Consignation prénlnble dncsantionnenent

-^ Est-il besoin de faire observer que la saisie ne peut avoir lieu qu'autant que le saisissant a, au préalable, opéré la consignation du cautionnement qui lui est imposé? Le bon sens l'indiquait avant la loi. Elle s'en explique d'ailleurs form^ement, lorqu'elle dispose (art. 47) : « U sera laissé copie an c( détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance <c que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas (( échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-iotéa rets contre l'huissier. » On remarque ici que le législateur engage la responsabilité personnelle de l'huissier instrumentant; c'est, en effet, à lui, qui connaît ou du moins est censé connaître la loi, à en observer les prescriptions.

779. liO cautionnement pent->U être ordonné mur référé ? — Il se peut que le président, soit par inadvertance, soit avec intention^ et peut-être parce qu'il n'aperçoit pas da premier coup la gravité du procès, autorise la saisie réelle sans imposer au saisissant aucun cautionnement. Le saisi ne pourra-t*il être ensuite admis à faire valoir les moti£s qui, suivant lui, exigent, au contraire, cette mesure de protection? On admet, presque sans conteste (1), que le saisi peot se pourvoir en référé et obtenir que, par une seconde ordonnance, le président complète la première» s'il le juge opportun, et impose au saisissant l'obligation du cautionnement Le saisi pourrait, par la même raison, se pourvoir en référé pour faire imposer au saisissant un cautionnement plus important que celui qu'avait fixé la première ordonnance (2).

780. Quid si l'ordonnanee n a pas réservé expressément le référé? — D'ordinaire, l'ordonnance porte (c'est même destyle)que, en cas de difficulté, i7 en sera référé. Nul doute, en ce cas, que la voie du référé soit ouverte au saisi ; mais^ si l'ordonnance n'a pas expressément réservé 90 saisi le droit de référé, cette voie lui est-elle ouverte? On

(1) y. Douai, 27 fév. 1856, ViUard (Jurisp. Douai, 56.54); Trib. corr. Seine, 4 mars 1847 {Le Droit, 11 mars).— Y. ponrtiot Bruxelles, 22 janv. 1855, cité infrà, n« 801, 3».

(2) V. Nougaier, n* 855.

ne concevrait pas qu'une négligence qui ne lui est pas imputable, qui peut être intéressée de la part de son adversaire, lui fermât une voie de recours aussi utile. Aussi, n'avonsnous jamais vu contester au saisi le droit d'aller en référé, et nous ajoutons que, dans la pratique, les saisis en usent fréquemment.

781. lie référé arrète-t-ll la. saisie? — C'est une question délicate que celle de savoir si le saisi, en provoquant un référé, peut momentanément arrêter la saisie, ou si, au contraire, cette mesure doit d'abord s'accomplir, sauf à ce que les parties se rendent ensuite au référé. Dans le sens de TafQrmative, on peut faire valoir qu'il suffit au saisissant d'établir gardien et de veiller à ce que rien ne soit enlevé, détruit ou modifié par le saisi, jusqu'à ce que le référé ait eu lieu ; on peut, toutefois, répondre, dans le sens de la néga^ tive, que précisément bien des cas se présenteront oh Vé\A* blissement d'un gardien n'empêchera pas le saisi d'utiliser le temps qui s'écoulera jusqu'au référé pour faire disparaître les traces de sa contrefaçon. Aussi, admet-on, en général, que la saisie ou la description, suivant que l'ordonnance autorise l'une ou l'autre, doit être provisoirement pratiquée avant que les parties se rendent au référé (1).

78)9. Déteut de oantionnement ; saisie conirertie en description. — La question suivante peut se présenter : admettez que le breveté ait requis la saisie et que le juge n'ait cru devoir l'autoriser que sous la condition qu'il dépose un cautionnement; le breveté pourra-t-ii se soustraire à cette obligation du dépôt en ne procédant qu'à la description sans saisie ? Le contrefacteur pourra-t-il, au contraire, obliger le breveté à déposer d'abord le cautionnement et à saisir ensuite? Cette question ne nous semble pas susceptible d'une discussion sérieuse. Qui peut le plus peut le moins^ et, puisque le breveté pourrait saisir, il peut, à plus forte raison, procéder seulement à une simple description (2). La pre-

(i) Y. Noagnier, n* 859; DaUoz, n» 352; Gonget et Merger, n<'94; Picard et Olin, n» 656.

(â) V. Douai, 20 mai 1856, Yillard (Jarispr. Douai, 56.258).

732 DB LA CONTREFAÇON, CHAP. tll.

mière de ces mesures comprend évidemment la seconde. L'article 47 ne dit-il pas textuellement que « les propriétaire «' de brevet pourront faire procéder à la désignation et des- « cription détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétenc dus contrefaits »? Le breveté autorisé à décrire avec sdsie peut, à plus forte raison, décrire sajis saisie. D'un autre c6té, dès l'instant que le breveté s'en tient à la description, il n'est plus obligé au dépôt du cautionnement qui ne lui était imposé qu'en vue de la saisie. Quant au contrefacteur, on ne concevrait pas qu'il pût exiger l'exécution d'une mesure accordée contre lui et qui lui préjudicie.

'^SS. Qtnd si le aal«l est absent ou reAtoe sa porte? — Si le saisi est absent de son domicile ou s'il en refuse l'entrée, l'huissier ne peut pénétrer qu'avec l'assistance d'un magistrat, le juge de paix ou le commissaire de police. Sans eux, la perquisition constituerait une véritable violation de domicile (1).

784. Qtdd de la présence dn breveté à. la saisie? — Il n'est pas douteux que la présence du breveté à la saisie ne soit utile pom* lui. Personne, en effet, mieux que le breveté n'est apte à reconnaître les objets argués de contrefaçon, personne n'est plus capable de les bien désigner à l'huissier, personne enfin, mieux que lui, ne saura découvrir l'endroit secret où le contrefacteur cache peut-être les produits de sa contrefaçon ; son intérêt même éveille sa perspicacité. D'un autre côté, on ne peut se dissimuler que la présence du breveté chez un rival d'industrie ne puisse nuire à ce dernier. Qui sait si, dans cette visite, dans cette perquisition, le breveté ne découvrira pas certains secrets de fabri* que, ne verra pas certains engins, certaines machines que son concurrent tenait essentiellement h lui laisser ignorer? Rien dans la loi ne permet cependant de penser que le législateur ait* eu une opinion arrêtée sur ce point ; si aucune disposition n'autorise la présence du breveté à la saisie, rien non plus ne l'interdit. Dans cette situation, c'est au président à tenir compte des circonstances et à décider, dans sa

(i) Comp. Paris, 12 déc. 1856, Laining (Pataille, 57.23).

sagesse, s'il doit ou non autoriser le breveté à procéder en personne. A défaut par lui d'avoir autorisé la présence du breveté à la saisie, Tindustriel qui est l'objet de cette mesure, pourrait légalement s'opposer à l'entrée de son concurrent dans ses ateliers ou magasins (1).

Il est bien clair pourtant que, si, dans le silence de l'ordonnance, il n'avait fait aucune objection à ce que le breveté fût présent à l'opération, il ne pourrait ensuite se faire une nrme de sa tolérance et demander, pour ce motif, la nullité du procès-verbal. C'est donc à tort, selon nous, que MM. Picard et Olin disent dans leur traité : « Il faut que cette perce mission soit sollicitée, et il y aurait nullité si le breveté as- « sistait aux opérations sans en avoir spécialement reçu le « pouvoir (2). »

785. De quels aetes doit-il être laissé eopie aa saisi? — Avant tout, il doit être laissé copie au saisi de Tordonnance autorisant la mesure dont il est l'objet. « Sans u parler de la nullité encourue pour l'inobservation de ces (( formalités, disent MM. Picard et Olin, le saisi pourrait <( empêcher qu'il tût passé outre ; il lui importe d'avoir conu naissance de la raison d'être d'une perquisition semblable (( qui, dépouillée de l'autorisation du président, ne constitue- (( rait qu'une odieuse violation de domicile. Il a intérêt aussi a à savoir quelle est l'étendue des droits conférés au breveté « et sous quelles conditions celui-ci a été autorisé à les c( exercer (3). » Cela est très bien dit de tous points.

