ARTICLE VI

PAtTICIfATlOR d'UH ODIVIKft I»U BEBTBTÉ A LA CORTBBPAÇON.

aOMMAIRS.

719. Garaetères du délit; cas où ToaTrier ost antenr de la contrefaçon. — 719 Mf. Cas où Tonvrier s'œt associé avec un tiers* — 720. Quid si le brevet est nul ?

719. Caractère du délit | eas où FouTrier est auteur de la contrefaçon. — Il est encore un cas de complicité, celui de l'ouvrier ou de l'employé qui, au sortir des ateliers ou de rétablissement du breveté, participe à une contrefaçon organisée contre lui. La loi envisage ici deux espèces : l'une, où c'est l'ancien ouvrier ou employé du breveté qui est lui-même Tauteur de la contrefaçon ; l'autre, où le contrefacteur, s'étant associé avec l'employé ou l'ouvrier, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits dans le brevet. C'est dans ce dernier cas que l'ouvrier ou l'employé peut être considéré comme complice.

De ces deux espèces, la première ne comporte aucune difficulté; dès qu'il a été établi que le contrefacteur a été ouvrier

(1) V. infrày n<» 893.

678 DE hk CONTRETACOMy CHAP. 1*'.

OU employé che2 le breveté, il se rend passible de l'aggrava* tion de peine prévue par la loi pour ce cas. Ce n*est pourtant, selon nous^ qu*à la double condition d'abord qu'il ait été ouvrier ou employé chez le breveté à Tépoque même où 3 exploitait son brevet, et lensuite qu'il ait été employé à la febrication brevetée. En effets hi la loi punit plus rigourea* sèment le contrefacteur qui a été ouvrier chez le breveté, c'est qu'elle suppose qu'il a eu, par sa position même, une oHinaissance plus exacte» plus complète des moyens brevetés. Or, commMt en serait-il ainsi si l'ouvrier a quitté son patron avant qu'il prit son brevet ou avant qu'il en eftt commeneé Texploitation? Par suite, comment justifier la sévérité de la loi ? De même, admettez que le brevet appartienne à une société qui comprenne, comme celle du Creuzot, des mines, des forges, des hauts fourneaux, et qu'il ait été obtenu, par exemple, pour un procédé nouveau d'affinage de l'acier; pourra-t*OQ appliquer la loi à l'cmvrier contrefactear qui sera convaincu d'avoir travaillé dans les mines de la société sans avoir eu d'ailleurs aucune connaissance du travail des forges? Nous ne pensons pas que la loi ait été à ce point déraisonnable et injuste* La qualité jd'ancien ouvrier du breveté crée une présomption de culpabilité spéciale, présomp* tion qui, dans la plupart des cas, équivaudra à une preuve, mais qui, dans certaines circonstances, pourra et devra s'effacer devant la preuve contraire.

Dans tous les cas, remarquons bien que la loi n'atteint pas ici indistinctement toute personne ayant travaillé pour le compte du breveté. La loi précise ; elle vise l'ouvrier ou l'employé ayant travailié dans les ateliers ou dans rétablissement du breveté. Gela est formel. H s'ensuit que le &it par un fabricant ou un simple tâcheron d'avoir travaillé ou M travailler chez lui pour le compte du breveté ne rentre pas dans les prévisions de l'article 43. Il n'atteint que Thomme ayant été sous les ordres, dans la dépendance immédiate, ea un mot dans l'établissement du breveté (i)«

(4) V. Paris, 43 avril 4878, RouiUon (Pataille, 78.102); Trib. corr. Seine, 2 août i878, Gatheias. — Y. pourtant, en iens isonfr., Paria, 30 mars 1854, Fontaine, cité par Haard, sur l'art. 13, n« 6.

FAITS QUI GONSTmnENT LA CONTREFAÇON. 679

VIS bis. Cas où PouTvlep s'est aaaocié aveo un tiers. -^ Lorsque le contrefacteur est un tiers auquel Tancien ouvrier du breveté a prêté une assistance coupable, la loipré^ sente plusieurs difficultés quil faut examiner. Â ne considé« rer que le texte, il semble qu'il n'y ait circonstance àgfgra» vante de la contrefaçon que si le contrefaoteur s*e$t associé avec l'ouvrier. Nous ne pensons pas que ces mots doivent être pris au pied de la lettre, c'est*à«âire dans le sens d'une association commerciale. Autrement, il serait trop facile d'éluder la loi , puisqu'il suffirait de ne point fidre d^assooiation régulière et légale. En disant associé^ le législateur a simple^ ment voulu parler d'un accord, d'une entente, d'un concert établi entre l'ouvrier et le contrefaoteur, d'une association d'efforts en vue de la contrefaçon.

Une difficulté plus grande est celle de savoir ce que la loi a entendu par ces mots : « Si le contrefacteur a eu connais^ <c sance, par Touvrier, des procédés décrits au brevet, ik M. Nouguier, à cet égard, s'exprime ainsi :<c Malgré les termes <E généraux de l'art. 43, il faut évidemment entendre que a la révélation, qui constitue la complicité de l'ouvrier ou <r de l'employé, a précédé la demande en délivrance du bre-* « vet. Dès que ce brevet a été délivré, les procédés qui sont « décrits sont devenus publics, et, dès lors, ils n'ont pas pu (c devenir l'occasion de la divulgation d'un secret qui n'existe plus(l). » Cette opinion est partagée par la généralité des auteurs, qui paraissent s'être répétés et copiés l'un l'autre, sans approfondir la question. D nous est cependant difficile de l'accepter.

