lupiappiidenoe coutraire. — Il a été }Qgé dans

un sens opposé : 1® que, si le président autorise les parties à lui en référer en cas de difficulté, cette voie, par lui ouverte pour compléter et pour rectifier au besoin l'ordonnance par lui rendue, n'est également qu'un mode d'exercice du pouvoir discrétionnaire à lui conféré; en conséquence, Tordonnance complémentaire ou rectificative qui intervient par suite du référé ainsi réservé se confond avec la première ordonnance, est de la même nature et n'est pas plus qu'elle susceptible d'appel (Rej., 13 août 1862, Masse, Pataille, 62.387); '• — 2° que la faculté, accordée au président du tribunal civil par l'art. 47 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'inventioD de mettre sous la main de justice des objets argués de contrefaçon et de subordonner cette saisie au dépôt préalable d'un cautionnement, rentre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, et donne naissance à des actes de juridiction gracieuse, qui ne peuvent être frappés d'aucun recours ; l'ordonnance de référé, qui complète ou rectifie l'ordonnance sur requête, ayant autorisé une saisie-contrefaçon, émane du môme pouvoir que celle-ci et n'est pas plus qu'elle susceptible d'appel; toutefois, la juridiction gracieuse du président est épuisée, lorsque la saisie est accomplie* que ses résultats ont été acceptés et que les difficultés qu'il est appelé à trancher en référé ne sont pas nées au moment même de la saisie ou avant sa terminaison ; l'intervention ultérieure de ce magistrat ne peut dès lors s'exercer que dans les conditions et avec les yoies de recours prévues par l'art. 809 du Code de procédure civile (Rouen, 7 mai 1885, Lessive Phénix, Pataille, 85.363.)

SECnoW V.

Nullité et mainlevée de la saisie.

soUmairb.

806. Délai pour assigner après la saisie. — 807. Quid s'il y a force imjenre? — 808. Quid en eas de plasiears saisies ? — > 809. Quid d'osé saisie nonyelle au cours de Tinstance ? — 810. Nullité de la saisie ; son eflèl sur l'action. — 8i0 bU, Jurisprudence. — 811. La nullité a«t<«Oe lien de plein droit? — 819. Nullité de la saisie; peut-oo saisir de nouTean?^ 813. Jurisprudence. —* 813 bit, QuU de la perte des objets siisii? —

CONSTATATION B£ IrA CONTREFAÇON. 759

8i4. Qmd si le breveté ne mt pas sur la saisie ? — 815. Compétence. — 816. Demande en mainlerée; étranger. — 817. Quid si la saisie a été ordonnée par un j âge d^instrnction ? — 818. Otiiei de la simple menace d'une saisie ? — - 819. Jnrispmdenee.

80e. D^ai pour assigna» mpmèm la salaie. —

L'art. 48 est ainsi conçu : « A défaut par le requérant de s'être tr pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionce nelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois <c myriamètreg de distance entre le lieu où se trouvant les n objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, « receleur, introducteur ou débitant, la saisie ou description a sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages- « intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la « forme prescrite par l'art. 36. » Ainsi la loi est formelle : la saisie ou la description n'est valable qu'à la condition expresse qu'elle ait été suivie dans la huitaine d'une assignation.

Ces mots « dans le délai de huitaine » sont de nature à sou* lever une difficulté : le délai est-il de huit jours francs? Doiton, par suite, exclure du délai le jour où la saisie est prati* quée? En présence des termes généraux de l'art. 1033 du Code de procédure civile, modifié par la loi du 3 mai 1862, il semble naturel de penser que le délai est de huit jours francs. Si, par hasard, la saisie durait plusieurs jours, il ne faudrait pas les compter dans le délai de huitaine; cela est de toute évidence; le dernier jour fixerait le point de départ du délai. Il n'est pas moins évident que le vœu de la loi est rempli dès que l'exploit est délivré dans la huitaine; peu importe, du reste, que l'ajournement soit donné pour une époque postérieure, de plus de huit jours à la saisie.

