CHAPITRE III

SiCT. l'*. — Des divers modes de constatation. SscT. II. — Description ; saisie ; droit da breveté. Sbct. lli. — ÉteDdue des pouvoirs du président. Sect. IV. — Recours contre l'ordonnance du président. Sect. V. — Nullité et mainlevée de la saisie.

SECTION I"

Des divers modes de constatation.

SOMIIAIRS.

763. Des moyens de prouver la contrefaçon. — 764. Aveu du contrefacteur — 766. Jurisprudence. — 766. Constatation judiciaire ; double mode. — 767. Quid de la saisie par un commissaire de police?

TfSSm Des moyens de prouver la contrefinçon. —

Le breveté qui se plaint d'une contrefaçon doit avant toiit se mettre en mesure de la prouver. La loi, du reste, lui laisse, à cet égard, le choix des moyens et ne lui en impose aucun. Elle ne l'oblige même pas à uoe constatation préalable. Si donc le breveté est certain que la contrefaçon ne sera pas déniée, il peut se dispenser d'apporter aucune preuve qui lui soit personnelle et s'en remettre uniquement aux aveux qu'il attend de son adversaire. On conçoit pourtant que c'est là le cas le plus rare.

D'ordinaire, le breveté n'aborde l'audience et ^n'introduit sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon. Deux moyens s'offrent à lui : il peut, si l'objet argué de contrefaçon s'y prête, l'acheter ou le faire acheter chez le contrefacteur, en ayant soin de faire constater l'achat par une facture en règle pour éviter toute; contes-

718 DE LA CONTKlLFi^ÇOiN, CHAP. Ul.

talion sur la provenance. Il peut encore, surtout s'il s'agit d'un procédé de fabrication qui ne constitue pas un objet matériel et pouvant être appréhendé, en faire judiciairement constater l'existence et l'epaploi. La loi trace à cet égard des règles spéciales.

Il a été jugé, dans cet ordre d'idées : 1** que, lorsqu'en fait un procédé breveté est le seul connu dans l'industrie pour l'obtention d'un résultat industriel, et que le prévenu de contrefaçon n'allègue pas qu'il soit l'inventeur de moyens nouveaux, à l'aide desquels il aurait fabriqué des produits iden* tiques à ceux quo donne le procédé breveté, les tribunaux peuvent inférer, de la similitude des résultats, la similitude des moyens employés et, sur le vu du produit, conclure à la contrefaçon du procédé (Rouen, 5 août 1881, Delong (1), Pataille, 82.52); — 2* mais qu'il n'y a pas lieu, pour un tribunal, d'ordonner une expertise pour rechercher la contrefaçon ; c'est au demandeur qu'il incombe de le faire (Paris, 20 mai 1882, Jean, Pataille, 87.88).

764. Aveo du prévenu. — Il est de principe, dans notre législation criminelle, que l'aveu du prévenu n'est pas à lui seul une preuve de sa culpabilité ; c'est Tapplicatiou de l'adage : Nemo auditur perire volens. Toutefois, on ne peut méconnaître que, hors des cas exceptionnels et tout à fait extraordinaires, le témoignage de l'accusé contre lui-même ne soit une grave présomption de sa culpabilité. C'est aux juges à tenir compte des circonstances dans lesquelles Taveu est fait, sans qu'il puisse d'ailleurs appartenir à la Ciour suprême de casser une décision qui se serait fondée, pour condamner un prévenu, sur son propre aveu (2). Ces règles, applicables en toute matière criminelle, le sont natarellement à la matière de la contrefaçon.

765. Jarisprndenbe. — Il a été jugé en ce sens : 1® que, pour condamner un prévenu de contrefaçon, un arrêt a pu

(1) V. aussi Rej., 3 mai i882, même affaire (9oé, he.) ; Cass.^ 13 mai 1882, même affaire {eod, hc.); Paria, 23 nov. 1885, Dodon (Pataille» 87.327).

