Jurisprudence (3). — II a été jugé d'après cette règle
(1) Rej., 4« mai 1851,. Thomas. (Dali., 53.1.67) ; Cass.^ 24 ayriil856, Àubeax (Dali., 56.1.223).
(2) V. Rej., 6 déc. 1861, de Bergaes (Pataille, 62.209).
(3) Y. également Douai, 30 mars 1846, Descat (Sir., 47.2.21 f); Tnb. civ. Havre, 30 déc. 1857, Godet (Prapr, ind., n*» 4); Paris, 24 déc. 1858, Villiet (Pataille, 59.161) ; Rouen, 8 mai 1863, etRej.,6fév. 1864, Rouget de Lisle (Pataille, 65.172); Rouen, 7 juin 1866, et Rej., 26 janv. 1867, Sax (Pataille, 69.295); Paris, 9 mai 1866, Sax (Pataille, 69.310); Trib. civ. Lyon, 29 avril 1871, Mulaton (Pataille, 71.24) ; Paris, 16 fév. 18^, Sax (Pataille, 67.261); Nancy, 11 août 1873, Frezon (Pataille, Tà.Sîi); Rouen, 16 mars 1874^ Frezon Pataille» 75.8).
1^ qu'il n'est pas plus permis de contrefaire Tensemble d*un produit breveté que les parties qui le composent, quand ces parties ont en elles-mêmes les caractères qui forment l'Invention : spécialement, quand un brevet a été pris pour un instrument de musique (dans l'espèce le saxo-tromba)^ il y a lieu de déclarer contrefait un jeu de pistons détachés qui, par sa forme et son agencement, ne peut s'adapter qu'à l'instrument breveté» et dont la contexture particulière le rend impropre à entrer dans la composition de tout autre instrument (Paris, 27 janv. 1865, Sax, Pataille, 69.289) ; — 2» que le droit de celui qui est breveté pour une machine porte non seulement sur l'ensemble de l'appareil, mais encore sur les organes qui en sont les parties essentielles, et il y a, par suite, contrefaçon à copier un de ces organes : spécialement, celui qui a pris un brevet pour une machine a h bastir les chapeaux », et y a adapté un organe spécial destiné à éviter que les objets (les poils de chapeaux) qui sont soumis à l'action de la machine soient tachés d'huile^ a droit d'empêcher que le même organe soit adapté dans le même but à une machine dite souffleuse, ayant elle-même pour but l'insufflation des poils, quoique de oonstruotioin différente (Âix, 6 avril 1867, Coq, Pataille, 68.37) ; — 3<> mais que, s'il est vrai que l'emploi d'un des moyens brevetés puisse suffire pour constituer la contrefaçon, c'est à la double condition que ce moyen soit l'objet du brevet comme élément essentiel, et qu'il ait été employé pour le même usage auquel le brevet l'a destiné (Rej., 8 mars 1867, Chevalier- Appert, BulL erim.^ 67.97).
641. Différences $ contrefaçon. — On ne saurait échapper aux peines de la contrefaçon sous prétexte que Ton aurait modifié plus ou moins l'invention. Qu'importe que l'on n'ait pas identiquement copié le brevet, si Ton en a copié les parties essentielles, constitutives. Nous avons vu que la eontrefaçon partielle est punie au même titre que la contrefaçon totale. Le plus souvent d'ailleurs, les différences qui se remarquent entre l'objet breveté et l'objet contrefait n'ont pour but que de masquer la contrefaçon, de la dissimuler et, par suite, de mieux contrefaire le brevet en s'assurant Timpunité. Aussi, est-ce une règle bonne à suivre que de
600 DE LA CONTREFAÇON, CHAP* l^^
juger la contrdaçon d'après les ressemblances et non d'après les différences (1). Ajoutons cependant, — et c'est la même règle en sens inverse, — qu'il importerait peu que Tobjet argué de contrefaçon pût, à l'aide d'une modification facUe, remplacer l'objet breveté ; si en fait il est différent, il n'y a pas contrefaçon (2).
642. Jurisprudence I espèces où la contrefaçon a été reconnue (3). — 11 a été jugé, d'après ces principes : i*" qu'il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait contrefaçon que l'invention décrite au brevet soit entièrement et identiquement copiée ; en conséquence, il y a délit de contrefaçon dans l'usurpation essentielle de l'idée d'un procédé breveté, quelles que soient d'ailleurs les différences de détail que le prévenu signale, si d'ailleurs ses produits sont semblables à ceux que protège le brevet (Douai, 30 mars i8i6, Descat, Dali., 47.2.205) ; — 2^ qu'une différence de forme n'est pas exclusive de contrefaçon quand il est, du reste, établi que cette différence n'a d'autre but que de dissimuler la contrefaçon:
(4) V. Paris, V*mwi i873. Carré (Pataille, 73.123).
(2) V. Paris, 5 fév. 1841, aff. Paget, cité par Blanc, p. 626. —T. aussi Trib« civ. Gompiégae, 10 janv. 187â, Gheoneval (PHtaîUe, 71. 189).
(3) y. également Dijon, 18 juill. 1856, et Rej., 20 mars 18S7, Villard (Pataille, 57.414); Ronen. 8 août 1857, Yillard (Pataille, 57.439); Paris, 30 mai 1857, Lanoa (Pataille, 57.314); Paris, 30 mai 1857, Milliet (Pataille, 57J87); Paris, f» mai 1657, Gftche (PataRle. 57.181); Paris, 21 nov. 1857, Doyoa (Pataille, 58.207); Paris, 11 décl887, Bonnet (Pataille, 58.137); Lyon» 13 déc. 1861, Renard e\ Franc (Pdtaille, 63.296) ; Paris, 13 mars 1862, Redier (Dali-, 62.Mi|.5.P*"«^ ■ 13 mai 186t(, et Rej., 26 janv. 1866, Chapellier (Dali., 66.1.357) j. (i)l;,, mar, lu janv. 1866; lAsbè (Pataille, 66>0); Roiien, âô'îiov. lé6é; Car- ' bonnier (Pataille^ 68«iB60)3 Paris, I6>fiâv. 1867; Sai (Patailfè; ^iM\)i' Trib. civ. Lyon, 29 avril 1871, Malaton (Palailie» 7f.â4); f'ribioiri; ^ Seine, 28 mai 1875, Leduc (Pataille, 76.i4); Paris, 25 fév. 1876, Catoa (Pataille, 78.23); Rej., 23 juin 1876, même aff. (PalaiUe. 78.23); fiordeanx, 6 jnin 1877, Mennier (Pataille, 78.33); Rej., 26 nov. 1875, Moisset-Foye (Pataille, 77.102); Paris, 19 janv. 1882, Fiaient (Pataille, 82.197); Amiens, 16 mars 1882, Âbriany (Pataille, 83.182); Paris, 9 mai 1883, Paquelin (Pataille, 83.334); Paris, 12 déc. 1885, Berthelot (Pataille, 86.105); Paris, 25 nov. 1885, Samain (Pataille, 88.215).
spédalement, une augmentation dans Tépaisseur du carton à un endroit déterminé de la cartouche peut être considérée comme équivalent au renflement qui fait l'objet du brevet, quand \J[ est d'ailleurs établi que cette augmentation d'épaisseur procède de la même idée, tend au même but et procure les mêmes avantages (Rej., 30 déc. 1852, Chaudun, BulL crm., 52.696); — 3^ qu'il y àcontrefaçon, encore bien que les objets contrefaits (dans l'espèce, des étoffes) n'aient ni Téclat ni la perfection de cenx fabriqués par l'inventeur, si d'ailleurs ils présentent les mêmes caractères (Paris, 31 juill. 1856, Monlagnac (1), Dali., 57.2.9) ; — 4« que, lorsqu'un brevet porte tout à la fois sur des appareils et sur un procédé, il y a contrefaçon à imiter le procédé, alors même qu'on emploierait des appareils différents (Grenoble, 19 juin 1857, etRej., 14 déc. 1857, Villard, Pataille, 57.448) ;—«<> qu'il y a contrefaçon, malgré une apparente dissemblance, dans le fait d'obtenir en métal et par estampage ce que l'inven* teur obtient en matière molle et par moulage; la matrice n'est, en effet, qu'un moule à l'aide duquel on obtient, pour des corps moins malléables^ les mêmes résultats obtenus sur ceux qui le sont davantage à l'aide des moules proprement dit^ : spi^cjalement, étant donné qu'un brevet est pris pour un genre d« poupées à la fois moulées et articulées, il y a contrefaçon à fabriquer des poupées dont les pièces, faites en métal, sont estampées et articulées (Paris, 14 mars 1862, DUe Huret, Pataille, 62.383),
. 643. Jurisprudence, mêmes espèces. — U a été jugé de n)ême : i^ qu'il ne peut suffire, pour échapper à la contrefaçon , d'établir des appareils dans lesquels les organes secondaires du mécanisme seraient différents, si les appareils ont, en.^ défiai tive^ jje même ]but et produisent le même résultat : spéç)^lçipejQ^,<ét|ant àonné qu'un brevet porte sur le moyen de régulariser, dans les métiers ^«//-érc/zV}^, la formation du fond des bobines en employant la tension du fil pour déterminer la mise en mouvement de certains organes, il y a contrefaçon
(!) V.anal. Trib. corr. Seine, 13 mai i861, Favier (Pataille, r>>i.2i7).
602 DE Lk CONTREFAÇON, CHAP. l***.
à utiliser le même moyen (tension da fil) en vue du même résultat, alors même que les organes de mouvement et d'arrêt qni, en mécanique, peuvent varier à l'infini, seraient différents (Colmar, 29 nov. 4865, et Rej., i*' déc. 4866, Mœckd, Pataille, 66.357 et 407) ; — 2® qu'il y a contrefaçon, encore qu'elle se masquât sous une différence de forme qui ne change d'ailleurs rien au système général de l'invention, non plus qu'à son résultat, alors surtout que cette modification n'a pour effet que de rendre l'instrument breveté moins parfait (Paris, 24 juill. 4866, Richard, Pataille, 67.251);
— 3"* que, lorsqu'un produit consiste dans un mélange (dans l'espèce, un mélange de soufre et de charbon), il y a contrefaçon à fabriquer un mélange analogue, dans lequel l'un des éléments (le charbon) est remplacé par une autre substance (la terre glaise) ayant la même propriété et produisant également ce résultat de donner à la composition, destinée à combattre l'oïdium, une propriété particulière d'adhésion à la plante (Montpellier, 47 nov. 4868, Coulet, Pataille, 70.47).
