Quels faits sont assimilés & la contrefaçon

— Deux systèmes se sont produits sur la question de savoir quels sont les faits qui, dans notre matière, constituent la complicité en matière de contrefaçon. Suivant une première opinion, il résulte du texte de la loi et de la rédaction même des art. 40 et 41 que le premier de ces articles prévoit et définit le délit de contrefaçon proprement dit, tandis que le second détermine les cas de complicité qui peuvent accompagner ce délit. Le délit lui-même consiste soit dans la fabrication de l'objet breveté, soit dans son usage commercial. Les cas de complicité sont : l"" la vente, l'exposition en vente, Tintroduction en France et le recel; 2^ la participation d'un ouvrier ou employé ayant travaillé dans les ateliers ou Téta-

642 M LA coutrifacon, chip. ï^\

blissement da breveté. La loi^ précisément parce qu'elle est pénale^ est limitative; elle ne permet donc pas d'admettre aucun autre cas de complicité en dehors de ceux menlicmnés dans Tart» 4i, et ce serait la violer que d'appliquer à la contrefaçon des brevets les articles S9 et 60 du Gode pénal, qui précisent les caractères de la complicité en matière ordinaire, n y a ici dérogation en droit commun.

M. Blanc combat cette opinion de la façon suivante : n L'art. 41 n'a pas eu en vue de définir la complicité. Si a telle avait été la pensée du législateur, il se serait borné à a dire que ceux qui se rendront coupables de Tun des faits « prévus dans l'art. 41 seront réputés complices, et alors (( la complicité aurait été nécessairement limitée aux cas il prévus, à l'exclusion de ceux énumérés dans l'art. 60 du (( Gode pénal. Au lieu de les désigner sous cette qualification, (( la loi soumet aux peines de la contrefaçon, c'est-à-dire f( qu'elle assimile à ce délit, chacun des faits qu'elle énumère. ce Ainsi, le recel, la vente, l'introduction sont autant de délits « distincts* La complicité définie par l'art. 60 du Gode pénal « suppose toujours qu'il y a eu entente entre le complice et (( l'auteur principal ; l'art. 41 de la loi de 1844, au contraire, a élève chacun des faits qu'il prévoit à la hauteur d'un délit « particulier et sans exiger qu'il y ait un rapport quelconque « entre le contrefacteur et le débitant. Disons ensuite que les « lois spéciales, quand elles définissent les caractères du délit « qu'elles ont en vue, excluent virtuellement tous les faits (( analogues, parce que, en matière pénale, on ne peut qna- (( lifier délit que ce qui est expressément prévu. Mais il n'y a (( pas de raison, à moins d'une disposition contraire et for- « melle, pour exclure la complicité telle qu'elle résulte do « droit commun (1). »

Il s*en faut de peu que l'opinion de M. Blanc ne soit absolument vraie : où il n'a pas tout à fait raison, c'est lorsqu'il soutient que les faits prévus par l'art. 41 ne sont pas des faits de complicité. Il suffit, en effet, de se reporter à la discussion de la loi pour se convaincre que, dans l'opinion de

(1) Blanc, p. 6i3.

FAITS QUI GONSTITUKIIT Lk CONTREFAÇON. 643

DOS législateurs, l'art. 41 a eu incontestableaieiit pour but de définir des faits de complicité ou, pour parler un langage plus exact, des faits (ce sont les expressions très justes dont se sert H, Renouard) « qui se rattachent à la contrefaçon par « des liens qu'on peut assimiler à ceux de la complicité (1). n La vérité, selon nous, c'est que les faits prévus par l'art. 4i constituent en réalité de véritables délits, des délits distincts, mais qui, par leur caractère et le lien étroit qui les rattache au délit de contrefaçon proprement dit, sont en quelque sorte et en môme temps des actes de complicité.

M. Bozérian, de son côté, pense que l'art. 41 n'énumère pas limitativement les cas de complicité en matière de con* trefaçon de brevets et surtout n'a pas pour objet de créer en cette matière une complicité spéciale. Il fait remarquer avec raison qu^en matière de contrefaçon littéraire, bien que le Gode pénal s'occupe tour à tour de l'auteur principal (art.425), puis des complices les plus ordinaires (art. 426), il n'est pas douteux que les art. 59 et 60 demeurent en môme temps applicables, (c C'est que, dit M. Bozérian, le législateur a con- (( sidéré les faits de délit et d'introduction plutôt comme des « délits spéciaux que comme des cas de complicité ; ceci nous « paraît de la dernière évidence. Or ce qui a eu lieu lors de a la rédaction du Code de 1810 est précisément ce qui a eu c lieu lors de la rédaction de la loi de 1844, et, ce qui le a prouve, c'est qu'au début le législateur de 4844 voulait « punir les délits, dont parle l'art. 41, d'une peine moindre < que celle dont il voulait punir ceux dont parle l'art. 40 (2). » Puis, reprenant les travaux préparatoires, M. Bozérian établit avec beaucoup de netteté que, si les faits, prévus par l'art. 41 , y sont qualifiés de faits de complicité, on lit en môme temps dans l'exposé des motifs, qui prend soin précisément de rappeler l'art. 426 du Code pénal, que certains faits de complicité doivent être punis comme des délits distincts; c'est de ces certains faits, les plus fréquents en cette matière, que l'on s'est occupé spécialement, n'amnistiant pas les autres

<i) Renouard, n^ 16.

(2) V. la Projpr. ind., n« 435.

644 DE LA CONTREFAÇON, CHAP. l*^

pour cela; le mot de n complicité )>, ainsi employé, avait pour objet de marquer le lien étroit qui existe entre les faits nécessairement secondaires de débit ou d'introduction et le fait principal de contrefaçon, mais point du tout de déroger aux règles du droit commun.

De ce que la loi s'est plus particulièrement attachée à définir, à préciser certains faits de complicité d'une nature spéciale, et qui accompagnent presque nécessairement le délit principal, pourquoi conclure que, en dehors des cas ainsi spécialement envisagés, il n'y a pas lieu d'appliquer les r^les générales tracées par les art. 59 et 60 du Code pénal ? Pou^ quoi conclure que celui qui a sciemment participé soit au délit de contrefaçon proprement dit, soit à l'un des délits connexes de l'art. 41, échappe à toute peine, défie toute ré* pression? La question ainsi posée est au moins douteuse; rien dans la loi de 1844 ne s'oppose à ce que les principes généraux viennent compléter ici la législation spéciale, et nous sommes volontiers de l'avis de M. Renouard lorsqu'il ajoute : ce Si le législateur avait voulu introduire une excepc( tion, il ne se serait pas dispensé de le dire. Les dérogations a aux principes ne se présument pas. On ne comprend guère, « d'ailleurs, à quel titre les complices mériteraient la faveur « ou l'indulgence de la loi , et l'on voit facilement combien « leur impunité peut nuire à la répression (1). »

Notons, comme une conséquence naturelle de ce lien de complicité qui rattache l'auteur des faits prévus par l'art. 41 à l'auteur de la contrefaçon proprement dite, que la condamnation peut être prononcée avec solidarité contre l'un et contre l'autre (2).

689. Jurisprudence contraire. — U a été jugé en sens opposé : 1^ que les art. 41 et 43 de la loi du S juillet 18U déterminent les caractères de la complicité du délit de contrefaçon et sont strictement limitatifs : en conséquence, ne sau-

(1) V. Renouard, n« 16. — y. également Calmels, n* 585; Noognier, n* 789 ; Rendu et Delorme, n» 506. — V. toutefois, en aena coatraire, AUart, Brev* d'inv., p. 129 et sniv.

(2) Y. Rouen^ 4 août 1869, Milliet (Pataiile, 62.805).

rait être condamné comme complice celui gui se fait, même sciemment, l'intermédiaire d'un contrefacteur, alors qu'il n'est relevé contre lui aucun fait de recel, de vente ou d'exposition en vente (Gass., 26 juill, 1850, Duchesne (1), Dali,, Si. 5. 54); — 2® qu'il n'y a point de contrefaçon dans le seul fait d'avoir saisi et déposé au greffe d'un tribunal des objets qu'on soutient être contrefaits; si donc un autre inventeur» en vertu d'un brevet antérieur à celui du saisissant, prétend que le droit de se faire attribuer ces objets ne peut appartenir qu'à lui, il doit saisir la juridiction civile de sa demande ; mais il ne peut soutenir qu'il y ait eu de la part du saisissant atteinte à son droit privatif, la contrefaçon ne pouvant résulter que d'un fait de fabrication, d'usage, de vente, d'exposition en vente, d'introduction en France ou de recel (Paris, 13 fév. 1862, Rouget de Lisle, Pataille, 62.358); — 3"" que celui qui, sans se livrer personnellement à la contrefaçon, procure à autrui les moyens de s'y Uvrer, par exemple en vendant certains objets qui peuvent y concourir, ne tombe sous le coup d'aucune pénalité : spécialement, lorsqu'un brevet a pour objet l'application à la photographie de fonds veloutés à nuances graduées, le breveté ne saurait poursuivre comme complice de la contrefaçon celui qui se borne à vendre des fonds gradués, objet qui est isolément dans le domaine public, alors même qu'il serait prouvé que la vente est faite en vue d'une application à la photographie (Trib. corn Seine, 31 déc. 1862, Capelli, Pataille, 63.213).