(2) Gomp. Dallez, v^* Obligations, n*» 5166.

légalement se fonder sur un aveu constaté par le jugement de première instance, alors surtout que cet aveu est corroboré par les éléments de l'instruction (Rej., 15 déc. 1860, Bobœuf, Pataille, 61.6); — 2<> que, lorsque les juges du fait déclarent que le contrefacteur a reconnu la validité du brevet, en vertu duquel il est poursuivi, cette déclaration ne saurait être contredite devant la Cour de .cassation, même par la production de conclusions écrites prises en appel (Rej., 28 mars 1862, Chevallier-Appert, Pataille, 62.217); — 3^^ mais que la déclaration, contenue dans une note émanée du conseil de la partie, ne saurait être assimilée à Taveu émané de la partie elle-même (Paris, 13 fév. 1862, Rouget deLisle, Pataille, 62.358).

766. Constatation jadioiaire$ double mode. — Il y a deux modes spéciaux de constatation judiciaire de la contrefaçon, la description et la saisie. L'une et l'autre se font dans la même forme que nous indiquons plus loin, mais elles diffèrent par leurs effets.

767. Quid de la tiaisle par un conunissalre de policée? — Indépendamment du mode de constatation judiciaire de la contrefaçon, qui est établi par la loi de 1844, il en est un autre qui est du droit commun. Nous avons vu que la contrefaçon est un délit; le breveté qui en est victime peut donc s'adresser au parquet du procureur de la République et lui dénoncer le délit. Le parquet peut alors, s'il le juge convenable, provoquer une instruction dans les formes ordinaires; tout officier de police judiciaire et, par conséquent, le commissaire de police, peut être chargé par le juge d'instruction du soin de saisir les objets dénoncés comme étant contrefaits. La saisie est, en ce cas, un des actes de l'instruction et soumise, eu couséquence, aux r^les du Code dlnstruction criminelle. Les formalités prescrites par la loi spéciale ne s'appliquent point ici. Ajoutons que cette procédure est abso*lument inusitée, et que les brevetés préfèrent suivre la voie plus simple et plus sûre que leur ouvre l'article 47.

720 DE LA CONTREFAÇON, CHAP. lU.

SECTION II

Description ; saiiie ; droit du breveté.

SOMMAIRE

768, Description ; se» effeto. — 760. Saisie; ses effets. — 770. Ëtendae de la saisie. — 771. Quid en eas de saisie partielle?. — 772. Saisie on des^ cription ; formes. — 773. Le breveté peut*il saisir ou décrire à son gré?

— 774. Cautionnement; pouvoir du président. — 775. Ëlranger saisissant ; cautionnement obligatoire. — 776. Étranger admis à jouir de ses droitii civils. — 777. Quelle est la nature du cautionnement? — 778. Consignation préalable du cautionnement. — 770. Le cautionnement peut-îl être ordonné sur référé ? — 780. 0^**^ si l'ordonnance n'a pas r^ervé expressément le référé?— 781. Le référé arrète-t-il la saisie? — 78S. Défaut de cautionnement ; saisie convertie en description. — 783. Quid à le saisi est absent ou refuse sa porte? — 784. Quid de la présence du breveté à la saisie?- — 786. De quels actes doit-il être laissé copie au saisi?

— 786. Quid si la saisie ne fait découvrir aucune contrefaçon ?

768. Descnptioii $ ses effets. — La description a ppur but unique de constater la contrefaçon ; elle laisse l'objet incriminé h la libre disposition du contrefacteur ou du moins de celui que le breveté juge tel ; elle se borne à en préciser la nature, le caractère^ les éléments, de façon à permettre plus tard aux juges de le comparer avec Tobjet du brevet.