Avec la copie de l'ordonnance, il faut encore remettre au saisi la copie de l'acte constatant, le cas échéant, le dépôt du cautionnement ; il faut, en effet, que le saisissant justifie qu'il a rempli l'obligation que lui imposait l'ordonnance.

Nous avons déjà eu l'occasion de faire observer que l'accomplissement des formalités était directement confié à l'huissier instrumentaire sous sa responsabilité personnelle ; nous le rappelons sans y insister. La loi a omis d'ordonner la re-

(1) Comp. NoQgaier, n« 853; Blanc, p. 652.

(2) Picard et Olin, n° 657.

(3) Picard et OUo, n« 654.

mise de la copie du procès-verbal de saisie ; c'est un oubli évident, mais qui ne saurait empécber de décider, comme plus haut et bous les mêmes peines, que Thuissier doit également en laisser copie au saisi ; à défaut de la loi spéciale, le droit commun le veut ainsi (1).

Seulement, que faut-il entendre par ces mots : « Usera « laUsé copie »? S arrive, dans la pratique, qae l'huissier se présente au domicile du saisi, fait perquisition, rédige son acte de description ou de saisie et se retire sans rien laisser, sur le moment, aux mains de celui contre lequel il instrumente; ce n'est que le lendemain, parfois quelques jours après, qu'il lui remet copie de l'acte. Nous pensons que cette manière de procéder est foncièrement vicieuse; l'huissier doit rédiger sur place original et copie et laisser celle-ci au saisi. Si l'opération est assez longue pour exiger plusieurs vacations, il doit laisser au saisi la copie des opérations par lui faites dans chacune de ces vacations ; au moins doit-il, à la première vacation, laisser au saisi copie de l'ordonnance autorisant la perquisition. Cette pièce doit, en effet, dès la première heure, être et rester dans les mains du saisi (2).

U a été jugé pourtant que l'article 47 de la loi de 1844 ne prescrit pas, à peine de nullité de la saisie, que la significa* tion de l'ordonnance soit faite et copie du procès-verbal soit laissée avant l'assignation ; il suffit, pour la validité, que ces formalités soient remplies le jour de l'assignation (Trib. civ. Seine, 23 avril 1881, Compagnie de Terre-Noire (3),Pataaie, 87.319).

'^SS. O^id si la «aisie ne fiait déeouTPir auemie eontreDftçon? — Il est arrivé plus d'une fois qu'un breveté^ trompé par les apparences, a fait perquisition chez un individu qui n'était en aucune façon contrefacteur. Quelle est» en ce cas, la conséquence de la saisie ? Peut-elle être assimilée à une violation de domicile? Évidemment non, puisqu elle est faite avec autorisation de justice, et, le plus sou-

(1) Comp. Nougaier, ao861 ; Renoiurd, n« â36«

(2) V. Picard et Olin, n» 660.

(3) Comp. Trib. civ. Bruxelles» Si juin 18SS9, fi. i.> 60, p. 95.

vent, 60US le couvert et avec la garantie d'un magistrat, soit le commissaire de police, soit le juge de paix ; cette mesure intempestive ne peut entraîner contre celui qui Ta faite que des dommages-intérêts dont la quotité est fixée par le tribunal en proportion du préjudice éprouvé par le saisi (1).

SECTION m.

Ëtendne dos ponroirt du président.

SOMMAIRE

787. PouToirs da président. — 788. Mission de l'expert désigné par le président. — 789. Quid de la désignation d'un huissier par le président? — 790. Ordonnance générale ; est-elle yalable? — 790 6ù. Jurisprudence. -* 79i. Le président peut ordonner de nonTolles saisies. — 792. Quid de la saisie des livres et correspondances? — 793. Jurisprudence. — 794. Quid delà permission de saisir en tons lieux? — 795. Quid de la saisie dans un établissement militaire ? — 796. Quid de la saisie sur les personnes ? — 797. Peut-on saisir en vertu d'une ancienne ordonnance ? — 798. La mém» ordonnance peut-elle servir plusieurs fois ? — 799. Quid de Tautori* satiott de saisir si le brevet est expiré?

787. Pouiroirs da président. — En traitant des formes de Ja saisie ou de la description, nous avons exposé les droits que l'un ou l'autre de ces modes de constatation confère au breveté ; nous avons forcément touché à la question des pouvoirs du président ; nous avons dit notamment dans quelle forme il rendait son ordonnance, et nous nous sommes expliqué sur le cautionnement qu'il peut ou doit, suivant les cas, imposer au saisissant. Il nous reste à examiner ici plusieurs questions de détail, dont quelques-unes ne manquent pas de gravité.

788« Mission de l'expert dési^^é par le prési* dent. — I^ loi permet au président de désigner, s'il y a lieu, un expert pour aider l'huissier dans sa description. On conçoit, eu effet, que la description (par exemple s'il s'agit

(i) y. en ce sens Paris, 12 déc. 1856, U;uiag (Patailia, 57.23). -- Y. tn/rà, n^ 4006.

d'une machine) exige des connaissances techniques que ne saurait avoir un officier ministériel, [l est donc naturel de lui adjoindre un homme de l'art qui puisse décrire le mécanisme dans tous ses détails; mais il faut bien prendre garde qu'il ne s'agit pas ici d'une expertise véritable, d'une expertise dans le sens juridique du mot. L'expert est simplement chargé d^aider f huissier dans sa description; ce sont les termes de la loi. U n'a rien autre chose à faire; il n'a pas à examiner les titres des parties, à discuter leurs prétentions, à en reconnaître ou à en dénier le bien ou le mal-fondé. Son rôle est purement passif. Si nous insistons ici sur des principes qui sont vraiment élémentaires, c'est qu'il nous est arrivé de voir des brevetés provoquer l'homme de l'art à une véritable expertise et s'appuyer ensuite sur cette expertise, faite sous leur inspiration, presque sous leur dictée, pour requérir condamnation. Pour être bien sûr qu'il ne s'agit en aucune façon, dans la pensée de l'article 47, d'une expertise proprement dite, il suffit, d'une part, de remarquer qoe Texpert, désigné pour procéder à la description, n'est pas tenu de prêter serment, et, d'autre part, de rappeler que, d'après les régies sévères du Code de procédure civile, il n'y a d'expertise régulière au civil que celle qui est faite par trois experts et après prestation de serment. Or, il est manifeste que le président, lorsqu'il statue seul par voie d'ordonnance rendue sur requête, ne peut avoir des droits plus étendus que le tribunal assemblé. 11 est donc hors de doute que le travail de l'expert ne vaut que comme description, cooome simple constat.

Jugé, en ce sens, que la faculté accordée au président dn tribunal civil par l'article 47, § 2, de la loi du S juiU. 1844, de nommer un expert, afin d'aider l'huissier dans sa description de l'objet à saisir, ne lui confère pas le droit de doon.er audit expert la mission de déclarer « si cet objet ofEre assez d'analogie avec celui porté au brevet, pour faire l'objet d'une saisie-contrefaçon » ; une telle mesure, préjndîciant au principal, est entachée d'un excès de pouvoir, qui dent entraîner en appel l'annulation de l'ordonnance de référé qui la prescrit (Paris, 22 juiil. 1885, Languereau, Pataille, 85.361).