D'abord, comme le remarque M. Nouguier, les termes de l'art. 43 sont absolus et généraux. Dès lors, pourquoi distin^guer quand la loi n'a pas cru devoir le foire? Y a-t^il, d'ailleurs, une raison sérieuse de faire ici une distinction ? Nous ne le croyons pas^ Ce que la loi suppose, c'est que l'ouvrier ou l'employé qui aura travaillé chez le breveté, avec lui, sous ses ordres, en s'inspirant de ses conseils, connaîtra beaucoup

(1) Noagaier, vP 791. — Y. également Blanc, Inv. brev., p. 619; Rendu et Delorme, n<> 555.

mieux la fabrication que ceui qui l'étudieront dans le brevet; il saura certains secrets, certains tours de main qoi ajoutent à la valeur du procédé et dont la connaissance rend sa concurrence plus redoutable. Voilà pourquoi, à notre sens, la loi punit l'ouvrier qui, au sortir des ateliers du breveté, le contrefait lui-même ou aide à le contrefaire. £st-oe que ce système, qui s'appuie sur le texte de la loi, n'est pas simple et rationnel? Pour un peu, nous ajouterions, à notre totir, qu'il nous paraît évident (1).

II ne reste plus qu'un point à éclaircir, celui de savoir quelle est la position du contrefacteur, s'il ne se concerte avec l'ancien ouvrier du breveté qu'après avoir installé la fabrication contrefaisante. Peut-on dire, en ce cas, qu'il a eu connaissance par cet ouvrier des procédés décrits au brevet? Ne doitFon pas dire, au contraire, en reprenant l'argument de M. Nouguier, qu'il n'a rien à apprendre de l'ouvrier, puisqu'il est déjà contrefacteur? Même en ce cas, pourtant, nous inclinerions à penser que la disposition de l'art. 43 est applicable, s'il est démontré pour les tribunaux que c'est l'ancien ouvrier du breveté qui a apporté au contrefacteur la connaissance complète, pratique des procédés du brevet. Que de procédés, en effet, quoique décrits d'une façon suffisante pour être légalement brevetés, exigent, pour donner les résultats qu'ils comportent, de patients et longs tâtonnements! Que de machines, même décrites avec une netteté admirable, ne marchent utilement qu'après un réglage qui demande quelquefois bien des soins et bien du temps I C'est ce bénéfice de l'expérience acquise au breveté que le législateur a interdit à ses ouvriers d'aller porter à des contrefacteui^. Encore une fois, cela est juste et raisonnable.

Remarquons enfin, et nous aurons tout dit sur le point qui nous occupe, que l'anden ouvrier du breveté, lors même qu'il a porté son industrie à un contrefacteur, n'est pas, par cela seîd, nécessairement déclaré son complice. U peut être pour^ suivi comme complice, dit l'art. 43, ce qui constitue le juge souverain appréciateur des faits.

(1) V. AUart, d€$ Bnv, d'inv., p. 137.

'920, Quid si le brevet est nul? — Noos ^enoDS de voir que la participatioa d*uQ ouvrier du breveté à une contrefaçon Goastitue contre lui une circonstance aggravante et le rend passible de la peine de l'emprisounement. En est-il de môme au cas où le brevet est déclaré nul ? En d'autres termes, s'il est établi que le brevet^ à l'occasion duquel ont eu lieu les révélations faites par l'ouvrier du breveté au contrefacteur, est sans v&leujr légade et nul, par exemple, parce qu'il serait dénué de toute nouveauté, en faut^il conclure que les révélations de l'ouvrier sont absolument innocentes et ne peuvent entraîner contre lui aucune demande en responsabilité? A la vérité,, on ne concevrait pas qu'il en fût autremeut. Où. est l'infidélité, si l'ouvrier n'a révélé que ce que le contrefacteur eût pu savoir d'une autre source? Sans doute, il y a là un acte indélicat, un acte que réprouve une morale scrupuleuse, mais qui ne tombe pas sous les prévisions de la loi. L est vrai que, quelquefois^ le brevet peut être nul, et la fabrication, à laquelle se livre le breveté, constituer cependant un véritable secret de fabrique, à raison, par exemple (s'il s'agit d'un procédé chimique), des dosages précis que l'expérience lui a indiqués comme étant les meilleui-s, ou encore à raison de certains tours de main qui n'étaient pas décrits dans le brevet, qui ne pouvaient pas l'être et qui pourtant ont une importance décisive sur le résultat final. Mais, on le remarque, dans ces diiSërents cas^ l'infidélité porte, non sur ce qui est dans le brevet, mais, au contraire, sur ce qui n'y est pas. C'est au juge à apprécier si, en effet, le breveté possédait, en dehors de son brevet, une propriété privative portant sur des procédés de nature à constituer de véritables secrets de fabrique. Autrement, c'e&t-à-4ire si le brevet est nul, et si d'ailleurs, en dehors du brevet, il n'existe pas de secrets de fabrication, Tinfidélité de l'ouvrier n'est, noua le répétons, qu'un de ces actes indélicats que l'honnêteté condamne, mais que la loi est impuissante à atteindre.