M. Nouguier ne semble pas être de cet avis; suivant lui, u le propriétaire de ces objets (des objets décrits) a le droit « de s'en servir, mais il ne peut les faire disparaître; pais- « qu'ils doivent être contïsqués au profit du breveté, si la « contrefaçon est déclarée constante, ils sont frappés d'une c( sorte d'inaliénabilité provisoire (1). )> Nous pensons que M. Nouguier est dans Terreur; si la description avait pour effet, comme la saisie, d'immobiliser l'objet saisi, quelle dif* férence y aurait-il entre cette mesure et celle de la saisie proprement dite, de la saisie réelle? D'ailleurs, le teite de la loi n'est-il pas clair? « Les propriétaires de brevet, dît ^a^ tt ticle 57, pourront faire procéder à la désignation et descrip-

(1) Nouguier, n<» 868. — Comp. Blanc, p. 650.

<c tion détaillées^ avec ou sans saisie, des objets prétendus a contrefaits. » Ces mots « ttvec au sans saisie » n'indiquent-ils pas nettement que la description détaillée* sans saisie, n'emporte pas immobilisation , inaliénabilité, môme proi^isoire, de l'objet décrit (1)?

769. Saisie) ses elTeto. — La saisie a pour effet, non seulement de constater la contrefaçon, mais encore de mettre sous la main de justice l'objet prétendu contrefait; c'est véritablement une confiscation provisoire. « Elle ne va à rien « moins, dit M. Renouard^ qu'à faire prévaloir la présompa tion de contrefaçon sur la présomption d'innocence, par « laquelle, jusqu'à condamnation, les règles ordinaires pro- « tègent tout prévenu (2). » Nous n'avons pas à nous prononcer ici sur la question de savoir si la saisie constitue en elle-même une mesure bonne ou mauvaise; qu'il nous suffise de constater, d'une part, que l'Assemblée constituante ne l'avait autorisée, le 7 janvier 1791, que pour la supprimer le 35 mai suivant, et, d'autre part, que la loi de 1844 l'a rétablie dans toute sa rigueur. Prenons donc la loi telle qu'elle est et apprécions-en la portée.

770. Êtendae de la. aaiaie. — Peu importe jusqu'où s'étend la description, puisqu'elle laisse les objets décrits à la disposition du propriétaire; si le breveté fait insérer au procès-verbal la description d'objets accessoires ou môme ne rentrant pas dans le brevet, le tort qu'il causera par ce fait au saisi sera, dans la plupart des cas, inappréciable. Il en est autrement de la saisie, qui, nous venons de le voir, constitue une vraie mainmise sur l'objet saisi; il est donc d'un haut intérêt de préciser les limites dans lesquelles le droit de saisie peut s'exercer. Que la saisie porte sur l'objet même qui est signalé comme constituant la contrefaçon, cela va de soi ; mais nul

(1) Gomp., sur le droit d'aliéner l'objet simplement décrit, Trib. eorr. Marseille, 18 fév. 1859, Pichet et Kalil {Propr. ind., n« U) ; Rouen, 1*' mai 1862, Richard et Grassal (Pataille, 62.337). ~ V. tontefoîs Paris, 8 mars 1845, Pauwels, cité par Nongaier {lœ. cit.) qoi n'en donne pas le texte.

(2) Renooard^ n« 622.

722 DK LA CONTRKFAÇON, CBÀP. Ul.

doute qu'elle puisse aller plus loin et que le président soit en droit d'autoriser la saisie des machines, instruments ou usten« siles destinés à la fabrication de Tobjet contrefait. La loi, en effet, en prononce expressément la confiscation au profit da breveté qui triomphe dans son action. 11 est juste, d'ailleurs, d'arrêter la contrefaçon dans sa source; toutefois, le président n'autorisera qu'à bon escient une mesure aussi grave ; car, ainsi que le remarque M. Nouguier, « dans ce cas, la « saisie peut avoir pour conséquence d'entraver, d'arrêter « même la fabrication de la partie saisie, et de placer son « établissement sous une sorte d'interdit (1). »

