n appartient an propplétaire du brevet

Le droit de poursuivre la contrefaçon appartient au propriétaire légal du brevet, c'est-à-dire, soit au breveté, soit à ses cessionnaires réguliers. En traitant de la cession, nous avons expliqué ce qu'il faut entendre par une cession régulière on irrégulière. Il est donc inutile d'y revenir.

Jugé, d'ailleurs, que lorsque le breveté, dans un acte de cession, a stipulé vis-à-vis de son cessionnaire que les poursuites en contrefaçon seraient faites soit par lui seul, soit en commun avec sou cessionnaire, cette stipulation, qui nMnté-

(i) Y. Paris, 29 déc. 4855, Abadie (Pataille, 56.23); Lyon, 5 joifi 1861, Franon 'Palaille, 61.378).

resse que les parties coDtractaDtes, ne saurait être invoquée par les tiers; il s'ensuit que, si la poursuite est faite par le cessionnaire seul, les tiers poursuivis, alors d'ailleurs que la cession est régulière, ne peuvent se prévaloir de ce que, dans l'acte de cession, le breveté s'est réservé le droit de poursuite; il en est surtout ainsi lorsque le breveté, une fois la poursuite commencée par le cessionnaire seul, se joint à lui par une intervention (Nancy, 27 janvier 1875, Frezon,

746. Droit du minieitère poblio. — Puisque la contrefaçon est un délit, le ministère public a également le droit de poursuite; c'est même à lui seul qu'appartient le droit de requérir Tapplication des peines édictées par la loi. Ce droit de poursuite, le ministère public ne peut, toutefois, l'exercer que sur la plainte du breveté ou de son ayant droit. C'est ce que décide expressément l'article 45. Cela est juste; car nul autre que le breveté ne sait exactement quelles sont les circonstances de cette prétendue contrefaçon; il peut avoir donné son consentement exprès ou tacite à l'emploi des procédés brevetés à son profit ; il peut d'ailleurs avoir ses raisons, raisons de famille ou d'intérêt commercial, à tolérer une contrefaçon dont il ne soutTre pas. Il faut bien reconnaître, au surplus, que la contrefaçon est un délit d'une nature particuculière,en quelque sorte d'ordre privé, et qui par cela même ne trouble pas directement l'ordre public. Tant que le breveté ne réclame pas contre l'usurpation dont il est victime, tant qu'il ne revendique pas ses droits, pourquoi le ministère public agirait-il? Pourquoi la société se montrerait -elle plus vigilante que l'inventeur?

'741'7. L'action publique est-elle mise en mouvement quand le breveté fait un procès civil? — On s'est demandé si l'action publique était mise en mouvement par un procès en contrefaçon que le breveté porterait devant le tribunal civil. On peut dire, dans le sens de l'affirmative, que le breveté, par le seul fait de sa poursuite, a suffisamment manifesté son intention de ne pas tolérer la contrefaçon et qu'il n'y a plus lieu d'invoquer les raisons que nous faisions valoir plus haut pour suspendre la répression. C'est l'avis de M. Nouguier, qui enseigne que le ministère public peut pour-

suivre la réparation due à Ja société, môme au cas où le délit de contrefaçon se révélerait dans une instance purement civile (1). Ne peut*on pas répondre pourtant que, en matière pénale, les dispositions de la loi doivent être restreintes plu^ tôt qu'étendues et rappeler que l'article 4S s'exprime ainsi : « L'action correctionnelle, pour l'application des peines cite dessus, ne pourra ôtre exercée par le ministère public que « sur la plainte de la partie lésée » ? Or, le mot « plainte • a, en droit criminel, un sens auquel on ne saurait se méprendre et qui ne paraît guère pouvoir s'entendre d'une demande à fins civiles.