690. Jurisprudence contraire, suite. — 11 a été jugé encore : 1° qu'il n'y a pas complicité tombant sous Tapplication de la loi du 5 juill. 1844 dans le fait de fournir avec bénéfice à un fabricant la matière première servant à la contrefaçon, même alors qu'on connaîtrait l'usage qu'en fait ce fabricant, si d'ailleurs on ne prend pas personnellement part à la contrefaçon ou si l'on n'a pas un intérêt direct dans la fabrication (Trib. corr. Seine, 16 mai 1866, Bardin (2), Pa-

(1) y. également Rej., 21 nov. 1851, Dnchône (J9«<l. eHm., 51.739) ; Rej.^ 25 mars 1848, Ghristofle (Dali., 49.1.24).

(2) Le jugement a été confirmé, sar Tappel, mais la Conr n'a point

taille, 66.380); — 2^ que, en tous cas, on ne saurait considérer comme auteurs ou comme complices de la contrefaçon ceux qui ont fabriqué pour le contrefacteur et lui ont livré des éléments isolés, alors que c'est seulement par un travail postérieur que ces objets ont reçu la forme et la combinaison brevetées (Trib. corr. Seine, 24 novembre 1868, Dauvois, Pataille, 68.389); — 3* que l'employé, qui, moyennant des appointements et une remise sur le chiffre des affaires qu'il fait, place des appareils contrefaits, ne peut être considéré comme ayant personnellement porté atteinte aux droits dn breveté par l'un des modes de contrefaçon prévus par la loi de 1844 (Paris, 15 fév. 1866, Mac-Avoy, PataUle, 66.173); — 4* que le fait d'avoir autorisé un essai ne peut être considéré comme un acte de complicité du délit de contrefaçon, reprochable à l'auteur de Tessai, la loi de 1.844 ayant, dans son article 41, limitativement déterminé les cas de complicité, et, dès lors, les articles 59 et suivants du Gode pénal n'étant pas applicables à la matière des brevets d'invention (Caen, 23 août 1875, Thierry, Pataille, 83.141).

691. Bonne fol| est-elle exclasive de (Mintreftiçon? — En principe, la bonne foi est exclusive de tout délit, l'intention criminelle étant nécessaire pour le constituer. La loi de 1844 a-t-elle suivi cette règle ? Y a-t-elle dérogé? A prendre le texte dans son sens littéral, il est évident qu'il y a lieu d'établir une distinction entre l'auteur de la contrefaçon (c'est-à-dire celui qui fabrique l'objet contrefait ou en fait usage) et le complice (c'est-à-dire celui qui vend, expose en vente, introduit en France ou recèle). Le mot « sciemment n ne se trouve, en effet, que dans l'article applicable aux divers cas de complicité; d'où la conséquence que l'auteur de la contrefaçon est punissable, même s'il n'a point agi sciemment ; telle était, du reste, la pensée du (jouvernement en proposant la loi, au moins si l'on en juge par les travaux législatifs.

L'exposé des motifs présenté à la Chambre des pair?

en à examiner cette question, ayant jugé en fait qne le prévenu, dont il s'agit ici. n'avait pris» directement on indirectement, aucune part mx faits de contrefaçon.

s'exprimait ainsi : « Le mot sciemment nous a paru également a devoir être ajonté dans la disposition relatiTO aux introdac- « teurs et débitants qui, à la difiérence du contrefacteur, tf peuvent, môme sans négligence ou imprudence véritable- « ment imputables, ignorer l'existence du brevet ou la qua- « lité des objets dont ils sont détenteurs (i)« » Le rapport présenté devant la même Chambre ne ftit pas moins explicite : a Pour établir d'une manière plus nette la distinction que le « projet de loi établit entre le fabricant et le débitant, nous « avons fait disparaître de la rédaction le mot coupable^ le ic fabricant étant toujours présumé connaître le privilège du « breveté, tandis que, pour le débitant, il faut qu'il soit établi « qu'il a agi sctemmenii^)^ » La discussion qui suivit nous montre la Chambre des pairs adhérant de la façon la plus absolue au système du gouvernement; on n'y fit qu'une objection, et c'était pour demander que les camplices euxmêmes fussent punis sans être admis à justifier de leur bonne foi. C'était assurément dépasser la mesure ; le ministre exposa les raisons qui commandent, dans tous les cas, d'être plus indulgents au complice qu'au contrefacteur , et son avis fut adopté (3).

On retrouve encore la même pensée dans ce passage de l'exposé des motifs, adressé à la Chambre des députés : « Vous remarquerez, messieurs, que le mot sciemment n'a « pas été introduit dans la définition de la contrefaçon « même. Il existe, en effet, un dépôt général où le fabricant tt peut et doit rechercher ou faire rechercher les inventions ce brevetées avant d'appliquer son industrie à des objets non» « veaux. Il est donc toujours coupable, au moins, de négli» « gence ou d'imprudence grave, lorsqu'il a fabriqué des « objets déjà brevetés au profit d'un autre. Mais on ne pouc vait, sans une gêne excessive, imposer au commerce la « môme obligation de recherche; il convient donc de ne

(I) V. Bnard, p. 29.

(«) V. Huard, p. 57.

(3) Y. Haard, p. 200 et 201 .

« punir le vendeur et l'introducteur d'objets contrefaits que a lorsqu'ils auront eu connaissance de la contrefaçon (1). n

Ainsi, les députés étaient dûment avertis du sens de l'article, et, s'ils ne l'acceptaient pas» il leur était facile d'user du droit d'amendement. Personne n'en usa; les articles dont il s'agit furent votés sans objection. Puis, à loccasion d'un autre article, un député, M. Bethmont, voulut introduire un amendement qui, changeant le sens de l'article déjà voté, exigeait pour l'auteur de la contrefaçon, comme pour le complice, la preuve d'une intention criminelle. Cet amendement venait évidemment trop tard et ne pouvait modifier rétrospectif ement une disposition qui, nous devons au moins le supposer en présence des travaux législatifs, avait été votée en connaissance de cause. Voilà les faits ; comment concevoir, lorsqu'on les connaît, qu'on ait pu dire quelquefois que la discussion ne tranchait pas la question ? 11 est, au contraire, avéré, il est à nos yeux incontestable que la pensée de la loi est de tous points conforme à son texte et qu'elle se résume ainsi : la bonne foi exonère le complice ; seul, le contrefacteur proprement dit, l'auteur principal de la contrefaçon, ne s'en peut prévaloir. Sans doute, s'il s'agissait de reviser la loi, il nous paraîtrait plus sage d'en revenir aux principes généraux, d'oii il n'y a guère profit d'ordinaire à s'écarter ; seulement, tant qu'elle existe, appliquons^la telle qu'elle est, sous peine de la mettre à la merci de nos préventions ou de nos sympathies et, par suite, de lui ôter toute autorité (2).

M. Bédarride exprime le même sentiment : «A notre avis, c( dit-il, ce qui s'induit des articles 40 et 41, c'est que, dans a tous les cas, la matérialité du fait en fait présumer la cri- (( minalité. Mais cette présomption, qui, pour les fabricants, (( est juris et de jure^ n'est plus, à l'égard des débitants ou « dépositaires, qu'une présomption de droit comportant la (( preuve contraire. Or à qui, sinon au prévenu, peut io-

(1) V. Huard, p. 227.

(2) Comp. Loiseauet Vergé, sur Tart. 40; Duvergler, sur l'art. iO; Renoaard, n^ 18 ; Blanc, p. 670 ; Galmels, n<> 567 ; Rendu et Detorme, n^" 493; Nongaier, n^" 740; Pataille, S7.298.

tt comber la charge de cette preuve contraire? Ce n'est pas <( tout, en effet, que d'alléguer la bonne foi, il faut encore la (T justijBer. Cette bonne foi constitue l'exception à la pource suite, et, réellement demandeur quant à ce, le prévenu a tombe sous l'application de la r^le actori incumbit onus « probandi (1 ). »

M. Huard émet pourtant l'avis que <r le fabricant poursuivi (( en contrefaçon peut lui-même argumenter utilement de sa a bonne foi, lorsqu'elle résulte de la croyance où il aurait « été que le breveté l'avait autorisé à se servir de sa décou- « verte (2). » Il faut convenir que c'est une hypothèse qui se présentera rarement. Comment imaginer, en effet, qu'un individu puisse se croire autorisé s'il ne Test réellement pas? De deux choses Tune : ou bien il aura une autorisation en r^le dont il pourra se prévaloir, ou bien il aura eu le tort de prendre pour une autorisation de simples pourparlers qui n'auront pas abouti. Nous ne croyons donc pas utile d'insister.

Remarquons seulement en terminant, et c'est à peine s'il est nécessaire de le dire, que la bonne foi, dans les cas où la loi ne l'admet pas comme excuse du délit, constituera du moins une circonstance atténuante et fera modérer la peine.

692. Jurisprudence (3). — Il a été jugé, en ce sens, qu'à la différence de l'art. 41, lequel punit ceux qui auront sciemment recelé des objets contrefaits, l'art. 40 n'exige pas la mauvaise foi du délinquant et punit, quelle que soit la bonne foi, le fait matériel de ceux qui, par l'emploi des moyens fai-

(1) Bédarride, n» 528.

(2) V. Propr. ind., n« 153.