JNous insistons sur ce point ; car il ne manque pas de brevetés qui font plaider que la contrefaçon dont ils se plaignent est, sinon une contrefaçon de droitj du moins une contrefaçon de faity entendant par là que, alors même que leur brevet serait nul, le prétendu contrefacteur serait en faute d'y avoir

682 dc la contrefaçon, chap. l*^

puisé; Us veulent toujours exiger de leur adversaire qu'il prouve qu'il a pris ses idées dans le domaine public, non dans le brevet ; et, s'il est démontré qu'il a commencé par copier le brevet et n'a découvert que plus tard, peut-être depuis la poursuite, les antériorités qui réduisent a néant le brevet, ils crient bien haut au préjudice, à la concurrence déloyale et réclament des indemnités. H faut reconnaître que les tribunaux se laissent aller quelquefois à consacrer ces prétentions ; à nos yeux, elles sont inadmissibles ; nous ne savons ce que c'est que la contrefaçon de fait : on est contre* facteur ou on ne l'est pas. Celui qui est poursuivi en contre* façon [n'a point à rendre compte de l'époque oil il a fait les recherches qui l'ont amené à reconnaître l'inanité du bre« vet. Fait'il sa preuve entière, complète? Démontre*t-il que le brevet est sans valeur? Voilà tout ce que la justice doit lui demander. Si, dans une situation pareille, un reproche est à faire, n'est-ce pas avant tout au breveté qui, usurpant les droits du domaine public, s'est attribué dans son brevet ce qui appartenait à tous? N'était-ce pas à lui, avant de demander son brevet, à interroger le domaine public, à faire ces recherches auxquelles, plus tard, sa poursuite a obligé le prétendu contrefacteur, à s'éclairer enfin? Donc, de deux choses l'une : ou le brevet est valable ou il est nul : s'il est valable, il y a contrefaçon ; il n'y en a point, s'il est nul ; partant, il n'y a pas de responsabilité encourue par celui qui Ta copié, encore qu'au moment oîi il l'a copié il crût être en état de contrefaçon. Ici, ce n'est pas l'intention qu'il faut consi-* dérer, c'est le fait, sauf aux juges à blAmer, dans les motib de leur sentence, une intention qu'ils jugeraient mauvaise, des agissements qui leur paraîtraient indélicats (1).

II a été jugé, dans cet ordre d'idées, que le fait, par un ancien élève du breveté (dans l'espèce, c'était un pharmaden), d'avoir donné connaissance à un tiers des substances et des doses employées dans la composition du produit breveté, en vue de faire à son ancien patron une concurrence déloyale, constitue une infidélité, un abus de confiance, et le rend

(i) y. iuprà, no 444.

FAITS QUI CtWSTlIUlHT LA CONtASVAÇON. 689

passible de dommages-intérêts, alors même que le produit ne serait pas nouveau et que le brevet serait déclaré nul ; et celui qui a sciemment mis à profit cette infidélité doit en être déclaré solidairement responsable (Rouen, 27 juin (856, Lecomte, Pataille, 86.34S).

SECTION UL Oneitlons et etpèoés ditérses.

SOMHAJiUB.

lii, Produit; eontrehçdti. — 729. Règle pour apprécier la uonteanté âo pMdtiil» -^ 718. RéBtilUt; dbtttrefliçoii. -* 793 M». Jarispfttdittee« «^ 7t4. MotyiA nooTean ; ap^iottion différante. -^ 7S&. Jiiriflpr«deiio9. •• 726. Application noayelle; contrefaçon. -^ 727. Combinaison d'éléments connus; contrefaçon. — 728. Jurisprudence. — 729. Qi^ûi de l'appréciation des éléments isolés ? — 730. Quid si la poursuite est fondée sur plusieurs brevets? — 78i. Inyéntiou non breratée: usurpation. — 739. Dénomination de l'objet breveté ; imitation. ^ 733. Q^iid de là âécUratiim fausse de l'emploi du brevet ? •^ 734« Jorisprudenee. — 73$» Apposition du nom sur l'objet contrefait. — 736i Quid du fait de prendre un brevet semblable? — 737. Jurisprudence. — 738. Quid des simples essais? ^- 739. Jurisprudence. — 740. Conventions avec le breveté. ->- 741. Quid de leur violation? ^ 741 &tf. Jurisprudence. — 742. Témoignage; produe^' tûm d'un objet ooatrarait. -^ 743. Sollioitatioa de eommandes» •-* 744« Imitation par le breveté d'un perfectionnement breveté par un tiers»

72S1. Produit $ contrefaçon. — Lorsque le brevet porte sur un produit, la contrefaçon existe dès quil y a fabrication du même produit. Il importerait peu que la fabrication eût lieu par des moyens radicalement difTérents. En quoi cette différence dans les moyens pourrait-elle être une excuse à la fabrication du produit breveté? Ce qu'il appartient au breveté de moi^opoliser à son proût et par conséquent d'interdire, ce n'est pas l'emploi de tel ou tel moyen de fabrication, c'est la fabrication elle-même. Gela est de toute évidence et du reste de jurisprudence constante (1).

