiers des tribunaux sur les fonds destinés aux dépenses administratives du département, à raison d'un centime par nom, non compris le prix du timbre. Chaque feuille contiendra quatrevingt-seize noms ou lignes.

Art. 7. Les expéditions destinées aux communes seront payées par chacune d'elles, et seront conformes aux autres.

Art. 8. Pour l'expédition de celle qui doit rester au tribunal» il ne sera remboursé au greffier, à titre de frais judiciaires, que Je prix du papier timbré.

Art. 9. La table décennale sera faite dans la forme qui suit :

DiPAlTESElIT

AHRONDlSSEXEIfT