(3) y. également Rej., 20 août 1851, cité par Renonard, n« 18, in fme; Rooen, 1854, Ghristofle (Jarispr., Douai, 54.77); Rej., 31 déc. 1857, Garnier (Pataille, 59.202); Dijon, i8 juill. 1856, Yillard (Pataille, 57.415); Rej., 31 déc. 1857, Garnier (Pataille, 59.202) ; la Réunion, 2 août 1858, Rohlfs Seirig (Pataille, 58.376); Rouen, 9 août 1860, Grassal (Pataille, 60.390) ; Colmar, 30 juill. 1867, Gougy (Pataille, 70. 342); Poitiers, 16 juin 1870, Gougy (la Lot, n<» 43); Gass., 19 juin 1875, Tesebea et Manque {Le Droit, 20 juin); Caen, 23 août 1875, Thierry (Pataille, 83.141). —Y. toutefois Angers, 29 juin 1870» Gougy (Dali., 70.2.211).

sant l'objet d'un breyet, ont porté atteinte aux droits da breveté ; toutefois, la bonne foi constitue une circonstance très atténuante du délit (Metz, 11 fév. 1869, Gougy, Sir., 69.2. 204).

692 bis. Jurisprudence contraire. — Il a été jugé toutefois : l"" d'une façon absolue, que la bonne foi est exclusive du délit de contrefaçon ; il y a lieu en ce cas de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite correctionnelle, sauf à prononcer la confiscation des objets reconnus contrefaits (1) (Paris, 11 déc. 1857, Gariel, Pataiile, 68.137);— 2* et, dans une espèce spéciale, qu'un fabricant prévenu de oontrejfaçon, est recevable à exciper de sa bonne foi, alors qu'il est établi qu'il a été, à raison d'une force majeure, et par exemple de Finvestissement de Paris, dans l'impossibilité de connaître Texistence du brevet invoqué contre lui (Rennes, 8 mai 1872, Gentil, Pataile, 72.315) ;— 3* jugé aussi que, si le négociant ou le fabricant^ qui achète un objet contrefait pour le revendre ou pour faire une concurrence préjudiciable au breveté, doit être considéré comme contrefacteur, qu'il soit ou non de bonne foi, il n'en est pas de même dans le cas où l'achat de l'objet contrefait a eu lieu pour l'usage personne de l'acquéreur et sans intention de spéculation commerciale ; spécialement le fait par un breveté de commander à un tiers la construction d'un appareil, objet du brevet d'un autre inventeur, dans l'unique but de chercher si cet appareil ne serait pas la contrefaçon de son propre brevet, constitue un fait d'usage personnel qui, à ce titre, échappe à toute répression (Rej., 24 février 1883, Alain Ghartier, Pataiile, 83.209).

698. Quand y a-t-ll bonne fol ? — La bonne foi existe dès que l'on n'a pas agi sciemment, c'est-à-dire avec connaissance de la contrefaçon ; la loi ne donne pas d'autre régie, s'en remettant à cet égard à l'appréciation souveraine des tribunaux, qui décideront d'après les circonstances et

(1) Cet arrêt, dont les termes sont assurément trop génënnz, est isolé, et d'ailleurs il tranche la question sans la discuter et sans donner de motifs à l'appui.

FAITS QUI CONSTITUENT LA CONTREFAÇON. 6Si

documents de la cause. C'est en ce sens que M. Renouard dit ! « Ce serait exagérer la disposition déjà si indulgente de Tar^ « ticle 41 que de croire que, pour agir sciemment, il faut « agir de mauvaise foi. La preuve qu'il a été agi sciemment <( sera suffisamment acquise lorsqu'il sera établi que Tori- « gine des objets a été connue des débitants » (!)•

M. Nouguier est d'une opinion différente, ou du moins il n'entend pas la bonne foi dans un sens aussi large que nous. Suivant lui, Terreur sur la non-existence ou sur la durée du brevet, la persuasion où serait le contrefacteur que l'invention est tombée dans le domaine public, ne pourraient con* stituer la bonne foi. « La publicité donnée aux brevets, dit-il, « est la môme pour tous ; les personnes énùmérées dans « l'article 41 peuvent, aussi bien que les fabricants, s'assurer « de l'existence, des conditions et de la durée du brevet ; pas « plus que le fabricant, ils ne peuvent prétexter d'ignorance, n Et il ajoute : « Les receleurs, vendeurs, exposants ou intro* « ducteurs, ne sont de bonne foi, dans le sens du mot sciem* « ment de l'art. 41, que lorsqu'ils ont cru que les objets « contrefaits ont été fabriqués par le breveté et non par des « contrefacteurs (2). » M. Huard se prononce dans le même sens : n Nous pensons, dit-il, que l'ignorance du brevet « ne peut être alléguée par le débitant lui-même comme a preuve de sa bonne foi. » Et plus loin : « Le débitant a pu « croire que l'objet acquis par lui émanait du breveté ou « d'an tiers autorisé par lui, et c'est ce motif qui, à nos c( yeux, légitime l'indulgence que la loi a montrée pour les a prévenus non fabricants (3). »

Comment concilier cette opinion avec la déclaration si formelle de l'exposé des motifs déjà citée plus faaut : « Il existe a un dépôt général ou le fabricant peut et doit rechercher c( ou faire rechercher les inventions brevetées. Il est donc « toujours coupable au moins de négligence ou d'imprutt dence grave, lorsqu'il a fabriqué des objets brevetés au

(1) Reaoaard, n'' 19.

(2) Noogaier, n<> 795.

(3) V. Propr. tmf ., n« 153.

6S2 DE LA CONTftEFAÇON, CHAP. 1*'.

c( profit d'un autre ; mais on ne pouvait, sans une gène a excessive, imposer au commerce la même obligation de « recherche. Il convient donc de ne punir le vendeur et Hqa troducteur d'objets contrefaits que lorsqu'ils auront eu tt connaissance de la contrefaçon (i). » Nous pensons, quant à nous, que c'est Tignorance de la contrefaçon, prit-eUe sa source dans l'ignorance du brevet , qui constitue la bonne foi.

694. Jurisprudence. — Il a été juge, antérieurement à la loi de 1844 : l"" que le brevet étant porté, par son insertioa dans le Bulletin clés lois^ à la connaissance de tous les citoyens, et, les avertissant du droit privatif conféré au breveté, le fait seul de l'emploi, non autorisé par celui-ci, des procédés consignés dans son brevet, constitue, de la part de celui qui en est convaincu, le fait de contrefaçon (Rej., 27 déc. 1837, Rattier (2), Sir., 38.1.25); — 2<' qu'il en est surtout ainsi lorsque le breveté a donné à son brevet une grande publicité, non seulement par les moyens ordinaires prévus par la loi, mais encore par l'affiche des jugements de condamnation rendus contre divers contrefacteurs, et par des circulaires répandues chez les principaux négociants et insérées par extraits dans les journaux (Paris, 3 juilL 1839, Groquart (3), J. Pal., 39.2.187).

BHhis. Jurispmdenoe, suite. — Il a été jugé sous l'empire de la loi de 1844 : 1® que les débitants, chez lesquels ont été saisis des objets contrefaits, ne peuvent, lorsqu'il est établi qu'ils connaisaient l'existence du brevet, exciper de l'igoorance où ils étaient de la date et de l'étendue de ce brevet, et de la persuasion dans laquelle ils auraient été que le procédé breveté était tombé dans le domaine public ; ce n'est pas là ignorer l'origine des objets contrefaits dans le sens de l'art. 4) (Rej., 13 août 1852, Ghristofile, Dali., 52.1.310); — 2* que celui qui a été en relations directes avec le breveté et a été pleinement à même de se rendre compte du brevet ne peat

(1) V. Hoard, p. Î27.

(2) y. également Gass., 3 déc. 4841, Ganilh (Sir., 44.i.794).

(3) V. anal. Trib. corr. Seine» 29 août 1845, Deschamps (Dill., v«Brec. d'tnr., n« 318).

ensuite, s'il est surpris en état de contrefaçoD, être admis à soutenir qu'il a été de bonne foi ; instruit des moyens contenus au brevet, il les a mis volontairement en pratique à ses risques et périls (Bourges, 25 avril 1868, Champonnois, Pa* taille, 69.266) ; — S^ que la notoriété du procédé breveté, les récompenses quUl a obtenues aux expositions universelles, les luttes judiciaires qu'il a soutenues, les décisions rendbes à son profit, sont autant de raisons pour les juges du fait de repousser l'exception de bonne foi invoquée par de nouveaux contrefacteurs (Paris, 13 déc. 1867, Desouches, Pataille, 69.28); — 4^ jugé, toutefois, que la mauvaise foi ne s'induit pas nécessairement de la notoriété du brevet, surtout lorsque l'objet breveté ne diffère des objets analogues du domaine public que par des organes plutôt intérieurs qu'apparents ; néanmoins, il y a lieu de condamner aux dépens celui qui n'a que tardivement excipé de sa bonne foi et ne peut attribuer qu'à sa propre faute les frais faits ë son égard (Rouen, 9 août 1860, Grassal, Pataille, 60.390) ]—&• jugé de môme que l'article il ne punit la vente ou l'introduction qu'autant qu'elle a eu lieu sciemment, et ce mot implique que le vendeur ou l'introducteur doit tout à la fois connaître l'existence du brevet français et savoir que le produit a été fabriqué en violation des droits garantis par le brevet (Douai, IS mai 1883, Dupont-Buisine, Pataille, 86.304); — è'' jugé enfin — mais cet arrôt manque de base légale — que l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844, d'après lequel sont exemptés de toutes pour* suites les dépositaires et vendeurs d'objets contrefaits, lorsqu'ils sont de bonne foi, ne s'applique qu'aux simples particuliers et non pas aux marchands (Lyon, l*'^ déceinbre 1881, Merle, Pataille, 82, 79.)

