De la protection dae au hreireté* — Nous

avons vu que les brevets sont délivrés aux risques et périls des inventeurs et sans aucune garantie de la part du Gouvernement. Il ne s'ensuit pas que la loi refuse toute protection aux brevetés. Au contraire, le brevet, lorsqu'il est reconna valaj[)le, constitue un titre auquel force est due envers et contre tous. En ce cas, le breveté est en droit de poursuivre toute exploitation qu'il n'a pas autorisée et d'obtenir la réparation du préjudice que cette exploitation illicite lui cause. Cette exploitation illicite constitue ce que la loi appelle la contrefaçon. Gomme le disent très bien MM. Picard et Olin, (( le droit de poursuivre les faits de cette nature et d'en « obtenir un juste dédommagement est le corollaire du pri- « vilège octroyé aux inventeurs (1). »

682. Définition de la contrefaçon. •* L'article 40 la définit ainsi : « Toute atteinte portée aux droits du bre- (( veté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi i( de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue la con- « trefaçon. » Notons d'abord dans cette définition le mot « breveté » qui manque de précision. Ce n'est pas, en effet, au breveté seulement qu'il appartient de se plaindre de ta contrefaçon ; c'est encore, et cela va sans dire, à ses ayants cause. Il eût donc été plus juste de définir la contrefaçon : toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet.

Cette définition nous paraît incomplète à un autre point de vue. La loi, avons-nous dit, n'admet comme brevetables que les produits ou les moyens, qu'ils soient nouveaux ou seule-

(1) Picard et Olin, n» 522.

FAITS QUI CONSTITDENT hk CONTREFAÇON. S95

ment appliqués d'une façon nouyelle; et, comme conséquence de cette énumération, elle interdit de fabriquer les produits ou d'employer les moyens qui font Tobjet du brevet. Il résulterait de ces expressions, à les prendre au pied de la lettre, que remploi d'un produit breveté ne constitue pas une contrefaçon. Ce serait pourtant une erreur que de le penser ; il n'a pu évidemment entrer dans l'intention du législateur de punir l'emploi des moyens brevetés et d'innocenter l'emploi d'un produit ; il faut donc entendre ces mots « emploi des moyens » d'une façon générale, et y comprendre également les produits.

633. ConditioBs de la <Mmtref)açoB. — Concluons de ce qui précède qu'il n'y a de contrefaçon qu'autant : 1^ qu'il existe un brevet valable ; 2^ qu'il a été porté atteinte aux droits résultant du brevet ; et 3^ que l'atteinte portée au brevet l'a été par l'un des modes prévus dans l'article 40, c'està-dire par la fabrication ou l'usage de ce qui fait l'objet du brevet. Si l'une de ces conditions vient à manquer, (a contrefaçon s'évanouit.

634« Validité du brevet. — Nous ne pouvons que renvoyer aux développements que nous, avons donnés dans le courant du livre« Le prévenu de contrefaçon est en droit d'invoquer toutes les causes de nullité ou de déchéance qui peuvent vicier le brevet. Elles constituent, à son égards des exceptions péremptoires à la poursuite dont il est l'objet. Relevons^ à ce propos» un reproche que nous avons souvent entendu jeter à la face des prévenus de contrefaçon ; le breveté, qui voit son brevet menacé et son droit privatif lui échapper, s'efforce la plupart du temps de prouver que celui qu'il poursuit a été du moins, pour employer une assez étrange expression, contre/acteur de fait^ et qu'il ne s^est inquiété de ^Yoir s'il existait des antériorités qu'après s'ôtre emparé de Fiavention. Que ce reproche ait quelque valeur au point de vue de la moralité du procès, c'est ce que les circonstances de chaque espèce permettent seules d'apprécier. Mais, au point de vue du droit lui-môme, ce reproche est absolument sans portée (1). Le prévenu de contrefaçon n'a point à rendre

(1) Gomp. «tfjpril, n« 444.

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compte du moment où il a étadié la valeur du brevet; s*il a commencé par installer sa fabrication, sans rechercher en quoi elle pouvait être incriminée par tel ou tel breveté, il Ta fait à ses risques et périls. Tant pis pour lui s'il n'est point en mesure de renverser le brevet ; tant mieux dans le cas contraire. Toujours est-il que la justice doit examiner les antériorités qu'il fait valoir, sans avoir à rechercher si, à l'époque où il a commencé de fabriquer, il les possédait déjà ou non ; cela est et doit rester sans influence aucune sur le sort du procès.

Jugé, en ce sens, que le prévenu de contrefaçon n'est pas tenu de justifier d'une connaissance personnelle et directe, au moment delà contrefaçon, delà publicité qu'il oppose(Amiens, 30 mars 1865, Joly, Pataille, 65.233).

