Jurisprudence (i) . — Espèces oA la contrefaçon

n'a pas été reconnue. — U a été jugé : l*" que le limonadier qui achète et emploie pour son usage personnel ou pour les besoins de son comme)*ce des objets qu'il sait être contrefaits (dans l'espèce, des couverts argentés par un procédé breveté) ne peut être réputé contrefacteur (Paris, 30 avril 1847, Christofle (2), Dali., 47.2.93); — 2" que l'emploi d'un produit contrefait (dans l'espèce, une matière tinctoriale) ne suffit pas à justifier l'application de l'art. 40, qni ne réprime que l'emploi des moyens brevetés (Rej., 1^' mai 1863; Renard et Franc, Pataille, 63.313); — 3^* que, si l'on se reporte aux expressions employées lors de la discussion de la loi de 1844, on voit que, par les dispositions de l'art. 40, on n'a jamais eu en vue que le fobricant, l'industriel qui imite ou reproduit l'objet pour lequel un brevet a été obtenu ; au contraire, l'art. 40 n'a pas compris les simples détenteurs dans ses prévisions ; ses termes suffisent à le démontrer, car il dit que l'emploi des moyens brevetés constitue le délit de contrefaçon ; or, cette disposition, très claire à l'égard du fabricant, ne peut, sans faire quitter aux mots leur sens uni-* versellement reconnu, convenir à l'acheteur, la contrefaçon, c'est-à-^dire l'imitation, la reproduction, étant un fait que le seul usage, frauduleux ou non, ne saurait jamais créer : en conséquence, le limonadier qui a acheté d'un tiers un appareil contrefait (une pompe à bière) ne peut être poursuivi, en vertu de l'art. 40, à raison de l'usage qu'il fait dudit appareil; en d'autres termes, il est admis h se prévaloir de sa bonne foi (Angers, 29 juin 1870, Gougy (3), Pataille, 72.371); — 4* que, dans tous les cas, il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'acheter un objet contrefait et de s'en servir pour son

(i) V. également Douai, 5 août 4851, Jérosme (Dall.^ 54.2.72). — Y. aussi Rej., 28 jain 1844, Hayart-Cantrei (Bull, erim., 44.343).

(2) V. aussi Rej., 25 mars 1848, môme affaire (Dali., 49.1.24).

(3) Cet arrêt a été cassé par un arrêt du 7 fév. 1873. — V. infrà, n« 681 , la note.

usage personnel : spécialement, celui qui achète et emploie pour les besoins de son ménage un ustensile de cuisine ne se rend pas coupable de contrefaçon (Douai, 28 juin 1864, Mahieu, Jurisp. Douai, 64.265) ; — S^ jugé même que le fait par un breveté de commander à un constructeur un appareil breveté par un autre inventeur, dans Tunique but de chercher si cet appareil ne serait pas la contrefaçon de son propre brevet, constitue un fait d'usage personnel qui, à ce titre, échappe à toute répression (Rej., 24 fév. 1883, Alain Gbartier, Pataille, 83.209); — &" que l'usage commercial, à la difSérence de l'usage personnel, est celui qui profite au public en procurant un bénéfice à son auteur, encore qu'il soit partiel et restreint; spécialement, il y a usage commercial, tombant sous le coup de la loi, de la part du fabricant de papier à cigarettes qui emploie, sans l'autorisatioa de rînventeur, une machine à fabriquer les cigarettes brave* tée, non pour fabriquer des cigarettes, mais pour essayer le papier destiné à cette fabrication (Paris, IS nov. 1882, Decouflé, Pataille, 88.266).