— 4® qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait contrefaçon, que tous les organes d'une combinaison brevetée aient été imités ; l'emploi d'un organe isolé peut suffire à constituer le délit, si cet organe est un élément essentiel du brevet, et s'il est employé pour le même usage que celui auquel le brevet l'a destiné (Paris, 2 août 4878, Balin (4), Pataille, 79.259);
— 5<^ qu'il y a délit de contrefaçon lorsque l'on imite l'ensemble et les parties essentielles d'un système ou d'un appareil breveté ; les différences qui peuvent exister dans le nombre ou la disposition de quelques organes n'effacent pas la contrefaçon (Paris, 22 fév. 4882, Galmiche, Pataille, 82.46); ^-^ 6^ que la contrefaçon s'établit par la simititiide d€s dispositions essentielles ; il s'ensuit qu'une légère disseffl'' blance, qui ne s'ajoute d'ailleurs au produit qu'après sa'e(m« faction, ne saurait faire disparaître les similitudes essentielies qui identifient le produit argué de contrefaçon : spécialement, le fait d'ajouter à la bougie à trous loogitudinaui detu orifices latéraux ne fait pas disparaître la contrefaçon, alors
(1) V. aossi Rej., 45 fév. 1879> môme afifaire (eod. loc).
surtout qu'en fait c'est après la fabrication complète que s'ajoutent ces deux orifices (Agen, 43 mars 1883, Urbain, Pataille, 83.104.)
644. Jurisprudence; espèces où la contrefaçon a été écartée. — Il a été jugé : 1^ que, si un simple perfectionnement d'une idée déjà réalisée industriellement peut suffire pour valider un brevet d'invention, il ne peut y avoir contrefaçon dans la réalisation de la même idée qu'autant qu'on a usurpé le perfectionnement spécial qui présente un caractère de nouveauté. (Paris, 28 janvier 1879, Snider, Pataille, 79.49); — 2^ qu'en admettant qu'un breveté puisse revendiquer l'application exclusive des moyens et organes décrits dans son brevet, môme pour obtenir un résultat qu'il n'a pas spécifié, encore faut-il, pour qu'il puisse se plaindre de contrefaçon, que Ton ait employé ces moyens et organes de la même manière et dans le même but que lui : spécialement, l'idée de rendre mobile le garrot du collier étant connue et ayant été réalisée industriellement, le brevet, pris pour des moyens et organes nouveaux propres à obtenir cette mobilité du garrot, ne saurait mettre obstacle à ce qu'un autre emploie, pour obtenir le même résultat général, une partie des mêmes moyens et organes, mais disposés autrement et ne donnant pas les mêmes résultats particuliers revendiqués parle breveté (Angers, 27 juin 1881, Faucher, Pataille, 81.204); — 3^ qu'on ne saurait considérer comme contrefaite une machine dans laquelle se trouve un organe existant dans l'appareil breveté, mais occupant une autre place en jouant un rôle tout différent : spécialement, il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'adapter, sur la boîte d'ensacbagô d'une machine à battre, une buse destinée à émouer- au dehors les poussières, fétus de paille et autres Hmtièce& lé^es non adhérentes au grain, alors que le brevet r^tendique une buse placée à un autre endroit de la machine el ayant pour fonction d'aspirer et de ramener* au batteur, pour être rebattus, les épis ou parties d'épis ayant échappé au battage (Bourges, 31 janvier 1884, Brelouz, Pataille, 85. 26); — 4° qu'il n'y a pas contrefaçon dans le fait de construire une machine présentant des points de ressemblance avec une machine brevetée, lorsque ces points communs appar-
tiennent an domaine public, et que d'ailleurs les deui appareils diffèrent essentiellement par leur forme et leur agencement (Trib. corr. Seine, 2S juillet 4884, Albaret, Pataille, 85.211).
645. Quid si la différence constltae nn perfeetionnement ? — Le fait que la différence introduite par le contrefacteur constituerait un perfectionnement réel, sérieux de l'invention, ne changerait pas ce résultat légal. Exploiter, pendant la durée du brevet principal^ un perfectionnement à« ce brevet, c'est le contrefaire. On voit souvent des personnes s'étonner et se plaindre de cette doctrine ; elle n'est que juste. Que deviendrait l'invention principale, si son auteur ne pouvait interdire qu'on s'en emparât en la perfectionnant. Les perfection neurs auraient bientôt absorbé le brevet principal, ils l'auraient bientôt mis à néant. Étant donné le principe de notre loi, il était impossible d'accueillir un autre système.
646. Jurispradence (\), — Il a été jugé en ce sens : l"" que des modifications ou des simplifications apportées à un procédé breveté, alors même qu'elles seraient assez importantes pour constituer une invention, ne peuvent être employées par leur auteur pendant la durée du brevet, sous peine de contrefaçon (Paris, 30 déc. 1859. Dutertre (2) Pataille, 60.148) ; — 2® qu'il y a contrefaçon à exploiter un perfectionnement ou une modification qui laisse subsister le système breveté et porte, par conséquent, atteinte à la propriété exclusive de l'invention ; en pareil cas, le seul droit que la loi
(i) V. également Trib. civ. Seine, 24 déc. 4827, Windsor (Diil, v° Brev. d'inv., n° 47); Douai, 30 mars 1846, Descat {Sir., 47.2.Î4); Lyon, 31 déc. 1856, Gâche (Pataille, 57.73) ; Rouen, 30 jany. 1857, Gâche (Pataillç, 57.81); Trib. civ. Clermont-sor-Oise, 23 avril IK*, Brille- Vallet {Propr,ind., n° 39) ; Paris, 21 joîn 18.18, Mn telle (Patoifle. 59.^57); Douai, 17 avril 1861, Thieffry (Jorispr, Douai,'- 61. »7); (Paris, 26 juill. 1861, Calais {Propr, ind., n* 196) ; Paris, 7 «V. l«6â. Dumery (Pataille, 62.249); Rouen, l""' mai 1862, Richard et Grasul (Pataille, 6i.337); Trib. corr. Sables-d'Olonne, 8 juin 1870, Gentil (Pataille, 72.209) ; Paris, 2 juill. 1875, Lazeu (Pataille, 76.325) ; Amieas, 19 janv. 1884, Dupont (Pataille, 87.118); Paris, 2 nov. 1883, D«sprin (Pataille, 88.44).
(2) V. aussi Trib. civ. Seine, 14 janv. 1870, Bréchon (Piataîlle. 78. 36) ; Trib. eiv. Seine, 25 août 1869. Carré (Pataille, 73.125).
FAITS Qm CONSTITUENT LA CONTREFAÇON. 608
donne aux tiers, c*est de faire breveter le perfectionnement qu'ils ont imaginé, par une demande cachetée^ aux termes de Fart. 18, sauf d'ailleurs à ne pas l'exploiter tant que le brevet existe (Douai, 10 déc. 1864, Storm, Pataille, 67.368); — 3<> qu'il y a contrefaçon à exploiter l'invention qui fait l'objet du brevet, encore qu'on y ait apporté des modifications et des perfectionnements : spécialement, lorsqu'un brevet protège un tissu électrique, composé de fils métalliques dont l'flme est en coton, il y a contrefaçon à fabriquer un tissu électrique composé également de fils métalliques dans lesquels seulement, pour obtenir plus d'élasticité, l'ftme est en caoutchouc (Paris, 23 août 1866, Courant, Pataille, 67.337). 647. Différences I appréciation souveraine. —
Le juge du fait apprécie souverainement la question de savoir s'il y a ou non ressemblance entre l'objet argué de contrefaçon et l'objet breveté. Leur décision à cet égard, quelle qu'elle soit, échappe au contrôle de la Cour suprême (4). La jurisprudence n'a jamais varié sur ce point (2).
(1) V. Benouard, n° 8; DalJoz, v° Brev.d'inv.,n'' 303; Rendu et Dep lorme, n* 498.
(2) y. Rej., 33 mars 1843, Painchaat (/. PaL, U.1.S39); Rej., 30 mai 1844» Hamoire (Dall.^ \o Brev. d'inv., &<> 63); Rej., 9 août 1844 (Delisle, ùaïl, v» Brev. tfinv., n» 303) ; Rej., 5 mai 1848, Dida (J. Pal., 49.1.175); Rej., 20 juill. 1849, Duchesne (/. PaL, 51.2.621); Rej., 9 nov. 1850, Berendorf {J. Pal., 52.1.158); Rej., 15 fév. 1851, Véron frères (J. PaL, 51.1.100); Rej., 7 janv. 1853, Vidi (Pataille, 61. 337); Rej., 28 juili. 1853, Rohlfs Seyrig {Bull, erim., 53.402); Rej., 4 mai 1855, Umittg (Pataille, 55.13); Rej., 25 mai 1855, Mallet {Le »Tùit, no 123); Rej., 23 nov. 1855, David Labbez (Pataille, 55.199) ; Rej., 12 déc. 1856, Popelin-Ducarre (Pataille, 57.101); Rej., 23 mai
! 1^7, Gâ0h& (Pataille, 57.18t); Rej., 23 mai 1857, Gâche (Pataille, 57. 184); a^j., 12 juin 1858, CJaudin (Pataille, 58,236); Rej., 16 juill. ia»8, Bérip (Pataille, 58.318); Rej., 29 juill. 1^59, Couder (Pataille, 59.332) ; Rdj*, 26 mai 1859, Gariel (PataUle, 59.337) ; Rej., 29 juill. 1859^ UTieax<PataUle, 59.385); Rej., 16 juin 1860, Sylvain-Oupuis (Dali., 61.5.47); Rej., 25 juill. 1860, Gaillard (Pataille, 61.34); Rej., 23 mars 1861^ de Coftter (Pataille, 61.147); Rej., 30 mars 1801, de Coster (Pataille, 61.151) ; Rej., 16 août 1861, Daterire (Pataille 61 .375); Rej., 14 déc. 1861, Lotz (PaUille, 62.197); Rej., 3 mai 1S64, Delharpe (Pataille, 64.313); Rej., 18 janv. 1864, Meiasonnier (Pataille, 64 343);
606 DE LA CONTfiEFAÇON} CHAP. l®^
648, Qmd si l'olidet tNMitrefalt; oonstltae en mèM» temps on dessin de fabrique*^ — Les contrefactears ne sont jamais à bout d'arguments ; il s'en est trouvé uu pour soutenir que Tobjet qu'il avait contrefait pouvant, à raison de sa forme, de son aspect, constituer un dessin de fabrique, et ce dessin de fabrique n'ayant pas été déposé, il devait être renvoyé de la contrefaçon envisagée au point de vue des moyens de fabrication.