O0&. Quid du reftais par le débitant d'Indiquer le fabriquant ? — Le premier devoir du débitant, chez lequel on saisit un objet argué de contrefaçon, est d'en indiquer la provenance. Son refus de désigner le fabricant de qui il le tient serait assurément, dans la plupart des cas, un signe, une présomption de mauvaise foi (1).

(1) \. Dalloz, D* 319; Gouget et Merger, n<* 78; Rendu et Delorme, n° Ml; Blaac, Inv. brev., p. 349.

684 DV Là CONTREFAÇON, CHAP. I^^«

M. Bédairide Mt à ce propos les réflexions suiTantes que Too ne peut qu'approuver: « De tous les éléments qui « peuvent venir à l'appui de la bonne foi alléguée, le (( premier et le plus indispensable est Tindication de œliii « de qui on tient la marchandise. Le silence gardé à ce suit jet ferait supposer que le prévenu a agi scienmient et qa'il « tient à écarter de l'audience celui qui pourrait Ten conte vaincre, ou que, ayant pactisé avec lui, il a intérêt à le m soustraire aux justes recherches du breveté et le sauve- « garder de la peine qu'il a encourue. Dans l'un ou l'autre <( cas, l'excuse de bonne foi serait inadmissible et évidemment (i repoussée par la justice. Il n'est donc pas à présumer que « le débitant ou le dépositaire qui a réellement agi de bonne <( foi taise le nom de celui qui lui a vendu ou remis les objets « délictueux, au risque de voir sa bonne foi non seulement m révoquée en doute, mais encore repoussée. Cette alterna* « tive lui fait donc, de cette indication, une impérieuse néoes- « site, une obligation à laquelle il s'empressera d'autant plus ce de satisfaire que sa bonne foi ne le sauvera pas de la con- « flscation des objets saisis en sa possession, qu'à raison du n préjudice que cette mesure ne manquera pas de lui faire <c éprouver, il a un recours en garantie à exercer, et que ne (( pas exercer ce recours, ce serait se convaincre de conni* (( vence(l). »

686. Boane foi ; appréoi»tloit souveraine. — 11 a été jugé, — et c'est une règle qui n'est pas spéciale à la matière des brevets d'invention — que le juge apprécie d^une façon souveraine les circonstances d'où il fait découler la mauvaise foi du prévenu (Rej., 24 novembre 1883, Deoouflé,

6II7. A qui iaeonabe la preuve de la bonne foi ? -*- Est-ce au breveté à établir la mauvaise foi de celui qu'il poursuit ? ou bien est-ce au poursuivi k justifier de sa bonne foi ? Si Ton observe, d'une part, que la preuve de la mauvaise foi est des plus difficiles à faire pour le breveté, et, d'antre part, que le principe de la loi de 1844 est de considérer d'abord

(1) Bédarride, n» 528.

le fait matériel, il paraît juste de décider que c'est aa poursuivi à établir sa boone foi. Il suffit que le breveté démontre la réalité du fait de contrefaçon ; c'est ensuite à celui qui Ta commis à l'expliquer et à éclairer la justice sur les motifs qui l'ont amené à le commettre. Tel est le sentiment de la plupart des auteurs (1).

^BS. Qui est répntf complloe? — Gelui-là est réputé le complice qui a ordonné l'acte délictueux, qui l'a or* ganisé, qui en recueille les bénéfices ; ce que nous avons dit de la commande trouve exactement ici son application. Le vendeur, par exemple, ne sera pas l'agent subalterne qui est directement en rapport avec le public; ce sera celui au nom et pour le compte duquel la vente est faite. Gela est tellement évident qu'il n'est pas besoin d'y insister.

MM. Picard et Olin disent à cet égard : a II faut assimiler « au détenteur l'individu qui aurait confié la chose à ses « ouvriers, à des préposés à sa solde, même à des voituriers « qui la transporteraient pour son propre compte ou en son a nom. Quant à ces derniers, ils seraient envisagés comme a des agents inintelligents et irresponsables, représentants <c de leurs maîtres ou de leur mandant; leurs actes ne « seraient imputables qu'à celui-ci (2). »

Observons pourtant que, si, par exception, l'agent subal-terne connaît la contrefaçon et en tire personnellement profit, il pourra personnellement être poursuivi et portera la responsabilité d'actes accomplis par lui en pleine connaissance de cause.

Jugé en ce sens qu'on ne peut considérer comme com« plices du délit de contrefaçon ou comme introducteurs punissables dans le sens de la loi, ceux qui, en qualité de commis* sionnaires en douanes, ont servi «purement et simplement d'intermédiaires pour les déclarations à faire et à signer, pour le payement des droits et pour la remise des objets à l'expéditeur, s'il n'est pas établi d'ailleurs qu'ils aient connu

(1) Y. Nougoier, n» 797; Rendu et Delorme, n^ 512; Blanc, p. 671; Pataills, 56.10; Davergier, lar Fart. 46.

(2) Picard et Olio, n» 604.

6S6 DB LA CONTREFAÇOHy CHAP. I*'.

le caractère délictueux des objets qu'ils introduisaient et agi autrement que pour l'exercice ordinaire de leur profession d'agents en douanes (Douai, 22 janv. 1863, et Rej., i*' mai 1863, Renard et Franc (1), BvUL erim.^ 63.227).

OII9. Ije complice peut-il être poiuranivi se«l?— Ce n'est pas d'aujourd'hui que les tribunaux ont eu à se préoccuper de la situation que fait au complice la disparitioD, la mort de l'auteur principal ou seulement l'ignorance où l'on est de son individualité. Il n'est pas sans exemple qu'un crime étant commis, son auteur s'échappe ou reste inconnu, tandis que les complices sont arrêtés. La fuite du principal coupable peut-elle innocenter ceux qui lui ont prêté leur assistance? Qui voudrait le soutenir? Aussi est-ce une règle invariable que les complices sont légalement punissables même en l'absence de l'auteur principal, même si, pour une raison quelconque, il est en mesure de se soustraire à l'action de la justice. L'impunité de l'un ne saurait raisonnablement entraîner celle des autres. Ce qui est vrai, en thèse générale, l'est également en matière de contrefaçon. Peu importe que l'auteur de la contrefaçon soit inconnu, décédé ou couvert par la prescription ; le breveté n'en a pas moins le droit de poursuivre isolément le complice, s'il est encore, à son égard, dans les délais légaux (2)*

7ÙO. Chaque faitconstitae-t-il on délit distiaot? — La complicité en matière de contrefaçon résulte, le plus souvent, nous l'avons vu, de certains faits d*un caractère particulier, qui sont spécialement déterminés par l'art. 4 i • Notons un autre point : c'est que chaque fait de vente, d'exposition en vente, d'introduction ou de recel, tout en constituant un acte de complicité à l'égard de l'auteur même de la contrefaçon, n'en constitue pas moins un véritable délit, distinct du délit principal, distinct aussi des faits de même nature qui peuvent être commis, soit par le même individu, soit par

(i) Gomp. Trib. corr. Seine, 20 jaill. 1859, Masse [Prùpr. ind., n* 86). .

(2) V. Noaguier, n» 793; Dali., v*» Brev. 4Hnv^ n<» 327^ Benoiudi» n'» 17.

FAITS gCI GOMSTITUENT LA CONTREFAÇON. 657

d*autres. Cela résulte de la force môme des choses et du caractère des faits spéciaux dont nous parlons. Tandis que la complicité, d'ordinaire, s'entend des actes qui précèdent, facilitent, préparent ou accompagnent le délit principal, ici la complicité comprend surtout des actes qui suivent le délit principal, l'encouragent en aidant le contrefacteur à en tirer profit, mais ne concourent pas directement à son accomplissement. Il s'ensuit que le complice ne peut répondre que de Tacte qui lui est personnel, qui le lie à l'auteur de la contrefaçon, mais non de tous les actes de même nature que le contrefacteur aura commis, et à la suite desquels il se sera mis en rapport avec d'autres complices.

En un mot, imaginez qu'un individu fabrique couramment un objet contrefait ; il le vend à Paris, à Lyon, h Bordeaux, et, dans chacune de ces villes, il a un débitant particulier qui ignore l'étendue de la contrefaçon et jusqu'au nom des personnes chargées de vendre le même produit dans d'autres villes. Pourra-t-on, englobant dans une même poursuite le contrefacteur et ses difiërents vendeurs, c'est-à-dire ses complices, leur reprocher un seul délit et les en rendre tous solidairement responsables ? On ne le pourra pas; chacun des complices restera lié à l'auteur principal pour ses propres actes ; mais comment pourrait-il porter la peine d'actes qu'il n'a pas connus, pas soupçonnés peut-être, qui sont bien de la même nature que ceux qu'il a lui-même commis, mais qui, en définitive, sont d'autres actes, séparés, distincts, des siens? Solidairement obligé pour les premiers, il ne le sera pas pour les seconds; il sera responsable des uns, non des autres; par suite, le juge, en prononçant condamnation, devra soigneusement distinguer les actes imputables à chacun, et, tout en condamnant l'auteur de la contrefaçon solidairement avec chacun de ses complices, il ne devra pas comprendre dans la même solidarité indistinctement tous les complices, au risque de confondre des actes qui seraient sans relation entre eux (!)•

(i) V. Bej., 16 août 1861, Datertre (Pataille, 61.375); Cass., 12 mai 1888, Samain (Pataille, 88.228).