748. Quid du désistement de la partie civile? — S'il est un principe certain dans notre législation, c'est le suivant,' à savoir que le désistement de la partie civile n'ai^ réte pas l'action publique. Ainsi, la victime d'un vol vieotelle à transiger avec le voleur, le ministère public n'en garde pas moins le droit de requérir contre celui-ci l'application de la loi pénale : ce principe trouve sa raison d'être dans des considérations d'un ordre élevé, et dont l'évidence s'impose, en quelque sorte, à l'esprit. Il a même pour effet de protéger le coupable contre la spéculation dont il serait bien souvent l'objet de la part de sa victime, si le désistement avait pour résultat d'effacer le délit. Ce principe s'applique-t-il en notre matière? La question est controversée entre les auteurs; ajoutons tout de suite qu'une jurisprudence unanime et constante décide que le principe de droit commun régit la matière des brevets comme toute autre. Il serait donc d'un intérêt purement spéculatif aujourd'hui de discuter la question. Sans le faire avec détail, nous croyons devoir dire toutefois que, la jurisprudence nous paraît avoir raison. S'il est vrai que, jusqu'à la plainte du breveté, l'action publique est paralysée, il n'est pas moins vrai que cette plainte a précisément pour objet et pour effet de mettre l'action publique en mouvement. Peut-on admettre que, une fois mise en mouvement, elle res* tera à la libre disposition du breveté, elle sera livrée à son caprice, et qu'il sera le maître de la faire agir à son gré?

(1) V. Nouguier, n«> 815.

Sans rechercher si le ministère public, mis ainsi à la discrétion d'une partie, n'abdiquerait pas quelque chose de sa dignité, tout au moins pouvons-nous faire observer que les réflexions que nous faisions plus haut, pour le cas d'un délit ordinaire, trouvent ici leur place et leur valeur. Admettre que le désistement du breveté arrêtera net l'action publique, c'est mettre à sa merci le prévenu de contrefaçon, c'est l'autoriser à en tirer rangon, grâce à la menace dont il disposera d'user à sa guise de la vindicte publique. Remarquons enfin que pour déroger à un principe général, qui s'applique en toute matière, il faudrait au moins une disposition contraire et que cette disposition n'existe nulle part dans notre Code (1).

749. Jurisprudence.— (2). Il a été jugé en ce sens que l'article 45 exige seulement la plainte préalable de la partie lésée pour l'exercice de l'action publique; d'où il suit que, après cette plainte portée, le ministère public recouvre toute son indépendance, et que, loin que son action puisse être à la merci de l'intérêt, de la volonté ou du caprice de la partie lésée, elle rentre dans l'application de l'article 4 du Gode d'inst. crim., qui porte que « la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre lexercice de l'action publique », disposition qui est générale et ne reçoit d'exception que dans les cas où il y a été formellement dérogé par la loi : il en est ainsi alors même que le désistement intervient avant la mise en prévention de la partie contre laquelle la plainte a été déposée (Cass., 2 juillet 1853, Christofle, Sir., 54.1.153).

750« ]L<e breveté peut-il mglkr avant la délivrance du brevet? — Il faut reconnaître d'abord que la contrefaçon se manifestera rarement assez vite pour devancer la déli-

(i) Comp. Faustin Hélie, t. 3, p. 183; Davergier, Manuel du juge (fiftiir.» t. t, D"" 55; Rendu et Delorme, n* 516; Galmela, n» 613; NongïkieT, qo 8i4. -< Contra, Renoaard, n^" 233; Blanc, p. 636; Dalloz, no 341 ; Le Senne, n^ 339.