807. Quid «'il y a form majeure? — Nous pensons que la nullité ne devrait pas être prononcée si c'était par suite d'un obstacle de force majeure que l'assignation n'avait pas été lancée dans la huitaine. Nous ne voyons rien dans la ioi spéciale qui apporte ici une dérogation aux principes gé« néraux ; nous ne comprenons donc pas l'opinion contraire, exprimée par MM. Picard et Olin (1). Comprendrait-on, par

(1) Comp. Picard et OUn, n« 670; Dali., Y" Brev. d'iiw,, n^ 3155.

exemple, qu'une saisie ayant été pratiquée et une inondation survenant, coupant pendant un certain temps les voies de coQununication, ce fait ftt perdre au breveté, impuissant à le conjurer, le bénéfice de la saisie?

808. Quid en cmm de plasienrs saisies? -* Il arrive souvent que le breveté pratique des saisies chez plusieurs individus, à raison des mêmes faits de contrefioiçon ; par exemple, il est fréquent qu'après avoir saisi chez le fabricant il saisisse chez plusieurs débitants ou réciproquement; en ce cas, est-il nécessaire que chaque saisie soit suivie d'une assignation dans la huitaine, ou bien les divers procès-verbaux, relatiik aux mêmes faits, ne forment-ils, en quelque sorte, qu'une seule saisie, de telle sorte qu'il suffise que Tune des assignations soient donnée dans la huitaine pour que la saisie soit valable à l'égard de tous ceux contre lesquels il a été verbalisé? M. Et. Blanc enseigne cette dernière opinion (1); mais elle ne nous paraît pas juridique. Il nous semble même que des termes de la loi il résulte clairement que chaque personne assignée a le droit de se prévaloir de la nullité résultant du défaut d'assignation dans la huitaine.

Jugé pourtant que la disposition de l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844, qui déclare nulle de plein droit la saisie ou description non suivie d'assignation dans la huitaine, ne saurait être invoquée par les tiers détenteurs dont la mise en cause n'est astreinte par la loi à aucun délai de rigueur (Paris, 4 février 1874, Garabaux, PataiUe, 74.124.)

809. Quid d'une saisie nouvelle au cours de Finstance? — L'instance engagée, il se peut que le breveté juge utile à .ses intérêts de faire une nouvelle constatation, soit pour établir la persistance du préjudice conamis à sondétriuQienty soit pour en démontrer d'une manière plus coni* plète rétendue et l'objet. £n. ce cas, est-il nécessairei à pttine de nullité, que la saisie soit suivie, dans la huitaine, d'une assignation? Les auteurs sont d'accord dans le sens de la négative. Cette opinion parait juste; ce que la loi a youlu.

(i) Y. un article de M. Blanc dans la Propr. ind., n*> 454.

en ordonnant que la saisie fût promptement suivie d*un ajournement, c'est que le breveté ne pût indéfiniment entraver la fabrication du saisi. Or ici rien de semblable n'est à craindre, puisque la poursuite est engagée et la justice déjà saisie (1).

n a été jugé en ce sens : l^ que le breveté, après avoir fait une première saisie suivie, dans les délais de la loi, d'une assignation régulière, peut valablement pratiquer une seconde saisie; cette saisie n'est alors qu'un incident de l'instance primitivement engagée, et n'a pour but que d'apporter aux juges de nouveaux et plus amples éléments d'appréciation; il n'est donc pas nécessaire de la faire suivre d'une nouvelle assignation qui n'aurait pour objet que d'occasionner des frais frustratoires (Paris, 8 mars 1860, Brossette, Prop. ind.^ no 144); 2« que l'art. 48 de la loi du 5 juillet 1844, qui déclare « nulles de plein droit les saisies non suivies d'assignation dans la huitaine », n'est pas applicable aux saisies faites dans le cours d'une instance commencée; dans ce cas, la confiscation dés objets décrits peut être prononcée sur de simples conclusions, par le tribunal saisi de la première instance, bien qu'il y ait été procédé en vertu d'ordonnances émanantde présidents d'autres tribunaux (Orléans, 9 août 1876, Ganne (2), Pataille, 78.27).

81 0. Nullité de la saisie $ son ettét sur Paotion. — La nullité de la saisie nepréjudicie pas à l'action ; comment en serait-il autrement, puisque la saisie n'est pas le préliminaire indispensable de la poursuite? La saisie anéantie, c'est une preuve qui s'évanouit. Désormais, le breveté ne peut plus invoquer la saisie pour prouver la contrefaçons mais il lui reste la ressource d'invoquer d'autres preuves, s'il en a (3). D'oti cette conséquence qui tombe sous le sens : si le procès-verbal de saisie est la seule, l'unique preuve dont dispose le breveté, la poursuite devient sans objet et le poursuivi doit être pure-

(i) ¥. Picard et Olin, a» 674.