689. Jurispradence. — ISspèces où la eontrefkçon wl été reconnue. — Il a été jugé : 1® que, si le particulier qui achète pour son usage personnel un objet contrefait est à l'abri de toute poursuite, il n'en saurait être de même de celui qui achète une machine contrefaite pour faire commerce de ses produits, et établit par là une concurrence préjudiciable aux droits du breveté (Gass., 3 déc. 1841, Ganilh^ Bull. Cfim.y 41.S40) ; — 2^ que l'usage de l'objet contrefait (un bateau) par une société industrielle, formée en vue de l'exploiter, ne peut*ètre assimilé à l'usage personnel et tombe sous le coup de la loi (Paris, 29 mars 1856, Gâche, Pataille, 37.69); — 3® que le dentiste, qui fait usage dans l'exercice de sa profession d'un mastic dentaire qu'il sait être breveté, tombe sous le coup de la loi (Paris, 6 mai 1857, Sorel, Pataille, 57.268); — 4** que le commerçant (dans l'espèce, un limonadier) qui commande un appareil qu'il sait être contrefait (une pompe à bière), et qui en use pour son industrie, se rend coupable du délit de contrefaçon ; il ne peut, en ce cas, soutenir qu'il ait fait un achat pur et simple, en vue d'ua usage personnel et privé (Rej., 27 fév. 1858, Gougy, Dali., 88.

1 .337) : — 8*^ qu'il y a nsage commercial, tombant sous le coup de la loi, même en cas de bonne foi, dans le fait, par un hôtelier, de mettre un ascenseur contrefait & la disposition des voyageurs qui descendent dans son hôtel (Paris, 28 nov. 1888, Samain(l), Pataille, 88.218).

681. Jnrisprndence. -<- Sspèceti où la contrefttçon a été peconnae, suite (2). — Ha encore été jugé : 1® que Tachât d'objets contrefaits par un hôtelier, en vue de les revendre aux voyageurs qui descendent dans Vhôtel, ne constitue pas l'usage personnel, seul excepté des peines de contrefaçon : spécialement, Tachât par un hôtelier de boules inflammables, qu'il revend aux voyageurs, constitue une contrefaçon (Paris, 18 nov. 1889,BJondel, Pataille, 89.349); — 2^ que la loi répute contrefacteur tout individu qui porte atteinte aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant Tobjet de son brevet; elle ne distingue pas entre l'industriel proprement dit et le propriétaire tirant parti des produits de son exploitation ; celui donc qui fait usage d'un appareil de distillation breveté et s'en sert pour distiller les produits de ses vignobles est contrefacteur dans le sens de la lor; il n'y a point là de sa part usage personnel (Bourges, 25 avril 1868, Champonnoîs, Pataille, 69.266) ; — 3* que, si la jurisprudence semble vouloir établir une différence entre l'exploitation personnelle et celle qui a un but commercial, cette distinction, qui est inspirée par un but d'équité et de transaction entre les divers intérêts à protéger, n'est toutefois écrite nulle part dans la loi; dans tous les cas, le cafetier, qui se sert d'un appareil breveté (appareil à élever les liquides) dans un but indu?triel et pour en tirer un profit commercial, ne saurait soutenir

(1) V. aussi Paris, 30 janv. 1888, Samain (Pataille, 88.228).

(2) V. encore Lyon, 28 fév. 1870, Goagy (Pataille, 72.377); Poitiers, 16 jmn 1870, GOQgy (Pataille, 72.382) ; Paria, 14 mai 1870, et Rej., 22 nov. 1872, Gougy (Pataille, 72.385); Trib* corr. Seine, 2 juin 1874, Richard (Pataille, 74.177) ; Aix, 16 janv. 1873, Gougy (Pataille, 75. 175); Cass., 7 fév. 1873, Gougy (Pataille, 73.51); Rej., 5 fév. 1876, Belin (Pataille, 76.239); Trib. corr. Seine, 28 mai 1875, Leduc (Pataille, 76.44) ; Bordeaux, 6 juin 1877, Meunier (Pataille. 78.33).

