S82 DES BREVETS D*1NVENT10N, CHAP. XIII

alors même qn'il serait en mesure d'établir qu'il avait réalisé l'invention le prmiier, ne pourrait réclamer pour lui le bénéfice du brevet, ni en revendiquer la propriété. Nous avons examiné ailleurs (1) la question de savoir si, dans tous les cas, il peut tirer quelque avantage de sa oonnaissance personnelle de l'invention avant la prise du brevet.

et9* Quid en enm de ffraade? — Il n'en est plus de môme en. cas de fraude; la priorité de la date n'est qu'une présomption qui peut ôtre combattue par la preuve contraire; « la loi n'a ni pu ni voulu donner un bill d'impunité à la « mauvaise foi et au vol (2). » H peut arriver, en effet, que l'invention soit dérobée à son auteur avant qu'il l'ait fait protéger par la loi, et que celui qui Ta dérobée la fiasse, le premier, breveter à son nom* C'est une usurpation que l'inventeur véritable a évidemment le droit de poursuivre. Rien de plus simple si le brevet pris en fraude des droits de l'inventeur est explicite^ complet; il lui suffît de revendiquer la propriété du brevet, de faire substituer son nom à celui du premier titulaire, et de se faire en un mot, subroger dans tous les droits qui y sont attachés.

M. AUart fait remarquer qu*il peut se présenter telles oir* constances oh l'inventeur dépouillé serait recevable à se plaindre soit d'un abus de confiance soit d'un vol. « Suppo- « sons, dît-il, que l'inventeur remette à un tiers les dessins « d'une machine, objet de sa découverte, en le chargeant de K lui donner son avis et ses conseils ; le confident indélicat <r copie ces dessins et fait breveter la machine à son nom; il (( se rend coupable d'un abus de confiance tombant sous a l'application de l'article 408 du Gode pénal. Supposons « encore qu'un individu dérobe le dossier et le mémoire des- « criptif que l'inventeur a préparés et prenne un brevet k u son profit : il faudra voir dans ce fait un véritable vol puni

(1) V. iuprà, n^ 425.

(2) V. Blanc, Propr. ind,, n« 124. — V. également Trib. dr. Seine, 27 déc. 1851, Pothier-Lebrun; 41 juill. 1856, Âlcan; 24 déc. 1858, Roux; Trib.civ. Lyon, 6 avril 1859, Cbampagnac {Propr, ind,, n^ 75); Paris, 25 nov. 1885, Samain (PaUille, 88.215).

ti par l'art. 401 du Code pénal (1). » Cette observation nous paratt jnste ; l'auteur ajoute avec raison que le tribunal correctiminel, compétent pour statuer sur le délit d'abus de confiance ou de vol, ne pourrait prononcer la subrogation du brevet au profit du véritable inventeur, subrogation qui ne peut être ordonnée que par la juridiction civile (2).

Jagé toutefois : i^ que la revendication d'un brevet n'est plus possible lorsque des conventions ou môme de simples faits prouvent que le droit privatif a été abandonné, par exemple, lorsque le revendiquant est entré an service de l'industriel breveté et l'a aidé dans l'exploitation de son brevet (Paris, 27 juin 4872, Stevens et Mailbes, Pataille, 78.327);— 2* que le véritable inventeur est celui qui, après avoir fait des recherches et de nombreux essais, pour obtenir un produit nouveau, s'est ensuite adressé à un homme du métier et en a reçu des conseils ; ce dernier ne peut revendiquer le brevet pris dans ces conditions, bien qu'il ait donné l'indication du meillenr dosage des substances de la découdverte (Caen, 20 juillet 1886, Peschard, Pataille, 87.40).

BZO, li'inVeitteiir vérltaMe n'«^t*ll droit qn^A la

ambroisatlofit^ —- Il se peut que le brevet pris en fraude des droits du véritable inventeur, et précisément' parce qu'il n'a pas été pris par lui, ne contienne qu'une description vague, obscure, inintelligible, et que l'inventeur ait intérêt à prendre an second brevet qui donne tous ses moyens et les donne d'une façon claire et complète. Est^e [que, dans ce cas, l'inventeur n'a d'autre ressource que de se faire subroger dans les droits vraiment illusoires, qui sont attachés au premier brevet? Est-il, par surcroît, obligé de payer la taxe afférente aux deux brevets et sa situation est-elle ainsi rendue pire par la spoliation dont il est victime? M. Blanc enseigne que l'inventeur, en ce cas, peut demander la nullité du brevet pris en fraude de ses droits, mais en môme temps il ajoute que cette nullité ne profitera pas au domaine public, sauf aux tribunaux à tenir compte de la bonne foi de ceux qui auraient

(1) Allart, nM61.

(2) V. infrà, n» 629.