789. Qttid de la démi^poMiàon d'un halBBler par le président ? — Il arrive quelquefois que le président croit devoir désigner un huissier pour dresser le procès-verbal de description et de saisie. C'est, à notre avis, un excès de pouvoir que plus d'un magistrat commet sans s'en douter. Il suffit de se reporter au texte même de l'article 47, qui dispose expressément : n Les propriétaires du brevet pourront, en « vertu d'une ordonnance du président du tribunal de pre- « mière instance, faire procéder par tous huissiers... » Il est vrai que M. Nouguier, rapprochant ces expressions « par (( tous huissiers » de celles-ci « en vertu (Tune ordonnance « du président, » croit pouvoir en conclure que le président est à ce point « l'appréciateur des formes et conditions de la i( saisie qu'il pourrait, pour ôtre certain que la mission qu'il « donne sera convenablement remplie, commettre spéciale- « ment un huissier investi de sa confiance (1) )> . Nous croyons que M. Nouguier se trompe; sans aucun doute, le président apprécie les conditions dans lesquelles devra se faire la saisie; mais il ne lui appartient pas de changer la procédure tracée par la loi ; il n'a pas à imposer au saisissant tel ou tel officier ministériel, et le breveté doit rester libre, au contraire, de s'adresser à qui bon lui semble. Qu'importe que l'huissier commis par le président ait la confiance de ce magistrat, si, en revanche, il n'a pas celle du saisissant I

Il peut arriver pourtant que ce soit le breveté qui sollicite du président la désignation d'un huissier; nous avons vu, dans certains procès dirigés contre de grands industriels, contre des personnages, le breveté dans l'impossibilité de pratiquer la saisie faute de trouver un huissier disposé à l'assister. En ce cas, il est de toute justice que le président, pour l'exécution de son ordonnance, commette un officier ministé* riel à ce spécialement désigné; mais alors, qu'on le remarque^ la désignation n'est point imposée au breveté ; elle a lieu sur sa demande et dans son intérêt.

If90. Ordoiutaiioe ^nérale; est-elle valable? —

(i) V. Nonguier, n^ 848. — Contra, Blanc, p. 650; Reaouard, n«237.

738 DE LA COHTREFAQON, CHAP. lU.

Une grave question est celle de savoir si le président peut rendre une ordonnanoe générale^ c'est-à-dire une ordonnance dans laquelle il ne désigne pas nominativement les personnes ches lesquelles se fera la perquisition qu'il aa« torise.

M. Bozérian, qui a fait admettre par la Cour suprême la validité des ordonnances générales, a cherché à démontrer dans un article, inséré dans la Propriété industrielle (1), que l'obligation de spécifier dans l'ordonnance les personnes sur lesquelles la saisie doit ôtre pratiquée, ne ressort ni des termes ni de l'esprit de l'art. 47. Il fait remarquer, à Tappni de sa thèse, qu'astreindre le breveté à inscrire dans sa requête les noms de toutes les personnes et de tous les endroits où il sera autorisé à saisir, ce serait, dans bien des cas, paralyser entre ses mains le droit de saisie, parce qu'il lui est impos^ sible de connaître à l'avance les noms de tous ceux qui peuvent usurper son invention, receler ou débiter les produits de la contrefaçon ; que, de plus, ce serait condamner le breveté à des lenteurs qui permettraient aux contre&cteurs de faire disparaître les preuves du délit avant toute constatation légale. 11 ajoute que, la saisie frappant non les personnes mais les choses, il suffit que l'objet sur lequel doit porter la saisie soit spécifié pour que la loi reçoive pleine satisfaction.

A cette argumentation, on peut peut-^tre répondre par h suivante : l'art. 47 dit que le breveté pourra procédera la description, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits; il semble donc que la première condition, pour obtenir une ordonnance, c'est qu'il eonste des objets prétendus contrefaits ; que, par suite, il ne suffit pas d'énumérer les objets que, le cas échéant, on arguera de contrefaçon, mais qu'il faut désigner au juge des objets déterminés auxquels le breveté attribue, à tort ou à raison, le caractère de la eontstfaçon. S'il en était autrement, le breveté pourrait demander une ordonnance générale au moment même où il obtient son brevet, et il serait mattre ensuite de saisir discrétionnairement pendant toute la durée de son privilège. Il est d'ailleurs

(1) Y. Prùpr. ind., n« 447. — Gonf. Blanc, p. 6S5.

à remarquer que l'art. 47 autorise le président à imposer un cautionnement au saisissant, que ce cautionnement doit ôtre fixé par l'ordonnance même qui permet la saisie et qu'enfin le breveté doit le consigner avant de procéder. Or, pour fixer le cautionnement, il faut nécessairement que le magistrat connaisse la situation du contrefacteur, puisque c'est d'après cette situation qu'il doit évaluer le montant du cautionne* ment ; il faut au moins qu'il connaisse le nombre des contrefacteurs pour pouvoir, ne fût-ce qu'approximativement, évaluer la somme à déposer par le breveté ; et l'on ne peut objecter utilement que, le cautionnement étant une mesure facultative pour le juge, il ne rendra l'ordonnance générale que lorsqu'il croira ce cautionnement inutile ; il ne peut, en effet, savoir à priori et sans connaître ni les contrefacteurs, ni l'étendue de la contrefaçon, si le cautionnement sera ou non inutile. On répond^ il est vrai, que l'individu, saisi comme contrefacteur, pourra provoquer un référé et réclamer par cette voie, s'il le juge convenable, le dépôt d'un cautionnement. Mais la question de savoir si le président peut, en référé, modifier l'ordonnance qu'il a antérieurement rendue, n'est pas à l'abri de toute controverse, et, notamment en matière de saisie-arrôt, matière dans laquelle le président agit de la même façon et en vertu des mômes pouvoirs, plusieurs décisions ont condamné la voie du référé (1). Ne suit-il pas de là que l'esprit, aussi bien que le texte de la loi de 1844, condamne les ordonnances générales (2)? On peut d'ailleurs invoquer des analogies et rappeler qu'en matière de saisie-revendication, par exemple, tous les auteurs sont d'accord pour repousser les ordonnances générales (3).

Nous ne croyons pas, quant à noust que le législateur de 1844, désireux de remédier aux inconvénients de la législa-^ tion antérieure, ait jamais songé à autoriser les ordonnances

(1) Gomp. Lyon, 25 avril 1856, Delmas (Dali., 57.2.91). — V. aussi Bruxelles, 22 janv. 1855, cité infrà, n° 801, 3°.

(2) V, Bertin, Ordonn. tur requête, n«» 540 et suiv.

(3) Y. Thomine, t. 2, p. 424; Bioche, y^ Saiêiê^revendication, nM7.

générales ; nous sommes, au contraire, porté à penser que, û la question lui eût été soumise, il Teût nettement tranchée dans un sens opposé à celui que défend M. Bozérian. Toutefois, nous sommes les premiers à admettre des tempéraments; nous reconnaissons volontiers, par exemple, que rordonnanee est légale lorsqu'elle autorise la saisie chez tel ou tel contrefacteur désigné et chez tous autres qui seront, au cours de la perquisition, reconnus être, soit ses complices, soit ses intermédiaires. Rien de plus naturel, en effet, que de permettre au breveté de saisir, en vertu de la même ordonnance, tons les individus qui sont unis par les liens d'une même contrefaçon qui ont directement participé aux mêmes faits. Ce que nous ne comprenons pas, c'est qu'une ordonnance, après avoir servi à constater certains faits de contrefaçon émanés de personnes déterminées, puisse encore servir ultérieurement à constater d'autres faits différents, émanant d'individus inconnus aux premiers et sans relations d'aucune sortit avec eux (1).