658 Bfi ïéA, GONTRSFAÇON, CHAP. l"«

ARTICLE IL YSRTE.

SOMMAIRE

701. Vente; nécessité de la répreasion. — 702. Quid d'an «oteûolé?* 703. Quid si la vente ne donne pas de bénéfice ? * 704. Quid de la rente en vue de Texportation ? — 705. Quid dn particnlier qni vend? — 706. Vente par l'ouvrier mis en osnvre par le breveté. — 707. Vente par «d créancier. — 708. Quid da don d'«n objet contrefait ? «— 709. (M ^ rechange? — 710. Qwd du fût d*acliat ?

70I. Vente I néoeselté de 1a réprimer. •— Si odai

qui fabrique est contrefacteur au premier chef, celui qui vend sciemment Tobjet contrefait mérite bien de lui être assimilé (1).

Jugé, dans cet ordre d'idées que le nouvel usagOi fait postérieurement à une condamnation, d'instruments ayant servi une première fois à commettre le délit de contrefaçon coastitue de nouveaux faits de contrefaçon pouvant servir de base à une nouvelle poursuite (Douai» 30 juin 1883, Oudit, PataUle, 86.65),

Supposez, en effet, la vente ; où sera Tintérét, le mobile da fabricant? D'ailleurs, c'est par la vente surtout que se révèle la contrefaçon; la fabrication peut se faire dans de telles conditions de secret, de mystère que le breveté ignore l'atteinte portée à son droit. La vente, au contraire, en mettant dans le commerce l'objet contrefait, perm^ au breveté d'en saisir et d'en suivre la trace. H était donc naturel que la loi interdît d'une façon absolue de vendre les objets qui seraient fabriqués en contrefaçon.

HOZ. Quid d'un aete isolé? — Il n'est pas douteux qu'un fait isolé de vente, d'exposition en vente, d'introductioo ou de recel, est légalement punissable. Pour la vente, ceb résulte expressément de ce passage de l'exposé des motifs : « Cette disposition (de l'art. 41), puisée dans les art. 426 et

^1) V. suprà, n»« 602 et soiv.

FAITS QUI CONSTITUENT tH CONTREFAÇON. 689

« 427 da Code pénal, offre cependant une rédaction plus « précise et plus complète, en ce qu'elle emploie le mot vente a QUI s'applique a un fait même isolé, au lieu du mot débit^ « qui semble entraîner l'idée d'habitude ou du moins de c répétition du môme fait (()•)> Quant au texte de l'article, il ne laisse aucun doute à cet égard, puisqu'il dispose formellement que : « Ceux qui auront sciemment recelé, vendu, « exposé en vente ou introduit sur le territoire français un « ou plusieurs objets contrefaits seront punis des mômes a peines que les contrefacteurs. i>

708* Quid si la vente ne donne pan de bénéfioesY — Celui qui vend peut-il échapper à Taction du breveté, sous prétexte qu'il n'a tiré aucun bénéfice de la vente? Évidemment non. C'est l'intention de nuire, c'est la mauvaise action que la loi entend punir, bien plus que le résultat de cette action. Est-ce que le breveté a le moins du monde à se préoccuper de l'administration des contrefacteurs ? S'ils n'ont pas fait de bénéfices, c'est leur affaire, c'est la juste récompense de leur coupable tentative ; c'est peut-être d'ailleurs que, luttant par tous les' moyens contre l'industrie du breveté, ils ont cherché à l'étouffer par une concurrence effrénée, par des ventes à vil prix, par des offres au-<lessous du cours. Où peut donc être l'excuse? Nous verrions plutôt dans de pareils faits une circonstance aggravante.

704. Quid de la vente en vue de l'exportation*/ — Est-il besoin de noter que, lors même que la vente aurait eu lieu pour l'exportation, elle n'en conserverait pas moins son caractère délictueux? Exporté ou non, l'objet breveté n'en est pas moins vendu, et c'est ce que la loi interdit (2) • Qu'importe le lieu de destination, Paris ou Nev^-York? La vente en estelle moins consommée en France? En est-elle moins une atteinte au droit exclusif du brevet? Et, pour ceux qui recherchent avant tout le préjudice causé à l'inventeur, ne tombe^t-il pas sous le sens que, si le contrefacteur n'eût pas vendu, Tacheteur se serait adressé au breveté?

(1) y. Hnard, p. 226.

(2) V. Picard et Oiin, no 613.

Jugé même qu'il suffit, pour l'existence du délit prévu et puni par l'article 41 de la loi du 5 juill. 1844, que la yente du produit contrefait ait lieu en France, alors même que ce produit serait fabriqué à l'étranger, ne pénétrerait pas en France et ne devrait être livré qu'en dehors du territoire français (Trib. corr. Seine, 2S nov. 1882, Pradon, Patailie, 85.67).

705. Quid du partionlier qui irend ? —Ce que la loi punit, c'est le fait de vendre, sans distinction de la qualité de celui qui vend. Peu importe qu'il soit ou non cranmerçant ; dès qu'il vend, fût-il simple particulier, il commet un fait délictueux (1).

706. Tente par l'ouvrier mis en oenTre par le breveté. — C'est la même hypothèse que plus haut. Le breveté a mis en œuvre un ouvrier dont il n'a pas payé le travail ; celui-ci refuse naturellement de livrer l'objet par lui fabriqué et le vend ensuite pour se payer du salaire qui lui est dû. Ce fait rentre-t-il dans les prévisions de la loi? Le breveté pourra-t-il poursuivre l'ouvrier ? Il paraît difficile de l'admettre ; car celui qui vend n'est que complice de la contrefaçon, et comment y aurait-il complicité, puisqu'il n'y a pas même de contrefaçon? N'est-ce pas sur les ordres du breveté qu'a travaillé l'ouvrier? Le breveté serait l'auteur réel delà contrefaçon, s'il y en avait une (2), et le breveté ne peut être son propre contrefacteur. On demeure donc d'accord que l'ouvrier peut non seulement retenir l'objet qu'il a fabriqué sur la commande du breveté, mais encore le vendre. Il est vrai qu'on admet en même temps que cette vente n'emporte pas au profit de l'acheteur le droit de faire usage de l'objet, ces deui faits étant distincts et indépendants l'un de l'autre; de telle sorte que le droit de l'ouvrier se réduit à un droit de mince importance et à peu près purement théorique. On comprend toutefois que l'acheteur, après avoir légitimement acquis l'objet des mains de l'ouvrier, puisse s'entendre avec le breveté pour le libre emploi de son invention (3).

(1) V. Bédarride, n» 566.

(2) Gomp. Picard et Olin, n» 612.

(3) V. Rouen, 1« mail862 (PataiUe, 62.337).

11 a été jugé, en ce sens, que l'ouvrier, qui, sur le refus du breveté de prendre livraison et de payer la main-d'œuvre d'objets qu'il a confectionnés d'après son ordre, suivant le procédé breveté, les a mis en vente avec l'intention d'exercer simplement son droit de rétention dans ses conséquences extrêmes, est passible, non de poursuites en contrefaçon, mais de l'action ordinaire en dommages-intérêts et en revendica* tion ; par suite, les objets saisis à l'occasion d'une telle mise en vente ne peuvent être confisqués (Rej., 10 fév. 1854, 6ariel,Dall.,54.S.80).

707. Vente par un créaneler. — - Le créancier du breveté, par exemple son propriétaire, a-t-il le droit de saisir et de faire vendre^ au môme titre que les autres biens de son débiteur, la machine, objet du brevet ? ou bien se met-il, en faisant cela, en état de contrefaçon ? Ce que nous venons de dire de l'ouvrier, mis en œuvre par le breveté et resté son créancier, s'applique également ici. C'est la même situation, et, par conséquent, les raisons de décider sont identiques.

Jugé, en ce sens, que la loi de 1844, qui assure un privilège au profit des individus qui ont obtenu un brevet, ne va pas jusqu'à enlever aux créanciers les actions que le droit commun leur accorde sur tous les biens de leurs débiteurs ; il est impossible d'admettre qu'un créancier, porteur de titres authentiques et exécutoires, n'ait pas le droit de faire saisir et vendre un objet, même breveté ; la vente de cet objet, faite par autorité de justice, ne peut être considérée comme une contrefaçon ; le délit n'existerait qu'autant que l'acquéreur emploierait l'objet par lui acheté contrairement aux droits du breveté (Trib. corr. Seine, 19 mars 1861, BotiàyProp.ind.y n« 177).

708. Quid dn don d'an objet contrefait? — On s'est posé la singulière question de savoir si le fait de donner c'est-à-dire de céder à titre gratuit, un objet contrefait, constitue ou non un fait délictueux. Deux systèmes sont en présence : le premier, s'appuyant sur les termes de la loi, dans lesquels assurément la donation n'est pas comprise, soutient qu'elle n!est pas délictueuse ; ce peut être un oubli du législateur, mais il est de principe qu'on ne doit pas, surtout en

DE LA COrtntJBPAÇON, CH&P. I

matièrô pénale^ suppléer au silenoe de la loi(i); le second, qui croit s'inspirer de la pensée de la loi, considère le pr^'o* dice causé et n'hésite pas à déclarer que le don d'un objet contrefait doit à fortiori être assimilé à la vente et puni de la même façon (2).