(2) Y. aussi Rej., 4 juin 1877, même affaire {eod. loe,),

(3) Y. Reaoaard, n» 236; Blanc, p. 656; Renda et Delorme, n<» 545 et 550 ; NoQgoier, n^" 877.

ment et simplement renvoyé des fins de la demande. MM. PU card et Olin vont peut-être trop loin lorsqu'ils ajoutent : « Nous pensons même qu'il (le breveté) ne serait pas admis tt à faire entendre comme témoins les rédacteurs de ce a procès-verbal, car ces derniers seraient reprochaUes aux tt termes de l'art, 263 du Gode de procéd* civ, pour awir tt donné un certificat par écrit dans l'instance (!)• »

Ajoutons qu'il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement si la nullité de la saisie ou Tabsence de saisie (ce qui revient au même) permet ou non d'établir la contrefaçon ; le breveté ne pourrait utilement soutenir devant la Cour de cassation qu'il possédait des preuves de nature à suppléer à la saisie (2).

810 bis. Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard : i® que la nullité de la saisie ne peut avoir pour effet de faire périr la demande principale, puisqu'elle n'en est pas le préliminaire obligé (Paris, 15 déc. 1865, Bouquié (3)^ Pataille, 68.7); — 2^ que la recevabilité de l'action dirigée parle breveté contre le contrefacteur ne peut être à aucun titre subordonnée h la validité de la saisie qu'il aurait Mi pratiquer, les art. 47 et 48 de la loi du 5 juillet 1844 n'édictant pour le demandeur en contrefaçon qu'une simple faculté dont ils déterminent les formes et les conditions, mais sans attacher aucunement à la nullité de cette mesure l'effet de rendre irrecevable une demande qui serait justifiée par d'autres moyens (Chambéry, 9 mai 1881, Frankfeld, Patailie^Sl. 268) ; — 3^ que la nullité de la saisie n'entratne pas déchéance de l'action, et qu'il peut y être suppléé par la preuve testimoniale (Amiens, 28 déc 1850, Jérosme(4), Dali., 51. 2.76, et Douai, 5 août 1851, mêmes parties, DalL, 54.2.72); — ifi que, dans le cas où la saisie est déclarée nulle, la contrefaçon peut être établie par tous autres documentSt notam-

(1) V. Picard et Olin, n* 668.

(2) V. Rej., U fév. 1855, Bocchorst {U Droit, 85.47).

(3) V. également Douai, 26 août 1868, RaArd (Pataille» 69.328) ; Paris, 44 mai 1870, Gongy (Pataiile, 72.385).

(4) V. aussi Douai, 5 aoftt 1851, même affaire (PataiQe, 84.2.79.

meot par le relevé de mentions portées sur un livre de vente et indiquant la vente d'objets conformes à ceux brevetés (Paris, 15 juin 1860, Sax, Pataille, 60.241)* ~ S^" mais que, lorsque la saisie est annulée et qu'aucune autre preuve de la contrefaçon n'est fournie par le plaignant, il y a Jieu de renvoyer le prévenu des fins de la plainte (Paris, 22 janv. 1864, Beckers (1), Pataille, 64.99) ; — 6^ que, d'ailleurs, la nullité d'une saisie d'objets contrefaits, non suivie de poursuites dans les délais légaux, ne peut plus être invoquée par le défendeur qui a conclu et plaidé au fond (Paris, 31 mars 1881, Pérille, Pataille, 82.130); ~ 1^ qu'en tous cas, si la nullité de la saisie, à défaut d'assignation dcmnée dans la huitaine, n'empêche pas le breveté de poursuivre la contrefaçon, il faut du moins reconnaître qu'il ne peut former sa demande en contrefaçon par simples conclusions et par voie de demande reconventionnelle en réponse à la demande en nullité de saisie et en dommages- intérêts formée contre lui (Paris, 9 nov. 1872, Cabourg, PataiJle, 73.42).

