CHAPITRE II

SOHMAIRB.

745. Il appartient aa propriétaire du brevet. — 746. Droit da ministère pablic. — 747. Quid si le breveté fait un procès civil ? — 748. Quid da désistement de la partie civile? — 749. Jarispradence. — 750. Le breveté pent-il agir avant la délivrance du brevet? — 75i. Expiration du brevet; contrefoçon antérieure. ~~ 75S. Jurisprudence. — 753. Quid du déoôs do breveté pendant Tinstance ? — 754. Quid da breveté qai a cédé son brevet? — 755. Quid de la plainte d'on cessionnaire irrégalier? — 756. Quid de la femme mariée? — 757. Quid da mineur ou de Tinterdit? •» 758. Quid du failli? — 759. Jurisprudence. — 760. Otiut d*nne société? ^ 76i. Quid si la société est nulle ? -— 76S. Quid du copropriétaire?