(2) V. également Amiens, 9 mai 1S42, fieauvais (OalL^ y^ Brev.

il'tiw., n® 340); Paris, 20 janv. 185â (Sir. 52.2.191); Roaen, 1854,

Christofle (Jnrisp., Rouen, 54.77) ; Paris, 20 janv. 1855^ Laming [Le Droit, n? 23) ; Rouen^ 27 août 1857, Jackson frôres (PataiUe, 57.334) ; Paris, 3 ayril 1875, Trassy (PataUle, 75.279).

vrance du brevet, et que la question est, en définitive, plus théorique que pratique. Toutefois, comme elle est controversée, il importe de Texaminer. Suivant M. Bédarride, le breveté peut poursuivre la contrefaçon aussitôt après le dépAt de sa demande : car c'est, dit-il, de ce moment, que, aux termes de l'article 8, part le droit du breveté (1). Et, discutant avec soin la question, le même auteur ajoute plus loin : n Gom- « ment prétendre que le brevet n'existe que du jour de l'ara rêté ministériel, si sa durée court du jour du dépôt des (( pièces, si ce dépôt attribue priorité, si le payement de Tance nuité, fait une heure après son échéance, est tardif et fait (( encourir la déchéance? Est-il possible que ce qui n'existec( rait pas produisit de telles effets, entraîn&t de pareilles con- « séquences? Nous avons donc raison de le dire : le certificat « de dépôt est, en réalité, le brevet lui-même et confère im- (( médiatement tous les droits et privilèges attachés à celui-d. a L'arrêté ministériel ne fait que constater l'état des choses <r existant et acquis. Donc, rien ne saurait empocher que le « porteur de ce certificat prenne toutes les mesures qu'exige « la conservation de son privilège et poursuive les atteintes « dont il serait l'objet. » Puis il conclut ainsi : a Dès que la « demande de brevet a été déposée, le droit privatif à l'in- « vention est acquis, et avec lui le privilège et tous les attri- « buts qu'il comporte^ notamment et surtout la faculté de (( poursuivre la contrefaçon. Sans doute, cette demande a pourra avoir été irrégulièrement formée et rejetée, mais « c'est là une exception dont le prévenu aura à exciper et « qu'il lui sera très facile de prouver. Dans tous les cas, tout ce « qu'on pourrait exiger du poursuivant, c'est de justifier, le (c jour du jugement, de la suite qui a été donnée à sa d^ « mande, par la représentation du brevet qui lui a été délice vré » (2) .

M. Nouguier pense, au contraire, que le breveté ne peut agir qu'après la délivrance du brevet, et voici les motifs qu'il

(i) V. Bédarride, n*» 452.

(2) V. Bédarride, n° 594.

DROIT DE POURSLITK, T09

, donne à l'appui : « Lorsqu'un titre est nécessaire à l'exercice ic d'une action, nul ne peut se prévaloir d'un droit possible, « probable même, mais éventuel, pour se constituer ce titre a à lui-même ; or, sans un brevet, pas de privilège ; le brett vet, c'est l'arrêté du ministre qui le confère et avec lui le c( droit privatif; la contrefaçon, ce n'est pas l'atteinte portée (c à l'invention, c'est l'atteinte portée aux droits que le bre- (( veté tient de son brevet. Dès lors, comment admettre (( qu'une contrefaçon qui n'existe pas encore, puisqu'il n'existe « pas encore de brevet, puisse être poursuivie? Et d'ailleurs, a comment la demande de l'inventeur pourrait-elle avoir « autant de valeur que le brevet lui-même? Quoique les (( demandes de cette nature ne soient pas l'objet d'un examen « préalable au fond, elles peuvent être rejetées à cause de « l'irrégularité de leur forme. Si les formalités légales n'ont <( pas été remplies, le ministre peut et doit répondre par un a refus aux demandes de brevet. Eh bien, en autorisant l'in- K venteur à agir judiciairement dès que sa demande a été (( déposée, on le constituerait, avant l'administration, juge « provisoire de la régularité de sa demande. Mais, dit-on, a quand le brevet est délivré, les droits du breveté remontent i( au jour oîi sa demande a été déposée au secrétariat de la tt préfecture, et cette disposition, qui donne au brevet un (f effet rétroactif, sera illu^ire si on ne peut faire réprimer les (( actes de contrefaçon accomplis entre la demande et l'arrêté « ministériel. Notre doctrine ne tend pas à ce but et n'abou- « lit pas à ce résultat. Uinventeur, qui ne peut agir avant « d'être breveté, peut faire constater les faits de contrefaçon ; (( par exemple, il peut acheter un des objets contrefaits et s'en (( faire remettre facture, ou recueillir des témoignages qui, (( plus tard, déposeront devant l'autorité judiciaire, ou faire « faire, par un huissier, des constatations matérielles qui, <( sans avoir la force d'une preuve positive, seront des docu- <( ments importants, ou même obtenir du président du trice bunal une ordonnance l'autorisant à faire saisir ou décrire c< les objets contrefaits, laquelle ordonnance peut être rendue « avant l'obtention du brevet. En un mot, il en sera de ce a cas comme de tous ceux dans lesquels on a à établir ]a a preuve de taits qui ne sont pas contemporains de l'instance ;