Il - *- . m. . . . .. — ^

(i) V. Gass., 15 mars 1856, et Douai, 17 juin 1856, Hughes Gaavin (Dali., 56.1.227) ; Paris, 31 mars 1856, de Montagnac (Dali., 57.2.9); Lyon, 24 juillet 1868^ Âgnellet (Pataille, 68.342); Paris, 23 juillet 1868, LanglOb (PaUilld, 6d.l28).

684 DK hk CONTREFAÇON, CHAP. l^''.

'TItiZ* Refile pour appréeler la nouveauté ém. produit. — Lorsqu'il s'agit d'apprécier une antériorité et de rechercher si le produit breveté était connu avant la date du brevet qui le revendique, le juge n'a point à s'enquérir si le produit en question était obtenu en plus ou moins grande quantité, à un prix plus ou moins élevé ; il y a uniquement à rechercher si ce produit existait ou n'existait pas avant la date du brevet, et, par exemple, étant donné qu'un brevet a été pris pour l'obtention directe de l'alcali par la distillation des eaux ammoniacales, ce brevet est sans valeur et la prétendue invention sans nouveauté, dès qu'il est établi que, auparavant, on obtenait déjà de l'alcali par la distilla* tion immédiate et directe des eaux ammoniacales : il n'importe en aucune foçon et il est sans intérêt de rechercher quelle quantité d'alcali était fabriquée, ce que cet alcali pouvait valoir, ou quel usage on en faisait; il ne s'agit pas, en effet, dans un cas pareil, de savoir si le produit, tel qu'il est obtenu par le brevet, est égal ou supérieur à eàm qu'on obtenait auparavant, mais seulement si^ avant la date du brevet, on avait obtenu le même produit. Il reste entendu, d'ailleurs, qu'à défaut du produit qui, ayant déjà été obtenu, appartient à tous, chacun demeure libre de faire breveter des apj^areils spéciaux, des procédés particuliers et permettant de fabriquer dans de meilleures conditions (1), à plus bas prix, en plus grande quantité. En un mot, il n'y a plus de jplace pour un brevet de produit, mais seulement pour un brevet de moyens et de procédés.

71^3. Résultat I contrefaçon. — Puisqu'il n'est pas permis de breveter un résultat indépendamment du moyen de l'obtenir, il s'ensuit qu'il n'y a point de contrefaçon à pour* suivre te résultat consigné dans un brevet dès qu'on le produit par un moyen différent. L'objet du brevet ici c'est le moyen ; et la différence dans le moyen est nécessairement exclusive de contrefaçon.

Il peut être difficile quelquefois de distinguer nettement te résultat du moyen. C'est aux juges à faire preuve de saga-

Ci) Gomp. Paris, 9 juill. 1855, CavaiUon (Patailie, 55.178).

cité, et nous ne pouvons leur tracer aucune règle à cet égard : ils doivent seulement toujours être en garde, do peur de prendre pour un résultat ce qui est le signe caratéristique du moyen, et réciproquement, pour le caractère effectif de l'invention, ce qui serait un simple résultat. Pour plus de clarté, citons un exemple : il a été pris, il y a quelques années, par un de nos plus habiles carrossiers de Paris, un brevet pour un système nouveau d'ouverture des portières de voiture qui consistait dans Temploi d'un levier et d'une tige combinés pour agir directement sur le pêne sans Taide d'une poignée intérieure. Il y avait dans cette invention tout à la fois un moyen et un résultat. Le résultat nouveau, c'était d'ouvrir les portières sans l'aide d'une poignée intérieure; le moyen, c'était d'employer une tige et un levier combinés pour agir directement sur le pêne. Le breveté eût-il pu revendiquer tous les moyens d'ouvrir sans poignée intérieure, si différents qu'ils fussent du sien? Eût-il pu, je suppose, revendiquer l'emploi d'un système d'électro-aimant agissant sans pêne, ni tige, ni levier, et par la seule force de l'aimantation, qui aurait maintenu l'adhérence entre deux surfaces planes métalliques, à la façon du coffre deRobertHoudin? Évidemment non; car il y aurait eu là imitation du résultat, non du moyen.

723 bis. Jurisprudence (1). — Il a été jugé d'après ces principes : l"" que le fait que l'idée primitive et le but de deux appareils soient identiques ne suffit pas pour établir la contrefaçon, si d'ailleurs les appareils sont essentiellement différents : spécialement, la seule idée de rendre les abat-jour mobiles par l'oscillation de leurs supports, n'étant pas brevetable en elle-même, peut donner lieu à autant de brevets qu'il y a de procédés différents de réalisation de cette idée; il ne saurait donc y avoir de contrefaçon à utiliser cette idée» dès qu'on emploie un procédé spécial différent de ceux brevetés auparavant (Lyon,8fév. 4868, Pascal et autres (2), Pataille, 71.19);

(1) V. aassi Rej., 12 juin 1858, Claudia (Pataille, 58.236); Rej., 18 fév. 1865, Rouget de Lisle (BuU. crtm., 65.67). — Comp. Angers, 27 jain 1881, Paacher (Pataille, 81.204).

(2) Le pourvoi formé contre cet arrêt avait été admis par la Chambre des reqaètes; mais il est intervenu ensuite une transaction entre les parties.