771. Quid en oas de aaiale partielle? — Il se peut que le président n'autorise à saisir qu'une partie des objets argués de contrefaçon ; il se peut aussi que le breveté, autorisé à les saisir, ne les saisisse que partiellement et ne prenne même pas la précaution de décrire les autres. Ce fait donne-t-il au saisi le droit d'user légitimemeot et sans aucune responsabilité des objets qui n'ont été ni saisis ni décrits, quoiqu'ils soient semblables à ceux qui l'ont été? Peut-il se fonder sur ce que la saisie a été ainsi restreinte par le breveté lui*mêm6 pour prétendre, s'il est ensuite condamné, ne devoir aucuns dommages-intérêts pour l'usage qu'il a fait, postérieurement à la saisie, des objets qu'elle n'avait pas frappés? Évidemment non ; s'il est reconnu que les objets sont contrefaits, peu importe qu'ils aient été saisis en partie ou en totalité, qu'ils aient été décrits ou non ; le contrefacteur devra compte de l'intégralité de sa contrefaçon, il ne pourra se faire une arme de la modération avec laquelle le breveté a agi à son égard pour prétendre garder une partie de ses bénéfices illicites (2) . Nous verrons d'ailleurs plus loin quelle influence le fait de saisir ou de décrire exerce sur la confiscation.

772. Saisie ou description $ formes. — Voici les formes de la description et de la saisie telles qu'elles sont tracées par la loi elle-même : « Les propriétaires de brevet, dit l'art. 47,

(i) Nougnier, n» 868. — V. Rononard, n*^ 236. (2) y. Rej., 6 déc. 18G1, de Bergue (PaUille, 62.209). — Comp infrà, a« 979.

« pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tri- (( bunal de première instance, faire procéder par tous huis- « siers à la désignation et description détaillées, avec ou sans « saisie, des objets prétendus contrefaits. — L'ordonnance « sera rendue sur simple requête et sur la représentation du I brevet; elle contiendra, s'il y a lieu, la nomination d'un « expert pour aider l'huissier dans sa description. — Lorsqu'il « 7 aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au « requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner « avant d'y faire procéder. - Le cautionnement sera toujours « imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. »

Rien de plus clair que cet article dans sa disposition générale. Le breveté, qui veut judiciairement constater la contrefaçon, présente requête au président du tribunal dans le ressort duquel doit se faire la constatation. Le brevet, dont il se prévaut, doit être joint à la requête; il faut, en effet, que le breveté justifie de son titre, et que le président ne soit pas exposé à autoriser de véritables perquisitions domiciliaires sur un titre chimérique. Telle est, en substance, la procédure ; nous allons à présent examiner les différentes difficultés qn'elle a fait naître.

Jugé que c'est au président qui autorise une saisie à apprécier si les justifications faites par le requérant sont sufiisantes, et Ton ne saurait se faire un moyen de nullité de ce que l'ordonnance ne mentionnerait pas expressément la production des brevets d'invention (Douai, 10 juin 1872, Dûment, Palaille, 74.148).

773. lie breireté peut-Il saisir ou décrire à, son gré^ — Puisque la saisie réelle est un acte si considérable, la première chose que nous ayons à rechercher, c'est dans quels cas elle peut être autorisée et de qui il dépend qu'elle le soit. Est-ce le président qui, dans sa sagesse, décide s'il y a lieu de permettre même la saisie réelle ou de restreindre la constatation à une simple description? L'option entre ces deux mesures appartient-elle, au contraire, exclusivement au breveté, de telle façon que le juge soit tenu de suivre ici la volonté du breveté? Deux systèmes sont en présence : l'un qui accorde au breveté, sans réserve, le droit de requérir la saisie à ses risques et périls, l'autre qui confie au juge le soin de per-

mettre, suivant les cas, ou la saisie réelle ou une simple description.