Constatons cependant que M. Nouguier (2) admet que le président peut autoriser la saisie chez tous contrefacteurs, et que, dans la pratique, les magistrats délivrent assez facilement, trop facilement même, de pareilles ordonnances. Il est au moins permis de protester contre cette tendance, et nous nous associons entièrement à l'observation que nous trouvons dans Sirey, en note de l'arrêt Raffard que nous citons ci-dessous. Après avoir rappelé que l'ordonnance émane du pouvoir discrétionnaire du président, l'arrêtiste ajoute : « C'est (( là un motif de plus pour que le juge n'en use qu'avec une c( extrême discrétion, la mesure qu'il autorise pouvant aller « jusqu'à entraîner des perquisitions domiciliaires et i'exa* (( men de livres et de correspondances (3). »

790 Ins. lurispradence. — Il a été jugé : 1®, oMfmné' ment à notre opinion, que la faculté accordée par l'art 49 aux propriétaires de brevets de faire procéder à la désigna*

(1) V. de fielleyme. Ordonnances, t. 1, p. 30. (S) V. Noagoier, q<> H5t. — Omp. Blanc, p. 655. (3) Sirey, 67.1.186, note i-i.

tioD et description des objets argués de contrefaçon en vertu d'une ordonnance délivrée par le président, sur requête, ne peut s'entendre que d'une ordonnance spéciale à la contrefaçon désignée dans la requête; autrement, la mesure prévue par l'art. 47 et destinée à protéger les intérêts des brevetés pourrait devenir dans leurs mains un moyen de persécution contre ceux de leurs concurrents qu'il leur conviendrait de gêner dans Texercice de leur industrie ; c'est dans cet esprit que l'art. 47 prévoit le cas oh le juge peut, suivant les circonstances et le degré de moralité ou de responsabilité relative, soit du breveté, soit du prétendu contrefacteur, subordonner à une caution préalable l'autorisation de saisir ou décrire les objets argués de contrefaçon; cette disposition deviendrait superflue si, au moyen d'une autorisation générale que le breveté pourrait obtenir dès la prise de son brevet, il pouvait, pendant toule sa durée, opérer discrétionnairement des saisies chez tous les fabricants d'objets similaires (Paris, 1 3 août 1 8S 3, cité par Nouguier, n** 870) ; — 2°, en sens contraire ^ que le président du tribunal tient de l'art. 47 un pouvoir discrétionnaire qui l'autorise à rendre une ordonnance à fin de saisie, sans spécifier ni les lieux où ces perquisitions pourront être faites, ni les personnes qui pourront en être l'objet; ce magistrat, pour déterminer la portée de son ordonnance, prend en considération, d'une part, la valeur et l'importance du brevet et la position pécuniaire du breveté, et, d'autre part, les circonstances de la contrefaçon, les manœuvres qu'il s'agit de déjouer, la difficulté plus ou moins grande de les constater et la nécessité d'une action prompte et dégagée de toutes entraves dont la fraude pourrait profiter (Lyon, 30 nov. 186S, et Rej., 15 juin 1866, RafTard et autres^ Pataille, 66.313).

791. lie préaideat pevt ordonner de nonireUes Mdftie». — Nous avons dit que le président ne pouvait rendre une ordonnance générale, permettant de saisir en tous lieux, en tout temps, sur toutes personnes, et eh quelque sorte indéfiniment utilisable. Mais nous ne méconnaissons pas qu'il peut y avoir intérêt pour le breveté à faire constater que la Contrefaçon continue, qu'elle devient plus audacieuse, qu'elle se développe, et, par suite, nous pensons que, même

après qu'une première saisie a été faite, le président peat, sans aucune espèce de scrupule, autoriser une nouvelle saisie, même vis-à-vis de celui qui a été l'objet de la première. Rien ne s'oppose à cela dans la loi. Le fait qu'une saisie a été faite, que l'instance engagée sur cette saisie est actuellement pendante, n'est donc pas par lui-môme une raison, pour le président, de n'en pas autoriser une seconde; c'est à lui à s'inspirer des circonstances et de sa conscience. A plus forte raison, lorsqu'il a autorisé la seconde saisie, que la procédure est engagée sur cette saisie, on ne saurait admettre qu'il appartient au président, de sa seule autorité et sous sa seule responsabilité, de rapporter la saisie, par lui d'abord autorisée, et de mettre à néant la procédure qui l'a suivie .

Jugé, en ce sens, qu'il n'y a pas lieu de rapporter l'ordonnance, qui autorise une saisie-contrefaçon, pour le motif qu'une autre saisie aurait été déjà antérieurement autorisée et pratiquée par le même bre^té, pour le même objet, sur le même prétendu contrefacteur (Paris, 22 juin 1885, Placet (1), Pataille, 8S.353).

7Si2. Quid de la salaie des llTrev et eorrespondances? — Le président peut-il autoriser la saisie des livres, papiers, correspondances et de tous autres documents qui pouraient servir de preuves à la contrefaçon ? La jurisprudence, on va le voir, est allée jusque-là. Il est certain, pourtant, que l'art. 47 ne parle textuellement que de la saisie des objets contrefaits ; mais les partisans de cette mesure extrême tirent argument de l'art. 49, qui prononce, le cas échéant, la confiscation des instruments servant à la contrefaçon. Or, disent-^ils, si la loi prononce la confiscation de ces objets, il faut de toute nécessité qu'elle en autorise préalablement la saisie, et, comme l'art. 47 n'en parle pas, on est ainsi naturellement conduit à élargir le cercle de l'art* 47. Dès lors, si l'on n'est pas enlacé dans les termes de cet article, il s'agit de consulter le but et l'esprit de la loi. Qu'a voulu le

(1) Comp. Paris, 8 mars 1860, Brosselte {Propt, ind., n« 144); Orléans, 9 août 1876, Ganne (Pataille, 78.37).

législateur en autorisant la saisie? Il a voulu que le breveté pût obtenir non seulement le dédommagement que lui procurera la saisie des objets contrefaits, mais aussi des pièces de conviction pour la poursuite du délit. N'est-il pas évident, à ce point de vue, que la saisie des correspondances, papiers, r^istres est souvent le seul, toujours le plus sûr moyen d'ar-* river à connaître ceux qui, sans se livrer eux-mêmes & la contrefaçon, prêtent leur intermédiaire aux contrefacteurs pour le placement de leurs produits (1)?

Ce raisonnement ne nous paratt pas décisif; d'abord, il n'est pas vrai de dire que les instruments servant à la contrefaçon ne peuvent être confisqués que s'ils ont été préalable-* ment saisis ; nulle part, la loi ne fait de la saisie la condition essentielle et nécessaire de la confiscation ; et, du reste, la jurisprudence étend aujourd'hui la confiscation même aux objets contrefaits qni ont été simplement décrits, sans saisie (2) ; ensuite, la loi, en autorisant la désignation et description détaillées des objets contrefaits, comprend évidemment, dans ses expressions générales, les instruments servant à la contrefaçon: il est même impossible, dans la plupart des cas, de faire la description de l'objet contrefait sans faire en même temps la description des instruments qui servent à le fabriquer. Les efforts que Ton fait dans le système opposé, pour étendre le cercle de l'art. 47, pour en pouvoir appliquer les termes aux livres, papiers et correspondances, sont donc loin de nous paraître heureux. Enfin, il est difficile de conaprendre en quoi la saisie des correspondances et papiers peut être utile à la découverte des contrefacteurs; une sim*ple vérification suffit amplement à ce résultat, sans qu'on accorde à un particulier, dans son intérêt privé, un droit exorbitant que la loi pénale n'accorde qu'au juge d'instruction et refuse même au procureur de la République, sinon dans les cas de flagrant délit.