Il a été jugé, — et la réponse est décisive, — que le prévenu opposerait vainement qu'un produit industriel (dans l'espèce, la chenille-peluche ou chenille à poils couchés), envisagé au point de vue de l'aspect qu'il offre et qui résulte des dispositions qu'occupent entre eux les éléments divers entrant dans sa fabrication, constitue un dessin de fabrique protégé par la loi de 1806, et que dès lors le brevet a été pris à tort; de ce qu'un objet, envisagé dans son apparence, puisse constituer un dessin ou un modèle de fabrique, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse être, en même temps, entaché du délit de contrefaçon réprimé par la loi de i844, si un de ses éléments est la reproduction d'un produit breveté ou s'il s'obtient par un moyen breveté (Paris, 10 août 1882, Crermain frères, Pataille, 82.336).
649. Quid de In tolémnee du breveté ? — La tolérance du breveté n'efface pas la contrefaçon. Pourquoi l'effacerait-elle? Fera-t-on un crime au breveté de ce que, peu fortuné peut-être, il a hésité longtemps avant de se jeter dans un procès long et coûteux? Qui sait s'il n*a point attendu pour réunir plus de preuves de son droit? Et, d'ailleurs,
Rej., 26 janv. 1866, Chapellier (Dali., 66.i.357); Rej., 14 janv. mi, Freson et Meissonnier (Pataille, 67.26); Rej., 8 mars 1867, Chevallier- Appert{Pataille, 67.161) ;R6J., 22 août 1867, Sax (Pataille, 69.381); Rej., 17 avril 1868, de Broeaard (Pataille, 70.280) ; Rej., âO avril 1868, Noé et Maillard (Dali., 68.1.424); Gass., 23 mai 1868, Leplay et Noti (PataiUe, 68.201) ; Rej., 13 jnill. 1869, Galy- Gaulât (PataiUe, 69.273) ; Rej., 13 janv. 1872, Boulogne (PataiUe, 72.215); Rej., 23jaini876, Gaton (PaUille, 78.23) ; Rej., 3 fév. 1878, Taachen et Masque (Lf Droit, 4 février) ; Rej., 22 mars 1878, Lai^lois (L$ DraU, 25 Ban} ; Rej., 28 fév. 1884, Renard (Pataiile, 86.228).
FAITS QUI CONSTITUENT tA CONTREFAÇON. 607
n'cst*il pas libre de choisir son heure? N'est-il pas libre même de laisser une contrefaçon audacieuse se développer pour la mieux étouffer? La tolérance n'a d'autre effet que d'amener, lorsqu'elle se prolonge, la prescription» Mais, si la prescription n'est pas acquise, la tolérance, pendant un temps plus ou moins long, laisse debout et entier le droit du breveté. 11 peut arriver seulement que la tolérance du breveté se produise dans de telles circonstances qu'elle constitue un véritable pi^e tendu à Tindustrie, un guet-apens, ou du moins qu'elle indique le peu de confiance du breveté dans son droit ; c'est aux tribunaux à peser les faits et à en apprécier la moraUté (1).
6B0. Jurisprudence. — Il a été jugé en ce sens, même avant la loi de 1844 : l"" qu'encore que le porteur d'un brevet d'invention ait laissé pratiquer pendant dix ans, sans exercer de poursuites, le procédé décrit en son brevet, il ne peut par cela seul être censé avoir encouru la déchéance de son droit exclusif (Gass., 28 nivôse an XI, Lange, Sir., 3.i. 142) ; — 2*^ que celui qui emploie dans sa fabrication (fabrica* tion de tissus élastiques) une matière (fil de caoutchouc), pour laquelle un brevet a été pris, ne peut prétendre échapper à la contrefaçon par ce motif qu'il aurait acheté la matière arguée de contrefaçon chez un tiers, connu et toléré par le breveté ; la tolérance de celui-ci ne peut, en effets être considérée comme un abandon de son droit privatif (Gass., 27 déc. 1837, Rattier et Guibal, Sir., 38.1.2S).
854. Quid s'il y a eu provocation? — Il se rencontre des brevetés qui, peu soucieux de tendre un piège à leurs concurrents, les provoquent eux-mômes à la contrefaçon ; on peut même dire, pour peu qu'on ait la pratique de cette matière, que le fait n'est pas absolument rare. Le breveté se présente chez un fabricant qu'il ne connaît pas, ou fait présenter une tierce personne de ses amis, et lui fait ou lui fait faire la oommande de l'objet breveté. Le jour où la livraison doit être effectuée, il a quelquefois l'audace, — le cas s'est vu, — de revenir lui-même en compagnie d'un huissier qui con-
(i) V. Nouguier, n«» 9 et 607; Merlin, v« Brev. d^inv., a« 4; Blanc, p. 672; Cahneis, n^" 475.
608 DE LA CONTREFAÇON, CflAP. l*"^.
State la contrefaçon et saisit l'objet incriminé. Un semblable fait rentre-t-il dans les prévisions de la loi qui panit la contrefaçon ? Évidemment non ; il y aurait immoralité à le soutenir ; du reste, où peut être la contrefaçon dès que l'objet est exécuté sur la commande et pour le compte du breveté? Peut-il se contrefaire lui-même? N'est-ce pas le cas d'appliquer l'adage : Volenti non fil injuria? Non seulement une pareille manœuvre, lorsqu'elle est prouvée, rend la poursuite sans objet, mais, de plus, elle ouvre à celui qui en est victime une action en dommages-intérêts que les tribunaux ne nianqueront jamais d'accueillir (1).
651 bis. Jurisprudence. —• Il a été jugé en ce sens : i* qne la plainte ne saurait être accueillie quand la contrefaçon a été provoquée par le breveté lui-même et est le résultat d'un piège tendu par lui au prétendu contrefacteur (Paris, 18 déc. 1857, et Rej., 3 avril 1858, Popard, Pataille, 58.373) ; — 2r que la plainte en contrefaçon n'est pas recevable, lorsqu'il est éta* bli que les objets saisis comme contrefaits n'ont été fabriqués par le prévenu que sur une commande insidieuse du breveté ou de ses agents (Paris, 4 déc. 1862, Yernier, Pataille, 62.449).
SS^» Ij'a4dhat par le breveté eonstltiae-^U ua/t ipro vocation? — Verra- t-on une provocation dans le fait par le breveté d'acheter des produits contrefaits? Ne peut-oa pas dire qu'en agissant ainsi il encourage la contrefaçon et la développe? C'est là une question que l'on ne peut résoudre que d'après les circonstances de chaque espèce, il se peut, en effet, que l'achat n'ait eu d'autre but, de la part du breveté, que d'acquérir la preuve certaine de la contrefaçon. C'est même un moyen simple, commode et peu coûteux, de la constater, et que bien des brevetés emploient de préférence à une saisie, pour éviter soit des frais, soit un éclat fâcheux, quand ils tiennent à ménager la considération commerciale du contrefacteur. Ajoutons que souvent c'est le seul moyen. Il y a telle contrefaçon occulte, clandestine, qui échappe à toute constatation régulière et ouverte ; comment blâîner le breveté
(1) V. Pelletier et Defert, Procéda en mal, de coniref., î^ 189.
qaif opposant la ruse à la ruse, fait acheter par une tierce personne des produits fabriqués par le contrefacteur et s'en sert pour prouver la contrefaçon ? Dans un cas pareil, l'achat marque chez le breveté Tintention d'affirmer son droit, bien loin qu'il y renonce.
658. Quid mi le oontFefa4dteiiP eemm» la contre- Ci^on ? — Dès que la contrefaçon existe, dès que le délit est consommé, la responsabilité est encourue. Peu importe que, aussitôt après la poursuite, le contrefacteur ait reconnu sa faute et ait soit cessé d'user du procédé incriminé, soit supprimé l'objet argué de contrefaçon. Ce fait ne saurait effacer le délit. Il appartient seulement au juge de le prendre en considération dans l'application de la peine, comme aussi pour l'appréciation du préjudice causé et l'évaluation des dommages-intérêts (1).
Jugé, en ce sens, que le fait de supprimer dans une machine, postérieurement à la saisie qui a pour but de constater la contrefaçon, les organes contrefaisants, ne peut avoir pour effet de faire échapper le contrefacteur à la peine édictée par la loi (Douai, 4 mai 1863, Dumont, Jurisp. Douai, 63.269).
6C>4. QiUd de la bonne foi ^ renvoi. — La question de savoir si la bonne foi est ou non exclusive de la contrefaçon, comme elle Test, en général, de tout délit, comporte des explications qui ne peuvent venir utilement que plus loin. Le lecteur voudra bien s'y reporter (2).
AATICLE IL
. DBLtT DE FABRICÀTIOR.
«omiAira.
655. Caractère da délit de fabrication. — 656. Quià da simple fait de fabriealioa^ — 557. Quid de la commande? — 658. larispradence. — 659. Jnrispradeace, fuil9. — 660. Qtdd de la eommande par un licêndë ? — 661. Q^id dm mandataire ? -^ 662. Quid de la fitbrication commenoée ? — •
(1) V. CalmeU, n» 583; Nouguier, n* 975.
(2) V. in/Và, u* 694.
6)0 DE LA CONTREFAÇON, CUAP. l*^
60S. Opinion de M. Bëdanida. -« 664. Pabrieaiion d'u modèle, •• 665. Jarisprudence. -«^ 666< Fabriei^tion d*vne pidee bolée. — 667. iurisprndence. -^ 668. Jorispindence, fuite. — 669, Quid du droit de réparatioD? — 670. Jarispradence. — 67i. JarispradeDce contraire* — 672. Joriipmdence contraire, tuUe,
flS6. Omraetève du délit de fabrication. -<— D semble que le mot lui-même précise le caractère du délit ; il est, en effet, difficile de se méprendre sur l'acte qui constitue la fabrication. Cependant, d'assez nombreuses questions, on n le voir, peuvent s'élever, et nous aurons k nous demander notamment si la fabrication est reprochable à celui-là même qui exécute de ses mains ou à celui qui commande et fait exécuter, si le délit est établi dès que la fabrication se révèle par un commencement quelconque d'exécution, etc. C'est ce que nous ferons dans les paragraphes suivants.