Dans le premier système, on s'appuie sur le teite de Tarticle 47 : (c Les propriétaires de brevet pourront ^ dit cet arec ticle^ faire procéder par tous huissiers, etc. » On en conclut qu'il appartient au breveté, et à lui seul, d'opter entre la saisie et la description. Il est vrai que, dans l'exposé des motifs présenté à la Chambre des pairs, on lisait déjà ces mots : c( La partie lésée a le choix de procéder par voie de saisie au i( par voie de simple description^ si elle croit cette dernière « mesure suffisante pour la constatation des faits et la conc( servation de ses droits (i). » Ces termes, dit-on, ne laissent point de place au doute, et il semble qu'on doive d'autant plus volontiers accepter Topinion du Gouvernement en ce point que les inconvénients, qui pourraient résulter dans la pratique de cette faculté exorbitante accordée au breveté, sont contrebalancés par la faculté qu'a le magistrat d'ordonner le dépôt préalable d'un cautionnement lorsque le breveté requiert la saisie (2) .

Toutefois, on ne peut se dissimuler^ — et c'est ce que font valoir les partisans de l'autre système, — qu'il n'est pas de cautionnement au monde, si élevé qu'en soit le chiffre, qni puisse, dans certains cas, remédier aux effets d'une saisie. La saisie, en effet, non seulement entrave la fabrication qu'elle atteint, mais elle la paralyse, elle l'anéantit, elle la tue. Un procès en contrefaçon dure longtemps, plusieurs années quelquefois, surtout lorsqu'il y a lieu de recourir à une expertise. Qu'importe si, au bout de ce temps, le saisi gagne son procès, et que lui feront les dommages-intérêts auxquels il pourra avoir droit! Compenseront-ils jamais le préjudice qu'il aura souffert ? Est-ce que son industrie n'en sera pas moins perdue? Est-ce que la clientèle ne sera pas habituée à prendre le chemin des ateliers de son adversaire? N'est-il pas plus rationnel, plus juste, plus conforme aux principes géné-

(1) V. Huard, p..30.

(2) V., en ce sens, Blanc, p. 648; fiédarride, n"* 627. — V. aussi oa article de M. Prache (Pataille, 85.357).

rauz, de laisser au juge le droit d'autoriser, suivant les cas, la saisie ou la description ? N'est-ce pas lui qui, dans une matière analogue, en matière de saisie-arrfit, décide souverainement s'il 7 a lieu ou non de [permettre cette mesure ? Pourquoi en serait-il autrement ici? N'est-ce pas d'ailleurs compromettre jusqu'à un certain point la dignité du magis* trat que de lui attribuer ce rôle purement passif et de ]e rendre esclave de la volonté du breveté, quelle qu'elle soit, si excessive qu'elle lui paraisse (1)?

De ces deux systèmes, nous préférons le second; il ne nous paraît pas possible d'admettre que le président soit absolument désarmé en face des prétentions, souvent exagérées, des brevetés ; il ne nous paraît pas possible d'admettre qu'il soit contraint par la loi de se plier à toutes leurs fantaisies, et qu'il soit obligé, bon gré mal gré, lors même qu'il en reconnaît l'inutilité ou l'injustice, d'ordonner la saisie réelle. Il nous semble plus conforme à l'équité d'abord, aux principes généraux ensuite, de faire le président juge de l'opportunité de telle ou telle mesure, et nous nous rangeons volontiers à l'opinion de M. Nouguier, lorsqu'il dit : a Sur le vu de cette « requête et des. pièces qui y sont annexées, le président du n tribunal apprécie les circonstances. Si la saisie requise lui <c paraît ou un moyen déguisé de concurrence déloyale, ou a dangereuse à cause de la nature de l'industrie, ou inutile à (( cause de la notoriété de la contrefaçon, il refuse son autott risation (2). Si la constatation du délit lui semble nécesa saire et pouvoir résulter d'une simple description, sans « autoriser la saisie, il permet de décrire un ou plusieurs des a objets argués de contrefaçon. S'il pense qu'une simple des- <c cription serait insuffisante et qu'il. faut aller plus loiu, il