MM. Picard et Olin vont plus loin encore et refusent même au breveté, conformément d'ailleurs au droit commun, le

(i) V. Bozérian, Propr. ind., n» Ul; Nouguier, n® 852 bis. (2) V. tn/rd, n° 98t.

droit de compulser les livres et écritures de leurs conenr- . rents : a L'art. 6 (de la loi belge), disent-ils, à l'imitation de t( la loi française, parle uniquement des appareils, machines (( et objets prétendus contrefaits. Or, il est impossible d'assi- . « miler les écritures commerciales d'un négociant, soit à c( une machine, soit à un appareil. A ce compte, ne faudrait-il « pas paiement prescrire la saisie définitive de ces livres et a pièces, lors du jugement sur l'action en contrefaçon? Avec (( un commentaire aussi arbitraire, où s'arrôterait-on dans a la désignation des objets qu'il serait permis de considérer « comme un moyen de contrefaçon, parce qu'ils se rattac( cheraient plus ou moins étroitement à l'exploitation du (( contrefacteur? Il est préférable de s'en tenir à l'énuméra- « tion de l'art. 6 et de l'interpréter restrictivement, comme « toutes les dispositions qui sortent du droit commun. Le (( breveté pourra, pendant le cours de l'instance, demander <c la production des livres du défendeur ; il pourra en faire ce l'objet d'un incident et tirer de puissantes présomptions de « l'absence de production de ce genre, mais l'intérêt des « inventeurs ne permet pas une mesure aussi exorbitante « que celle qui autoriserait le premier venu, porteur d'un a brevet, à saisir ou à compulser les écritures commerciale a de son concurrent (1). »

793. Jarisprudence. — 11 a été jugé, contrairement à notre opinion, que, si le but principal de l'art. 47 est de donner aux brevetés les moyens de constater, par des descriptions et des saisies, les fraudes commises au préjudice de leurs brevets, il est aussi de les mettre à même de recueillir tous les éléments de preuve qui peuvent faciliter cette constatation ; donc, si, par une interprétation nécessaire, on adûiet que le droit de description et de saisie implique celui de faire de& visites et perquisitions domicilaires, on doit reconnaître que, par une conséquence de môme nature, il implique paiement celui de compulser les livres, correspondances et papiers, et même d'opérer la saisie de ceux qui contiendraient la preuve du délit recherché (Lyon, 30 nov. 1865, et ReJ., IS juin 1866, RafTard et autres, Pataille, 66.313).

(1) Picard et Olin, n» 648.

794. Quid de la peratiuBion de saisir en tous lieux? — Oa s'est demandé si le président pouvait autoriser le breveté à saisir en tous lieux, même dans le local d'une exposition publique, môme en douane. Pourrait41 également autoriser la saisie dans une maison particulière ? Nous pensons qu'il le pourrait et nous ne voyons, en ce point, rien qui entrave ou limite son pouvoir d'appréciation. La constatation, résultat du procès-verbal dressé» ne préjudicie en rien aux droits du fond, qui restent entiers. Dès lors, pourquoi n'aurait-elle pas lieu (1)? L'huissier saisissant devra seulement, suivant les cas, se faire accompagner d'un magistrat, commissaire de police ou juge de paix, dont la présence est requise par la loi générale.

n a été jugé, par exemple, qu'il est permis de saisir à la douane les objets contrefaits qui sont en entrepôt ; à la différence des objets en transit, les objets en entrepôt ne sont pas nécessairement expédiés à l'étranger; ils peuvent ôtre retirés de la douane après l'acquit des droits (Paris 28 nov. 1861, Debain, Pataille, 62.422).

795. Qtdd de la saieie dana un établissement militaire? — Le pouvoir du président va-t-il jusqu'à autoriser la saisie dans un établissement militaire? D'une part, on sait que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de notre législation; d'autre part, la loi du 10 juillet 1791 confie au ministre de la guerre tous les établissements militaires, et le décret du 24 décembre 1811 défend d'entrer dans ces établissements sans l'autorisation du commandant d'armes, excepté le flagrant délit. MM. Picard et Olin sont d'avis que a la loi sur les brevets n'a pas dérogé à ces dispoa sitions » (2) • Nous ne partageons pas cette opinion ; il nous semble que Ik séparation des pouvoirs n'a rien à faire ici ; il ne s'agit pas, en effet, de s'immiscer dans l'administration des établissements militaires. U s'agit uniquement de constater si les procédés de fabrication qui y sont employés

(1) V. Renda et Delorme, n» 544 ; Gonget et Merger, n» 95 ; Dalloz , n»351.

(2) Picard et Olin, no 666.

746 DE LA CONTRSPAQOVr, CHAP. m.

constituent ou non une usurpation des droits d'un bre^dté. Autre chose est l'administration, autre chose la &bricatioD. On ne concevrait pas que le pouvoir militaire fût au-^dessus de la loi qui défend la contrefaçon, et que Tadministration, en interdisant l'entrée des établissements placés dans sa dépendance, pût empêcher de la constater. La loi de 1844 n'a fait aucune réserve, et, par sa généralité même, elle s'impose à tous au même titre. En ne faisant pas d'exception pour le cas qui nous occupe, le législateur l'a, par cela seul, compris dans ses dispositions. S'il en était autrement, quel moyen le breveté, dont le droit serait usurpé, auraitril de constater cette usurpation et d'en obtenir justice? On ne peut h cela faire qu'une objection, tirée de ce que, les tribunaux militaires étant compétents pour statuer sur le délit de contrefaçon commis par un militaire, il y aurait quelque chose d'étrange et d'anormal à permettre que le président du tribunal civil autorisAt les préliminaires d'une poursuite qui sera jugée ensuite par le conseil de guerre. A cela, deux réponses : d'abord, la fabrication dans les établissements militaires est quelquefois dévolue à des entreprneurs qui n'ont aucun caractère militaire, et, en second lieu, si la contrefaçon, commise par un militaire, peut être, en tant que délit, de la compétence des tribunaux militaires, elle n'en reste pas moins, b la volonté du breveté, de la compétence des tribunaux civils, et dès lors l'anomalie disparaît.

'796. Quid de la saisie «nr les personnes? -* Le droit de constater la contrefaçon ne saurait aller jusqu'à légitimer la vexation et l'abus. L'huissier ne pourrait, par exemple, fouiller le prétendu contrefacteur, l'obliger à se dévêtir et pousser, en un mot, la perquisition jusque sur la personne. On cite pourtant une espèce où Thuissier n'avait pas craint de se porter à un pareil excès ; il s'agissait de la contrefaçon d'un appareil orthopédique, et l'officier ministériel avait cru pouvoir le saisir sur une jeune personne de seixe ans, qu'il avait obligée, pour cette constatation, de se dépouiller de ses vêtements. Un acte semblable n'est plus l'exercice du droit; c'est un abus criant qui, même au cas oit la contrefaçon serait' établie, autorise les magistrats à eon-

CONSTATATION DE LA C0NTR1EPAÇ0N. 747

damner celai qui s'en rend coupable h des dommagesintérêts (1).

797. Pent^on saisir en vertu d'une Aableiine ordonnance? — Cette question se rattache à celle que nous avons eiaminée plus haut, touchant la légalité des or^ donnances générales. Nous avons parlé de l'ordonnance gé^ nérale eu égard au défaut de désignation du contrefacteur ; il 8*agit ici de rechercher dans quelle limite de temps une o> donnance est valable. L'est-elle indéfiniment, en ce sens que, dix ans par exemple après l'avoir obtenue, le breveté puisse encore s'en servir? Si l'on admet la validité des ordonnances générales, il faut admettre, comme corollaire, qu'elles sont indéfiniment valables, et, à nos yeux, c'est un argument de plus contre un système qui conduit à une pareille consé* quence. C'est assez dire que nous nous prononçons ici encore pour la négative. Gomment comprendre qu^une ordonnance, une fois obtenue, une fois utilisée, puisse conserver sa valeur? Quelle serait cette singulière formalité, et en quoi serait^lle protectrice du commerce et de l'industrie, si le président, après l'avoir autorisée dans un cas déterminé, à une époque précise, se trouvait du même coup l'autoriser pour un cas tout différent, pour une époque très éloignée, en vue de cir* constances qu'il n'a même pu prévoir? Il semble, en vérité, que poser la question, en montrer les différents aspects, c'est en même temps la résoudre. De bons esprits cependant ne l'envisagent pas de la même façon, et M. Blanc, par exemple, se contente de dire : « On a prétendu que la saisie est nulle tt quand elle a été formée en vertu d'une ordonnance pé- (c rimée,.. Nou8|^ne savons pas ce que c'est qu'une ordon^ « nance périmée, lorsqu'elle ne fixe pas un délai au delà du* (t quel on ne pourra plus s'en servir. » Et le même auteur ajoute plus loin : a Vainement dit-on que l'ordonnance du <t juge serait, dans notre doctrine, une sorte de blano-seing, « une véritable lettre de cachet. S'il en était ainsi, nous ne « savons trop si le contrefacteur serait bien venu à s'en « plaindre (2)... n

(4) V. Angers, 48 fév. 1844, Périer (Dali., 44.2.80). (2) Blanc, p. 655.