656. Quid du simple fait de fkbplcatloii ? — On s'est demandé si le seul fait de fabriquer un objet breveté constitue une contrefaçon indépendamment de toute idée d'exploitation commerciale. Nous nous rangeons volontiers, en principe, à l'avis de ceux qui tiennent pour l'affirmative; le texte de l'article 40 nous paratt précis et formel; il interdit et punit la fabrication de l'objet contrefait, sans distino tion du but que se propose celui qui fabrique, et même lorsqu'il a uniquement en vue son usage personnel (1). Il ne dut rien exagérer cependant; et nous estimons qu'il peut se présenter certaines espèces, assurément rares, dans lesquelles la fabrication, ne constituant aucune atteinte aux droits du breveté, ne devra pas être considérée comme une contrefaçon. Il faut, en e£Pet, observer que l'article 40. punit non la fabrication, mais V atteinte portée aux droits du breveté par la fabrication^ ce qui, à coupeur, implique une nuance. Si, en général, le seul fait de la fabrication porte atteinte au breveti on peut imaginer pourtant quelques cas exceptionnels oik il n'en est pas ainsi. Par exemple, celui qui a inventé un perfectionnement à un brevet existant peut vouloir l'exécuter de toutes pièces, non pour l'exploiter, mais pour en &ire
(1) V. Nouguier, n« 736.
apprécier les avantages à Tauteur de l'invention principale. Dira-t-on que la fabrication, dans le but que nous venons de dire, constitue une contrefaçon ?
Certains auteurs ont soutenu quMI n'y a point contrefaçon dans le cas où la fabrication aurait eu lieu dans les derniers jours du brevet, et seulement en vue de son expiration. N'est-il pas juste, en effet, que le domaine public puisse se mettre en mesure pouf le moment de cette expiration 7 S'il en était autrement, le breveté ne jouirait-il pas de son privilège au delà du terme fixé par la loi (1)? Cette opinion, à laquelle nous nous étions nous-méme rangé dans notre première édition, nous paratt fort contestable aujourd'hui ; comme le dit fort bien M. Blanc, ce que la loi punit, c'est le fait matériel de la fabrication ; dès qu'il est constaté, il y a contrefaçon punissable (2). Dans tous les cas, même à une date rapprochée de l'expiration du brevet, les tribunaux ne devront admettre qu'avec une extrême réserve l'excuse tirée de ce que la fabrication n'a eu lieu qu'en vue de cette expiration prochaine, si tant est qu'ils puissent légalement l'admettre. MM. Picard et Olin disent à ce propos avec pleine raison : ic II se trouverait trop de gens qui, fabriquant ostena siblement, sous prétexte qu'ils accumulent pour attendre « l'expiration du brevet, vendraient clandestinement pendant (( sa durée et dont on ne pourrait qu'avec peine dévoiler les ff manœuvres (3). »
Il 5*7. Quid de la c^ommande ? — Il est hors de doute que celui qui commande l'objet contrefait et le fait exécuter est contrefacteur au premier chef; il est même le véritable fabricant, puisque c'est d'après ses ordres qu'on travaille, puisque c'est à sa volonté qu'on se conforme, et qu'en définitive celai qui fabrique d'après des indications déterminées n'est qu'un instrument docile mais passif ; aussi, nous sommes tout à fait de l'avis de M. Blanc, lorsqu'il dit : a Celui « qui impose à ses fournisseurs ou à ses ouvriers l'obligation
(i) Dali., v« Brev. d'inv., n^ 294.
(S) V. Blane, inv. 6r0V., p. 344.
(3) Y. Picard et Olin, d« 538.
612 DE LÀ CONTREFAÇON) CHAP. l*^
(( de fabriquer des objets contrefaits ou de s'en servir porte * « la plus grave atteinte au privilège du breveté, et, à bien (( considérer les choses, il est plus coupable que les ouvriers (( qu'il a placés entre leur intérêt et la nécessité de oom- « mettre le délit (l). »
Il est évident que la responsabilité de cdui qui a commandé la fabrication ne fait pas disparaître nécessairement la responsabilité de celui qui a fabriqife sur cette commande. Celui-ci r,este en principe responsable ; comment ne le seraitil pas ? Était-il tenu de commettre un délit ? Ne poovait-il se refuser à la fabrication illicite qu'on lui commandait ? C'est même à ce point qu'il se faut attacher : si la personnalité da fabricant est bien distincte de la personnalité de l'auteur de la commande, s'il n'est pas dans sa dépendance, s'il a sa liberté d'action, il faut dire que le fabricant, en ce cas, est respons^le de ses actes et coauteur de la contrefaçon an même titre et de la même manière que celui qui Ta commandée.
C'est le contraire qui devient la vérité quand celui qui fabrique, qui est chargé de l'exécution matérielle, est le préposé, l'agent, le subordonné de l'auteur de la commande. Yoilà pourquoi l'ouvrier, même le contre maître qui, obéissant aui ordres du patron, se livre à un travail qu'il sait constituer une contrefaçon n'en est pas responsable. Admettra-t-on qu'ils puissent discuter les ordres qu'ils reçoivent et refuser de les exécuter? Savent-ils d'ailleurs si leur patron ne s'est pas mis d'accord avec le breveté ? et même, en admettant qu'ils n'ignorent pas que leur patron est en faute, veuton qu'ils risquent, en refusant d'obéir, de perdre leur position, leur salaire (2) ? Ce que nous disons de l'ouvrier, devra, dans certains cas, s'appliquer au fabricant lui-même lorsqu'il &it œuvre de simple ouvrier, par exemple, lorsqu'il ne travaille point pour le commerce, mais ne fait qu'obéir aux prescriptions, aux ordres d'un entrepreneur aux gages duquel il
(1) V. Blanc, Inv. brev., p. 612.
(2) Gomp. Rennes, 8 mai 1872, Gentil (Pataille, 72.315); Trib. cif. Seine, U janv. 1870, Bréchon (Pataille, 73.36).
s'est en quelque sorte mis, lui et ses ateliers. Et cela sera surtout vrai si c'est de TÉtat, d'une administration publique qu'il a reçu la commande, et qu'il exécute les ordres (1).
M. Bédarride ajoute, à ce sujet, les réflexions que voici : t Si l'auteur de la commande est punissable, ce ne peut être « que dans le cas oii, par son ordre même et par les insa tractions qui l'accompagnaient, il a rendu la contrefaçon tt inévitable. Il est évident que demander à un fabricant un t objet quelconque, ce n'est pas encourir la responsabilité « des moyens d'exécution qu'il plaira à celui-ci d'employer. a  cet égard, toutefois, il est une distinction importante. Si a l'objet demandé est un produit breveté que le bénéficiaire a du brevet a seul le droit de fournir, le délit résulte du a fait seul de la demande; s'il s'agit, au contraire d'un a objet tombé dans le domaine public, la demande qui ne tf prescrit aucun mode d'exécution laisse celui qui la reçoit « entièrement libre, quant à ce ; et, s'il emploie une méthode, (( un procédé breveté, la faute lui est toute personnelle et ne tt saurait rejaillir sur l'auteur de la commande (2). » Nous sommes de l'avis de M. Bédarride, en faisant observer pourtant que, même lorsqu'il s'agit d'un produit, celui qui le demande à un autre que le breveté ne nous paraît pas nécessairement encourir par cela seul les peines de la contrefa** çon. Il peut, en effet, supposer que celui auquel il s'adresse ne le fabriquera pas lui-même et se le procurera chez le bre* veté. La solution de la question dépend donc des circonstances (3).
658. Jurispradence. — Il a été jugé en ce sens : 1^ que le patron (dans l'espèce un fabricant d'appareils orthopédiques) est responsable de la contrefaçon commise dans son atelier, bien qu'il y soit demeuré personnellement étranger, si d'ailleurs il a donné son assentiment au travail de son ouvrier (Paris, 17 juin i8S2, etRej., 30 mars 1853, Guériu, Dali.,
(1) Gomp. Noagnier, n"» 738; Blanc, Int. brev.y p. 612; Renda et Delorme, n« 494. ^
(2) Bédarride, n» 535.
(3) Gomp. Nougoier, n^ 739.
614 DE LA CONTREFAÇON y CHAP. 1^^
B3.1.198) ; -^ 2^^ que le médecin qui commande un appareil médical| lequel se trouve être contrefait, et s'en sert, pour sa pratique, dans l'établissement orthopédique qu'il dirige, se rend coupable du délit de contrefaçon (mêmes arrêts); — 3» que celui qui exécute, sur la commande et sous les ordres d'autrui, une œuvre arguée de contrefaçon ne peut être oondamné comme contrefacteur ; o*est l'instigateur seul qui doit être déclaré coupable (Paris, 12juilL iSBB, Fourneaux, Hu&rd, sur l'art. 40, n* 6i); -^ 4^ mais que la poursuite en contrefaçon ne peut atteindre le chef ouvrier engagé au service du contrefacteur, encore qu'il fût qualifié du titre de directeur des travaux, et que, au lieu d'un salaire fixe, il touchât une part des bénéfices (La Réunion, 2 août 1858, Uoblfs^Sejrrig, Pataille, 68.376) ;*-5^ que le contremaître d'un atelier, dans lequel des outils contrefaits sont saisis, doit être, à raison de sa seule qualité, mis hors de cause (Douai^ 24 août 1881, Oudit, Pataille, 82.11).
659« Jurisprudence, suite. •— Il a été jugé de même : 1* que l'art. 40, qui frappe ceux qui ont fabriqué les obj«!ts contrefaits, a voulu également atteindre ceux qui ont £ait fabriquer lesdits objets par des ouvriers ou êntrepreoears agissant d'après leurs ordres : spécialement, l'administration d'un chemin de fer, qui commande des travaux à des entrepreneurs de son choix^ est responsable de la contrefaçon commise dans l'exécution desdits travaux (Paris^ 1 0 fév. 1 839, Pouillet (1), Pataille, 59.170); — ^ que le propriétaire d'an immeuble auquel ont été appliqués des objets argués de ooo* trefaçon (dans l'espèce, des^persiennes en fer) ne saurait demander sa mise hors de cause avant tout examen du fond ; il doit rester en cause, sauf aux juges à apprécier s'il a com» mandé ou recelé sciemment des objets contrefaits (Paris, 27 mai 1865, Laperche, Pataille, 65.274); ^ 3^ que le fabricant de draps, qui remet à un apprôteur ses tissus pour que cet apprôteur leur fasse subir une opération déterminée se reud-coauteur de la contrefaçon résultant de cette opéraration, alors qu'il connaît l'existence du brevet et que
(1) V. tomefoisRej., 21 nov. 1851, Dnchêne (Dali*» 51.5.00).