584 DES BREVETS d'iNVENTION, GHAP. XUI.

imité ce brevet, croyant qu'il était licite de le Cure (1). M. Nougmer critique cette solution et soutient que la nuÙité ne peut être prononcée sans être préjudiciable à Finmitear (2).

. Pour nous, ii nous semblerait naturel de décider, non que le premier brevet sera nul, — car toute nullité profite aa domaine public <— , non que l'inventeur sera purement et simplement subrogé dans les droits du premier brevet, — car c'est une charge sans compensation — , mais que le pronier brevet se confondra avec le dernier, qu'il ne fera qu'une seide et même chose avec lui et suivra exactement sa fortune, vivant tant qu'il vivra, mourant quand il mourra, de quelque façon qu'il meure. Sur le vu de la grosse du jugement, l'administration porterait, en marge du premier brevet, une mention de la confusion qui se serait opérée. De cette manière, tons les droits seraient respectés. Le public ne serait pas induit en erreur par une nulUté qui ne doit pas lui profiter; le véritable inventeur ne serait pas forcé de payer les annuités d'un brevet qui n'a aucune raison d'être (3).

La solution que nous proposons ne fait pas d'ailleurs obstacle à ce que le T^éritable inventeur demande^ purement et simplement, s'il le préfère, la nullité du brevet pris en firaode de ses droits. H se peut, en effet, que le brevet soit si ténébreux, si absolument incomplet que sa nullité ne crée aucun droit au profit des tiers et que l'inventeur véritable tienne, ne fût-ce que par amour-propre, à repousser toute attribn-

(1) V. Blanc, p. 609. — M.. Blanc ligote qna « lonqa'nn débat ^ « engagé sur la propriété d'un brevet, le tribunal saisi peat oidoaiMr « que le brevet aéra placé sous séquestre et que l'usage en sera Interdît « à chacun des prétendants jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la pro-

. <c priété. y» Sans discuter cette opinion, qui nous parait sujette à coa- .troverse et qui ne tient peut-être pas asaai compte de la nsAure wpéàih du brevet, remarquons, du moins, avec' M. Blanc, que le droit in \nr bunal « ne l'autorise pas à prononcer la séquestration jusqu'à l'expin' « tion du brevet ; car ce serait, au préalable, détruire la propriété. »

(2) Y. Nonguier, n» 699. — Ck)mp. Pelletier et Defert, Prve. m f^i de eantref., n® 276.

(3) y. pourtant Allart, n^» 158.

tien d*uii semblable titre. Ce cas sera nécessairement rare ; néanmoins, il peut se présenter, et, da reste, c'est à Tinventenr à juger du péril que lui fera courir la nullité qu'il demande et de l'influence qu'elle exercera sur la validité de son propre brevet. Remarquons toutefois qu'en ce cas la nullité est fondée non sur l'usurpation de la découverte, qui n'est pas mise par la loi au nombre des causes de nullité, mais sur l'insuffisance de la description. L'inventeur agit en ce cas comme agirait tout autre tiers.

620 Us. JarispmdeBce. — H a été jugé : l^ que, lorsqu'un brevet a été pris frauduleusement par un autre que le véritable inventeur, celui-ci peut, s'il le juge convenable, faire porter & son nom le brevet ainsi indûment pris, et les tribunaux peuvent en tous cas faire défense au titulaire du brevet de s'en servir & Tavenir (Trib. civ. Seine, 23 mai 1855, Sautelet, Huard, sur l'art. 34, n^ 28); — 2* que d'ailleurs, si, dans les termes ordinaires du droit, il peut suffire au légitime propriétaire de l'invention de demander la subrogation dans le brevet pris en fraude de ses droits, il peut se faire aussi qu'il y ait intérêt pour lui à attaquer, comme le ferait tout autre tiers, ledit brevet en nullité, alors par exemple, que les dessins et description y joints sont inapplicables et inexécutables, et que d'ailleurs l'invention est conservée par un deuxième brevet pris au nom du demandeur en nullité (Trib. civ. Seine, 9 déc. 1864, Cordier, Gaz. trib.^ 23 déc).

61M . Qtiid si rinireiitioii usurpée n'est pas noa- ▼elle Y — L'action en revendication n'est subordonnée qu'à une condition, c'est que le revendiquant établisse que c'est à loi que Tinvention a été empruntée. C'est en vain que celui qui s'en est emparé soutiendrait que Tinvention n'est pas nouvelle ; il n'appartiendrait pas aux tribunaux de repousser la revendication sous ce prétexte; ils doivent, avant tout, juger la question de savoir s'il y a ou non usurpation, sauf ensuite à celui qui s'est emparé de l'invention à en contester la nouveauté dans un second procès.

