Quid du fait de prendre nn brevet

(1) V. toutefois Paris, U mai 1817, cité par Blanc, Inv. 6r«r., p. 618.

MAble ? — Le fait de prendre, postérieurement à un brevet déjà obtenu, un brevet identique constitue-t-il une contrefaçon? La question est résolue par les termes mêmes de Tarticle 40 ; il n'y a contrefaçon que dans le fait de fabriquer ou iHemployer Tobjet breveté. Il est donc évident qu'il n'y a pas de contrefaçon de la part de celui qui se borne à copier un brevet précédent sans d'ailleurs se livrer à aucune exploitation. La question ne changerait pas, encore qu'il fût établi que le second breveté a agi en connaissance de cause; les termes de la loi sont formels. Ce n'est pas à dire que le premier breveté soit désarmé contre un fait qui, en jetant un doute sur sa qualité d'inventeur, est de nature à lui causer un préjudice. Il est libre, en effet, de demander la nullité du brevet pris après le sien et, suivant les circonstances, de réclamer des dommages-intérêts. La nullité, du reste, ne pourrait être prononcée que si le second brevet était identique au premier; car si, tout en reposant sur le même principe, tout en conduisant au même résultat, il comprenait pourtant des améliorations réelles, des perfectionnements appréciables, il constituerait alors un brevet de perfectionnement et devrait être validé dans les termes de l'article 19, sauf au propriétaire à ne l'exploiter qu'à l'expiration du brevet principal (1). 737. Jurisprudence (2). — Il a été jugé à cet égard: i^ que, en droit, c'est par la mise en pratique des procédés brevetés, et non par l'obtention d'un brevet semblable, que se commet le délit de contrefaçon ; il ne peut donc suffire au tribunal saisi d'une action en contrefaçon de comparer les procédés décrits dans les spécifications jointes aux brevets des deux parties (Rej., 30 déc. 1843, Painchaut, J. Pal., 44.1. 539); -^ 2^ qu'il ne peut suffire, dans une action en contrefaçon, d'examiner et de comparer les spécifications jointes aux brevets du demandeur ou du défendeur; ce sont les pièces

(1) Comp. Nougaier, n» 737; Rendu et Delorme, n" 490 et 502 ; Dalk», v'' Bret. d'inv., n^" 357 ; Renoaard, n» 240.

(2) V. aussi Trib. civ. de Saint-Ëtienne, 22 juin 1870, Barouia (Patailie, 71.123) ; Rej., 5 déc. 1873, aff. Gabourg (Pataiile, 74.95); Paris, 25 nov. 1885, Samain (Pataille, 88.215). ^

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saisies et incriminées qu'il fout comparer an brevet dd ûè^ mandeur en contrefaçon (Rej., 25 juili. 1860, Gaillard (1), Pataille, 61.34).

7891 Quid d%m iftim^le» tettiiikls^ -^ 8i Temploi des moyens brevetés constitue une contrefaçon, ce n*est qu'autant qu'il s'agit d'un emploi commercial, industriel. Il s'en* suit que ie simple essai, en vue de connaître la valeur du procédé, ne doit pas être considéré comme une contrefaçon» On conçoit qu'avant de traiter avec le breveté, peut«-6tre pour une somme considérable, on veuille s'assurer de l'efficacité de ses moyens* On n'aime pas à acheter, comme on dit, chat en poche. D'une autre part, le droit de faire l'essai d'une Invôn-^ tion brevetée n'estp-il pas le corollaire de cette disposition de la loi qui prononce la nullité du brevet pour insuffisance de description (â)? Comment constater cette insuffisance si la description n'est pas mise à l'épreuve? Toutefois, ce principe ne doit être appliqué qu'avec la plus grande réserve ; autre^ ment, la contrefaçon s'abriterait toujours derrière de prétendus essaisé C'est aux tribunaux à rechercher avec soin les circonstances et à les apprécier. D'ailleurs, en pareil oas^ il est un moyen bien simple d'assurer sa sécurité t c'est^ avant de commencer ses essais, de les dénoncer au breveté •

738. JurisprudêDce (3). ^ Il a été jugé : ^ l"» qu'il n*est pas plus permis de faire usage à titre d'essai qu'à titre définitif de moyens brevetés (Rouen, 5 mai 1863, Godet, Pa-^ taille, 68.138); — 2^ mais que de simples essais, sans appli^ cation régulière, surtout lorsqu'ils ont eu lieu de la part de l'État sur la demande du breveté lui-même, et qu'ils ont en pour résultat de mettre en lumière l'invention, ne peuvent être considérés oomme une contrefaçon (Paris, 18 juill. 18fi9) Thomas et Laurens (4) , Pataille, S9.22S);-^<> que, de même.