FAITS QUI CONSTITUKirr LA CONTREFAÇON. 615
même il sait que ce brevet a déjà été consacré par la justice (Nancy, 27 janv. i87B, Frezon (1), Patailie, 7B.31); — 4^ jugé toutefois (et4 vu les circonstances de fait, les principes n'en sont pas affaiblis) que le fabricant, qui donne des étoffes à teindre à des teinturiers de profession, ne peut être pour-^ suivi, soit pour usage d'un procédé de teinture breveté^ soit pour recel de produits contrefaits, qu'autant qu'il est établi qu'il a agi sciemment et connu la contrefaçon ; en consé-^ quence, échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qoi le relaxe des fins de la poursuite, en se fondant sur ce qu'il ignorait les procédés employés par les teinturiers auxquels il avait confié ses étoffes (Rej., 21 juin 1862, aff. Joly (2), Dali., 62. 1.391); ^^ jugé encore, dans une espèce toute spéciale, que le fait par un breveté de commander à un tiers, chaîné par un autre inventeur de la fabrication de ses appareils, la construction d'un de ces appareils, dans l'unique but de rechercher si cet appareil ne serait pas la contrefaçon de son propre brevet, constitue un fait d'usage personnel qui, à ce titre, échappe à toute répression (Rej., 24 fév. 1883, Alain Chartier, Patailie, 83.209.)
6ttO« Quid de la «Miiiimaiide par ua lloenolé? — Celui qui est cessionnaire du droit d'exploiter un brevet est-il tenu de demander au breveté qui les fabrique les objets dont il a besoin? Est-il tenu, par exemple s'il s'agit d'une machine, de la commander au breveté? Est-il libre de la faire fabriquer par qui bon lui semble? La question ne peut être résolue d'une manière absolue, et la solution dépend essentiellement des circonstances. S'il est constant que le droit d'exploitation, dans la pensée des parties^ ne porte que sur un objet, sur un appareil déterminé, il est clair que le fait par le licencié de fabriquer ou de faire fabriquer d'autres objets est une contrefaçon. Si, au contraire, la licence est générale,, si elle confère au licencié le droit d'exploiter, non une machine, mais le brevet lui-même, il va de soi que le licencié peut licitement
(1) Y. encore RoaeD, 26 août 1868, Joly (Patailie, 75.i89). — V. Trib. corr. Seine, 22 juin 1882, Perler (Pataiile. 88.75).
(2) T« Rouoi, 18 mars 1872, Deaoouhet (Patailie, 79.192).
6i6 DE LA CONTREFAÇON, CHAP. l*\
établir tous les appareils dont il a besoin dans son explmtation. Il faudrait une réserve expresse, une clause formelle pour l'obliger à commander au breveté les appareils qui loi sont nécessaires. A plus forte raison, celui qui fabrique sur l'ordre et pour le compte d*un porteur de licence ne peut-il être contrefacteur. Ce qui est vrai pour le licencié l'est, av€c plus d'évidence encore, pour le cessionnaire qui participe à la propriété du brevet.
Jugé en ce sens : 1^ que celui qui a obtenu du breveté une licence personnelle d'exploitation est en droit de faire fabriquer par des tiers les organes brevetés dont il a besoin pour son commerce, s'il n'est pas lié par une prohibition contraire; en conséquence, la fabrication desdits objets pour le compte du porteur de licence ne constitue point une contrefaçon (Paris, 27 janv. 1865, Sax (1), Pataille, 69.289); - 2o mais que le fait par un licencié de charger exclusivement un constructeur de fabriquer l'instrument, objet du brevet, ne saurait donner au constructeur le droit de fabriquer, même après que la licence a pris fin ; de pareils accords, intervenus entre le licencié et son constructeur, laissent intact le droit du breveté (Aix, 31 déc. 1885, Gastine, Pataille, 87.217).
66t. Quid da naandatalre? — Notons ici une conséquence de ce principe, sur lequel nous aurons plus d'une fois à revenir, à savoir que, devant les tribunaux correctionnels, la responsabilité est personnelle. Cette conséquence, c'est qoe l'auteur du délit ne pourrait se prévaloir de ce qu'il l'a commis, non dans son intérêt propre, mais dans l'intérêt d'une autre personne dont il serait le mandataire. Ce qui constitue le délit, c'est le fait en lui-même, et non le but dans lequel on l'a commis, ou l'intérêt plus ou moins grand qu'on a à le commettre. Commettre un délit, non pour en bénéficier soimême, mais pour en faire bénéficier autrui, c'est toujours s'en rendre coupable ; et la circonstance que nous relevons n'atténue en rien l'acte qui est délictueui en lui-même. La question s'est présentée, — on va le voir, — à l'occasion d'une contrefaçon commise par une compagnie de chemin de fer,
(1) Y. anssi Rouen, 7 jain 4866, même affaire (Pataille, 69.295).
FAITS QDI CONSTITDEIIT LA CONTREFAÇON. 617
OU plutôt, pour Dous placer au point de vue de la respousabilité pénale, commise par les administrateurs, c'est-à-dire par des mandataires, dans l'intérêt de la compagnie. Les tribunaux ont suivi l'opinion que nous venons d'émettre.
Jugé en ce sens (1) que, en matière de délit, celui qui l'a commis en est toujours personnellement responsable ; il importe peu que, mandataire, il l'ait commis dans l'intérêt de son mandant; en conséquence, les administrateurs d'une compagnie anonyme qui, par une délibération prise en conseil, ont autorisé et même commandé la contrefaçon, sont responsables dii délit; ils ne peuvent invoquer l'art. 32 du Code de commerce, ni se retrancher derrière leui^ qualité de mandataires (Rouen* 28 juill. 1856, Marchai, Jurisp. Rouen, 56.263).
06I1K. Quid de la fabrication commeiicée? — En principe, il faut que le délit soit consommé pour être punissable. Cela est juste. Qui sait, en effet, si le délinquant, mieux avisé ou pris d'un remords* ne s'arrêtera pas en chemin? Comment juger de ses intentions? Comment en pénétrer le secret? Il est donc naturel de ne considérer comme contrefait que l'objet dont la fabrication est achevée. On sent, toutefois, qu'ici le fait domine le droit. Si la fabrication, sans être absolument achevée, est tellement avancée qu'il soit évident que le temps seul, et non la volonté, a manqué au contrefacteur ; si les parties utiles, essentielles, constitutives de l'appareil breveté, sont fabriquées et prêtes à fonctionner, il paraît raisonnable d'admettre la contrefaçon. Il semble juste, au contraire, de la repousser dans le cas où l'objet fabriqué n'est qu'une ébauche imparfaite, à peine dégrossie ou interrompue par la volonté même de son auteur revenu à temps de son erreur. La volonté de contrefaire n'équivaut pas au fait matériel ; c'est l'état actuel de l'objet qui doit être apprécié (2). « Toutefois, ajoute M. Nouguier, comme il y a eu faute dans « cette tentative avortée, il paraît équitable de mettre, même a en cas d'acquitteinent, les frais de poursuites à la charge
(1) y. aussi Paris, 30 jain 1853, Thomas Laarens (Blanc, p. 622).
(2) V. Picard et Olin, n» 576.
« de celui qui s'est arrêté à temps dans l'exécution d'une « pensée mauvaise (1). »
Cette observation de M. Nouguier ne nous paraît pas à l'abri de toute critique, ou du moins nous ne l'acceptODS qu'avec une distinction : oui, devant le tribunal civil, parce que le défendeur, tout en gagnant son procès, peut être condamné aux dépens ; non, devant le tribunal correctionnel, qui, saisi avant tout de l'action publique, est sans pouvoir pour prononcer une condamnation contre le prévenu qu'il renvoie des fins de la plainte.
668. OpinioM de M. Bédarrlde. — M. fiédarride est plus absolu et semble repousser toute distinction ; voici com* ment il s'exprime : a La faculté de prévenir un dommage est a la conséquence du droit d'obtenir la réparation. L'intention (( qui fait entreprendre une fabrication illicite &e saurait c( être douteuse. On ne la commence que pour l'achever; et, « comme on ne fabrique pas pour le seul plaisir de perdre tt son temps et son argent, on peut, sans témérité, admettre (c qu'on ne le fait qu'en vue du profit qu'on espère en retirer, ce Donc, le breveté, qui apprend qu'un autre que lui se livre <f à la fabrication de l'objet breveté, n'est pas obligé d'attente dre que cette fabrication soit complète et achevée ; il est (( recevable et fondé à intervenir immédiatement, à faire a saisir les parties fabriquées ou en cours d'exécution, et à « arrêter, dès l'origine, l'atteinte portée à son droit (2). » .
604. Fabrication d'an modèle. -— Est-ce contrefaire que de fabriquer l'objet breveté, non pour le mettre dans le commerce, mais pour le garder ou l'exposer dans une galerie comme modèle? A notre sens, il faut distinguer. S'agit-il d'un modèle dans les dimensions de l'objet breveté, tel qu'il puisse être employé dans l'industrie? Est*ce, en un mot, l'objet du brevet qut a été fabriqué ? Cet acte de fabrication tombe sous le coup de la loi, car la fabrication est interdite, quel qu'en soit le but ou le mobile. Peu importe donc que,
(1) Nouguier, n» 746.
(2) V. Bédarride, n» 5U. — Gomp. Renoaard, n» 13; Blanc, p. 6% Pelletier e( Defert, Proe. en vMt. de e^ntref,, n9 6; Daii.^ Sm^pl, v« Bree, d'tfit., n° 292.
dans la pensée du fabricaDt, il dût servir de modèle. Cette intention ne change rien au fait qui reste délictueux. La décision serait tout autre s'il s'agissait d'un modèle réduit, destiné à donner l'idée de l'objet breveté, de son mécanisme, de sa construction, sans que, dans ces dimensions, il pût être appliqué à Tindustrie et produire un travail utile. Ce n'est alors qu'un dessin en relief d'un objet breveté, et il ne nous paraît pas plus possible de le poursuivre comme contrefaçon que l'on ne pourrait poursuivre à ce titre la reproduction par le dessin linéaire, par la gravure ou par la photographie. MM. Picard et Olin sont de cet avis et pensent qu'il ne peut y avoir de contrefaçon à fabriquer un modèle^ c( lorsque le c< tiers n'a agi que dans un but théorique, pour se rendre (( compte du procédé, pour l'expliquer, pour le traduire ma- « tériellement (i). »
66S. Jurisprudence. —^ H a été jugé & cet égard : 1** qu'il y a contrefaçon à fabriquer un objet contrefait (une herse) tel qu'il puisse être utilisé, fût*il vrai que le fabricant le destinât à servir de modèle et non à fonctionner (Trib. corr. Seine, 20 juillet 1834, Bataille, Dali., i/« Brev. cTinv. n« 896); — 2^ mais qu'il est de principe qu'un objet ne doit être saisi comme contrefait qu'autant qu'il peut être utilisé dans l'industrie et porter ainsi une atteinte sérieuse aux droits de propriété du breveté ; autrement, il faudrait poursuivre comme contrefaçon la simple reproduction par dessins au crayon ou en relief des machines et autres objets brevetés, ce qui ne pourrait avoir lieu que par une extension arbitraire des dispositions de la loi de 1844, lesquelles, en raison de son caractère, doivent être considérées comme étant de droit étroit ; dès lors, la construction d'un modèle en petit d'une usine, comprenant à Tintérieur une reproduction plus ou moins grossière de machines sans aucune application possible à l'industrie ne peut constituer une contrefaçon (Trib. civ. Havre, 27 fév. 1869, Chaudet, Monit. des inv., juin 1869).