621 bis. Jorisprudence. — Il a été jugé en ce sens : 1* que, lorsqu'un tribunal est saisi d'une demande en revendication de brevet, il doit circonscrire son examen à la question de

886 DES BREVETS d'iNYENTION, CHAP. ZIII.

propriété et qu'il est dès lors inutile de rechercher si, comme le prétend le défendeur, l'invention n'est pas nouvelle; la qu^tion de propriété d'un brevet dûment portée devant la justice et sans autres circonstances qui s'y rattachent doit, entre les parties litigantes, être pour ainsi dire examinée et jugée comme la concession du brevet lui-même a été faite par le Grouvemement, c'est-à-dire sans garantir à celui qui l'a obtenu ni la priorité, ni le mériter, ni le succès du brevet (Bourges, 23 janv. 184i , Treuille de Beaulieu, Dali.» 42,2.25): — 2^ que, lorsqu'une demande a pour but de faire subroger le demandeur dans le bénéfice d'un brevet d'invention, qu'il prétend pris en fraude de ses droits, les tribunaux, saisis de cette demande, ne peuvent sortir des limites du débat et prononcer là nullité du brevet (Paris, 28 mai 1867, Peltier, PataiUe, 67.372).

929, Quid ai le hreiret a été cédé ? -— Le fait que le brevet a été cédé, et cédé régulièrement à un cessionnaire de bonne foi, ne ferait pas obstacle à l'action en revendication.

Il a été jugé en ce sens que celui qui revendique la propriété d'une invention brevetée en fraude de ses droits peut la revendiquer même à rencontre d'une personne qui justifierait d'une cession régulière à elle consentie par l'usurpateur du brevet ; s'il en était autrement, celui-ci pourrait facilement se mettre à l'abri de toute poursuite en cédant son brevet immédiatement après la faute qu'il a commise pour se l'approprier (1).

6S3. Quid «i le revendiquant n'est pas le iréri* table inventeur? — Par la même raison, les trîbuwux, saisis d'une action en revendication, n'ont point à rechercher si celui au détriment duquel a été pris le brevet est ou noa l'auteur véritable de l'invention, ou s'il ne s'en était pas emparé lui-même au préjudice d'un autre. La question doit toujours se ramener à ces éléments très simples : Est-ce au revendiquant que le breveté a volé l'invention ?

Jugé en ce sens qu'il importerait peu que le revendiquant ne fût pas lui-même le véritable inventeur ; l'action en reven*

(i) V. Paris, 4 juill. ifô6, Macé (Huard, sur Part. 20, n* 53).

dication n'en doit pas moins être admise, dès qu'il est établi que c'est au revendiquant que le titulaire du brevet a emprunté l'invention qu'il a fait breveter, sauf ensuite au véritable inventeur à faire valoir ses droits contre qui il appartiendra (Rouen, 28 janv. 1847, Rodwick, Sir., 48. 2.582).

6)24, Quid en emm de poursuite ? — Nous exprimerons la môme idée sous une autre forme en disant que les tiers ne peuvent attaquer la validité d'un brevet, ou repousser les poursuites exercées contre eux en vertu de ce brevet, sous le prétexte que le titulaire n'en serait pas légitime propriétaire, si d'ailleurs ils n'ont eux-mêmes aucuns droits à prétendre à la propriété. De quel intérêt, en effet, pourraient-ils justifier ? Que leur importe que le brevet soit en telles ou telles mains, si ce brevet leur est étranger ? Se plaindront-ils, en cas de poursuite, de ne pas être poursuivis par le propriétaire véritable du brevet? Mais en quoi cette circonstance influera-t-elle sur l'innocence ou la culpabilité de leur conduite 7 La belle défense, de la part d'un voleur, que celle qui consisterait à dire : Ce n'est pas Pierre que j'ai volé, c'est Paul! Concluons de là que c'est au propriétaire de l'invention, à lui seul qu'il appartient de faire valoir son droit, et que nul ne peut le faire s'il se tait.

Jugé, en ce sens, que tout brevet régulièrement délivré constitue» au profit du breveté, un titre irréfragable, contre la validité et l'exercice duquel les tiers ne peuvent se prévaloir que des causes de nullité ou de déchéance énumérées dans la loi : spécialement, au nombre des causes légales de nullité ou de déchéance, ne figure pas celle qui serait fondée sur ce que la découverte brevetée n'appartiendrait pas au titulaire du brevet ; en conséquence, si celui auquel revient la propriété du brevet est fondé à la revendiquer contre celui qui s'en est fait attribuer indûment le titre, ce droit qui dérive de lui seul est par cela même un droit purement personnel, et ne peut dès lors être exercé par des tiers, en dehors de lui, et sans son intervention par les voies légales (Cass., 25 janvier 1856, Manceaux, Dali., 56.1.140).

