DES BREVETS D INVENTION, CUAP. XIII

628. li'action en revendication est personnelle ; dans quelle limite ? — Nous avons dit que raction en revendication est personnelle au propriétaire de l'invention. Est-elle toutefois tellement personnelle qu'elle ne puisse être exercée par les créanciers de l'inventeur ? Supposez, par exemple, que l'inventeur tombe en faillite avant d'avoir pris son brevet, et que, postérieurement à la déclaration de sa faillite, un brevet soit pris par un tiers pour son invention : quels seront les droits de la masse? Deux espèces peuvent évidemment se présenter : le tiers aura pris le brevet soit d'accord avec l'inventeur, soit, au contraire, par suite d'une usurpation. Dans le second cas, c'est-à-dire en cas d'usurpation, il nous semble évident que la masse, représentée par le syndic, a intérêt et droit, comme l'inventeur luimême, h revendiquer la propriété du brevet usurpé. Dans l'autre cas, le doute vient de ce que l'inventeur, tant qu'il n'a pas cru devoir prendre un brevet, ne doit compte à personne de son invention. Ne pouvait-il pas, en efTet, garder le secret de sa découverte? Ne pouvait-il la rendre publique et par conséquent abdiquer tout droit privatif? Dès lors, n'a-t-il pu disposer de son invention comme bon lui semblait? Quel tort a-t-il fait à ses créanciers? Il n'était pas tenu de réaliser cette découverte ; il n'était surtout pas tenu de la révéler : ses créanciers n'ont donc pu compter qu'il la ferait ni la comprendre dans leur gage.

Ces principes sont vrais en eux-mêmes ; mais leur application cesse où commence la fraude. Si l'inventeur, au Uea de garder secrète son invention, au lieu de la publier, la consigne dans un brevet et lui donne ainsi un corps, en fait l'objet d'un droit déterminé, la transforme, en un mot, en une source de revenus, peut-il dépendre de sa seule volonté d'en priver ses créanciers? Quoi ! il pourra, par suite d'arrangements plus ou moins ingénieux, soustraire & leur légitime action un bien qui a une valeur réelle ; il pourra s'en conse^ ver la propriété, soit en la partageant avec un prête-nom

Uille, eS.iH). — Gomp. Pelletier et Defert, Proc. en mat. decimirit.,

complaisant, soit à Taide d'une personne interposée; et, à supposer qu'il ait fait Tabandon de son invention à titre gratuit, il pourra se montrer libéral et donner, quand il ne peut faire honneur à ses affaires ni payer ce qu'il doit I N'y a«t-il pas là un résultat illogique et choquant? Le failli qui trouve un trésor pourrait-il, au détriment de ses créanciers, abandonner, fût-ce même par pure générosité, la part que lui réserve la loi? Tout de même ici , il paraît équitable d'admettre qae le brevet appartient à la masse et qu'elle peut en revendiquer le profit (1).

629. Actioii en revendication; forme; compétence. ^- Sur ce point, nos explications se bornent à un mot : Tout ce que nous avons dit de l'action en nullité ou en déchéance s'applique exactement à l'action en revendication, sauf, bien entendu, ce qui concerne le droit du ministère public à fin de nullité absolue. Compétence exclusive des tribunaux civils, instruction dans la forme prescrite pour les affaires sommaires, nécessité de la communication au ministère public, etc., toutes ces dispositions sont applicables aux actions en revendication .

630. Juridiction administrative $ ses poairoirs. — Que l'action en revendication soit de la compétence des tribunaux civils, à Texclusion de la juridiction administrative, cela résulte des termes positifs de la loi. Toutefois, on n'est pas d'accord sur la question de savoir si, au cas où la revendication est accueillie, il appartient aux tribunaux d'ordonner, comme conséquence, que le nom du revendiquant sera sur le brevet substitué à celui du titulaire usurpateur.

Il a été jugé que ce droit appartient à l'autorité administrative qui, seule, a pouvoir pour modifier les termes d'un arrêté administratif (2). Cette doctrine est peut-être rigoureusement exacte; toutefois nous ne voyons pas l'utilité

(1) V. Allart, no 138. —V. suprà, n° 98 bis.

(2) V. Rouen, 28 janv. 1847, Rodawick {Sir. 48.2.582). — Comp. Amiens, 2 déc. 1858, Dumont {Propr. ind., n^ 66); Trib. civ. Seine, 3 fév. 1861, Rosel {Propr. ind., n» 170). — V. aussi Renonard, no 93, __ Comp. Pelletier et Defert, Propr. en mat. de contre f., ûo 277.

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de ce circuit d'actions ; action devant les tribunaux or£naires afin de faire juger la question de propriété ; et puis, lorsque cette question est tranchée, action nouvelle devant la juridiction administrative afin d'obtenir la substitution du nom. A quoi bon cette seconde action ? L'autorité administrative pourra-t-elle refuser la substitution? Entreprendra-t-elle de reviser la décision rendue ? Non ; elle devra dans tous les cas opérer la substitution requise. Dès lors pourquoi multiplier les actions? Dans la pratique, les tribunaux n'hésitent pas à ordonner la substitution du nom» sans croire pour cela violer le principe de la séparation des pouvoirs; et, de son côté, l'autorité administrative opère la substitution, sans voir là aucune atteinte portée à ses prérogatives.

LIVRB DEUXIÈME.