60tt« Fabrication d'une pièce isolée. -^ La règle que nous avons donnée plus haut sur l'appréciation de la
(1) Piôard t% Olin, n^ 076.
620 DE LA COiNTREFAÇON, CHAP. l®'.
cootrefaçoQ partielle sert à résoudre ici la question de savoir s'il est permis de fabriquer une pièce isolée d'une machine brevetée. Si la pièce isolée constitue l'un des organes essentiels, Tune des parties constitutives du brevet, nul doute qu'il y ait contrefaçon. La fabrication est licite dans le cas contraire. Pourtant, alors même que la pièce prise isolément ne serait pas l'objet du brevet, il serait encore juste d'admettre que sa fabrication constitue une contrefaçon, s'il était établi que cette fabrication n'a eu lieu qu'en vue d'une réunion des divers organes qui constituent l'invention, s'il était certain que cette fabrication par éléments isolés est organisée en fraude du brevet.
667. Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard : 1^ que le droit exclusif de l'inventeur porte non seulement sur l'ensemble, mais encore sur les détails, surtout quand ces détails constituent le principal objet de l'invention ; en conséqueaoe, la fabrication d'un organe séparé constitue une contrefaçon, et ne peut être assimilée à une réparation, alors surtout qu'il est constant que la fabrication spéciale de cet organe constitue une branche importante du commerce du breveté (Orléans, 24 avril 1855, Laurence et Cotel, Dali., 55.2.327); — ^ que, si la fabrication séparée de chacun des rouages employés dans la construction d'une machine brevetée ne constitue pas le délit de contrefaçon, lorsque le brevet ne s'applique qu'à l'ensemble de la construction et que ces rouages, pris isolément, sont dans le domaine public, néanmoins le fabricant qui a préparé et construit séparément les différents organes de l'invention, en vue de la contrefaire tombe sons l'application de la loi, alors même qu'il ne les aurait pas effectivement réunis ; il importe peu, en effet, que cet assemblage ne lui soit pas imputé, si celui qui achète toutes ces pièces peut immédiatement en composer la machine : c'est donc à tort que les juges relaxeraient un prévenu sous le prétexte que les pièces qu'il a fabriquées sont dans le domaine public, sans rechercher d'ailleurs s'il y avait possibilité et intention de construire la machine à l'aide de ces pièces séparées (Gass., 26 juin. 1861, Lotz, Pataille,61.289}; — S^'que celui-là est contrefacteur qui fabrique ou met en vente tout ou partie d'un produit industriel breveté, alors même qne
FAITS QUI CONSTITUENT LA CONTREFAÇON. 62i
chacune des parties de ce produit, prise isolément, est dans le domaine public, s*il est constaté que ces parties peuvent être ou ont été réunies en vue de contrefaire ledit produit (Paris, !«' août 1874, Moisset-Foye, Pataille, 75. 225.)
668. Jurisprudence, suite. — Il a été jugé d'autre part: l*" que la fabricatiou de certaines pièces entrant dans la composition d'une machine brevetée, et qui, prises isolément sont dans le domaine public, ne constitue pas une contrefaçon, lorsque cette fabrication n'a pas pour but de fabriquer ou de refaire la machine, mais seulement de fournir aux acheteurs de la machine brevetée des pièces de rechange en remplacement de celles qui se brisent (Rennes, 4 déc. 1861, etRej., 5 juill. 1862, Lotz, Pataille, 62.241); — 2^ que, si un brevet, pris pour l'ensemble d'un instrument de musique, s'étend aux parties séparées et brevetables qui sont décrites dans le mémoire annexé à la demande et complétées par le dessin, il ne protège pas les parties qui ne sont pas décrites et qui, isolées, sont dans le domaine public : il s'ensuit que ceux qui fabriquent et vendent seulement ces dernières, mais ne fabriquent pas et ne vendent pas toutes les parties destinées par leur réunion à constituer l'ensemble de l'instrument, ne peuvent être déclarés contrefacteurs (Paris, 45 fév. 1867, Sax, Pataille, 69.301).
669. Quidda droit de réparation? -— Que l'acheteur d'une machine brevetée ait le droit de réparer sa machine et, par d'intelligentes réparations, de l'entretenir le plus longtemps possible en bon état, c'est assurément ce qui n'est douteux pour personne. Mais jusqu'où s'étend ce droit de réparation? Est-il absolu? Ya-t-il jusqu'à substituer une machine nouvelle à la machine primitive ? Il est évident que le droit de réparer l'objet breveté ne peut aller jusqu'à lui en substituer un nouveau. Si donc, sous prétexte de réparation, on fabrique une partie importante, essentielle, de la machine, si eo un mot, il y a, non plus une simple réparation, mais une reconstruction véritable, il y a contrefaçon. C'est aux tribunaux à poser la limite d'après les circonstances et les faits qui leur sont soumis.
MM. Picard et Olin sont de cet avis : a Nous estimons, « disent-ils, qu'il serait téméraire d'assigner en principe
« une borne quelconque aux droits de l^acheteur. Aussi, ne « pouvons-nous adopter l'opinion de M. Blanc (1), lorsqu'il (( soutient que la vente de l'objet ne donne que le droit de « s'en servir pendant sa durée, et qu'on ne saurait perce mettre d'en perpétuer l'usage. Si l'usage de cette maie chine pouvait se prolonger et même se perpétuer au moyen « de réparations intelligentes, faites en temps opportun, et <c qui, par l'époque où elles se sont successivement pro- « duites, par leur importance individuelle, excluent l'idée « de recomposer la machine ou un de ses organes qui n'ap- (( partiennent pas au domaine public, nous ne voyons pas en « quoi l'inventeur aurait à se plaindre de cette éventualité ce qu'il était maître de prévoir et de défendre lors de la vente (( de l'objet. La solution de la difficulté dépendra donc dfô » circonstances, qui seront pesées et appréciées par les juges a du fait (2). »
670. Jurisprudence (3). — Il a été jugé à cet égard : i"" que, si le droit de l'acquéreur d'une machine brevetée est d'en restaurer les parties endommagées, ce droit de réparation ne saurait aller jusqu'à lui permettre de remplacer des parties distinctes de cette machine par d'autres parties qu'il a confectionnées lui-même, alors que ces parties constituent les éléments les plus considérables de la machine, qu'elles sont la création particulière, l'œuvre spéciale de l'inventeur qui les vend séparément ; en pareil cas, les tribunaux peu* vent avec raison décider qu'il y a contrefaçon (Orléans, 24 avril 18S5, Laurence et Cotel, PataiUe (4), 55.69);
(1) Comp. Blanc, p. 652.
(2) Picard et Olin, n« 580.
(3) y. aussi Paris^ 19 août 1854, Bergerat, cité par Blanc, p. 632.
(4) M. Pataille faii suivre cet arrêt des observations suivantes : « H u ne faudrait pas s'exagérer la portée de l'arrêt de rejet qui a saiiou tionné celte décision; car il ressort da soin minutieu]^ que laCoar de (( cassation a mis à relever tontes les circonstances de faii tendant k éu* « blir qu4l n*y avait pas en siniple réparation, mais contrefaçon partt tielle, qu'elle n'a entendu rendre qu'an arrêt d'espèce et qu'en prin- « cipe elle maintient à l'acquéreur le droit de frire à la maehim braa veiée toutes les réparations nécessaires. »
-^ 2^ que la réparation d'un objet contrefait constitue une contrefaçon lorsqu'elle opère une véritable transformation de cet objet, non seulement en prolongeant sa durée, mais en lui donnant une existence nouvelle (Paris, 11 juill. 1861, Sax, PataiUe, 61.230); — 3"» que, si l'acheteur d'une machine brevetée a^ en principe, le droit de la faire réparer, ce droit ne saurait aller jusqu'à faire fabriquer de toutes pièces les organes essentiels ec constitutifs lorsqu'ils viennent à se détériorer ; il en est ainsi alors même que la machine, achetée à Torigine chez le breveté, serait d'une mauvaise fabrication, cette circonstance pouvant donner lieu à une réfection de la machine ou à des dommages-intérêts dus par le breveté^ mais ne justifiant pas une fabrication qui porte atteinte à son droit privatif (Trib. corr. Seine, 16 juilL 1863, Busson, Pataille, 64.18(0.
671. Jurisprudence contraire. •— Il a été jugé, toutefois, en sens opposé : l"" que, en principe, tout acheteur, à moins de conventions contraires, peut faire à la chose vendue toutes les améliorations, tous les changements et toutes les réparations qu'il juge utiles; la circonstance que l'objet acheté est breveté empêche bien l'acquéreur d'en construire de semblables, mais n'altère en rien sa liberté de le transformer et de le réparer de la manière et par qui bon lui semble ; ces principes ne pourraient fléchir qu'en présence d'une stipulation formelle ou de l'intention implicite des parties, résultant de leurs conventions : le breveté ne saurait tirer argument de la nécessité où il est de sauvegarder sa réputation, que peuvent compromettre les changements apportés au mécanisme des appareils primitivement construits par lui ; autrement, sous ce préteite, tout constructeur de machines pourrait intervenir dans les soins de conservation et de réparation qu'elles demandent, ce qui est inadmissible (Orléans, 26 août 1845, Gâche, le Droite n» 2S6) ; — 2» que, s'il est défendu de refaire à neuf, sous prétexte de réparation, l'un des organes qui sont, dans une machine, l'œuvre de la création du breveté sans s'adresser à ce dernier, il ne peut être interdit de réparer ou même de remplacer un de ces organes^ quand son remplacement, ou sa réparation, est devenu nécessaire par le mauvais état dans lequel le breveté a livré l'ap-
624 DE LA CONTRICFAÇON, CHAP. l^^
pareil (Trib. corr. Lyon, 14 mai 1860, Jarry, Prop. ind., n« 149).