(1) V. encore Gass.. 16 août 1861, Datertre (Dali., 62.1.S5).

(2) V. Noagaier, n<> 748; Renoaard, q*" 9; Renda et Delorme, d« 490; Dallez, n* 297, la note, «^ Contra^ Biano, p. 637.

(3) Comp. Trib. corr. Seine, 4 d«c. 1839, Ddbas (Dali., t« Brm. drunv., n» «97).

(4) V. également Rej., 16 janv. 186i, mêmes parties (Pataille, 61.33).

FAITS QUI COHSTTttîENT tA CONTREFAÇON. 699

le fait, de la part d'UA Indu&triéU d'avoif*, dan» mn usitiê, laissé un tiers faire l'essai d'un appareil argué deeoutrefa^on, ne saurait être assimilé au délit d'usage, alors qu^il est établi que Fessai a eu liëU aux frais, risques et périls de ce tiers et à la charge par lui de le démonter et d'enle?er son appareil» en cas d'insuoeès, et que, d'ailleurs, le fonetlounement de Tusine était indépendant audit essai (Caen, 33 août 1875, TMérfy, Pataille^ 83.141) ; •— 4» qu'une soeîété, qui n'a fait qu'eipérimenter des machines ou appareils faisant l'objet de plusieurs brevets, ne saurait être actionnée par le propriétaire de l'un de ces brevets, comme ayant fait usag« de procédés^ moyens ou produits brevetés (Paris, 10 août 1876, Alexis, Pataillè, 79.133) i^-ft» qu'un appareil d'essai et d'étude, qui n'est destiné à aucun usage, ne peut motiver une action en contrefaçon (Amiens, 29 mai 1884, Baudot, PataSUe, 85.324). 940. CoiiVtoiitiôiis WkVee le brel^eMi guid de Itaur

Tl«ilatioii7 ^ Il arrive souvent que le breveté ne consent des cessions ou licences de son brevet qu'à des conditions déterminées; par exemple, la cession ou la licence est restreinte à un périmètre défini, ou bien elle est soumise au payement d'une redevance annuelle, soil fixe. Soit proportionnée à l'importance de la fabrication. Bref, les conditions peuvent vari^ à Tinfini et n'ont de limites que celles que leur impose la yo- Ion té des parties. Si le cessionnaire manque aux conditions de Son contrat, ai^ dans les espèces que nous signalons, il exploite le brevet en dehors du périmètre cédé^ s'il cesse de payer la redevance, s'il cherche à s'y soustraire en dissimu^iant le chiffre de ses affaires^ queUe sera la conséquence de cette violation des conventions? On a été jusqu'à poser en thèse qu'elle constituait toujours et nécessairement une con^ tref&cou; nous pensons que cela dépend essentiellement et des faits et de la nature des conditions qui font Tobjet du contrat. Par exemple, dissimuler le chiffre de ses affaires pour diminuer, en proportion, le chiffre de redevance, ce n'est pas se mettre en état de la contrefaçon ; c'est commettre un acte essentiellement malhonnête, qui, s'il est découvert, peut devenir le point de départ d'une action en dommages-intérêts, mais qui ne porte pas, par lui-même, atteinte à la convention et la laisse debout. Nous admettons, au contraire, une

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distÎDCtion pour le cas où le cessionnaire refase, à un momeat donné, de payer la redevance ; selon nous, le seul fait du refus n'engendre pas la contrefaçon, car la convention n'en subsiste pas moins, et le refus d'une partie de l'exécuter ne saurait équivaloir à une résolution. Mais si, sur la mise en demeure qui lui est faite d'avoir à payer la redevance, le cessionnaire persiste dans son refus et même, comme il arrive, le fonde sur la nullité du brevet, la contrefaçon commence; à dater de cette mise en demeure, le contrat primitif est aboli ; il se forme un nouveau contrat, un contrat judiciaire qui se substitue au premier* Quant à l'exploitation, soit en dehors du périmètre cédé, soit après l'expiration du temps pour lequel avait été consentie la cession, elle constitue évidemment une contrefaçon. Ces exemples suffisent, nous le pen« sons du moins, à résoudre les questions analogues (1).