Nous préférons l'opinion émis6 par M. Nougnier qui, tout en admettant que l'ordonnance peut permettre de saisir chez tous contrefacteurs, n'admet pas pour cela qu'elle puisse indéfiniment servir, et qui dit, au contraire, expressément : « Un breveté, qui a obtenu de saisir pour un cas particulier, « ne peut, dans d'autres cas qui n'ont pas été prévus par ce l'ordonnance du président, puiser dans <$tte ordonnance a spéciale l'autorisation qui lui est nécessaire (1). »

MM. Rendu et Delorme partagent cet avis : « L'ordonc( nance portant autorisation de saisir n'a d*effet légal, disent- « ils, qu'à l'égard de la poursuite en vue de laquelle elle est (( intervenue. Le breveté ne pourrait s'en prévaloir ultérieu- « rement pour faire procéder à des poursuites nouvelles, en (( raison de faits postérieurs à l'ordonnance. Il serait absoluce ment contraire h l'esprit de la loi que l'autorisation de saisir (( demeurât indéfiniment efficace entre les mains du breveté, « et qu'il lui suffit de s'être adressé une fois à la justice pour « pouvoir saisir désormais à son jour et à son heure. Ce se* « rait rentrer indirectement dans le système de la loi du « 7 janvier i79i (art. 12) qui autorisait la saisie en vertu ce du brevet seul, système que la loi de 1844 a voulu précisé- « ment abolir. Les tribunaux pourront donc décider, en fait, « d'après la date ancienne de l'ordonnance et les circonstances a qui l'ont accompagnée, qu'elle ne peut valider la saisie de (( beaucoup postérieure (2). r>

798. lia même ordowÊnaatoe peut-eUe (M^rvir plusleiun» fois? — Nous ne parlons pas ici des ordonnances générales ; nous avons dit ce que nous en pensions. Mous entendons parler d'uiie ordonnance spéciale, permettant de saisir chez un individu déterminé, et nous nous danandons si cette ordonnance peut servir à opérer plusieurs saisies successives. Nous ne le pensons pas; comme nous Ta vous dit plus haut, l'ordonnance ne peut servir hors du temps, hors du cas surtout, pour lequel elle a été rendue. Lors donc

(i) Nongnier, n» 870. — V. en ce 8en8 Paris, 13 août i853, cité par Nougnier; Paris, 21 déc* 4871, Gamier (Pataille, 71.173). (â) Rendu et Delorme, n» 549.

qu'en vertu d'une ordonnance on a opéré une saisie chez une personne, on ne peut, si Ton juge utile de faire une seconde saisie chez la même personne, s'autoriser de la même ordonnance; il en faut une seconde. On a quelquefois établi une distinction et l'on a déclaré l'ordonnance valable pour une seconde saisie, lorsque la première se trouvait nulle, soit pour défaut d'ajournoment dans la huitaine, soit pour tout autre motif. Nous ne voyons rien dans la loi qui légitime cette distinction. Qu'importe que la saisie soit nulle ou non; il n'en est pas moins vrai que l'ordonnance a été utilisée, qu'elle a servi pour le cas auquel elle était destinée, que le breveté a usé [des pouvoirs qu'elle lui conférait. Concevrait-on, pour faire une comparaison, que le permis accordé par une autorité quelconque de visiter, soit un musée, soit un arsenal, fût, en thèse générale, indéfini, et que l'eflet même de ce permis survécût au fait de s'en être une fois servi ? Quelle garantie offrirait le pouvoir délégué par la loi au président, si son ordonnance, après avoir servi de base légale à une première saisie, devenait, en dehors des prévisions de son auteur, la base d'une seconde, peut-être d'une troisième? Où s'arrêterait, en effet, le droit pour le breveté de faire usagé de l'ordonnance? Combien de fois pourrait-il en user? Est-ce trois fois, est-ce dix fois? Et pourquoi dix fois plutôt que vingt? On voit clairement que, en dehors de notre système, tout n'est que contradiction ou du moins arbitraire (1).

1199, Quid de l'autopisatton de saisie ai le brevet e»t expiré? — M. Nouguier dit à ce sujet : a Comme une « contestation doit être jugée par l'état du droit des parties « au moment où le^ faits se sont passés, l'autorisation de a saisir peut être accordée sur la production d'un brevet ex- « pire, si 1^ faits sont antérieurs à l'expiration du brevet (2). » M. Nouguier n'ajoute rien de plus ; la question mérite pourtant d'être examinée, et nous sommes porté, pour notre part, à.adopter une opinion contraire à celle qu'exprime M. Nouguier. Il nous semble juste, lorsque le brevet est expiré, de

(1) Comp. Gass., 12 no.v. 1854, Pain (Gaz. trib,, 23 novembre).

(2) Noagttier, n» 941.

750 DE LA CONTREFAÇON, CHAP. lil.

primer le breveté du bénéfice des dispositions spéciales de la loi de 1844; pourquoi a-t-il attendu l'expiration de son brevet pour poursuivre la contrefaçon? Que ne faisait-il diligence? Du reste, Tart. 47 ne dit-il pas en propres termes : n Les prth (( priétaires de brevet pourront, en vertu d'une autorisation K du président, procéder à la description, etc. » ? La loi ne manifeste-t-elle, par cela même, son intention de n'accorder le droit de saisie, dans les termes de l'art. 47, qu'à celui qui est propriétaire d'un brevet'V Or, peulril se dire encore propriétaire d'un brevet celui dont le brevet est expiré et non seulement n'a plus d'existence légale, mais encore peut librement, impunément être copié? Au moins, nous paraît-il dans la nature des choses de faire une distinction entre la simple description et la saisie. Que le breveté, même après l'expiration de son brevet, puisse, en vertu d'une ordonnance du président, procéder à la description, sans saisie» des objets qu'il argue de contrefaçon, nous n'y faisons pas obstacle; car, bien que ce droit soit écrit dans Tart. 47, à côté du droit de saisie, il faui reconnaître qu'il existait déjà en vertu des principes généraux, et que,, même sans l'art. 47, nul ne contesterait an président le pouvoir d'ordonner ce qui n'est, après tout, qu'un pur constat. H en est autrement de la saisie; c'est tme mesure grave, presque exorbitante, en tout cas en dehors des moyens ordinaires de constatation ; c'est, comme le remarque quelque part M. Renouard, une vraie confiscation anticipée* N'est-il pas naturel d'en restreindre l'usage plutôt que de l'étendre? N'est-il pas naturel d'en réserver le bénéfice à celui qui a été vigilant et soigneux de ses droits? Ce système, qui s'appuie incontestablement sur le texte précis, sur la lettre de la loi, ne porte d'ailleurs aucun préjudice aux intérêts du breveté. Sans doute, l'expiration du brevet ne doit pas empêcher le breveté de poursuivre le délit de contrefaçon commis à son préjudice antérieurement à cette expiration. Si le délit n'est pas prescrit (et c'est l'hypothèse que nous supposons), le breveté ne saurait être privé du moyen de le constater; seulement, nous pensons qu'il ne peut requérir la saisie telle que l'organise l'art. 47, et obtenir, conune le propriétaire d'nn brevet non expiré, la mainnûse préalable de la justice sur l'industrie d'un concurrent.

