CHAPITRE P

FAITS QUI GOnSTlTDBNT LA CONTREFAÇON.

SitCT. i'". *- Contrefaçon proprement dite.

Art. 1*'. — Caractères généraux.

Art. 2. — Délit de fabrication.

Art. a. — Mit d'Qsage.

Sbct. II. — Faits assimilés à la contrefaçon.

Art. !<".— Caraclôres généraux.

Art. 2. — Vente.

Art. 3. — Exposition en vente.

Art. 4. — Inirodnction en France.

Art. 5. — RWefr*' ~* ' -

Art. 6. ■— Participation d'an ouvrier du tureveté. Shct. Ui. — Questions et espèces diverses.

SECTION I~

Gontrelaçon propreoMni dite.

ARTiaE I«.

CAlUCTÈaBS GSKKBAUX.

SOHXAiaB.

631. De la protection due au breveté. — 638. Définition de la eontreûiçon. — 633. Conditions de la contrefaçon. — 634. Validité du brevet. — 635. Atteinte portée au brevet. — 636. Quid s*il n^ a pas de préjudice? — 037. Importance de l'invention. — 638. Quid de la nécessité d'un service

S94 DE LA CONTREFAÇON, CHAP. i^'.

public ? -^ 639. Contrefaçon partielle. — - 640. Jorispradence. — 641. Différences; contrefaçon. — 642. Jurisprudence. — 643. Jurispradenoe, tuUe, — 644. Jurisprudence, suite, — 645. Quid si la différence constitue un perfectionnement? — 646. Jurisprudence. — 647. Différences; appri-^ dation souveraine. •— > 648. Quid si l'objet contrefait constitue en mène temps un dessin de fabrique? — 649. Quid de la tolérance du breveté? — 650. Jurisprudence. — 651. Quid s'il y a eu provocation? — 651 bii. Jurisprudence. — 652. L'achat par le breveté constitue-t-il une provocation? — 653. Quid si le contrefacteur cesse la contrefaçon? — 654. Quid de la bonne foi ? Renvoi.