741. Jurisprudence. — Il a été jugé dans cet ordre d'idées : 1° que celui qui, autorisé par l'inventeur d'un procédé breveté à faire usage de ce procédé sous certaines conditions, et, par exemple, à charge d'acheter chez l'inventeur les substances dont l'application a été l'objet du brevet (dans l'espèce, de l'acide oléique appliqué au graissage et au dégraissage des laines), peut être poursuivi comme contrefacteur s'il n'observe pas ces conditions et si, notamment, il se procure ces substances chez d'autres fabricants; ce n'est pas là une simple infraction à un contrat, donnant lieu seulement à des dommages-intérêts ; et il en est ainsi malgré la bonne foi du contrevenant (Rej., 20 août 1851, Alcan et Petigot, Sir., 51.1.648) ; — 2^ que le prévenu de contrefaçon ne peut invoquer l'autorisation qui lui aurait été accordée par le breveté, quand, n'ayant obtenu cette autorisation qu'à la condition de ne vendre aucun des objets brevetés sans l'avoir préalablement fait marquer du poinçon de l'inventeur, il est certain qu'il n'a pas exécuté cette condition (Paris, 14 avril 1859, Dubosc (2), Pataille, 59.242) ; — 3^ que le contrefacteur que le breveté a, par transaction, autorisé à écouler les produits

(i) Gomp. Nougtiier, n^" 764; Reada et Déforme, n"» 492; Calmels, n«« 299 et 581.

(2) V. anal. Paris, 18 déc. 1868, Cilftoa (PataiUe, 68.392).

contrefaits, sur son attestation qu'il n'en existe qu'une quantité déterminée, et à la charge de les vendre hors Paris, se rend coupable d'une nouvelle contrefaçon et se met en état de récidive s'il manque aui conditions qui lui sont imposées (Paris, 18 mars 1860, Borie, Prop. tnd.^ n* 129) ; — 4® que, lorsqu'une convention impose au licencié de ne fabriquer certaines pièces entrant dans la composition de l'objet breveté (dans l'espèce, le piston du saxotromba)^ qu'après qu'une autre pièce (le pavillon) aurait été soumise au poinçonnage de l'inventeur, il y a violation de la convention, et partant contrefaçon, à fabriquer les uns avant le poinçonnage de l'autre (Paris, 9 mai 1866, Sax, Palaille, 69.310).

741 Ms. Jurisprudence. — Il a été jugé encore : i^ que, en droit, la convention intervenue entre le propriétaire d'un brevet et un tiers autorisantce dernier à fabriquer l'objet breveté sous certaines conditions déterminées, cesse d'avoir son efTet et de protéger cette fabrication du moment où ce tiers ne se conforme pas à ces conditions ; que le tiers ne peut plus, dans ce cas, invoquer la convention comme légitimant la fabrication abusive dont il est l'auteur et commet le délit de contrefaçon exactement comme celui qui fabriquerait sans aucune autorisation ; spécialement, le constructeur, qui, après avoir été autorisé par un breveté à construire les appareils objet du brevet sous certaines conditions déterminées, notamment sous Tobligation d'apposer sur les machines Testampille du breveté, ne se conforme pas à ces conditions, ne peut plus invoquer l'autorisation qui lui a été donnée et commet le délit de contrefaçon exactement comme celui qui fabriquerait sans aucune autorisation; il en est ainsi alors même qu'une clause du traité de licence attribuerait compétence au tribunal de commerce pour toutes les difficultés résultant de l'application dudit traité; et Tarrôt justifie suffisamment sa compétence en déclarant qu'il y a infraction aux clauses du traité (Paris, 45 nov. 1882 et Rej., 24 nov. 1883, Decouflé, Pataille, 88.266); — 2^ mais que, si, en principe, le fait d'user du brevet, même après l'expiration de la licence qu'on avait obtenue, constitue le délit de contrefaçon, il peut résulter des circonstances un accord tacite qui permette au licencié de continuer à exploiter le brevet, sauf règlement de