De ces deux opinions, la première seule nous paraît logique et juridique, et nous pensons que Ton ne peut, en matière pénale, procéder par analogie et assimilation ; la loi ne pomt pas le fait de donner : il faut respecter la loi. En faut-il coih dure que celui qui dispose par donation d'un objet contrat échappe forcément aux prescriptions de la loi ? Nous ne le croyons pas; car, si, comme donateur, il est à l'abri des poursuites, il y reste exposé comme receleur. Le seul fait d'avoir détenu un objet contrefait est de nature, en cas de mauvaise foi, à le rendre passible des peines portées par la loi contre le recel (3).

709. Quîd de rechange ^ .» Ce que nous avons dit de la donation devrait, dans la rigueur du droit, s'appliquera l'échange ; car la loi ne mentionne pas plus l'un que l'autre au nombre des cas de complicité de la contrefaçon. Pourtant, nous éprouvons un doute sérieux : il est certain, d'une part, que l'échange ne constitue pas un contrat sensiblement différent de la vente, h telles enseignes que le Gode civil prend soin d'ajouter, lorsqu'il en parle, que les règles de la veate s'appliquent à l'échange. D'ailleurs, qu'est-ce que la vente elle-même, sinon un échange? Seulement, tandis que, dans l'échange proprement dit, les deux termes du contrat sont des denrées ou des marchandises, l'un des termes, dans la vente, est de l'argent. D'une autre part, nous sommes convainca que les rédacteurs de la loi de i844 ont pris le mot « vente » dans le sens général d'aliénation à titre onéreux, n'envisageant, du reste, que le cas le plus général,' celui où l'aliéna-

■ M^ ft«4MiiM^<tfi«k'Mte4« ^^^^ M» ^

(1) V. Nonguier, n° 806; Rendu et Delorme, n<> 506 j Picard et Olû», n« 611. -- Comp. Cass., 2! nov. 1851 (DalL, 51.5.54).

(2) V. Et. Blanc, Inv, brev,, p. 349; Dali., v« Brev. éTinv,, n? 3Î3; Tlllière, n« 140.

<3) y. Bédarride, n« 565.

tioQ a lien pour de Taisent. En fait, le résultat de rechange est exactement le mdme que celui de la vente, et dès lors nous ne pensons pas que ce soit étendre au delà de ses justes limites une loi pénale que de l'appliquer à tous les cas que ses dispositions, sainement entendues, doivent comprendre. Au surplus, ce genre de commerce est, par sa nature même, fort rare, et, au pis aller, derrière rechange, si on croit le devoir innocenter, on retrouvera toujours un recel caracté»risé(«).

'7tO« Quid du fnlt d'achat? — ^ La loi n'interdit et ne punit que les faits de vmte; c'est le débitant qu'elle frappe, non l'acheteur. Il en faut donc invinciblement conclure que le fait d'acheter un objet contrefait n'est pas en Iui*méme un acte délictueux. Seulement, de ce que l'achat par lui-même n'est pas délictueux, il ne s'ensuit pas que le fait de la possession résultant de cet achat se trouve par cela même justifié. C'est ce fait, au contraire, qu'il faut considérer et qui, suivant les cas, constituera, soit le fait de contrefaçon par usage, soit le fait de complicité par recel. C'est ainsi que se résout le plus facilement du monde la question, souvent débattue et, à notre sens, mal posée, de savoir si l'achat est un fait délictueux.

ARTICLE ni,

EXPOSITION EN VBNTB.

SOmfAIRV.

711. Exposition en vente. — 711 &û. Quii de l'exhibition dans une exposition indastrielle ? — 712. Quid de la présentation à nne société sa- Tante?

Q^tt» Exposition en vente. — La loi met l'exposition en vente sur la même ligne que la vente. Cela est naturel. Exposer en vente, c'est afBcher ouvertement l'intention de vendre, c'est nier publiquement l'invention en s'arrogeant le

(1) V. Pelletier et Defert, Proe. en mar. dé eontref.^ n« f3.— Comp., en sens contraire» Picard et Olin, n° 611.

er

droit d'en disposer sans l'agrément da breveté. On contoit donc, sans qu'il soit besoin d'y insister autrement, la disposition de la loi. Mais que faut*il entendre par ces mots <( expo- « sîtion en vente » ?

Suivant M. Bédarride, « il n'y a exposition en vente que si (( les objets sont publiquement mis sous les yeux de ceux qui (( peuvent ou doivent les acheter. Ainsi, le débitant qui, en a possession d'objets qu'il sait être contrefaits, leur donne (( place dans ses magasins ou dans des locaux où le public (( est librement admis, les a incontestablement exposés en « vente. Mais peut-il raisonnablement en être ainsi de celai <( qui a soigneusement soustrait les objets contrefaits aoi « regards des acheteurs et les cache dans un local distinct de a ses magasins et où le public ne pénètre jamais? Sans (( doute, cet excès de précautions prouve la fraude et témœgne « de la connaissance que leur auteur avait du caractère « délictueux des objets qu'il détient. Mais cela peut-il faire « qu'on le déclare coupable de les avoir exposés en vente, (( alors qu'il s'est appliqué à en dissimuler l'existence en sa ce possession (1) »?

Nous acceptons de tous points la doctrine de M. Bédarride et nous repoussons celle de MIVL Blanc, Tilliêre et Renouard (2) , qui voient une exposition en vente dans le seul fait de posséder une marchandise contrefaite avec intentioD de la revendre, même quand on la cacherait soigneusement. C'est là, de leur part, une erreur évidente. Ils confondent l'exposition en vente avec le recel, et M. Tilliêre, particulièrement^ le sent si bien qu'il termine ainsi : « Si l'on jugeait (( d'ailleurs ne pouvoir appliquer (au poursuivi) la disposition « relative à l'exposition en vente, il devrait être atteint du (( chef de détention illégitime dans un but commercial (3). » Cela importe peu d'ailleurs au point de vue de la responsabi* lité, puisque la loi assimile ces deux actes l'un à l'autre.

711 bis. Quid de rédhibition dans une expositton

(1) Bédarride, n* 567.

(2) V. Et. Blanc, p. 6^; Renoaard, n* 12.

(3) Tilliêre, n^ 141.

industrielle? — Faire figurer un objet dans une exposition industrielle, est-ce se rendre coupable d'un acte d'exposition en vente? La question ne peut évidemment être résolue à priori. £n principe, nous inclinons h penser que celui qui expose ses produits les met par cela même en vente ; l'expérience des faits semble au moins le prouver. Toutefois, le contraire peut être vrai ; les conditions d'une exposition, d'un concours régional , peuvent être de telle nature qu'elles interdisent aux exposants de vendre, ou même, sans cette interdiction formelle, il peut résulter des circonstances que l'exposant n'entendait point mettre ses produits en vente. Il y a donc là, avant tout, une question de fait à apprécier (1).

Nous trouvons donc trop absolue l'opinion contraire, émise en ces termes par M. Blanc : « Vainement dirait-on qu'un (( objet n'est pas exposé en vente, mais simplement offert à c( l'admiration publique dans le local destiné aux expositions « solennelles de l'industrie. Il est trop évident que les indus- « triels exposent pour vendre et vendent, en effet, quand ce l'acheteur se présente. Ils n'ont pas pour but d'exciter €( l'admiration, mais de se créer des acheteurs (2). »

Il a été jugé, en ce sens, que les objets qui ont figuré à l'Exposition universelle de 1867 ne peuvent être considérés comme ayant été mis en vente dans le sens de la loi (Trib. corr. Seine, 9 janv. 1868, Desouches (3), Pataille, 68.55).

'7119. Quid de la présentation à une société

savante ^ — La question s'est élevée de savoir si le seul fait de présenter un objet contrefait à une société savante, et de solliciter son examen et ses récompenses, peut, considéré en lui-même et en dehors du fait de fabrication , qui reste punissable^ constituer un acte répréhensible et être assimilé à une contrefaçon ? Il n'est pas possible de le penser, puisque le fait, ainsi présenté, n'offre les caractères ni d'une vente, ni d'une exposition en vente, ni d'aucun des autres cas de

(i) y. an article de M. Hnard dans la Propr, ind., n<* 338.

(2) Blanc, Inv. brev,, p. 361 . — V. aussi Lyon-Caen (Joum. de droidntem,, 1878, p. 19).

(3) V. aossi Paris, 15 mars 1879, Evrard.

666 DE LA CONTREFAÇON y CHÂP. l

complicité ou de contrefaçon irisés par la loi. Le breveté n'aurait, contre un pareil fait, d'autre recours que d'adresser une protestatiou à la société savante saisie de l'examen de l'objet, ou même de saisir les tribunaux, s'il se trouvait en face d'une usurpation de sa qualité d'inventeur.*

ARTIGLB IV.

nmoDUCTioif ttx frakcs.

SOMVAIRB.