672. Jurispradence contraire (suiie). — Il a encore été jugé à cet égard : i"" que, de ce que le breveté a seul le droit de fabriquer et de vendre la machine, objet de son droit privatif, il ne s'ensuit pas qu'il ait aussi le droit exclusif, soit de la réparer, soit de fabriquer les organes susceptibles d'être renouvelés ; si le propriétaire, à qui il a vendu sa machine» n'a pas le droit de la refaire, il est libre de la faire réparer par qui bon lui semble, alors du moins qoB les pièces dont il s'agit ne sont pas protégées par le brevet et se trouvent dans le domaine public ; si ces réparations et renouvellement de pièces sont licites au regard du propriétaire de la machine, elles ne sauraient être illicites au regard des industriels qui font ces réparations ou fabriquent et vendent les pièces à renouveler; s'il en était autrement, il en résulterait une grande gêne pour Tindustrie, les propriétaires de machines brevetée devant s'adresser exclusivement à l'inventeur, même dans des cas urgents, pour renouveler les pièces qui se brisent ou se détériorent : il n'y a donc point de contrefaçon à fabriquer et vendre des pièces isolées, destinées à la réparation d'une machine brevetée^ dès le moment que le fabricant ne se propose pas pour but, directement ou indirectement, de fabriquer on de refaire la machine (Rennes, 4 déc. 1861, et Rej., 5 juili. 1862, Lotz, Pataille, 62.241); — 2* que la réparation d'un objet (dans l'espèce, un instrument de musique), provenant originairement de la fabrication du breveté, ne peut être considérée comme une coopération à la contrefaçon qu'autant qu'elle est assez importante pour reconstituer ledit objet ^ lui faire prendre la place d'un objet nouveau, ou du moins empêcher ou retarder sensiblement la vente d'un objet nouveau : en tout cas, la mention a remis à neuf, remis entière* ment à neuf » , trouvée sur le livre d'un fabricant, laisse trop d'incertitude sur le travail auquel il s'est livré pour qu'on en puisse conclure qu'il y a eu de sa part contrefaçon (Paris, 15 fév, 1867, Sax, Pataille, 69.301) ; — 3« que, dans tous les cas, la vente d'objets composés de débris sans usage possible et réparés suivant un système breveté par un tiers, constitue le délit de contrefaçon, alors même que ces débris auraient
été achetés dans une vente publique (Paris, 16 juin 1874, Garaboux, Pataille, 77.336).
ARTiaE m.
DÉLIT d'usage.
SOMIIAIRE.
073. Emploi des moyens brevetés. — 674. Opinion de M. PataiUe. — 675. Opinion de M. Thésard. — 676. Distinction entre l'nsage commercial et l'nsage personnel. — 677. Usage commercial. — 678. Usage personnel. -*
679. Jnrispmdence ; espèces où la contrefaçon n'a pas été reconnue. ~-
680. Jarispmdence; espèces où la contrefaçon a été reconnue. — 681. Jnrispmdence; espèces où la contrefaçon a été reconnue, iuUe. — 688. Usage personnel par un commerçant. — 683. Usage personnel par un ouvrier. — 684. Quid du cultiraleur? — 685. Jurisprudence contraire. — 686. Ouvrier impayé; usage. — 687. Usage par le gagiste ou le dépositaire.
673. Kmploi des moyens brevetés. — La loi place sur la même ligne que la fabrication et punit au même titre l'atteinte portée aux droits du breveté par remploi des moyens faisant l'objet de son brevet. Que faut-il entendre par cette disposition? Jusqu'à ce jour, aucun doute ne s'était élevé à ce sujet, et Ton était unanimement d'accord que la contrefaçon par l'emploi des moyens brevetés comprenait la contrefaçon résultant de l'usage illicite qui est fait de l'invention, que l'invention consiste dans un produit, dans une machine, par exemple, ou dans un procédé. Le mot « moyens » était pris dans un sens général et pour signifier l'objet du brevet, quel qu'il fût; rien ne semblait d'ailleurs plus juste ; si la fabrication constitue une atteinte aux droits du breveté, il en est de même de l'usage de l'objet breveté ; il faut même reconnaître que la contrefaçon résultant de l'usage est autrement préjudiciable à l'inventeur que celle résultant de la fabrication. Supposez, en effets que le brevet ait été pris pour une machine destinée, si vous voulez, à fabriquer la brique et la tuile, et admettez, — le cas s'est présenté, et c'est pourquoi nous le citons, — que l'inventeur soit non un constructeur-mécanicien, mais un simple fabricant de tuiles. Gomment s'y pren-
626 Dt Là CONTREFAÇON, CHAP. l**".
dra-t-il pour exploiter fructueusement son brevet? S'imaginera-t-il, changeant tout à coup son industrie ou en ajoutant une nouvelle à celle qu'il exerçait déjà, de se faire constructeur-mécanicien? Se jettera-t-il dans tous les hasards, dans tous les périls d'un commerce qui demande beaucoup d'eipérience, et dont il ignore le premier mot peut-être? Ce serât folie pure, assurément. Que fera-t-il donc? De deux choses Tune : ou bien, monopolisant entre ses mains la fabrication nouvelle qu'il a inventée, il conservera pour lui seul l'usage de son brevet ; ou bien il accordera, dans des périmètres déterminés, des licences ou des cessions pour lesquelles il demandera une prime annuelle, proportionnée à TimportaDce de la fabrication. On ne peut nier que ces deux façoufi d'exploiter soient dans son droit le plus strict. Supposez à présent qu'un constructeur-mécanicien se mette à fabriquer des appareils contrefaits et à les vendre; comment admettre que le breveté n'aura le droit de poursuivre que le fabricant et sera désarmé vis-à-vis de ceux auxquels ce fabricant a vendu de ces machines contrefaites, et qui tirent de leur emploi des bénéfices importants? Il obtiendra, dit-on, des dommagesintérêts du fabricant contrefacteur; mais la belle avance, s'il ne peut obtenir que cela, s'il ne peut faire cesser la concurrence qui résulte de l'emploi de ses machines, s'il n'est pas maître enfin d'exploiter à sa guise son invention et d'en conserver l'emploi seulement pour lui et un petit nombre de cessionnaires I Que signifierait alors l'art. 1*' de la loi qui assure h l'inventeur le droit exclusif d'exploiter son invention?
Remarquons que, sous l'empire de la loi de 1791, la question ne faisait pas de doute : ce Lorsque le brevet porte « sur une machine, dit un arrêt, il assure à 1 inventeur la (( jouissance privative non seulement de la machine, mais c( encore de ses produits, qui sont des fruits immédiats de la (( découverte ; il y a donc trouble apporté à la jouissance du a breveté, et par la contrefaçon ou la vente d'une machine (( semblable et par l'emploi de cette machine contrefaite dans « le but d'obtenir des produits pour la fabrication spéciale a desquels la machine a été conguc et imaginée, emploi qui, « s'il pouvait être toléré, stériliserait la propriété consacrée
FAITS Qm COHSTITQKMT LA CONTESFAÇON. 627
a par le brevet et rendrait impuissante la protection de » la loi (i). »
De ce gai préoàde, il ressort que le législateur eût été bien imprévoyant, bien coupable, s'il n'eût pas interdit l'usage de l'objet contrefait au même titre que sa fabrication. Cependant, si les mots de l'art. 40 « emploi de moyens qui font l'objet du brevet n ne comprennent pas l'hypothàee que noua examinons, il Bgt manifeste qu'elle échappe à toute poursuite ; il sufiBt, en effet, de relire Tart. 41, dont noua étudierons plus loin les dispositions, et qui complète Tort. 40 en précisant les cas de complicité en matière de contrefaçon, pour se convaincre qu'il n'y est point question de l'usage d'un objet contrefait. Nous nous résumons donc en ces termes s ou c'est l'art. 40 qui prévoit notre cas,ou^ n^étant nulle part prévu, il échappe à la loi. Comme il nous est impossible d'admettre une pareille imprévoyance, surtout quand le législateur a promis à l'inventeur un droit exclusif d'exploitation ; comme, d'une autre part, les termes de fart. 40 s'appliquent très naturellement à notre hypothèse, nous n'hésitons pas à penser que Tusage â*un objet contrefait constitue une contrefaçon de la même nature que celle qui résulte de sa fabrication {2)s
M. TiUière, raisonnant, il est vrai, au point de vue de la loi belge, adopte la même doctrine, et la fonde sur des argumente qu'il nous paraît intéressant de reproduira, a On « invoque, dit41, cette considération, que l'on ne peut exiger « da là masse des acheteurs la recherche des droits exclusifs 0 conférés par des brevets sans entraver le commerce et « blesser gravement rintérét public» Ce n'est pas non plus < ce que la loi exige ; elle fait une distinction entre les ache- « teurs. Ceux qui achètent pour leur consommation person- « neUe sont écartés do bi classe des contrefacteurs par « détention ou usage. Ceux qui achètent pour les besoins de a leur commerce, de leur industrie, sont intéressés à recher-
(i) Y. Rejo 20 juillet 1830, cité par Renouard^p. 220. (2) T. Renouard, n^ 21 . — Gomp. toutefois Picard et Qlin, n^' 585 et saiy.
« cher, avant de mettre la main à une fabrication nouvrile, (( avant de faire l'acquisition d'objets qu'ils débiteront ou a emploieront, si les procédés où les produits qu'ils ont en « vue ne sont pas du domaine exclusif d'un inventeur, et à a celui qui leur en fait l'offre n'est pas un contrefacteur. <( Leur position de commerçants leur fait un devoir de tt s'assurer si nul droit n*est violé. Au lieu d'une entrave pour' c( le commerce, il y a là une garantie de l'inviolabilité delà « propriété des inventions et de la loyauté des transactioas « commerciales, qui n'auront plus pour objet des oontrrfa- « çons, mais* des produits et des procédés émanant d'one ce source légitime (i). )>
Au surplus, si nous interrogeons les travaux préparatoires, nous voyons que cette difficulté avait été prévue et assurément tranchée dans le sens que nous indiquons. Voici en effet, le raisonnement que M. Delespaul mettait dans la bouche d'un cultivateur qu'il supposait poursuivi pour l'emploi d'une herse contrefaite : a Je n'exploite pas, dira-t-il au breveté, « c'est-à-dire je ne fabrique pas, je ne vends pas votre herse; (( je n'en fais pas le commerce ; je m'en sers ; mais la loi (( nouvelle ne vous confère pas, comme celle de 1791, on « droit exclusif, non seulement sur l'exploitation, sur Veiet- (( cice, mais même sur l'usage, sur la jouissance des fruits. « Renfermez-vous donc dans le droit limité que la nouvelle « loi vous accorde. » Philippe Dupin répondit : « Le mot « exploiter comprend tout ; il est assez étendu pour entrains « dans son appUcation toute manière dutiUser le brevet, soit tt qu'on l'exploite par soi-même, soit qu'on transmette à un a autre la faculté d'en jouir (2). » M. Delespaul se déclara satisfait et retira un amendement qui avait pour but de changer le mot exploiter (3) •
6741. Opinion de M. Pataille. -^ M. Pataille croit devoir distinguer entre ceux qui emploient des objets oontre-
(i) V. TilUôre, n^ 131.
