Dénomination de l'objet breveté; imite

(1) V. iuprà, m 433.

tlAB. ^-* Comme corollaire dé ce qui précède, ajoatottd quil D*y a pas côhtt*efâçon à reproduire, non Tobjet même du bre^ vet, mais seulement la dénomination que lui a donnée le breveté. Ce pourra être, dans certains cas, un fait de concurrencé déloyale donnant ouverture à une action en dommages-* intérêts; le fait pourra même constituer une contravention h la loi sur les marques de fabrique, si Tinventeur s'est côa« formé h ses dispositions ; mais il ne saurait, dans aucun cas, tomber sous l'application de la loi de 1844.

irlift. Quid de la déolaMitioii fatittiHB de Pifettii^lol du brevet? — Nous envisageons une hypothèse analogue & la précédente. Il y a des gens qui, sans oser contrefaire, tiennent pourtant à se donner des allures de contrefacteurs, et qui, voulant profiter de la notoriété de rinvention, ne crai>i» gnent pas d'annoncer bien haut qu'ils emploient les moyens du brevet, alors pourtant qu^il n'en est rien. Quelle est la situation qu'ils se font par ce mensonge? Sont-ils de véri-* tables contrefacteurs? Ne doivent-ils pas du moins être assimilés à des contrefacteurs? En présence des termes de la loi, on ne peut répondre que négativement. Un semblable fait ne saurait constituer une contrefaçon, ni de près ni de loin; en revanche, il constituera, suivant les circonstances, un acte de concurrence déloyale ou même le délit de tromperie mir la nature de la marchandise vendue, et, dans tous les cas, don^ nera ouverture à une action civile en dommages-intérêts (1)« Si d'ailleurs le breveté, trompé par les annonces de son con^* current, dirige contre lui une action en contrefaçon, les tribunaui pourront, tout en le déboutant de sa demande^ mettre les dépens à la charge de son adversaire. Ce sera la juste peine de ses énonciations mensongères.

734« Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard t -^ 1* que celui qui livre au commerce des bouteilles de cirage revêtues d'une étiquette portant cette énonciation : Cirage au taout^ chùuCj alors qu'il n'entre pas, en réalité, de caoutchouc dans sa composition, ne peut être, malgré cette fausse énonciation, déclaré contrefacteur du brevet pris pour le cirage au

(1) Y. Noagnier, n» 774; Blanc, p. 630 ; Renda et Delorme, n^ 498.

caoutchouc ; mais, comme la poursuite en contrefaçou n'a élé que la conséquence de cette énonciation fausse, il y a lieu de condamner aux dépens celui qui s'en est servi (Paris, 26 déc. 1841, Robertson, cité par Blanc, p. 630); — 2* que l'inventeur d'un produit nouveau, tel que le gluten grantilé (gluten extrait de la farine et desséché à froid), est en droit de poursuivre, pour tromperie sur la marchandise vendue» celui qui annonce et vend, sous le nom de gluten granulé^ une p&te dans laquelle il ne fait point entrer ce produit et qu'il compose avec de la fitrine ordinaire (Cass., 15 fév. 1851, Yéron, Bull, crim.f 51.114).

785. Apposition de non sur l'olijet eontreÊnIt, — Y a-t-il contrefaçon à laisser apposer son nom sur un objet contrefait, alors d'ailleurs qu'on est soi-môme étranger à la contrefaçon, soit comme auteur, soit comme complice? Il dut avouer qu'une pareille hypothèse se présentera rarement, si elle se présente jamais. Gomment imaginer un acte aussi déraisonnable? Pourquoi prendre sous son nom un objet dans l^exploitation et, par conséquent, dans les profits duquel on n'aura aucune part? Est-ce uniquement par vanité? Singulière vanité, assurément ! Nous concluons de là que, dans la plupart des cas, celui qui aura laissé apposer son nom sur un produit contrefait Taura fait parce qu'il est directement intéressé dans la fabrication ou dans la vente de ce produit, et que, par suite, il est responsable de la contrefaçon dans la mesure oii il y a coopéré. Si, par impossible, l'hypothèse contraire se réalisait, il faudrait dire, à notre sens, qu'il n'y a pas là, en dehors d'autres actes de participation, un fait qui puisse être qualifié contrefaçon (i); il y aurait, toutefois, un fait dommageable donnant, d'après les principes généraux, ouverture à l'action en dommages-intérêts, et pouvant, dans tous les cas, entraîner contre son auteur une condamnation aux dépens de l'instance en contrefaçon que le breveté serait amené à diriger contre lui.