(I) V. Nouguier, n» SU; Renooard, n® 236; Pelletier et Defert, Procéàn^e 0nmat.de Centre f., n^tiS,

(t) Il r^ste bien ent^oda que,,dana.ton8i1e8' cas, le breveté, a le droit de faire coastater judiciairement la contrefaçoD, aauf seulement au président à autoriser, suivant les circonstances, Tun ou l'autre des deux modes prévus par la loi; nous pensons, en effet, que le jage ne peut priver le^ breveté du droit de faire au moins décrire les objets qu'il prétend contrefaits.

a autorise la saisie, à titre d'écbantilioDS, de quelques-uns (( des objets contrefaits^ dont il confie la garde an saisi cm (( dont il ordonne le dépôts avec ou sans apposition de scellés « soit entre les mains du saisissant, soit plutôt au greffe du « tribunal; enfin» si, à ses yeux, l'affaire présente un haut « degré de gravité, s'il s'agit d'arrêter préventivement un (( atelier de contrefaçon qui usurpe audacieusement l'indus- (( trie privilégiée, il permet la saisie de tous objets oontre- « faits et de tous instruments ou ustensiles servant à la proa duire (i). »

Ajoutons que, dans la pratique, c'est ce dernier système qui est suivi ; en fait, les présidents de nos tribunaux ne se font aucun scrupule de restreindre leur autorisation à une simple description, alors môme que le breveté requiert expressément la saisie.

'S' 74. Cautionnement $ poniroir du président. — Il résulte des termes de l'art. 47 que le président, en autorisant la saisie, peut ordonner le dépôt d'un cautionnement Son pouvoir est donc essentiellement facultatif. Il apprécie les circonstances et, suivant ce qu'elles lui conseillent, il prescrit ou non le dépôt. Il ne relève en cela que de sa con* science. Le président d'ailleurs est juge non seulement de la nécessité du cautionnement, mais encore de sa quotité. Il fixe comme il l'entend, et dans la mesure qui lui parait juste, le chiffre du cautionnement.

Notons pourtant un point intéressant : il arrive souvent que le président, tout en n'autorisant qu'une description détaillée des objets ou des procédés argués de contre&çon, permet de prélever un ou plusieurs échantillons, la plupart du temps sans valeur. Ce prélèvement est particulièrement nécessaire lorsqu'il s'agit d'une contrefaçon de procédés chimiques ; le prélèvement d'une petite quantité des liquides employés permet à l'expert chargé dQ faire la description^ ou aux experts que le tribunal, jugeant au fond, pent croire utile de désigner, de déterminer exactement la nature

(1) NougQier, a*» 844. — V. Roaen, 7 mai 4885, Lessive Pbénix, (Pataille, 85.363).

