Di$ IX CONTHEFAÇQlVy CBAP. l

compte, et, dans ce cas, le breveté ne saur^t se plaindre de contrefaçon (Rej., 10 janv, 1877, Pucompun, Pataille, 77, 192) ; — 3° jugé pourtant d'une façon absolue que la violation d'une convention, întervenn? entre un breveté et son cession* naire, donne ouverture, non à un^ açUon en contrefaçon justiciable des tribunaux correctionnels, mais à une action en résolution de contrat et en dommages-intérêts qui est de la compétence des tribunaux civils (P$^q$, 13 juin 1846, Degrand (1), Blanc, p. 234),

94)9, TénoioiipAAflpe I productton d*mi objet <mmitrefait. — Supposez qu'un individu, appelé en témoignage par le prévenu de contrefaçon, produise auY débi^ts un objet identique à celui du brevet et en affirme rc^ntériorité« S'il est ensuite reconnu que cet objet, déposé au greffe par ordre du tribunal, a été fabriqué depuis le brevet, si, par conséquent, le témoin se trouve pris en flagrant délit de faux témoignage, quel sera le droit du breveté à cet égard ? Il pourra d'ab^ poursuivre ce témoin en faux témoignage ; cela est évident, et c'est le moindre de ses droits. Pourra-t-il, de plus, saisir l'objet au greffe, et, sur cette saisie, fonder une action en contrefaçon? 11 le pourra; mais son droit, en ce cas, procédera non du fait de la production de l'objet contrefait, qui ne rentre par lui-même dans aucun des cas prévus par les articles 40 et 41, mais du fait de la fabrication ou tout au moins du fait du recel.

Il a été jugé en ce sens que la détention d'un objet qu'on sait être contrefait constitue le recel, prévu et puni par l'article 41 ; il importe peu que la détention de cet objet n'ait en pour but que de le produire devant la justice et non d en faire un usage industriel ; il n'est pas indispensable, en effet, pour constituer le délit de recel, que le fait incriminé ait été déterminé par un intérêt de concurrence commerciale; il suffit que le détenteur ait agi de mauvaise foi : au surplus, 1^ production d'un objet qu'on sait être contrefait et qq'on présente faussement comme une antériorité, dans le but de

(i) Y. aossi FariB, 15 mars iStë, Girandean (Blano, p. 634 et 635) r- V. 9nal. Trib. oorr. Saint-ÉUenne, 10 mai isisi^ Grosrenand Propr, ind., n^ 199),

FAITS QUI COItSTIlTETiT LA CONTREFAÇON. 103

faire tomber le brevet de l'inventeur et de conquérir par cela môme la liberté de fabriquer les objets décrits au brevet, au mépris des droits du breveté, constitue le fait de concurrence le plus considérable qui se puisse rencontreri et se servir d'un objet contrefait dans ce but, c'est à coup sûr en faire un usage industriel; cet acte de contrefaçon peut, d'ailleurs, être poursuivi par le breveté, indépendamment du droit qui lui appartient de déposer une plainte en faux témoignage (Paris, 49 juin J862, Sax (i), PataiUe, 63.114).

748. Sollicitatioiis de omnnii^nde. — Y a-t-il contrefaçon, de la part d'un fabricant, à solliciter près des industriels la commande d'un objet qu'il sait être breveté? La question s'est élevée à l'occasion d'un modèle d'une machine brevetée qu'un fabricant étranger avait fait figurer à une de nos expositions internationales et qui lui servait, d'après le breveté, à obtenir la commande de machines semblables. Nous avons vu que la fabrication du modèle lui-même échappait aux sévérités de la loi (2). Le fait que l'exposition de ce modèle aurait le but que nous venons de préciser pourrajt-il, à un autre point de vue, le rendre délictueux? Comment le penser? La loi a précisé les actes qui constituent la contrefaçon, ainsi que ceux qui lui peuvent être assimilés. Celui dont nous parlons ne reqtre dans aucun des cas prévus par la loi; il ne saurait donc constituer une contrefaçon, (.e breveté est d'ailleurs garanti contre le résultat de oette sollicitation de commandes, puisque, si les objets contrefaits sont exécutés sur le sol français ou si, iabriqués à l'étranger, ils sont introduits en France, il est en droit de les saisir et de poursuivre soit le fabricant soit rintroducteur (3).

744. Imitotioii pav le hr^w^ié d'un perieetfoim^ ment tureveté imp^p un ti^rs. — Nous avons exposé ailleurs quels sont les droits du breveté à l'égard des perfectionnements imaginés par les tiers (4). Son droit se borne à

(1) V. aussi Rej., 12 mars 1863, même affaire (PaUilIe, 63.126).

(2) V. ««prà, n» 664.

(3) V. Trib. civ. Havre» 27 fév. 1869, Chaadet (Jtfonîl. des inv., juin 1869).

(4) V. iuprà, n"» 163 et 164.

en pouvoir interdire l'exploitation tant que dure son propre brevet; il ne saurait aller plus loin et notamment Tautoriser à usurper une propriété qui ne lui appartient pas. Il n'est donc pas douteux que le fait par un breveté d'employer un perfectionnement breveté au profit d'un tiers constituerait une contrefaçon (1).