Qtiid du breveté qui a cédé son brevet

Celui qui a cédé la totalité de son brevet csl sans droit pour poursuivre les coutrefacteurs. Le cédant n'est plus qu'un tiers ordinaire, et l'usage qu'il continuerait à faire de l'invention 1^ constituerait contrefacteur. Sans qualité et sans droit pour s'en appliquer désormais le pro8t, il ne serait ni recevable, ni fondé à se plaindre des usurpations dont le brevet serait l'objet et à en poursuivre la répression (1). Il est clair que cela n'est vrai qu'autant que la cession serait régulière : dans le cas contraire, la cession étant nulle au regard des tiers, il s'ensuit que la propriété du brevet contioue de résider sur la tête du breveté, et que lui seul a qua-» lité et pouvoir pour poursuivre la contrefaçon (2).

Jugé, en ce sens, que le breveté originaire qui, après avoir laissé vendre le brevet sur licitation, compose un produit semblable à celui qui fait l'objet du brevet, se rend coupable de contrefaçon, et ne saurait, sans manquer à la bonne foi, contester dans ses éléments essentiels un brevet qui est son œuvre et qu'il a vendu lui-même (Montpellier, 17 nov. 1868, Coulet, Pataille, 70.47).

755. Quid de la plainte d'un c^sfiilonnalre irré- Ifiilier? — Aux termes de l'article 45, c^est la plainte de la partie lésée qui met l'action publique en mouvement ; un cessionnaire irrégulier, c'est-à-dire dont le contrat n'aurait pas revêtu les formes de l'article 20, pourrait-il se prétendre partie lésée ? Évidemment non ; la cession irrégulière est radicalement nulle au regard des tiers, et laisse la propriété du brevet subsister sur la tête du titulaire primitif; il s'ensuit que le cessionnairé, n'ayant pas qualité pour réprimer la contrefaçon, ne peut conférer au ministère public un droit qu'il n'a pas lui-même (3).

756. Quid de la femme mariée? — La femme mariée peut obtenir un brevet d'invention, nous l'avons vu;

(1) Y. Bédarride, n^" 596; Nougaier, n» 726; Reada et Delorme, n» 490;TUliôre, nM12.

(2) V. Âgen, 13 mars 1883, Urbain (Pataille, 83.105).

(3) Y. Paris, 11 août 1853, Tragit (Blanc, p. 636).

mais elle ne peut eu poursuivre la contrefaçon que selon les règles du droit commun, c'est-à-dire qu'il lui faut Tassistance de son mari ou l'autorisation du juge pour la rendre habile à ester en justice.

757. Quid do mineur on de rinterdit? — Il en est du mineur, de l'interdit et, d'une façon générale, des incapables, comme de la femme mariée ; inhabiles par eux-mêmes à se présenter en justice, ils doivent être assistés de la personne qui, en quelque sorte, les complète et dont l'assistance leur donne la capacité juridique qui leur fait défaut.

758. Quid du failli? — Suivant l'article 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli dé l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être exercée que contre les syndics. Ce texte parait trancher la question, et M, Nouguier n'hésite pas à enseigner que le breveté, qui est en état de faillite, ne peut poursuivre les contrefacteurs qu'avec le concours et l'assistance de son syndic (1). Dans la rigueur du droit, cela est vrai; mais la jurisprudence a été entraînée à admettre des tempéraments commandés par la nature même des choses ; nous avons eu l'occasion de le signaler lorsque nous avons parlé de la demande de brevet faite par un failli (2). Ces principes, que met en lumière un arrêt de la Cour de cassation rapporté par nous à cette place, nous paraissent trouver ici leur application.

Au surplus, comprendrait-on qu'on pût dépouiller le breveté de l'action en contrefaçon, c'est-à-dire d'une action en réparation d'un délit qui touche à ses intérêts les plus chers, et qui, en méconnaissant la réalité de sa découverte, méconnaît, en définitive, des droits sacrés et porte atteinte à sa considération même? Que les syndics lui refusent la somne

(i) V. Nouguier, n» 832; Ronouard, n*» iOO; Blanc, p. 97; Dalioz, n° 99; Picard et Clin, n» 631 ; Pelletier et Defert, Proc, en mat d* contre f, y n* 100.

(2) V. «tiprà, n«> 89.

nécessaire aux frais du procès, c'est à merveille ; mais, si des amis lui prêtent leur secours, si, à l*aide de ressources nouvelles, puisées dans son industrie personnelle, il peut entreprendre le procès sans diminuer en rien le gage de ses créan-i ciers, il nous semble que son action doit être accueillie et que le contrefacteur serait mal venu à se prévaloir des dispositions rigoureuses du Gode de commerce. Nous réservons d'ailleurs aux syndics le droit de surveiller le recouvrement des dommages-intérêts qui peuvent être alloués au failli pour en faire profiter la masse.

759. Jurisprudence (1). — Il a été jugé, en ce sens, que, s'il est vrai que, par le jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi de toute action mobilière et immobilière, active ou passive» cependant il faut reconnaître qu'il n'est pas placé dans un état d'interdiction tel qu'il ne puisse se livrer à une industrie personnelle, stipuler, acquérir des droits et ester en justice pour les défendre ; on ne peut surtout dénier au failli l'exercice des actions ayant pour objet de lui faire obtenir réparation des inculpations de nature à porter atteinte à sa considération personnelle, telle que l'inculpation du délit de contrefaçon : il appartient seulement au syndic de prendre telle mesure qu'il juge convenable pour le recouvrement de ce qui est dû à la masse (Gass., 21 fév. 1859, Journaux-Leblond (2), Pataille, 39.103).

TBO. Quid d'une société ? — Lorsque le propriétaire du brevet est une société, la poursuite est régulièrement intentée, soit au correctionnel, soit au civil, au nom de la raison sociale, ou^ si la société ne comporte pas une raison sociale, au nom de la personne qui en est le représentant légal. Que le droit privatif appartienne à un individu isolé ou à un être moral, il doit être également respecté et son usurpation ré-

(1) V. également Trib. civ. Seine, 5 sepL 1817^ Ërard, cité par Blanc, p. 644. — Y. aaasî Lyon, 13 juin 1866, Raffard (Pataille, 72. 184).

(2) Dans* l'espèce de cet arrôt^ le failli était demandeur en nnllité d'nn brevet en verm dnqael il avait été précédemment condamné comme contrefacteur; mais les motifs nons paraissent s'appliquer également à Vespèce sar laquelle nons raisonnons.

primée. Nous avons d'ailleurs examiné en détail les questions qui peuvent se présenter en cette matière, et nous y renvoyons (1).

761 • Quid si la société est nulle ? — Nous avons expliqué que la nullité de la société, dans laquelle a été fait l'apport du brevet, a pour effet de laisser le droit privatif toat entier aux mains du breveté, qui est censé ne s'en être jamais dessaisi. C'est donc à lui qu'appartient également, en ce cas, le droit de poursuivre les contrefacteurs (2).

76I2. Quid du copropriétaire? — Nous n'avons rien à ajouter aux développements dans lesquels nous sommes entré lorsque nous avons traité de la copropriété ; le lecteur voudra donc bien s'y reporter (3).

(1) V. suprà, n" 304 et suiv. — Comp. Noaguier^ n° 918.

(2) V. Pelletier et Defert, Proc. en mat, de contref,, n'» 97 et raiv.

(3) V. iuprà, n<»« 298 et suiv.