685. Quid si TinTention appartient à. l'Ëtat ? — La solution est-elle la même quand c'est l'état qui est le

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propriétaire véritable, par exemple, au cas où le titulaire du brevet est un fonctionnaire public qui« à raison même de la spécialité de ses fonctions, ne pouvait prendre le brevet en son nom ?

L'afiQrmative résulte d'un arrêt de la Cour de cassation qui décide que la r^le est commune à tous et ne se modifie i aucun titre, même lorsqu'il est articulé que c'est l'État qm est le véritable intéressé. Suivant cet arrêt, l'État, comme un simple particulier, est libre, en effet, d'apprécier s'il lui convient ou de laisser la jouissance de l'invention au titulaire du brevet, ou de la revendiquer afin de la posséder à titre privatif, ou d'en doter le domaine public (1)«

Cette décision admet en principe que l'État peut privativement posséder une invention ; pour ceux qui pensent qu'une invention ne peut appartenir à l'État sans tomber aussitôt dans le domaine public, il va de soi que les tiers peuvent en tout état de cause se prévaloir de ce que l'invention» dont on leur reproche la contrefaçon, appartient à l'État c'est-à-dire à tout le monde.

Nous avons expliqué plus haut comment, après nouvel examen, nous avions été amené à rejeter cette opimon qui fût d'abord la nôtre (2).

SZS» Quid si l'usarpateiip a perléetioiuié llntwiH tlon ? — Il se peut que celui qui s'est emparé de l'invention y ait ajouté, comme on dit, quelque choâe de son cm, qn^ l'ait améliorée, perfectionnée. Que feront, en ce cas, les juges? Devront-ils réchercher ce qu'était l'invention, telle qu'elle a été usurpée, en définir les éléments, et, tout en attribuant le brevet au véritable inventeur, en séparer les perfectionBements pour les réserver à leur auteur? Non ; tant j^!s p6ui^ celui qui est en faute'. Pourquoi a-t^^il ikikii dlé cô^EmteftUel une fraude'?' Il eàt juste qu'il porte la' peftiie âe'so^ indâiek:! tesse. ••• '''■■•"■• ' ^'-^^

Jugé en ce sens que le véritable ihVenteur a droit Ai revendiquer le brevet pris en fraude de ses droits par niJ

(i) V. Gass., 25 janv. 1856, Manceaax (Dali., 56.1.140). (2) V. twprà, n« %.

ACTION EN NUIXITÉ ET BEVEKDICATJON. 689

tiers auquel il a communiqué ses idées, alors même que ce brevet réaliserait des perfectionnements auxquels il n'avait pas lui-même songé, sauf aux juges, en ce cas, à tenir compte de cette circonstance pour l'appréciation des dommages-intérêts (Paris, 29 janv. 1859, Amuller, le DroU^ i859, n* 95).

627. Réserve an safet de la refile précédente* — Nous pensons toutefois que ce principe ne doit pas être poussé jusqu'à Textrême ; et, s'il était constant que l'invention revendiquée est un objet accessoire du brevet qui a été pris, s'il était établi que le brevet comprend non seulement l'invention usurpée, mais encore des perfectionnements d'une importance telle qu'ils absorbent en réalité la découverte première, il nous paraîtrait bien difficile d'admettre que le brevet pût être attribué pour la totalité au revendiquant* Il nous semblerait équitable, en ce cas, de maintenir le titulaire en possession du brevet tout en le condamnant à réparer le préjudice qu'il cause par son usurpation. Peut-être encore les tribunaux pourraient-ils ordonner, en pareil cas, que la propiûété du brevet sera divisée entre les ayantsdroit etl'attribuer pour partie à chacun d'eux. Cette dernière solution, toute hardie qu'elle peut paraître, n'a rien qui nous choque; nous avons vu qu'en cas de copropriété, le brevet peut, suivant les circonstances, être partagé en nature et séparément exploité par chacun des copropriétaires pour son compte : ici, il appartiendrait à chacun des inventeurs dans la mesure de son droit ; le revendiquant en jouirait pour l'objet de son invention, dans la possession duquel il serait ainsi réintégré ; l'autre en jouirait pour le reste et sauf à voir son droit paralysé, si son invention n'était en définitive que l'émanation de celle qu'il a usurpée. Pourquoi ipt'en serait-il P9$ ainsi ? Est-ce que , le propriétaire d'un brevet ne pourrait pas céder l'exploitation de telle partie à celui-ci^ de telle partie à celui-là? Ce que peut la convention des parties, pourquoi les tribunaux, le cas échéant, ne le pourraient-ils pas (1) ?

(1) Y. Allart, no 156. — V. anal. Dijon, i« mars 1865, Calais (Pa-