8tt. I^a Bulllté ar-t-elle lieu de plein droit? -- Il a été jugé que, lorsque la saisie faite par le breveté sur un prétendu contrefacteur n'est pas suivie, dans le délai àa huitaine, d'une assignation, eHe est nulle de plein droit aux termes de l'art. 48 de la loi du 5 juillet 1844, et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'en prononcer mainlevée (Trib. civ. de Lille, 7 févr. 1882, Van Outryve, Pataille, 82.24),

8 lis* Nallité de la «aiftief peut-on oaiair de nonvean? — Puisque la nullité de la saisie n'éteint pas Taotion et n'innocente pas l'objet argué de contrefiiçon, il est clair que cet objet peut être de nouveau saisi. Rien ne s'oppose h cela. Il serait même licite de le saisir au greffe du tribunal, s'il y avait été déposé à la suite de la première saisie et s'il y était encore. Au contraire, cet objet ne pourrait plus légalement être saisi dans l'hypothèse où la saisie annulée aurait été la seule preuve de la contrefaçon et où par suite, selon ce que nous avons dit plus haut, la nullité de la saisie aurait

(i) V. sneoreTrib. eorr. Seine, 3 mai i855>Sax {Propr.ind., n^ 33) ; Cms„ 22 janv, 1881, Delong [(Pataille, 81.5).

entraîné l'extinction de l'action elle-même. Mais, en ce cas, qu'on le remarque* ce n'est pas la nullité de la première saisie, c'est le mal-fondé reconnu de Taction qui rend impos* Bible une saisie nouvelle ; îl y a autorité de la chose jugée.

L'espèce suivante s'est rencontrée : un breveté saisit un objet comme contrefait, fait reconnaître son droit privatif et obtient la confiscation. Un autre breveté se présente alors, qui, prétendant avoir des droits antérieurs, saisit l'objet encore déposé au greffe et assigne en contrefaçon le breveté qui vient d'en être déclaré propriétaire. Son droit est-il fondé? Évidemment non ; le fait d'avoir obtenu une condamnation ne saurait équivaloir à aucun fait de contrefaçon, soit par fabrication, soit par vente ou autrement. L'action n'aurait de raison d'être que si le premier breveté vendait ou mettait en vente l'objet argué de contrefaçon parole second breveté ou, en un mot, commettait l'un des actes prévus par les articles 40 et 41 de la loi de 1844.

813. Jarisprudence. — Il a été jugé à cet égard : V que si, en principe, une saisie déclarée nulle ne peut être un obstacle à ce qu'une nouvelle saisie soit régulièrement pratiquée sur le même objet, alors même qu'il est déposé au greffe, il faut cependant admettre que la seconde saisie ne peut être validée et ne peut servir de base à de nouvelles poursuites qu'autant qu'elle a été motivée par un fait nouveau et n'ayant pas été l'objet d'une décision antérieure; en conséquence, lorsque la saisie d'un objet prétendu contrefait et déposé au greffe a été annulée et que, à défaut d'autres preuves, le prévenu de contrefaçon a été renvoyé de la poursuite, ledit objet ne peut être de nouveau saisi au greffe et faire le sujet d'une nouvelle poursuite (Paris, 10 juin 1864, Beckers, Pataille, 68.51) ; — 2^ que, quand un breveté a faU saisir un objet comme contrefait et qu'il a obtenu condamnation pour cette contrefaçon, un second breveté ne peut saisir à son tour cet objet encore déposé au greffe et poursuivre le premier breveté comme contrefacteur; le seul fait d'avoir réussi dans le procès qu'il a intenté ne saurait rendre le premier breveté justiciable des tribunaux correctionnels; sauf d'ailleurs au second breveté à se pourvoir par la voie civile, s'il prétend se faire attribuer le bénéfice de cette condamna-

tioQ comme au véritable inventeur (Paris, 13 févr. 1862, Rouget de Lisle, Pataille, 62.358).

813 bis. Qtdd de la perte des olijeto saisis? — On

peut supposer que les objets saisis et déposés au greffe y sont égarés ou même sont détruits, par exemple, par un incendie. A qui cette perte préjudîciera-t-elle? Il est clair que c'est au breveté, au saisissant. Si la preuve qu'il espérait tirer de cette saisie vient à lui manquer, il ne peut évidemment s'en prendre à celui contre qui elle était dirigée.

Jugé en ce sens que la demande en contrefaçon doit être rejetée comme sans fondement, lorsque la destruction des objets saisis par suite de l'incendie du greffe a rendu impossible toute comparaison avec l'objet revendiqué, et que le procès-verbal de description, dressé par l'buissier, n'offre pas assez de précision pour suppléer à la représentation des objets (Trib. civ. Seine, 5 déc. 1872, Lion, Pataille, 73. 246).