H. Pataille est de cet avis, et voici comment il Texprime : a Lorsque le brevet est expiré, il n'y a plus de titre. Si, en <( effet, on se réfère au texte même de l'article 47, qui autoa rise les propriétaires de brevets à procéder avec autorisao: tion du juge, par voie de procès-verbaux, avec ou sans (( saisie réelle, on peut dire que celui qui n'a entre les mains « qu'un titre expiré n'est plus en droit de se Aire propriétaire a (Tun brevet. Si l'on se reporte à l'esprit de la loi, on ne (( peut pas ne pas être frappé par cette considération que le « président, qui ne peut délivrer l'ordonnance que sur la « représentation du brevet, a nécessairement le droit de re- « fuser l'autorisation, si le titre ne lui paraît pas valable ou (( si la mesure préventive qui est demandée lui paraît exor- « bitante ou inutile. Quant à nous, nous allons plus loin, et, Qt en admettant que le président ait le droit d'autoriser un « simple procès-verbal de constat, nous croyons : 1* qu'il « doit refuser toute autorisation de saisir môme de simples (( échantillons; 2^ que, s'il a accordé l'autorisation, la saisie « est nulle ; 3" enfin que, dans tous les cas, il n'y a pas lieu « à confiscation. Ces propositions nous paraissent ressortir (( de ce double motif : d'une part, qu'il n'existe plus de titre u exécutoire, et, d'autre part, que les objets sur lesquels a porteraient la saisie et la confiscation sont devenus libres <( et licites à partir de l'expiration du brevet (1). »

Il a été jugé que, bien que la description ait été régulièrement autorisée en présence d'un titre en apparence valable, il y a lieu de la déclarer nulle et de nul effet, lorsqu'il est établi que le brevet était frappé de déchéance à l'époque où elle se pratiquait (Trib. corr. des Sables-d'OlonnCi 8 juin 1870, Gentil, Pataille, 72.210).

(1) V. ûbserr. Pataille, 70.348. — Gomp. toutefois^ sur la conûsca*^ tion, infrà, n^" 988.

7S2 D£ LA GOKTRKFAÇON, CUAP. 111.

SECTION IV

Reconn contre rordonnance an président.

SOMKAIRB.

800. De rappel contre Tordonnance da président. — 801. Jorispnidence. ~~ 802. Quid du référé? — 803. Ordonnance de référé; est-elle susceptilde d'appel? — 804. Jurisprudence. *- 805. Jurisprudence contraire*

800. De rappel contre l'ordoniiaiice da président ? — C'est une question controversée que celle de savoir s'il existe un recours contre l'ordonnance par laquelle le pré- ' sident autorise le breveté à décrire ou à saisir des objets prétendus contrefaits. Pour résoudre cette question, il faut évidemment rechercher à quelle juridiction appartient cette ordonnance. Est-ce à la juridiction gracieuse? Es^-ce à la juridiction conteniieuse? Dans le premier cas, point de recours, puisque le président ne relève que de lui-même; le recours, au contraire, est ouvert dans le second cas. Ce sont là les principes généraux, et, à défaut d'une disposition qui les contredise dans la loi spéciale, nous les devons appliquer. Qu'est-ce donc que la juridiction gracieuse? Qu'est-ce que la juridiction contentieuse ? a La juridiction contentieose, « dit M. Chauveau , est celle qui a pour mission de décider « entre les prétentions rivales de deux parties que la loi met <c en présence ; la juridiction gracieuse est celle qui prononce (( sur les demandes d'une partie que la loi autorise à se préce senter seule, sans appeler l'adversaire qui pourrait avoir a quelque intérêt à la contredire. » Aucun des termes de cette définition ne nous paraît sujet à critique, et pour notre part nous Tacceptons entièrement. Gela étant, il est de toute évidence que l'ordonnance, qui est rendue par le président sur la simple requête du breveté, en l'absence de tout adve^ saire, de tout contradicteur, émane de la juridiction gra* cieuse ; elle appartient donc à la conscience du magistrat, rien qu'à sa conscience, et il n'est pas de juridiction supé-

rieure pour la réformer. La plupart des auteurs admettent a\ec nous cette solution (1).

801. Jurisprudence (2). — lia été jugé en ce sens : l"" que les pouvoirs conférés au président par l'article 47 de la loi de 1844, comme ceux à lui conférés par l'article 558 du Gode de procédure civile, constituent une juridiction non contentieuse ; les décisions prises alors par ce magistrat ne portent que sur des mesures urgentes et provisoires et ne sont sujettes à aucun recours; en conséquence l'appel, qui serait relevé contre son ordonnance, est non recevable (Paris, 11 fév. 1846, Caron, Blanc, p. 647) ; —2® que, s'il convient au président de ne statuer qu'après avoir entendu les parties en leurs explications contradictoires, cette circonstance n'altère en rien la nature de ses pouvoirs et ne convertit pas ses ordonnances en actes de juridiction contentieuse ; par suite, l'ordonnance qu'il rend en ce cas n'est pas davantage susceptible d'appel (Rej., 13 août 1862, Masse, Pataille, 62.387); ^ 3^ qu'aucune voie de recours n'est ouverte contre l'ordonnance du président, et que Ton n'est même pas recevable à se pourvoir en référé auprès de ce magistrat pour obtenir de lui le retrait ou la modification de son ordonnance antérieure (BruxeUes, 22 janv. 1855, B. J., 1. 13, p. 438).

802. Quid du référé?-* U n'est pas, avons-nous dit, de juridiction instituée pour réformer l'ordonnance émanée du pouvoir gracieux du président ; celui-ci, en la rendant, ne relève que de lui-même. Est-ce à dire que cette ordonnance est absolument inattaquable, et que le président lui-même ne pourrait la réformer ou la modifier? L'examen détaillé de cette question, vivement controversée en matière de saisie-

(4) y. Notigaîer, n» 815; Renouard, n* 236; Gouget et Merger, A<'93;DaUox, n<» 350; Bioehe, v» Brev. dTinv.^ n« 20; Renda et De* lonne» n» 543; GalmeU, n» 623. — Contra, Blanc, p. 647.

(2) Y. aussi Paris, 2 août 1845, Joardan (Blanc, p. 647) ; Paris, 27 juin 1853, Martineau (eod. loc.) ; Paris, 30 août 1854, Darlincourt [eod. /oc). — V. toutefois, en sens contraire, Paris, 9 juill. 4855, Cavaillon (Dali., 56.5.47). — Gomp. anssi Paris, 8 mars 1845 (De Belleyme. Ordonnances^ t. 1, p. 32); Paris, 43 mars 4829 (0O<I. /oc, p. 35); Paris, 47 nov. 4853 (eod. loc, p. 3:^).

75i M LA CONTREFAÇON, CHAP. III.

arrêt, nous entraînerait trop loin. Qu'il nous suffise de dire que nous nous rangeons à l'avis de ceux qui pensent que le président, s'il ne peut rétracter son ordonnance, peut du moins la modifier ou la compléter. Ne serait-il pas absurde d'admettre que le président, après s'être laissé surprendre une autorisation générale, absolue, sans réserve ou sans condition, serait ensuite impuissant à en atténuer les effets fâcheux, à en corriger Tinjustice ou l'excès? N'est-il pas naturel, au contraire, de permettre au président de rectifier ses propres actes ou de les maintenir après s'être éclairé sur leur portée? Nous pensons donc, d*accorâ en cela avec une pratique constante, que le saisi peut user de la voie du référé pour obtenir, soit le dépôt d'un cautionnement par le saisi, soit une augmentation du cautionnement primitivement o^ donné, soit d'autres modifications de la première ordonnance (i).