713. Caractère da délit. — 714. Quid de TintrodactioD d'objets da domaÎDe public, fabriqués par un procédé breveté? — 714 bit, Quid si les objets introduits proviennent da cessionnaire dn brevet étranger? — 715. QfiM en cas de transit? — 715 &w. Jarispmdenee. — 716. Introdaetâon eo Tie d*ane exposition internationale,

713. CaFactère du délit. — La loi défend au breveté, à peine de déchéance de son droit, d'introduire en France des objets similaires à ceux de son brevet et fabriqués à l'étranger. Ce qu'elle ne permet pas au breveté, elle l'interdit à plus forte raison aux tiers, et, en conséquence, elle autorise le propriétaire du brevet à poursuivre comme contrefaits les objets qui seraient fabriqués à l'étranger en fraude de ses droits et ensuite introduits en France. C'est, du reste, ce que décidait déjà l'art. 426 du Code pénal en matière de propriété littéraire et artistique. Reste à définir le caractère exact de l'introduction qui est punissable. Suivant M. Renouard, (c l'article 41 atteint expressément ceux qui intro- (( duisent sur le territoire français des contrefa(ons, sans « créer d'exception en faveur de l'introducteur qui destine « l'objet à son usage personnel et n'entend pas en faire a commerce (1). » MM. Gouget et Merger ne sont pas moins explicites : « Pour que l'introduction soit punissable, disentc( ils, il suffit qu'on ait su que l'objet était contrefait... Ceux « qui auront sciemment introduit, dit l'art* 41. La peine

(1) Renoaard^ n*" 14.

FAITS QUI CONSTntJEIfT LA CONTREFAÇON. 667

« serait donc encourue même en Tabsence d'une destination « commerciale (4). » Il suit de là que l'objet qui est introduit sur le sol français, pour y rester à quelque titre que ce soit, doit ôtre réputé contrefait.

lia été jugé, en ce sens, que le fait d'introduire de l'étranger en France des objets qu'on sait être contrefaits, dans le but de les produire en justice h titre d'antériorités, et, par ce moyen, d'invalider un brevet, constitue le délit d'introduction prévu et puni par l'art. 41 (Paris, 19 juin 1862, Sax (2), Pataille, 63.114).

714. Quid de Pintrodnctlon d'objets du do« maille pnbllo» fabriqués pap un procédé breveté ^ -— Voici l'espèce : un procédé est breveté en France; il sert à obtenir des produits qui, considérés en eux-mêmes, sont dans le domaine public. Suppose?., pour fixer les idées, qu'un brevet ait été pris pour une machine nouvelle, qui sert à fabriquer des briques. Les briques ne se différencieut pas des briques obtenues par d'autres appareils ; mais, grâce à la machine nouvelle, elles sont fabriquées plus vite, avec plus d'économie ou de perfection; ou bien, sans même que la brique elle-même soit améliorée dans sa constitution ou que le prix de revient soit diminué, la machine est plus facile h manier, moins dangereuse pour l'ouvrier. Il est naturellement interdit en France, h moins d'une autorisation du breveté, d'employer la machine qu'il a inventée, et par suite nul ne peut mettre dans le commerce des briques fabriquées à l'aide de cette machine sous peine d'être contrefacteur. Mais un concurrent a installé hors de France un appareil similaire, et, febriquant à l'abri de la loi française, il se borne à introduire sur le territoire français les produits de sa fabrication. Peut-il être poursuivi par le breveté, et doit-il être condamné, s'il est prouvé que ces produits, quoiqu'ils soient dans le domaine public à les envisager en eux-mêmes, ont été fabriqués par la machine, objet du brevet? En d'autres termes, l'impossibilité pour le breveté d'atteindre la contrefaçon de

(1) Gonget et Merger, v<» Contre facon^ n^ 67.

&) y. aussi Rej., 12 mars 4863 , même affaire (Pataille, 63.126).

la machine l'empèche-t-elle de se plaindre de rintrodaction des produits de cette machine? Nous verrons, en traitant de la confiscation» que la jurisprudence est unanime à prononcer la confiscation des objets qui, fabriqués par des procédés brevetés, ont, par l'emploi de ces procédés, subi dans leur nature, leur forme ou leur valeur des modifications telles qu'ils doivent être réputés contrefaits (1); nous verrons même que, dans son dernier état, la jurisprudence de la Cour de cassation décide, sans distinction aucune, qu'il suffit, pour que la constatation soit prononcée qu'il soit constaté en fait que les produits ont été façonnés à l'aide de la contrefaçon (2). Cette règle nous sert à résoudre la difficulté actuelle. Nul doute, si l'objet fabriqué porte en lui-même des caractères propres, qu'il tient de son procédé de fabrication, nul doute qu'il ne participe directement à la contrefaçon et qne son introduction ne doive être interdite ; mais, ne portftt-il en lui-même aucun caractère propre, que l'introduction doit en être interdite, si on adopte la dernière jurisprudence de la Cour de cassation. Et, à dire vrai, cela est juste. H est difficile d'admettre qu'un contrefacteur, en plaçant sa fabrique hors des atteintes de la loi française, puisse la narguer en inondant notre sol du produit de sa fabrication. Ce qui intéresse le breveté, c'est moins le procédé, l'appareil, qu'on usurpe sur lui, que la concurrence qu'on lui fait avec ce procédé ou cet appareil. Il faut même remarquer que, lorsque le brevet porte sur un procédé, c'est-à-dire sur une succession d'opérations, sur un ordre méthodique de manipulations, en dehors de tout appareil, la contrefaçon se manifeste et n'est préjudiciable que par la mise en vente des produits, et, si le breveté ne peut empêcher ces produits de circuler, de faire concurrencée ceux qu'il fabrique lui-même, où sera la protection que doit lui assurer son brevet? Nous pensons donc que le breveté peut poursuivre l'introduction d'objets fabriqués à l'étranger à l'aide du procédé ou de l'appareil

(1) V. inftà, no 975.

(2) V. infrà, n» 97» biê, 5*.

qu'il a fait breveter; seulement, il doit faire cette preuve clairement, sans ambiguïté (1),

7141 bis. Quid fA les objets introduits proviennent du csessionnaire du brevet étran^^r ? —

Voici l'espèce : un inventeur s'est fait breveter à l'étranger et en France ; il a cédé ses brevets ; or, un individu ayant acheté à l'étranger, au cessionnaire du breveté, des objets semblables à ceux du brevet, les introduit en France. Le cessionnaire du brevet français se plaint. Est-il dans son droit? Peut-il considérer les objets ainsi introduits comme constituant le délit d'introduction dans le sens de l'art. 41 ? L'acheteur, Tintroduc-* teur de ces objets n'a-t-il pas le droit de répondre que, ayant acheté à l'ayant cause du breveté à l'étranger, il a droit de disposer comme bon lui semble d'objets dont la fabrication est licite? Il nous parait évident que le délit d'introduction est commis. Si l'achat de ces objets est licite au point de vue du brevet étranger, leur introduction est illicite au regard de la loi française. Ce qui constitue la contrefaçon en France, c'est le fait d'aller contre le droit privatif établi par la loi française. Qu'importe donc que l'objet soit licite à l'étranger, qu'il ait été fabriqué, vendu en conformité de la loi étrangère I En quoi cela touche-t-il la question de savoir si cet objet a payé son tribut à la loi française ? Le brevet étranger est un fait que la loi française n'a point à considérer ; elle ne s'applique qu'au territoire français : tout ce qui est au delà ne la regarde pas. U faut, du reste, remarquer que le breveté lui-même ne pourrait autoriser cette introduction, puisque, aux termes de l'art. 32, elle entraînerait la déchéance de son droit.

Jugé à cet égard : i^'que le breveté et son cessionnaire fran-* çais ont le droit de s'opposer à l'introduction en France de tous objets similaires fabriqués en pays étranger, alors môme qu'ils émaneraient des cessionnaires étrangers et auraient ainsi acquitté la redevance stipulée par le breveté pour l'exploitation de son brevet étranger (Paris, li janv. 1876, Reilly, Pataille, 76.85); — 2* que la loi du 8 juill. 1844 n'a

(1) V. Paris, 16 mai 1888, Brunon. — V. aussi Plé, itevue tniitifiritOe, 33 juin 1888.

670 DE hk CONTREFAÇON, CHAP. I^'.

pas entendu favoriser seulement les inventeurs, elle a voulu, en même temps, protéger le travail national, en lui garantissant, pendant toute la durée du brevet^ la fabrication exclusive du produit breveté ; il s'ensuit qu'en prohibant riotro* duction sur le territoire français de tout objet contrefait, Tart, 4i de cette loi a voulu imprimer le caractère d'objet contrefait à tout produit de M)rication étrangère, semblable au produit breveté en France, alors même que le produit aurait été fabriqué à l'étranger par les ayants cause de l'inventeur ; il importe peu que le produit ait été bbriqaé licitement à l'étranger, Û n'en constitue pas moins un ol^et contrefait au point de vue de la loi française, les lois qui régissent les brevets d'invention ne s'appliquant qu'au territoire de chaque État (Douai, 15 mai 1885, Dupont-Buisine, Pataille, 86.304) ;-*3'* que toutefois cette introduction devient licite, lorsqu'il s'agit d'armes et de munitions de guerre introduites par le gouvernement ou, pour son compte, dans l'intérêt de la défense nationale : le droit de patriotisme et de nécessité, supérieur à tout, qui oblige le gouvernement à défendre le territoire, ne pourrait être accompli, comme il doit l'être, si la loi française armait tout breveté français, neutre ou ennemi, du droit de faire saisir et confisquer les armes et munitions destinées à la défense du pays (Paris, 11 janY« 1876, Chollet, Pataille, 76.89).