« le breveté, quand il sera libre d'agir, prouvera comme il « pourra (1). »

Nous avons tenu à citer textuellement les passages ci-dessus; pour peu qu'on les ait lus attentivement, on aura remarqué que, contradictoires en apparence, les deux opinions arrivent au même résultat pratique. M. Bédarride convient, en effet, que la représentation du brevet lui-même pourra être exigée au jour du jugement de la contrefaçon; c*est dire, en d'antres termes, que le breveté ne peut obtenir justice contre les contrefacteurs qu'après la délivrance du brevet. Jusque-là, il ne peut utilement faire que des actes conservatoires; c'est, en définitive, ce qu'enseigne M. Nouguier, puisqu'il admet lui-même que, sur le vu du procès-verbal constatant le dépôt de sa demande, le breveté peut obtenir une ordonnance à fin de description ou de saisie. C'est là qu'est, à nos yeux, la vérité pratique. Comment, en effet, le breveté pourrait-fl obtenir jugement contre le contrefacteur avant la délivrance de son brevet? Sur quelle pièce le juge pourrait-il prononcer? Oîi serait la description authentique renfermant et limitant le droit privatif de l'inventeur? Il est évident que, jusqu'à ce que ces pièces soient mises sous les yeux du juge, il est dans l'impossibilité matérielle de rendre sa sentence. Concluons donc que le droit de poursuite existe à partir du jour du dépôt de la demande, mais que ce droit, jusqu'à la délivrance du brevet, ne se peut traduire qu'en actes conservatoires, qu'en mesures de constatation (2).

Jugé que l'inventeur peut, dès le dépôt de sa demande du brevet, et avant la délivrance de son titre, faire tous actes conservatoires ; il peut même obtenir^du président du tribunal une ordonnance l'autorisant à faire saisir les objets contrefaits ; une telle ordonnance peut être rendue sur le va do procès-verbal constatant le dépôt de la demande du brevet (Amiens, 2 juin 1883, Barreau-Pinchon, Ann.^ 85.2S8).

761. Kxpiration du breiret^ cdntrefkçon antérieure. — Nous supposons le brevet expiré, soit par rarri-

(i) Nouguier, n« 818.

(2) Comp. êvprày n*" 552.