686 P£ hA CONTREFAÇON» CHAP* l^'*

~ 2^ qu'un résultat n'eet brevetable qu'eu égard à la matt» rialité des moyens servant à le produire, et par conséquent un brevet n'est pas la contrefaçon d'un autre, s'il donne le mémt résultat par l'emploi de moyens matériels différents : spécialement, le flBdt d'obtenir, dans les fusils se cbargeant àrarrière, l'expulsion complète des détritus de la cartouche ne oon^titae, indépendamment des moyens employés dans ce but, qu'un résultat non brevetable en lui-même (Paris, 19 janv. 1872, Cbassepot, Pataille, 72.198).

9S4. Moyen nouveau § applieutlon dilEfoente. — Si l'objet du brevet est un moyen nouveau, y a^t-il contrefaçon dans l'emploi du môme moyen, mais en vue d'un résultat différent ? U est difficile d'imaginer une hypothèse d'où la question se dégage nettement. Pour notre part, nous n'en iU)nnai8sons pas et nous doutons presque qu'il s'en puisse présenter. Gomment, en effet, concevoir que le môme moyen, le môme procédé, puisse, sans que rien y soit changé, donner des résultats différents? Un procédé est toujours une suite d'opérations soit chimiques, soit physiques ; et l'on ne voit guère comment des opérations identiques pourraiei^ aboutir à des effets réellement différents. Étant donné, par exemple, un procédé chimique nouveau pour la production d'une matière colorante, il n'est pas possible d'admettre que le môme procédé, identiquement suivi, puisse conduire à l'obtention d'une autre matière colorante. Pour arriver à ce deuxième résultat, différent du premier, il faudra nécessairement qu'on ait modifié en quelque point le procédé, soit qu'ont ait changé l'un des réactif^, soit qu'en se servant de ces mômes réactifs on ait modifié le dosage ou la température. Mais alors il est clair que dans le second cas on aura employé un moyen différent.

Ainsi, voilà l'aniline d'où un premier chimiste, l'anglais Perkios, a tiré une couleur violette, £&t-ce que, parce qu'il avait trouvé cette source nouvelle de matières colorantes, il aurait pu revendiquer, comme rentrant dans son invention, la découverte par un second chimiste d'une couleur rouge, également tirée de l'aniline, et celle faite plus tard par d'autres de couleurs bleue, verte, marron, noire, etc.? Personne ne l'a prétendu, en droit, et, en fait, s'il est vrai que l'aniline fftt

FAITS QUI CONSTITUENT hK CONTREFAÇON. 687

dans tous les cas la substance génératrice des couleurs, il est à remarquer qu'elle était associée à des réactifs différents, ou que les conditions de température, de dosage, de durée, dans lesquelles obaque inventeur opérait, étaient diverses et constituaient autant de moyens différents.

U pourrait se faire, cependant, — et en le supposant nous ne sortirons pas de notre exemple,— qu'un procédé nouveau conduisit en même temps à l'obtention de deux matières co« loranteSf Tune restant par exemple sur le filtre dans Tune des opérations, l'autre passant en dissolution; et il pourrait arriver que l'inventeur du procédé nouveau, ne s'attachant qu'à l'un des deux produits, à celui qui passe en dissolution si Ion veut, négligeât l'autre. On peut môme supposer, pour rendre l'exemple plus frappant, que le produit négligé est le plus important. Quelle serait la condition de celui qui, faisant ensuite cette observation» reconnaîtrait, définirait le produit jusque-là négligé, ie dégagerait des impuretés qui le masquaient et, en définitive, en doterait le premier Tindustrie? En admettant qu'il le fit breveter, quelle serait la valeur de son brevet? Pourrait^il l'exploiter sans porter atteinte au brevet pris avant le sien? Ne pourrait-il au con* traire l'exploiter que dans les termes de Tarticle 19, c'està-dire comme brevet de perfectionnement, et par conséquent à l'expiration seulement du premier?

D'un côté, on ne peut se dissimuler que la position du second inventeur ne soit intéressante et qu'il ne soit cruel de mettre obstacle à la libre exploitation de sa découverte, dont le résultat final est si différent de la découverte précédente. D'un autre côté, n'est-il pas évident que, sans cette pre* mière découverte, la seconde ne se fùt pas faite? N'est-il pas clair que celle-ci procède directement de celle-là ? N'éprouvet-on pas quelque scrupule à déshériter absolument le premier inventeur de toute part dans une découverte dont il a étél'inspîrateur? N'est-il pas certain enfin que c'est le prooédé) imaginé par lui, que le second inventeur suit et pratique dans tous ses détails? Ne faut-il pas toujours passer par son invention pour arriver à l'autre? Toutes ces raisons ont de la force, et pourtant, quand on se reporte à la discussion, on y voit que le législateur, en subordonnant l'exploitation

da perfectionnement à l'expiration du brevet principal, n'a en en vue que d'éviter à l'inventeur originaire une concurrence qui lui fût préjudiciable, une concurrence qui lui enlev&t le bénéfice de sa découverte en l'absorbant. Or, dans notre hypothèse, oii est la concurrence? Où est le préjudice? Où est le fait de Tabsorption de la découverte principale dans le perfectionnement ? Est-ce que l'exploitation de la matière colorante, découverte en second, peut nuire à l'exploitation de la matière colorante, découverte en premier? Évidemment non, puisque nous les supposons différentes.