qu'il n'y a là de sa part qu'un usage personnel (Hetz^ il fév. 1869, Gougy, Sir., 69.2.204); — i^» que riodustriel, qui emploie indûment une machine brevetée et fait usage de moyens brevetés, est un contrefacteur dans le sens de l'article 40 de la loi du 5 juill. 1844, et ne saurait être admis, comme le marchand accusé de recel, à fournir la preuve de sa bonne foi ; en conséquence, il importe peu qu'il établisse qu'il n'a acquis que depuis peu son établisseoient industriel et qu'il y a trouvé installé déjà l'appareil eoatrefail ; il eût dû, en effet, au lieu de l'utiliser immédiatement, s'apurer d'abord s'il avait été établi par l'inventeur breveté ou de son consentement (Colmar, 17 juill. 1867, Gougy, Pataille, 83.16) ;--5'' qu'il y a contrefaçon, au sens de l'art. 40 de la loi du 5 juill. 1844, de la part de celui qui, ayant acheté ou fait installer chez lui un appareil contrefait, en fait usage pour les besoins de son industrie (Caen, 23 août 1875, Thierry, Pataille, 83.141).

682. Ilsa^pe personnel par un oonunerçant. — 11 est bien entendu que l'usage commercial ne résulte ai de la profession de l'individu, ni de l'usage qu'il fait de l'objet breveté dans l'exercice de son industrie ou de son commerce;, il résulte uniquement de ce fait que son commerce est la conséquence de l'objet breveté.

Admettez, pour reprendre l'exemple des sièges brevetés que nous avons cité tout à l'heure, que le chef d'un magasin de nouveautés achète et installe chez lui, pour sa clientèle» de pareils sièges. Y aura-t-il, de sa part, usage personnel ou usage conutnercial? U est certain que ces sièges n'ont aucun trait direct ou indirect à l'industrie des magasins où ils sont placés ; ce n'est pas de leur emploi que les magasins tireojt leurs bénéfices, sur lesquels il ne peut avoir aucune influeuce. Les sièges sont là parce qu'il en faut ; ceux-ci ou ceux*là, qu'importe au commerce qui s'exerce dans la maiâon 1 Ce Q*est pas parce que les sièges sont de telle ou telle nature que les étoffes offertes au public seront plus belles, plus sdides ou moins chères. Nous verrions donc là un usage personnel. MM. Picard et Olin sont de cet avis : e Le marchand qui se a livre à un commerce entièrement étranger à celui des (( meubles, disent-ils, et qui s'est procuré, comme le premier

« venu, chez un fabricant quelques chaises dont il avait « besoin pour ses bureaux ou ses magasins, est-il au coûte rantdes procédés brevetés relatif à ces objets? Et, par (( cela seul qu'il se livre à un négoce, est-il obligé de <K s'enquérir des détails de fabrication pour toutes les choses « dont il se sert et qui n'ont cependant aucun rapport avec « Tindustrie qu'il exerce? Non (1). »

Jugé du reste que l'arrêt, qui déclare qu'un produit semblable à celui qui est breveté (dans l'espèce, un lit-cage) a été trouvé dans l'atelier d'un fabricant de produits analogues, écarte par cela même l'objection tirée de ce que l'objet saisi serait affecté à un usage domestique (Rej., 12 juin 1875, Moisset-Foye, Pataille, 75.225).

683. IJsa§^ persomiel par un ouTrlep. — On s'est demandé si l'emploi par un ouvrier, pour son travail journalier, d'un outil ou d'une machine qui seraient brevetés, constitue l'usage personnel ou l'usage commercial. 11 faut évidemment décider la question d'après les circonstances. Et d'abord, s'il s'agit d'un ouvrier travaillant non pour son propre compte, mais pour le compte d'un patron, si l'outil, si la machine ne lui appartiennent pas et qu'ils lui soient fournis, il n'y a pas de discussion possible. L'ouvrier ne peut être responsable de cet emploi illicite ; c'est à son patron d'en répondre. On ne saurait exiger qu'il refuse le travail qui lui est commandé au risque de perdre son salaire. La décision resterait la même si l'outil appartenait à l'ouvrier, et si, en venant travailler à l'atelier, il l'apportait avec lui chaque jour pour rendre sa tâche plus facile ou plus rapide ; la responsabilité du patron subsisterait ; c'est à lui de surveiller ses ouvriers et de savoir de quels engins ils se servent. Il lui serait trop commode de fermer les yeux et de recueillir ensuite les fruits de la contrefaçon. Mais, si l'ouvrier travaille pour son compte, s'il tire un bénéfice direct de l'emploi de l'outil breveté, s'il en fait trafic, l'usage qu'il fait de l'outil est commercial.

