fitrani^p admis à. joalr de ses droite civils

— II ne se peut agir, dans le cas précédent, que de l'étranger non admis à jouir en France de ses droits civils. Autrementy c'est-i-dire s'il est admis à jouir en France de ses droits civils, il est assimilé aux Français, et, parmi les droits dont il jouit comme eux, il faut assurément placer en première ligne celui de plaider devant les tribunaux (1).

De même, il n*y aurait pas lieu d'imposer le cautionnement à l'étranger dont la nation est liée avec la France par un traité international, dispensant expressément les nationaux des deux pays des formalités ordinairement imposées aux étrangers.

777. Onelle est la natare du eantiomtement ? — n semble résulter des termes de l'art. 47 que, dans la pensée du législateur, le cautionnement qu'il prescrit doit être fourni en argent; c'est au moins ce qu'on peut induire des mots c( quHl sera tenu de consigner avant de faire procéder m à la saisie ». On ne consigne qu'une somme d'argent. Aussi, la plupart des auteurs estiment que le président ne pourrait, substituant une garantie à une autre, imposer au saisissant l'obligation de fournir caution bonne et solvable à la place d'une somme d'argent (2). Nous pensons pourtant que la disposition n'est pas tellement rigoureuse que le président ne puisse s'en écarter sans vicier pour cela son ordonnance. Ce qui importe d'abord, c'est que les droits du saisi soient garantis et qu'il ait la certitude de recouvrer le* montant des condamnations qu'il peut obtenir (3). En tout cas, l'art. 47 ne dit pas où doit être opérée la consignation, et, s'il est naturel de penser qu'en principe elle doit se faire à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations j et dans les départements à la Caisse publique, qui en tient lieu, rien n'empècbe le président d'ordonner qu'elle se fera ailleurs s'il le juge convenable.

(1) V. Nooguier, n» 858; Picard et Olin^.a» 6S1.— Comp. Renouard, n» 97.

(2) V. Noagnier, n' 856; Picard et Olin, n* 652; Goaget et Merger, n*92.

(3) y. Dalloz, n^ 347.