Nous sommes donc conduit à penser que l'invention d'un moyen nouveau ne comprend pas, au profit de l'inventeur, indistinctement toutes les applications dont il est susceptible et que celui qui, à l'aide du même moyen, obtient soit un résultat, soit un produit différent, fait une découverte qui lui appartient en propre et qu'il peut librement exploiter sans rien devoir au premier inventeur. Toutefois, c'est aux juges du fait à apprécier si l'application est ou non réellement différente, et, pour peu que l'application rentre dans le cercle de celles qu'a prévues le breveté, il nous paraît juste de décider que le second brevet est le perfectionnement du premier. C'est pour cette raison que nous approuvons la décision rapportée ci-dessous.

M. Nouguier, de son côté, émet l'avis que le brevet pris pour un moyen nouveau ne protège que les résultats qu'il a expressément prévus; voici comment il s'exprime : « L'invena teur de nouveaux moyens et procédés peut s'en assurer par (( un brevet Texploitation exclusive, quels qu'en puissent a être les résultats ou les produits. Il peut aussi spécialiser « l'application de ces moyens et procédés et ne les faire bre- Qc veter que pour l'obtention de certains produits ou résul- (( tats. C'est à lui-même à faire sa loi & cet égard en deman- (( dant son brevet. Pour reconnaître s'il aura droit à toute < jouissance quelconque du procédé ou seulement à la jouis- <( sance de certaines applications spéciales, il faut recourir (( aux termes de la description jointe à la demande du bre- « vet (1). »

(1) V. Nouguier, no 409.

FAITS QUI CONSTITDENl* LA CONTREFAÇON. 689

725. Jurisprudence. — Il a été jugé toutefois : 1^ que remploi du procédé breveté pour Tobtentiou d'un autre produit que celui en vue duquel a été pris le brevet n'en constitue pas moins une contrefaçon : spécialement, étant [donné un brevet pris pour un procédé nouveau qui consiste à redresser les poils du drap par le battage à frais, à le laisser sécher en cet état, puis à le tondre pour obtenir l'apprêt dit drapvelours^ il y a contrefaçon à appliquer ledit procédé à toute autre étoffe foulée ou drapée, même pour obtenir un apprêt différent (Trib. civ. de Bouen, 22 juin 1859, Montagnac, Prop. ind. , n* 93) ; — 2** que celui qui est breveté pour une méthode ou un procédé comme inventeur d'un moyen nouveau ou d'une combinaison nouvelle de moyens connus, peut défendre toute application par autrui de son invention tant que son brevet est en vigueur : spécialement, celui qui est breveté pour un procédé de distillation, à l'aide d'un appareil spécial, est en droit d'interdire à quiconque l'emploi de ses procédé et appareil en vue d'opérer la distillation, fût-ce même d'une matière qu'il n'aurait pas nommément indiquée dans sa description (Grenoble, 19 juin 1857, etRej., 11 déc. 1857, Villard, Pataille, 57.448); — 3» jugé, au contraire, qu'il n'y a pas contrefaçon, lorsque l'appareil prétendu contrefait est appliqué à une industrie qui n'a aucun rapport avec celle du brevet, et que d'ailleurs il présente des différences essentielles avec l'appareil breveté (Rej., 28 juill. 1853, Rohifs Seyrig (I), Bull, crim., 53.402).

796. Application non velle 5 contrefaçon. — L'application nouvelle de moyens connus n'assure de privilège à celui qui la fait breveter que sur cette application même. Les tiers demeurent donc libres d'employer les mêmes moyens dans un but différent. Ce qui fait 1 objet du brevet, c'est, — s'il est permis de s'exprimer ainsi, — la spécialisation du moyen; le breveté ne peut donc le revendiquer qu'en vue du résultat particulier qu'il obtient. Autrement, il ferait rentrer dans son domaine privé ce qui est la propriété de tous (2).

(i ) Le fait qu'il y avait des différences essentielles entre les appareils diminue la portée de cet arrêt.

(2) V. Paris, 5 avril 1876, Ognard (Pataille, 76.99); Paris, 23 juin

690 Bfi hk COMTRCFAÇOn, CHAP, 1®'«

C'est en vaio que le breveté déclarerait d*uoe façon vague et générale dans sa description qu*U revendique rapplication, faisant l'objet de son brevet, pour tous les usages auxquels elle peut se prêter; une semblable déclaration ne saurait avoir aucun effet) parce que, suivant respression d'un arrêt, elle n'offre plus ce caractère de précision et de spécification qu'exige la loi de 1844, afin que le public puisse connaître l'objet et l'étendue de l'invention pour laquelle il est réclamé un droit exclusif de propriété^

9S7. Comliiliai^oii d'élémeata ooniii&fli i contre* ||»ç4iii. — Si le brevet protège un ensemble, une combinaison de moyens connus, il ne peut y avoir de contrefafoa qu'autant que cet ensemble est reproduit, et, si l'objet réputé contrefait reproduit une combinaison différente des m^es organes ou éléments, il n'y a pas de contrefaçon. Il faut pourtant, ici encore, ne rien exagérer, et, si les deux combinaisons, quoique avec des détails différents, se ressemblent dans ce qu'elles ont d'essentiel et de caractéristique, il faut reconn^ttre qu'il y a contrefaçon,

72t. JurippTQâwee; espèces où U contrefaçon a été écartée (!)« — Il a été jugé : i* que, lorsqu'un brevet porte sur uq^ combiniiison d'éléments connus, le droit privatif du breveté se restreint à cette combinaison ; il ne peut s'approprier les appareils qui ont servi de base à la combinaison qu'il 4 brevetée, ni interdire eiux tiers le droit de se servir desdits appareils dans l'état où ils ont été transmis au domaine public, ou même d'en modifier les ageucem^nts par des dispositions nouvelles; son droit se borne k empêcher toute

1887, Legrand (Pataille, 87.267); Trib. civ. SeiDOi 8 dée. i881,CiiBimberge (Pâtaille, 88.12). — Comp. Angers, d7 juin 1881, Pancher (Pitiille, 81.204).