(2) y. Haard, p. 266. -- V. aussi Pelletier et Defert, Proc en metde eantref.y n* 10 bis.
(3) V. les arrêts cités ci-dessous, n<» 679 et soiv.
faits qa*ils ont euz-mômes fabriqués et ceux qui emploient des objets contrefaits que d'autres auraient fabriqués. Selon lui, les premiers sont punis par l'art. 40 et ne peuvent invcH quer leur bonne foi ; les autres, au contraire, pourraient, aux termes de l'art. 41, s'en prévaloir utilement (i). Nous tenons en haute estime les opinions de notre savant et regretté confrère; mais celle-ci, en vérité, nous paratt inacceptable. Il n'est parlé de l'emploi des moyens brevetés que dans l'art. 40, et cet article ne fait aucune distinction. Que répondre à cela?
675. Opinion de M. TliésBard. — M. Thézard, professeur à la faculté de droit de Poitiers, a publié, dans le journal la Lùij un article fort intéressant sur la question qui nous occupe, et contredisant d'ailleurs d'une façon absolue l'opinion que nous exprimons plus haut. Nous en extrayons le passage suivant : « Elle (la loi) ne parle pas de l'emploi des obfets a fabriqués ; elle parle de l'emploi des moyens faisant l'objet « du brevet. Elle prévoit deux espèces de contrefaçons, mais « qui, toutes deux, sont vraiment des contrefaçons, des imi- « tations. Seulement, l'une, la fabrication des produits, < s'applique aux inventions qui se matérialisent dans un objet a de forme et d'apparence déterminées, dans un type permaa nent, tel qu'une machine, un objet de toilette, etc., devant f( ensuite servir à un usage quelconque ; l'autre, l'emploi des a moyens on procédés, suppose des inventions qui se tra- « duisent, non par un appareil de forme déterminée, mais « par une série d'opérations, accomplies dans certaines con«- « ditions, d'emploi de substances diverses, de dosages, de « durée, de température, etc.; telles sont les inventions il relatives à la dorure et à l'argenture des métaux, à la teina ture, au blanchiment des diverses matières. Ici, l'inventeur (( ne fabrique pas; il emploie des procédés donnant un « certain résultat (2). Ainsi, deux sortes diverses d'industries
(1) V. Pauille, 70.350. ^ Y. anssi Pàtaille, 72.399 et sniv.
(2) Oq toache ici du doigt Terrear qai domine ces observations, M. Thézard a l'air de croire que le droit de l'inventear d'un produit consiste uniquement dans le droit de fabrication, ce qui ne soutient pas
630 mS LA GONTBEFiÇOir, CHAP« 1*'.
« et dMnvenUons peuTetit donner Hea ft des contrefaçons ; la
i< contrefaçon doit fttre différente comme les inventions elles-
(( mêmes, tout en restant toujours contrefaçon, c*est^*dire
« Imitation ; et voilà pourquoi la loi a Au employer deox
(( termes distincte pour la définir. Mais, si la loi a prévu
tt Y emploi dès moyens brevetés y elle n'a pu prévoir, sont le
u nom de contrefaçon, Yusage des appareils ou oh/eis qtid*
(( concfues produits par le contrefacteur. Une fois le travail
(( similaire à celui de Tinventeiir acheté, la contrefaçon e$t
« consommée. L'exploitation de l'inventeur lui-même ^arrtte
n quand il a livré son produit au commerce ; la contrefaçon
« est également terminée quand Timitateur a fini et vendn
(( un objet semblable. Celui qui achète cet objet et qtd
a remploie ne porte donc aucune atteinte au droit exdusif
« A' exploiter j consacré par Tart. (•' en faveur de rinventeor.
« Vainement cet inventeur dirait-il qu'il pouvait lui^rnSme
M se livrer h Tindustrie dans laquelle ses appareils sont des
« moyens et non plus des produits. Dans l'eiercice de eetta
(( industrie, 11 n'emploierait qu'un ou deux de ces appareils;
a il jouerait dès lors à l'égard de son invention le rôle ds
K consommateur ou d'usager, et non pas celui d'exploitant
<( industriel. Telle est aussi la situation de ceux qui ont acheté
i( ces appareils. Ils n'exploitent pas l'invention, Ils usent
« simplement d'un objet particulier et isolé produit par cette
(( invention. La doctrine admise jusqu'à ce jour par les Goun
(( d*appel mènerait d'ailleurs aux résultats les plus singa-
K( liers et les plus iniques, si elle était appliquée dans
(( toute sa rigueur. On ne pourrait acheter un objet d'usage
(( domestique, des vêtements, sans être exposé à être pour-
fi suivi comme contrefacteur.
(( La jurisprudence, il est vrai, essaye de faire une dis*
un seul instant l'examen ; il semble croire d'un antre côté que le mot <c moyens » ne comprend que des procédés, des séries d'opérations, et ne s'applique pas aux produits tels qu'une machine ; or^ l'art. 2 déclare brevetable l'application nouvelle de moyens conntts, et nul ne dette que l'application d'uno mechine coniitte en vue d'un résultat ûonvna ne eonititne an premier chef une sppiieAtion nouvelle de moyen» connus.
« tinctioD entre Tosage commercial et Tusage privé, et elle (( dit que le premier seul est punissable. Mais cette distinc* (( tion n'est pas dans la loi : la Cour de Metz, dans un arrêt « de 1869 (i), semble même la rejeter. Pousser la doctrine c( jusqu'à cette conséquence nécessaire, c'est démontrer par tf l'absurde la vérité contraire (2). »
6*76. Distinotion entre l'usa^^ eomuaerclal et l'vsfise persomiel. — Si la loi punit comme contrefaçon l'emploi de l'objet breveté, ce n'est, toutefois, qu'autant qu'il s'agit d'un emploi commercial» C'est, du moins, la distinction adoptée par la jurisprudence, distinction justifiée par la nature même des choses, a Si la poursuite du breveté, « disent MM. Picard et Olin, ne s'était pas arrêtée au seuil « du domicile privé de chaque citoyen, le monopole serait « devenu une vexation, on eût été exposé à tout instant à a des recherches et à des inquisitions insupportables, contre a lesquelles il eût été impossible de se prémunir (3). » Reste à définir ce qu'il faut entendre par ces mots, usage commercial, usage personnel, sur lesquels, en général, les commentateurs ne donnent aucun éclaircissement.
67*9. Usag^ eoinineroial. — L'usage commercial se définit de lui-môme : c'est l'usage en vue d'une spéculation, en vue d'un bénéfice à réaliser, en vue d'un trafic. MM. Picard et Olin disent : « L'usage commercial ou industriel est « celui qui destine l'objet ou ses produits à la consommation a ou à la jouissance du public (4). » Nous croyons cette définition vraie et l'acceptons pleinement.
6*78. Vma§ge personnel. — - L'usage personnel est naturellement le contraire de l'usage commercial. C'est celui quia pour but, non un trafic^ non une spéculation, non la consommation du public, mais quelque agrément, quelque utilité pour la personne; c'est, suivant la formule de MM. Picard
(1) Comp. Metz, 11 fév. 1869 (Sir., 69.2.204).
(2) V. la Loi, n° 43.
(3) Picard et Olin, n« 593*. — Comp. Renouard, n® 23; Nooguier, n»745.
(4) Picard et Olin, n» 596.
632 DE LA CONIHKPAÇON, CHAP. l".
« et Olin, l'emploi que fait un individu d'une chose dont il « retire lui-môme, et directement, les avantages (1 ). » Supposez que le brevet soit pris pour un nouvel encrier ou un nou* veau système de lits mécaniques; l'écrivain qui empioiera l'encrier à ses besoins de chaque jour, le malade qui se servira du nouveau lit, feront assurément un usage personnel de l'invention. Admettez, au contraire, un marchand qui fut commerce de louer au public ces encriers ou ces lits, Tusage qu'il en fait est essentiellement commercial . Voici encore uo exemple qui fera bien sentir la différence qui sépare l'usage personnel et l'usage conunercîal : on a imaginé, il y a quelques années, un système de chaises à siège élastique en fer pour jardins, qui est aujourd'hui très répandu ; il est de toute évidence que le particulier, qui achète de ces chaises et s'en sert dans sa maison, en fait un usage absolument personnel, tandis que celui qui, faisant son métier de louer des sièges sur les promenades publiques, emploie ce genre de chaises et en tire un gain, en fait un usage commercial.
Si l'usage personnel ne tombe pas sous l'application de la loi, s'il ne constitue pas la contrefaçon prévue par l'art. 40 ce n'est pas à dire qu'il soit permis d'une façon absdue d'acquérir un objet qu'on sait pertinemment être contrefait, sous prétexte qu'on le destine à son usage personnel. Ne serait*il pas immoral, eu effet, qu'un particulier pYït effrontément répondre aux reproches du breveté : « Oui, je connais « votre brevet ; oui, je sais que l'objet acquis par moi en est « la contrefaçon; oui, je l'ai acheté en pleine connaissance « de cause et au mépris de votre droit. » Comment supposer que la loi ait toléré un langage aussi audacieux? La loi ne Ta pas toléré, et, si l'usage personnel, en tant qu'emploi des moyens brevetés, échappe aux peines de la contrefaçon, il ne s'ensuit pas que le seul fait de détenir sciemment un objet contrefait reste impuni. Il constitue, au contraire, le recel et, à ce titre, est puni par Tart. 41. Lors donc qu'on se prévaut d'un usage personnel, il ne suffit pas de se justifier sur ce
(i) Picard et 01in,n« 596. — Comp. toutefois Metz, il fév. 1869, Gongy (Sir., 69.2.204).
point pour se soustraire aux poursuites du breveté^ il fout encore se disculper du grief de recel.