des éléments employés. Ces sortes de prélèvements peuventils, doivent-ils être assimilés à une saisie partielle? Un arrêt de la Cour de Lyon, du 24 mars {887, a, dans un cas semblable, fixé à 25,000 francs le cautionnement à déposer par le breveté, alors pourtant que la valeur des liquides saisis n'était pas du vingtième, ni même du centième de cette somme. Il s'agissait d'un procédé de teinture et le teinturier, chez qui était fait le prélèvement d'échantillons, prétendait que ce prélèvement, en révélant son secret de fabrication, était de nature à lui causer un préjudice considérable. La Cour de cassation, à qui cet arrêt a été déféré, a jugé « que la disposition de l'article 47 (qui permet au prête sident d'imposer au saisissant un cautionnement) est abso- « lue et doit recevoir son application toutes les fois qu'un< « industriel s'est vu enlever contre son gré, par suite de la <t mesure ordounée, une partie quelconque de sa propriété; a qu'il en est ainsi notamment lorsqu'il y a simple prélève- « ment des produits fabriqués, ces échantillons, en dehors a d'une remise volontaire, ne pouvant, avant jugement, pas- « ser des mains du prétendu contrefacteur en celles de l'in- « venteur que par voie de saisie ». L'arrêt ajoute qu'en fixant à 2S,000 francs le cautionnement, la Cour de Lyon n'a fait qu'user de la faculté qui lui était conférée par la loi ({)• A prendre le texte même de la loi, l'arrêt de la Cour de cassation est irréprochable; il est certain que le prélèvement d'un échantillon, par cela même qu'il en prive celui chez qui il est prélevé, peut passer à la rigueur pour une saisie ; il est certain encore et surtout que le juge est maître absolu de fixer à sa guise, et sans contrôle, le chiffre du cautionnement qu'il impose. Mais on ne saurait trop s'élever contre de pareilles décisions du juge du fait; pour fixer le chiffre du cautionnement, il doit envisager uniquement le préjudice immédiat, direct qui résulte du prélèvement autorisé, et non le préjudice éventuel qui peut résulter de Ja divulgation, plus ou moins problématique, d'un prétendu secret de fabrication. « Si ce système devait prévaloir en

(t) y. Rej., U mars 1888, 6rawitz(Pataille, 88.288).

728 DE LA CONTREFAÇON, GHAP. Ui.

a jurisprudence, dit avec raison M. Plé, ce serait la porte « fermée à Tinventeur, quand il ne peut démootrer la contre- « façon qu'au moyen d'un prélèvement d'échantillons et c( qu'il n'a pas dans sa caisse les soounes nécessaires pour « fournir un gros cautionnement (1). » L'arrêt de la Cour de Lyon est un déni de justice légal.

7*75. Êtraiifiep Mdaisflaiit $ oantioiiiiemeat «blii^tolre. — Le pouvoir du président cesse d'être facultatif quand le saisissant est un étranger. La loi impose aloi^ au juge l'obligation d'ordonner le dépôt d'un cautionnement. Cette disposition s'explique naturellement par le peu de garantie qu'un étranger ofTre, en général, pour l'exécution des condamnations qui seraient prononcées contre lui. • Il résulte des termes de l'art. 47 « le tout à peine de nullité ii, que l'ordonnance autorisant lin étranger à pratiquer une saisie réelle, sans lui imposer en même temps le dépôt d'un cautionnement, est radicalement nulle et ne peut servir de base légale à une saisie (2). Celui donc qui, étant étranger, sollicite une ordonnance afin d'être autorisé à saisir réellemenl un contrefacteur, doit, dans son propre intérêt, signaler au président sa nationalité et faire fixer par lui un cautionnement. Nous pensons pourtant que le saisi pourrait traduire l'étranger saisissant en référé pour lui faire imposer le dépôt d'un cautionnement (3); mais, s'il négligeait cette voie, il ne pourrait plus tard solliciter cette mesure du tribunal; c'est le président, en effet, qui est compétent, et seul compétent, pour l'ordonner : le tribunal n'aurait compétence que pour prononcer la nullité de la saisie.

Il a été jugé & cet égard que le saisi n'est pas tenu de faire opposition à l'ordonnance du président qui a omis d'imposer le cautionnement; il peut se pourvoir devant le tribunal cor^ rectionnel par voie d'exception et demander la nullité de la saisie (Trib. corr. Seine, 3 mai 1855, Sax (4), Propr. ind,^ n* 33).

(1) Y. la Rmê indfMtTiBlU, 26 mai 1888.

(2) \. un article de M. Huard dans la Propr. ind.^ n® 320.

(3) V. infrà, n» 779.

(4) V. également Paria, 15 jain 1860, Sax (Pataille, 60.24i).; Paris, 22 janv. 1864, Beckers (Pataille, 64.99). '

COfISTATATlON DE LA 'CONTREFAÇON. 729