(1) V. Orléans, 25 joill. 1866, et Rej., 8 mars 1867, Cherallier- Appert (Pataille» 67.161); Rej., 13 janv. 1872, Boulogne (Pataille, 72. 215); Paris, 27 mars 1873, Gabonrg (Pataille, 74.95); Paris, 4 Je?. 1874, Teste (PaUille, 74.281); Rej., 1«' juin 1876 (Pataille, 76.168); Orléans, 9 Mt 1877, Gazme (PaUiUOi 78.27) ; Pijon, % déc. 18fô, Alain Ghartier (Pataille, 87.24); Gass., 4 mai 1885, 3sindot (Pataille, 85.324) ; Trib. corr. Seine, 5 déo. 1876, Droahin (PaUille, 81.19).

imitation frauduleuie de l'appareil qui lui est propre (Parii^ 6 avril 1887, Cavaillop, Pataille, 57,364); --2<' que, lors, qu'un brevet repose sur uue oombiuaison nouvelle d'éléments connus, il n'y a de contrefaçon qu'autant que les mêmes élé* ment» sont agencée et combinés d'une manière idantique : des différences easentielles, tant dans les proportions relatives, la dispoiition et le fonotionnement des divers organes, que dans les effets utiles et cbercbés sont, au contraire, exclusives de contrefaçon (Paris, 30 déo. 1864, Giffard (1), Pataille, 65.83) ; **^ 3^ que^, lorsqu'un brevet porte sur une combinaison d'organes connus et nouveaux, il n'y a contrefaçon qu'autant qu'on usurpe, soit les oi^anes nouveaux et caractéristiques, soit la combinaison intégrale (Paris, 8 nov. 1873, aff. Muîn)n, Pataille, 75,419); — i"" que, lorsqu'une machine brevetée n'est qu'une combinaison nouvelle d'organes connus, il ne saurait y avoir contrefaçon dans le fait de combiner les mêmes organes d'une manière différente (Montpellier, 17 juill. 1877, Yergely (2), Pataille, 78.100); —B^" que, lorsqu'il a été jugé souverainement par la juridiction civile ou qu'il ressort de l'examen du brevet lui*m6me et des antériorités produites que l'invention, portant sur une combinaison de procédés eonnus, n'est valablement brevetée que pour l'ensemble même de cette combinaison, c'est à bon droit que les juges du fait déclarent qu'il n'y a pas contrefaçon dans l'emploi d'une partie seulement des mêmes procédés : spécialement, étant donné qu'un brevet d'invention, pris pour l'application du balancier à estamper à froid dans la fabrication des papiers peints, fait de l'emploi du balancier à cage pleine des lithographes-estampeurs un élément essentiel de la combinaison revendiquée audit brevet, et les procédés entrant dans cette combinaison étant connus et employés antérieurement dans la même industrie, il n'y a pas contrefaçon dès l'instant que l'on emploie un autre balancier, ga^e à froid (Cass., 18 janvier 1881, Balin, Am., 81, 53).

728 bis. Jurisprudence ; espèces où la contrefaçon a été

(i) V. aiiMi Re]., 12 jain 1858, Claadin (PataiUe, 58,^). (2) Addè Rej., 14 fév* i878> même affaire (Pataille, loc. eit.).

692 DE LA CONTREFAÇON, CUÂP. l^''.

reconnue. — Il a été jugé d'après les mêmes principes (1) : l"* qu'en cas de combinaison brevetée d'éléments etd'oi^anes connus pour l'obtention d'un résultat industriel tel que le tissage de la paille pour la fabrication des enveloppes de bouteilles et paillassons, il y a contrefaçon juridiquement motivée lorsque les juges du fait, après avoir constaté que U machine incriminée procède du même principe que celle brevetée et se compose des mêmes organes, ajoutent que les différences ne portent que sur des points accessoires (Cass., 5 janvier 1878, Meunier, Pataille, 78.33); — 2« qu'un relèvejupe à pinces articulées, sur lesquelles se glisse, à volonté, an manchon mobile, qui, en couvrant les articulations, les empêche de s'ouvrir sans le secours de la main, étant brevetable comme application nouvelle de moyens et organes connus, il y a contrefaçon dans le fait d'adopter le même système de manchon glissant sur les articulations des pinces, encore bien que ces pinces et articulations différeraient de forme et de disposition (Paris, 40 juillet 1880, Leroux, Pataille, 81. 224); — 3^ qu'en cas d'appareil breveté réalisant mécaniquement une opération, telle que le dressage et le polissage des bois d'éventails, qui, jusque-là, ne s'étaient faits qu'à la main, il y a contrefaçon dès l'instant que l'on emploie les éléments essentiels et caractéristiques de l'appareil bre* veté, encore bien que l'appareil incriminé présente des différences accessoires de construction, telles que celle qui consiste à le mettre en mouvement à l'aide d'une pédale, au lieu d'une manivelle à la main (Rej., 2 février 1881, Boitel, Pataille, 81.167); — 4<> que les différences de détail n'eflacent pas la contrefaçon lorsqu'elles laissent subsister la combinaison brevetée dans ce qu'elle a d'essentiel et de caractéristique (Trib. civ. Melun, 8 février 1884, Lepinte, Pataille, 85.34).