M. Bédarride se prononce en sens contraire sur ce dernier point : « Ira-t-on, dit- il, jusqu'à prétendre qu'il y a contre-

Ci) Picard etOlii), n<»596.

638 P^ M COflTRKFAÇON, C0AP, I'^

« façon punissable dans ramploi fait par uoe oputurière, par m nn tailleur, par un menuisier, d'aiguilles» de ciaeaiu od a de rabots contrefaits? Cependanti couuoe iQ dit avec a raison M, Aenouard, Tontil de Tourner e^t» à parler le lantt gage exaet de la science, une maobîne avec laqueUa il tf fabrique et dont les produits entrent dans le conunerce. « Dans tous ces cas, le breveté ne peut allier d'autra pré- « judice que la privation du profit qu'il eût réali$é| s'il eût a lui-môme vendu la machine ou Toutil contrefait. Mais e$t^ a il possible d'exiger qu'avant de contracter, racheteur aille u s'informer si ce qui est exposé en vente est ou non breveté? « et, si cet achat est légitime, comment pourrait^on le &ire (( dégénérer en délit, toutes les fois qu'il n'a pas pour objet (( une revente commerciale (1 )? )) M» Benouard se prononce dans le même sens; suivant lui, on devra assimiler les outils aux objets h usage personnel ; toutefois il avoue dans le mâme passage que, si cette opinion est « plus prudente et plP3 a praticable, » l'opinion contraire est a la plus logique et lu a plus strictement équitable (2). n

Ajoutons, pour être tout k fait vrai, que, quelle que soit Topinion qu'on embrasse, les circonstances de chaque espèce seront de nature h modifier la solution dans un sens ou dans l'autre,

684. Quid du Qulttwa^teur ? -^ La question s'est présentée de savoir si Tusage par un cultivateur, pour les besoins de sa récolte, d'un instrument agricole breveté constiuie l'usage personnel ou l'usage commercial* La principale raisoa de douter vient de ce que le cultivateur, même brsqu'U vend les produits de sa culture, n'est pas assimilé h un commerçant. Cette raison est-elle aussi décisive qu'elle a paru ? Estce qu'il s'agit de savoir si le cultivateur est ou non comnterçant? Qu'importe cette qualification purement légale 1 N'estce pas le fait qui est à considérer ? £t, s'il est établi que U cultivateur tire de l'emploi de la machine brevetée un gaiai

(1) Bédarrid6»n»55i.

(2) Reaouard, n^" 23. — V. aossi Pelletier et Defert, Prœéd. en mat. de contre f,, n° 40.

FAITS QUI coirsTrnTEinr la contrsfaçon. 639

un profit, des bénéfices, s'il en trafique, s'il s'enriehit grAfie à elle, est-il juste de l'exonérer de toute responsabilité ? Est-il moral de lui permettre, au grand jour et sous les yeux mêmes du breveté, de faire fortune à ses dépens ? Nous pensons, quant à nous, que ces raisons sont de nature à être pesées, et que, s*il est des circonstances d'espèces qui peuvent déter*^ miner et expliquer, dans certains cas, ropînioa contraire, il faut du moins, en principe, déclarer qu'il y a usage commer* cial, usage industriel de la part du cultivateur qui emploie une machine agricole brevetée.

Tel fut, du reste, l'avis de nos législateurs lors de la dis* cussion de la loi : on y remarque, en effet, un amende* ment présenté par M. Delespaul, qui tendait à ajouter, dans l'article 1^', aux mots <( droit exclusif d'exploiter », ceux«*ci : « iouissance exclusive n». Et voici les motifs qu'il donnait à l'appui : « Supposez le cas où un individu se serait fait br&* <c veter pour une nouvelle herse, telle que la herse Bataille, « ainsi appelée du nom de son auteur. Je dis que^ dans un c< pareil cas et sous l'empire de la loi de 1791 que je viens (( de citer, le titulaire du brevet aurait le droit de poursuivre « du chef de contrefaçon le cultivateur qui, pour labourer a son champ, se serait servi d'une herse contrefaite, par lui H achetée du contrefacteur, tandis qu'il n'en serait pas de (t même en vertu de l'article que nous discutons... (1). » JSur la réponse du rapporteur^ quidéclarait que « le mot exploiter comprend tout, qu'il est assez étendu pour entraîner dans son application toute manière d'utiliser le brevet nj l'amendement fut rejeté. Cela n'estait pas clair?