808, Ordonnance de référé | est«rile nonoeptible d'appel? — M. Nouguier se prononce pour la négative dans les termes suivants : « Ici encore, et quelle que soit sa dédit sion, il (le président) fait acte de juridiction non conten- « tieuse, et sa nouvelle ordonnance, pas plus que la prec( miëre, ne peut devenir la matière d'un appel (2). » Sirey, en note de l'arrêt du 13 août 1862, rapporté ci-de^90U8, exprime la même opinion. L'arrètiste assimile les ordonnances en matière de saisie-contrefaçon aux ordonnances en matière de saisie-arrêt et termine ainsi : « La conséquence de h c faeulté ainsi reconnue au président (faculté de ne rendre « son ordonnance qu^à charge d'en réiérer en cas de difB- « culte), c'est que l'ordonnance qu'il rend sur le référé « réservé à la partie n'a pas le caractère contentieux d'une u ordonnance de référé proprement dite, mais qu'elle est la « suite et le complément de l'ordonnance conditionnelle préce cédemment rendue et que, dès lors^ la seconde ordoD-

(1) Y. Douai, 27 fév. 1856, Villard (Jorisp. Douai, 96.64). *- CMBp. Ordonn. référé, Trib. Lyca, 1«' déo. 1871, Fayollo (Dtll., 71.5 J9). - Y. toutefois BraxeUea, » janv. 1859 (B. J.. t. 13, p. 438).

(2) Nouguier, n» 859 in fine.

« nance, émanant, comme la première, du pouvoir discré- « tionnaire que la loi donne au président, n'est pas plus que « celle-ci susceptible d'appel (1). »

Nous n'acceptons pas cette théorie : et, si Ton se reporte à ce que nous avons dit plus haut, si l'on reprend la définition que nous empruntions tout à Theure à M. Chauveau, on sera invinciblement amené à penser que Tordonnance rendue par le président sur le référé qui est introduit par le saisi émane de la juridiction contentîeuse, et, partant, qu'elle est susceptible d'appel. N'est-il pas certain, en effet, que le président, lorsqu'il statue en référé, a pour mission de décider entre les prétentions rivales de deux parties que la loi met en présence? Comment d'ailleurs admettre que l'ordonnance ne soit pas, en ce cas, susceptible d'appel, lorsqu'on relit l'art. 809 du Code de procédure civile? Aux termes de cet article, les ordonnances rendues sur référé sont susceptibles d'appel d'une façon générale, absolue; il faudrait que la loi spéciale contînt sur ce point une dérogation pour que l'art. 809 ne s'appliquât pas. Or, on y chercherait en vain cette dérogation qui du reste serait inexplicable.

Notre système, on le voit, se résume à ceci : l'ordonnance rendue sur la requête du breveté n'est pas susceptible d'appel ; il en est autrement de celle qui est rendue sur le référé provoqué par le saisi ; celle-là, aux termes du droit commun^ peut être soumise à la juridiction du second degré.

Cet avis, que nous avions eu déjà l'occasion d'exprimer (2), est également partagé par MM. Picard et Olin, et voici comment ils réfutent les objections qu'on y peut opposer ; a On invoque la garantie du président qui, dit-on, prendra ce en mains les intérêts du prétendu contrefacteur. Âlais, si « nous ne suspectons pas sa sagesse, nous nous méfions de ses « lumières ; car il est impossible' qu'en écoutant ùn^ seule

(1) Sirej, 62.1.929, noie 1-2.

(2) V. Propr. ind., n^ 267. — Nota : Nous émettions alors la pensée, conformément à plusieurs monuments de jurisprudence, que même la première ordonnance pouvait être déférée à la Cour; c'était aller trop loin.

« partie il puisse sainement apprécier les choses. Ne sera-t-il « pas le premier à désirer les éclaircissements qui naîtront « d'un débat contradictoire? On se rejette sur la possibilité c( d'une action en dommages-intérêts contre le breveté impro- « dent. Mais cette condamnation lui donnera-t-elle une sol- (( vabilité dont il est peut-être dépourvu; suppléera-t-elle an c( défaut d'une caution que le défendeur aurait certainement « obtenue avant la consommation du dommage, s'il avait joui (( d'un recours auprès du magistrat, auteur de l'ordonnance, (c et dévoilé la situation précaire du demandeur? D n'y a pas c( d'assimilation entre l'ordonnance rendue par le président « en notre matière et celle qui statue sur une demande de « saisie-arrêt. Il y a un rapport intime entre la première et <r le fond du droit, tandis que la seconde est une mesure (( toute conservatoire et dont les effets préjudiciables sont « naturellement fort restreints. Au surplus le point de savoir c( si, en matière de saisie-arrét, les parties jouissent d'une c( voie de recours contre l'ordonnance du président est luic( même l'objet d'une vive controverse, et des autorités nom- « breuses et respectables ont consacré la solution affirmative a de cette difficulté. Le recours en référé est d'ailleurs presc que généralement admis contre l'ordonnance qui autorise « la saisie, et la pratique de la plupart des tribunaux confirme c( cette manière de voir. Nous estimons donc que l'appel est « recevable, mais qu'il doit être dirigé contre l'ordonnance « statuant sur le recours en référé. Cette opinion est plos ce équitable, elle sauvegarde tous les intérêts, elle n'est con- « traire à aucun texte, elle concorde avec les principes « généraux (1). »

Depuis que nous avons écrit ce qui précède, M. Berlin a publié son remarquable livre des Ordonnances sikt requête; il a dissipé, on peut le dire, toutes les obscurités qui entouraient encore la question ; il a démontré, avec une admirable clarté, pourquoi l'ordonnance rendue sur requête n'est pas susceptible d'appel, et pourquoi celle qui est rendue €ur référé peut être, au contraire, soumise au juge du second

(i) Picard et Oiin, n« Ùtiij.

degré. Nous ne pouvons que renvoyer nos lecteurs à son travail (1).

804. Jorisprudence. — Il a été jugé en ce sens : 1** que Tordonnance que le président rend sur le référé introduit par la partie saisie et par laquelle il ordonne le dépôt d'un cautionnement est susceptible d'appel : la Cour, sur l'appel, peut réduire le chiffre du cautionnement; le président, en pareil cas, doit, pour donner à son ordonnance une sanction, imposer un délai, passé lequel il y aura de plein droit mainlevée de la saisie (Douai, 9 avril 18S6, Villard, Jurispr. Douai, S6.256} ; — 2^ que l'ordonnance que le président rend en référé sur l'opposition de la partie saisie est susceptible d'appel; mais la partie qui exécute la première ordonnance sans réclamations ni recours est irrecevable à l'attaquer par voie de cassation ; ce recours n'est ouvert qu'au profit de celui qui au préalable a usé des voies de redressement autorisées par la loi (Rej., 16 mai 1860, Toriihon, Dali., 60.1.432); — y que l'ordonnance à fin de saisie-contrefaçon constitue, au regard du président du tribunal civil, d'après les termes mêmes de l'article 47 de la loi du 8 juillet 1844, un acte d'instruction nécessaire de la poursuite ; sa collation ne saurait donc être (à l'instar des conditions qui peuvent être mises à son exécution, en ce qui concerne soit Tadjonction d'un expert à l'huissier, soit le dépôt d'un cautionnement, lesquelles conditions sont facultatives), discrétionnairement accordée ou refusée au breveté qui en revendique le bénéfice sous sa responsabilité ; en conséquence, le magistrat, investi du droit de rendre l'ordonnance préliminaire à la poursuite en contre*façoQi ne saurait s'attribuer celui de la rapporter sans qu'aucune des conditions origiiudrement mises à cette ordonnance ait été méconnue: par suite, est susceptible d'appel coxume entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir, ji^ordQnnance de référé qui en effectue le rapport (Paris, 22 juin 1885, Placet (2), PataUle, 85.353).

(1) V. Berlin, Des Ordonnances sur requête, n^ 424 et sniv.

(2) V. Rej., 31 mai 1886, même affaire (PaUille, 87.48) et le rapport de M. le conseiller Lardenois.— V. aussi Paris, 22 jalll. 1885^ Langaerean (Pataille, 85.361).

7S8 DE LÀ CONTREFAÇON, CUAP. Ul.