7129. Quid de l'appréoiatton des élémento isolés? — Nous avons expliqué qu'une combinaison d'éléments, tous isolément connus, peut constituer une invention, et que dès

(i) V. encore Paris, 26 déc. 1878, Laurence (Pataille, T9.U6); Amiens. 19 juin 1884, Dapont (Pataille, 87.118).

lors, quand le juge apprécie la validité d'un brevet, il doit porter son examen» non seulement sur chacune des parties de l'invention, prises séparément, mais encore sur leur réunion, sur leur ensemble. Par une conséquence naturelle de cette règle, le juge, lorsqu'il apprécie une contrefaçon, doit comparer l'objet argué de contrefaçon à l'objet du brevet, considéré comme un tout, et non pas seulement, ainsi qu'il arrive quelquefois, comparer seulement chacun des éléments de l'objet contrefait avec chacun des éléments correspondants de l'objet breveté. Cette proposition est le corollaire de la précédente (l).]

780. Quid si la ponraiiite est fondée sur pla- •ienrs breireto? — La règle précédente doit-elle encore s'appliquer lorsque la poursuite a lieu en vertu de plusieurs brevets à la fois? En d'autres termes, l'inventeur qui a suc-* cessivement pris plusieurs brevets peut-il se prévaloir d'un élément pris dans le premier, d'un autre élément pris dans le second, d'un autre encore emprunté à un troisième brevet, pour soutenir que son invention constitue un ensemble, un tout qui doit être apprécié en bloc? En principe, chaque brevet forme un titre séparé et distinct et, par conséquent, doit être examiné en lui-môme, sans qu'il puisse rien em« prunter en dehors de sa propre description pour assurer sa validité. Nous n'admettons donc pas que l'inventeur puisse réclamer un ensemble, un tout^ en vertu de brevets divers qui porteraient chacun sur des éléments dilETérents (2). On conçoit pourtant que, si, ayant successivement perfectionné son œuvre, l'inventeur a fini par arriver à une combinaison plus parfaite que celles auxquelles il s'était arrêté d'abord, il puisse tout à la fois se prévaloir et du brevet qui comprend l'ensemble définitif, et de ses précédents brevets qui comprennent les divers détails entrant ou pouvant entrer dans cet ensemble.

Jugé en ce sens que les droits de l'inventeur ne sauraient

(i) Y. Naney, 16 déc. 1856, Lizer (PaUiUe, 57.272); Rej., 5 fôv. 1853, aff. Briet (Dali., 53.5.54).

(2) y. Trib. civ. Seine, 5 jaillet 1870, Sadre c. Hartia.

694 Dte LA CONTREFAÇON, CttAP. !•'.

ëtte atnoiûdris phr Id fait que les ditere oignes dé l'apparril imaginés pal- lui roûl été sucodBsiTemènt et que sa déeOQverte se trouve répartie dans un brevet d'invention et divers certificats d'addition ; lés certificats d'addition M sont point en efEtet distincts du brevet lui-même, auquel ils s'incorporent pour ne former qu'un seul et tnémé titre, 6trê soumis êoi mêmes vicissitudes et avoir tnôme durée (Paris» 13 dée. 1885» Berthelot, PataiUe, 86, i06).

Il a été jugé pourtant d'une fa$on génér*alé, ^ mais Ie6 motifs de cet arrêt nous semblent trop absolus, ^- que, lors» qu'un inventeur exerce une poursuite en contrefa^ou eu vertd dé deux brevets, le juge ne peut les examiner sueces^vement et isolément ; il doit téS combiner, afin d'apprééier dans leur ensemble, éu égard au résultat industriel obtenu, les éirganes empruntés à l'un ou à l'autre (Gass., 30 mars 1B57, Villard, Bull, érim., 57.177),

surpation d'une invention qui n'est pas brevetée ne conititae pas une contrefaçon. Tant pis pour l'inventeur qui n'use pas des moyens que la loi met à sa disposition pour prot^r si découverte. Pourtant, celui qui abuserait de la confianoe de l'inventeur, pour surprendre sa découverte avant qu'elle fftt brevetée et lui faire perdre ainsi son caractère de nouveauté en l'exploitant publiquement, commettrait un acte qui engagerait sa responsabilité; il devrait être tenu dé réparer le pr6^ judice causé par sa fraude. Quant à la question de savoir si celui qui s'est frauduleusement emparé de l'inventioû avant qu'elle fût brevetée et l'a exploitée secrètement peih dant le même intervalle de temps peut ensuite être considéré comme contrefacteur après la prise du brevet, nous l'avoua examinée plus haut, et nous avons donné notre sentiment(i). Nous n'y revenons pas. Si l'invention, sans être brevetée, était possédée à titre de secret de fabrique, Tusurpatiofi en pourrait être poursuivie et punie conformément aux dispositions du Code pénal.