685. Jurisprudence contraire. "^ Il a été jugé dans un sens opposé à celui que nous croyons être le vrai : i^ que la possession de bonne foi d'un objet breveté, de la part d'un particulier qui l'emploie seulement pour son usage person-» nel, ne constitue pas le délit de contrefaçon : spécialement, il en est ainsi du fait, de la part d'un cultivateur, de détenir et d'employer pour la culture de ses terres une herse arguée de contrefaçon (Rej., 28 juin 1844, Huyàrt-Cantrel, j^u^*

(1) V. Hoard, p. 266.

crim.^ 44.343) ; — 2^ que celui-là n'est pas passible des peines de la contrefaçon qui n'achète un objet contrefait qae pour son usage personnel et sans intention de spéculation commerciale: spécialement, ilenestainsiducultivateurouda propriétaire qui emploie des machines ou instruments contrefaits (dans l'espèce, une machine propre au nettoyage et au triage du blé) pour améliorer les produits de sa culture ; il importe peu, d'ailleurs, qu'il destine lesdits produits à sa consommation ou qu'il se propose de les vendre ; cette dernière circonstance ne constituant pas une opération commerciale, la vente des produits ne cesse pas d'avoir le caractère d'un usage personnel (Rej«, 12 juill. 1881, Yachon, Dali., Sl.5.56).

686. Ouvrier impayé $ usage. — Nous supposons qu'un ouvrier a travaillé sur la commande du breveté luimême, mais que, n'ayant pas reçu son salaire, il n'a pas livré son ouvrage, — ce sera, si l'on veut, une machine, — et qu'il en fait usage lui-môme pour son industrie. Est-il dans son droit? Nous ne le pensons pas. Il peut assurément poursuivre le payement de son salaire, il peut mettre le breveté en demeure de prendre livraison de la machine contre remboursement, mais son droit ne va pas plus loin. L'usage n'est légitime que parle consentement exprès ou tacite du breveté; lui seul a droit d'autoriser les tiers à employer les moyens qu'il a brevetés, et, tant qu'il n'a pas donné son autorisation d'une façon quelconque, l'emploi est et reste illicite.

Jugé en ce sens que, si l'ouvrier peut retenir en gage, jusqu'à son payement, la machine ou l'appareil qu'il a fabriqué sur l'ordre ou les instructions du breveté, il n'a pas pour cela le droit de s'en servir ou d'en disposer à son profit et au préjudice des droits garantis par le brevet (Rouen, l^'^ mai 1862, Richard et Grassal (1), PataiUe, 62.337).

687. Usaipe par le f^ag^ste on le dépositaire. — C'est la proposition précédente sous une autre forme ; la question étant semblable, la solution reste la même. Si donc l'objet breveté est donné en gage ou en dépôt par le pro-

(1) Comp. Rej., 16 août i826, Pinard (Sir., 27.1,243).

FAITS QUI CONSTmOEMT LÀ CONTREFAÇON. 641

priétaire du brevet, il y a contrefaçon de la part dn gagiste on du dépositaire qui en fait usage ; non seulement il viole, en ce cas, la loi civile qui règle la forme et les conditions du nantissement ou du dépôt, mais encore il contrevient à la loi spéciale. Cela ne souffre pas de discussion. Le fait qu'il détienne légitimement Tobjet breveté ne saurait innocenter le fait de l'usage. Ces deux faits sont indépendants l'un de l'autre et le premier demeure sans influence sur le second.

SECTION II

Faits assimilés à la contrefaçon.