636. Atteinte portée au brevet. ** Il faut, disonsnous, qu'il y ait atteinte portée aux droits résultant du brevet, c'est-à-dire que le brevet ait été imité dans sa partie constitutive. Il ne suffit pas, en effet, qu'un emprunt ait été iait à un brevet valable pour qu'il y ait contrefaçon ; il faut» de plus, qu'il y ait usurpation de ce qui fait l'objet même du brevet. Il arrive tous les jours qu'un brevet renferme, à oAté de l'objet qui le constitue, certains détails vulgaires, conoos, qui servent uniquement à mieux faire comprendre la pensée de l'inventeur; le plus souvent même, surtout au point où en est aujourd'hui l'industrie, les découvertes ne portant que sur des ensembles dont les éléments, pris isolément, sont da domaine public* Qu'importe, en ce cas, l'imitation de tel ou tel élément, de tel ou tel détail^ si ce u'est pas là ce qui constitue le droit privatif du breveté? Lors donc qu'on a h jogfi^^^ contrefaçon, il faut se demander, non pas. : ^t-<;e daps.le brevet, mais t est-ce l'objet du brçvet? /-,,.,•,;

eae« Quidm^n n'jr a jMB de j^^ndioe 7 — L!i0)itdtion du brevet peut avoir plus ou moins, de gravité etpréjudicier plus ou moins aux intérêts du breveté; il peut même arriver que cette imitation se produise dans de telles ceodi* tions qu'elle ne cause au breveté aucun préjudice appréciable. L'objet contrefait, par exemple, sera si grossièrement fabriqué, si imparfait, si maladroitement employé, que le hreîeté n'aura rien à redouter de la concurrence du contrefoctear.

Cette circonstance fera-t-elle disparaître la contrefaçon? La laissera-t-elle subsister? M. Nouguier (i), MM. Picard et Oiin (2) semblent admettre qu'il n'y a de contrefaçon que s'il y a préjudice. £t, de fait, on comprend que ces mots de l'art. 40 : n atteinte portée aux droits du breveté j n puissent être interprétés dans le sens de « préjudice causé». Pourtant, est-ce bien la pensée de la loi? Qu'importe, en effet, que le contrefacteur ait été inhabile ou maladroit; il n'en a pas moins empiété sur un domaine qui lui était fermé, qui appartenait à autrui. Il est juste, sans nul doute, que les tribunaux tiennent compte de cette circonstance pour abaisser le chiffre des dommages-intérêts dus au breveté ou môme pour les supprimer tout à fait ; mais que ce fait efface absolument toute contrefaçon, c'est, pour nous, ce qu'il est difficile de concevoir. A nos yeux, la contrefaçon, même lorsqu'elle est mal conçue et mal dirigée, même lorsqu'elle est malheureuse, conserve son caractère. Un voleur serait-il recevable à se défendre en prouvant que son vol ne lui a pas profité?

Jugé, en ce sens, que lorsqu'un brevet porte non sur uii produit, mais sur les moyens employés pour l'obtenir^ il y a contrefaçon dès que lesdits moyens sont usurpés, encore que le contrefacteur n'obtiendrait pas un produit aussi parfait que l'inventeur, et ne retirerait pas de ce procédé breveté tous les avantages qu'il comporte (Cass., 20 mars 1857, Villard (3), Pataille, 57.430).

637. Impoptance de rinTention. — Nous avons dit ailleurs que la validité du brevet ne pouvait légalement dépendre du mérite ou de l'importance de l'invention (4) . Ce n'est pas le résultat que la loi considère, c'est le fait. Par la même raison, on est contrefacteur dès qu'on a imité l'invention dans ce qu'elle a d'essentiel, son mérite fût^il presque nul et son importance illusoire. C'est le fait de s'emparer de

(i) V. Nonguier, a» 724.

(2) V. Picard et Olin, n» 334.

(3) y. aussi Grenoble, i9 juin 1857, Villard (Pataille, 57.448).

(4) V. «iiprÂ, n» 15.

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la chose d'autrui que la loi punit, sans s'attacher è la Talenr de l'objet. Il appartient d'ailleurs aux tribunaux de prendre cette râleur en considération pour déterminer le chiffre de l'indemnité qui peut être due au breveté (1).

688. Quid de la nécessité d'un service pnbllc ? — Il n'y a pas de nécessité de service public qui puisse justifier ou excuser la contrefaçon. L'Ëtat, pas plus que les particuliers, ne peut porter atteinte aux droits résultant d'un brevet, et« si, par hasard, cette hypothèse se présentait d'un inventeur qui, ayant imaginé une arme perfectionnée, refuserait d'autoriser l'État à s'en servir, celui-ci ne pourrait, sous aucun prétexte, s'emparer de l'invention. Il n'aurait de ressource que l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique. Ce qui est vrai pour l'État l'est également pour les grandes cornpagnies, notamment les compagnies de chemins de fer; elles ne pourraient, sous prétexte de nécessité d'un service public, usurper une invention brevetée (2).

639. Contrefttçon partielle. — La loi punit la contrefaçon partielle comme la contrefaçon totale. Il n'est pas plus licite de prendre une partie du bien d'autrui que d'en prendre la totalité. C'est là une règle d'honnêteté qu'il suffit d'énoncer sans qu'il soit besoin de la démontrer; elle s'impose à tous par son évidence même. S'il était permis de contrefaire partiellement, les brevets seraient lettre morte ; car les contrefacteurs s'empareraient de l'organe essentiel, du principe, et se borneraient à modifier les détails. Ils auraient vraiment beau jeu.