715. Quid en cas de tranisit? — La question revient évidemment à celle de savoir si les objets traversant la France en transit peuvent être réputés réellement introduits sur le territoire. Dans le sens de l'aC&rmative, on fait remarquer que l'art. 41, ne parlant que de l'introduction, semble, par cela même, punir le fait en lui-même, queUe que soit la destination de l'objet introduit, qu'il soit destiné a rester sur le sol français ou à en sortir. On insiste, dans ce système, sur ce qu'il y aurait de contradictoire à ce que la loi française protégeât d'une part ce que d'autre part elle condamne, c Que tt la loi française, dit M. Bozérian, ferme les oreilles quand « un de ses nationaux vient se plaindre d'un délit commis à c( son préjudice, lorsque ce délit est commis àTétranger, cela a sufGit ; mais qu'elle ferme les yeux lorsque le délinquant a met le pied sur son territoire, et qu'elle lui facilite les

a moyens d'aller oommettre un délit que, plus tard, elle se « dédarera impuissante à réprimer, en vérité, ce serait ce trop (1)1 »

Dans le système contraire, on s'appuie surtout sur la fiction légale qui assimile la marchandise voyageant en transit à la marchandise voyageant en dehors des {routières ; on ajoute que la prospérité du pays est intéressée à ce que le transport des marchandises étrangères se fasse par les voies françaises, et que ce serait la compromettre, sans profit pour le breveté, que de refuser le transit sous prétexte de contrefaçon ; qu'en ëfTet, du moment où la fabrication à l'étranger des objets brevetés en France ne peut, à aucun point de vue, constituer un déUt, les fabricants étrangers emprunteraient pour leurs expéditions d'autres voies que les voies françaises, qui se* raient ainsi privées d'un bénéfice important. M. Bédarride se prononce en ce dernier sens par les raisons suivantes : a Ce <c que la loi, dit*il, a voulu atteindre dans l'introduction « comme dans les autres hypothèses de l'art. 41, c'est Tat- « teinte portée au droit du breveté, c'est la concurrence que a l'usage, l'emploi ou la mise dans le commerce de la chose « brevetée tend à créer, au grand préjudice du propriétaire a du brevet. Or, où est l'atteinte, où la concurrence, où le tt préjudice, dans le cas d'un simple transit? Évidemment, a l'étranger qui vend à un étranger, et qui expédie par la voie « de France, ne fait que se servir d'une route ouverte à tout « le monde, et qu'il n'a été ni dans la pensée, ni dans l'inté- « rèt de l'État d'interdire à qui que ce soit ou à tel ou tel a produit, sauf les formalités édictées par les lois douanières, ft Sans doute, l'excuse de transit peut n'être qu'un men« a songe, et le voyage indiqué à l'étranger être rompu et se a terminer en France. Mais on peut, à cet égard, s'en réfétt rer aux suggestions de l'intérêt particulier. Le breveté « saura bien surveiller la marche de la chose contrefaite, dès a qu'il en connaîtra la présence en France, découvrir et faire

(i) Hotétm, Mm article dans la Propr. ind.y m^ 172. «^ Comp., dans le méma sens, Blanc, p. 351.

672 DE LA CONTREFAÇON, CHAP. l".

« constater la fraude, en poursuivre la répression (1). » On peut ajouter, à l'appui de ce système, que le Gouvernement, après avoir préparé une loi qui défendait l'entrée, même en transit, des objets contrefaits, a cru devoir n'y pas donner suite et Ta définitivement retirée. On peut enfin faire valoir que le sens grammatical du mot « mtroduciiou » implique tout à la fois l'idée d'entrer et l'idée de rester dans l'endroit où l'on est entré. Ces deux idées se reti?ouvent-eUes dans le fait du transit? Il est vrai que la marcbandise entre, mais elle ne demeure pas ; elle ne s'arrête mi^pie pas ; elle passe. M* Lyon-Gaen fait eiu^ore remarquer», à l'appui, de ce sys^ tème, que le breveté n'encourrait certainement pae la dé* chéai^cei s'il introduiâait en transit des objets simîlaDres à ceux de son brevet, fabriqués à l'étranger. JPourqaoi pufû* rait-on ce même fait lorsqu'il-est accompli par un tiers? L'in* dustrie nationale n'en souffîre pas davantage et Tinveateur ne peut pas se dire sérieusement lésé (2). Nous ne nous dissimulons pas toutefois les difficultés d'une question sur laquelle doctrine et jurisprudence hésitent encore.

Rappelons, pour finir, qu'il ne faut pas confondre le tr^tsit avec l'entrepôt ; comme le remarque avec raison un arrtt de la Cour de Paris, les objets en entrepôt, à la différence de ceux qui sont en transit, ne sont pas nécessairement réexpédiés à l'étranger; ils peuvent être retirés de la douane après l'acquit des droits. Il s'ensuit que l'objet entreposé h la douane doit être considéré, au moins en primûpe, cevine introduit en France (3).

715 bis. Jurisprudence. *- Il aété jugé àcet égard : V* que la loi de 1844 n'autorise pas la saisie des objets controfaits qui, fabriqués à l'étranger où la loi ne les peut atteindre, nie se trouvent en France qu'en transit, et qui, loin d'êtro des» tinés à y être vendus ou débités, sont, au contraire, destinés.

(1) V. Bédarride, n» 568. — V. dans le môme sens, Tilliôre, n« !42; Picard et Olin. n» 620; Allart, des Brev. d'inv., p. !35.

(2) V. Sirey, 74.2.281, la note.

(3) V. Paris, 28bov. i86i, Debain (Pataille, 61.422); Ordonnance de référé, Trib. civ. Seine, 11 mars 1856, Hulchjnson (Le Dr^ »• «).

à être réexpédiés à l'étranger ; ils ne peuvent être considérés comme introduits en France dans le sens de l'art. 41 , qui suppose une introduction faite dans l'intention de les vendre ou débiter au préjudice du breveté (Trib. civ. Seine, 23 juin 1860, Lépée (1), Pataille, 60.307); —2* quil serait contraire à la raison et à Tesprit de la loi de considérer comme introduite en Belgique une caisse d'armes confiée à l'administration des chemins de fer pour en opérer le transport d'un pays étranger dans un autre royaume étranger, en traversant seulement la Belgique, parce que. dans ce cas, il est vrai de dire que la marchandise n'a fait que glisser sur la surface du territoire, sans pensée et sans fait réel d'introduction (Trib. civ. Liège, 10 déc. 1862, Rec. de Cloês et Bonjean, t. U, p. 704); — 3<> jugé, au contraire, que l'art. 4t ne distingue pas et qu'il punit, à l'égal de la contrefaçon, tout fait d'introduction en France d'objets contrefaits, pourvu qu'il ait été commis sciemment : la fiction légale, en vertu de laquelle les marchandises transportées en transit sont réputées voyager en dehors des frontières de l'État, n'a d'effet que par rapport aux droits de douane qui seraient perçus sur ces marchandises, si elles étaient consommées à l'intérieur; mais cette fiction ne saurait être opposée aux particuliers qui peuvent avoir des droits et actions à exercer sur les marchandises ainsi entrées en transit (Rouen, 12 fév. 1874, Teschen et Mangue, Pataille, 7S.132).

716* Introdnetion en vue d'une exposition Internationale. — La question ici est de savoir si l'introd^iction, quand elle a lieu en vue d'une exposition publique, constitue un fait illicite, assimilable à la contrefaçon, et, par suite, rentrant dans les prévisions de l'art. 41. Dans le sens de la négative, on dit que le sol des locaux affectés à une exposition internationale doit être considéré comme neutre ou du moins comme ayant le cairactère national des produits qui y sont exposés et que l'art. 41 n'est applicable qu'aux faits accomplis sur le territoire français ; on ajoute que d'ailleurs les objets, figurant dans une exposition internationale, doi-

(1) V. observ. de Pataille, eod. loe.

vent ôtre considérég comme circulant en transit» et, r^renint la thèse que nous exposons dans le précédent paragraplie, on soutient que l'art. 4i n'est point applicable au cas d'uo simple transit. Â cela on répond (et ce raisonnement semble décisif) qu'avant d'arriver dans le local de Texposition les olyets ont circulé, un temps plus ou moins long, sur le sd français, et surtout que loin d'être nécessairement de^oés à la réexportation ils peuvent être vendus, et par conséquent rester sur le sol français. Il est vrai qu'en principe les objets exposés ne peuvent pas ôtre retirés pendant la durée de l'exposition ; mais cela n'empêche pas leur vente ; cela met seulement obstacle à ce que la livraison soit faite à l'adieteiir avant la clôture de Texposition. Encore faut-il remarquer qu'il dépend toujours de la volonté des administrateurs d'une exposition d'autoriser le déplacement et le retrait des objeU exposés. M. Lyon-Caen, qui défend cette thèse, la trouie d'autant plus juste que, selon lui, la loi punit l 'introduction comme un fait matériel indépendamment du but dans lequel fille est faite, quand même il n'y aurait point mise en vente, quand même l'introducteur destinerait à son usage personnel les otgets introduits (1).

AETiaE Y.