DBOIT DE POTJBSUITE. 711

vée du terme l<^gal, soit par suite d'une déchéance encourue. Le breveté, ou plutôt celui qui a cessé de Tôtre, peut-il, quoique son titre soit désormais sans valeur, poursuivre la contrefaçon antérieure à l'expiration du brevet? Cette question, depuis longtemps, ne fait plus difficulté. Pour juger la contrefaçon, il faut se placer à l'époque où elle a été commise; le brevet était-il alors valable? S'il était valable, la contrefaçon tombe sous le coup de la loi. Peu importe que, depuis, le titre ait pris fin ; ce qu'il faut considérer, c'est sa valeur au moment où ont eu lieu les faits qui y ont porté atteinte. La contrefaçon est donc punissable, même après l'expiration du brevet, à la seule condition, bien entendu, qu'elle ne soit pas couverte par la prescription. Rappelons pourtant que, à notre sens, l'expiration du brevet a pour effet de priver le breveté du droit de saisir réellement, sinon de décrire les objets argués de contrefaçon, suivant le mode particulier de l'art. 48 (1). 752. Jurisprudence (2). — 11 a été jugé, conformément à celte doctrine : 1* qu'il importe peu que le brevet ait cessé d'exister au moment où le jugement est prononcé; le droit des parties ne peut dépendre de la lenteur ou de la célérité des procédures; il se détermine non par l'époque incertaine et variable où le juge l'apprécie, mais eu égard au temps dans lequel il a pris naissance et a été réclamé; en conséquence, si, antérieurement au jugement, mais postérieurement à l'introduction régulière de l'instance, le brevet a pris fin, cette circonstance, qui ne concerne que l'avenir, ne modifie en rien les droits préexistants que le jugement avait pour mission de constater et de déclarer (Metz, \ 4 août 1850, Alcan et Péligot (3), Sir., 50.2.604); — 2® qu'il importe peu que, au moment de la poursuite en contrefaçon, le brevet existe encore ou qu'il soit arrivé à son terme, le motif générateur de la

(1) V. infirà, no 799.

(2) y. aussi Cass., 7 jpiû 1851, Jérosme (Sir.» 53.1.68); Douai, 5 août 1851, mêmes parties (Sir., 52.â.518) ; Paris, 12 juin 1869, Hayem (Pataille, 70.111) ; Poitiers, 16 jaia 1870, GoDgy {la Loi, n» 43) ; Trib. coït. Sabies-d'Olonne, 8 juin 1870, Gentil (Pataille, 72.210).

(3) y. aassi Rej<, 90 août 1851, même affeire (Sir., 51.1.648).

7i2 DE LA CONTREFAÇON, CHAP. II.

poursuite étant le âélil» c'est-à-dire l'atteinte portée à la propriété brevetée et nullement le brevet lui-même ; en sorte que, s'il faut que le brevet ait existé pour constituer le délit, il n'est nullement indispensable qu'il ait continué à exister jusqu'à l'action en réparation du dommage causé, pour autoriser et légitimer cette action ; décider le contraire et dépouiller, le jour même de l'échéance de son brevet, un inventeur de tout droit à provoquer des dommages-intérêts pour les atteintes antérieurement portées à sa propriété, ce serait, en réalité, favoriser la contrefaçon dans les derniers mois de la durée du brevet, par l'impossibilité où serait le breveté d'arriver, dans le court espace de temps qui lui resterait, à découvrir toutes les contrefaçons commises, à les faire constater et à exercer simultanément les nombreuses poui^uites qu'elles pourraient nécessiter ; il suit de là que le demandeur, dans une poursuite en contrefaçon, a toute qualité pour agir, dès qu'il établit l'existence d'un brevet valable au moment du délit et qu'il poursuit dans les trois années à partir de sa perpétration (Colmar, 30 juill. 1867, Gougy, Pataille, 70.342) ; — 3" que la déchéance pour défaut de payement de la taxe ne frappe le breveté qu'à partir du jour oi!i est échue l'annuité non payée ; il conserve, par suite, nonobstant la déchéance encourue, le droit de poursuivre les contrefaçons commises antérieurement à son prédudice (Ntqies, 5 mars 1887, Roche, Pand. franc., 88.1.394).

753. Quid du décès du breveté pendant llnstaaee? — Le décès du breveté, pendant l'instance en codtrel'açon, n'a pas pour effet de l'éteindre ; elle continue avec ses héritiers, suivant les r^les ordinaires du droit commun, et sauf la faculté que ceux-ci conservent de renoncer à la succession de leur auteur. Ce que nous disons des héritiers s'applique naturellement 9U légataire universel, qui, selon l'expression juridique, continue la personne du de cujus; onne saurait donc lui refuser le droit d'intervenir, même devant la Cour de cassation, pour soutenir le pourvoi interjeté par le défunt et suspendu par sa mort (1).

(i) Rej., U mars 1864» Gaerrier (PaUille, 64.176).

DROIT DE POURSCITR. 713