814. Quid si le breveté ne suit pas sur la saisie? — Il peut arriver que, la saisie faite, le breveté, soit qu'il reconnaisse que son action est mal fondée, soit qu'il sache la saisie viciée par quelque endroit, ne poursuive pas sa pro* cédure et ne lance aucune assignation. Cette inaction emporte nullité delà saisie, puisque celle-^ci n'est valable, nous l'avons vu, qu'à la condition d'être suivie, dans la huitaine, d'un ajournement. Toutefois, si la saisie est nulle de plein droit, il importe que cette nullité soit prononcée par une décision de justice ; jusque-là, elle lie le saisi, qui n'est pas juge de son droit (1) ; le saisi, d'ailleurs, peut avoir éprouvé un préjudice et il lui en est dû réparation (2).

81 S. Compétence. — Cette demande en mainlevée de la saisie est naturellement de la compétence exclusive du tri«bunal civil. Nous expliquons ailleurs que le juge des référés ne pourrait prononcer cette mainlevée, qui serait une rétrac*

(1) V. pourtant luprâ, n« 811.

(2) Comp. Trib. corr. Seine, 33 août 1842, aO. Gnilloteanx (Dali., v« Brw, d'tnc, n° 355). -► V. Trib. civ. Lille, 7 fév. 1882, Van Outryve (Pataille, 82.24).

tatioa de son ordonnance d'autorisation (1 )• Mais devant qml tribunal le saisi devrait-il porter ea demande? Il est érident qu'il pourra la porter devant le tribunal du domicile du saisissant; c'est là le droit commun. Mais sera-t-il obligé, tenu de la porter devant ce tribunal? Et, si le breveté demeure à l'autre bout de la France, s'il demeure, -^ nous pouvons le supposer, — hors du continent, en Algérie ou dans une colonie plus lointaine encore, sera-t^il contraint, lui^ déjà vexé par la saisie, de s'adresser au tribunal lointain du domicile de son adversaire ?

Il a été jugé, avec raison, que la demande en nullité et en mainlevée de la saisie d'objets argués de contreCaçon est valablement portée au tribunal du lieu de la saisie, par as»* gnation donnée au domicile élu (Paris, 10 déc. 1866, Tillemans (2), Pataille, 67.397).

81 B. Demaade en mainlevée $ étrani^er. — L'étran« ger, dont les produits sont saisis sur le sol français comme entachés de oontvefaçon, est^il obligé, si, à défaut de poursuites du breveté, il doit demander la mainlevée de la saisie, de fournir la caution judUatum solvi ? Le doute vient de ce qu'en pareil cas il est réellement défendeur; ce n'est pas lui qui entame les hostilités ; il ne fait qu'y répondre. S*il en était autrement, il dépendrait du breveté de changer la position de son adversaire en même temps que la sienne, et de se transformer de demandeur en défendeur.

Il a été jugé, toutefois, que l'étranger qui demande la mainlevée d'une saisie faite sur lui de marchandises arguées de contreCsiçon est tenu de fournir la cMtion jucUcatum sohi; il est, en effet, demandeur au procàs et, en cette qualité, astreint à fournir la caution (Trib. eivt , Lyon, 15 janv. 1668. Œhler <3), Pataille, 69.188).

SfV. Quidml la saiole a éM ordonnée par «n J«ige d'inatmctlon? -<- Nous avons eu l'oco^sion de dire que la

(1) V. suprà, n* 802.

(2) V. les observ. dont M. PaUille {eod, loe.) fait suivre YwrtH.

(3) y. la note de M. Pataille et les aombreax auteurs qu'il cils ae sens contraire.

procédure dont nous parlons ici est tout è fait inusitée dans la pratique. Cette procédure étant celle du Gode d'instruction criminelle, il faudrait également la suivre pour obtenir la mainlevée, c'est-à«dire que le juge d'instruction, Tayant ordonnée, pourrait seul en autoriser la mainlevée.

818. Quid de la simple menaee d'une saisie? — On s'est demandé quel droit aurait celui auquel le breveté adresserait une menace de saisie sans y donner suite. Il est certain d'abord que celui-là ne pourrait valablement assigner le breveté à Teffet de lui faire interdire par un ordre de justice d'y procéder. Les tribunaux ne peuvent statuer que sur les contestations nées; ils n'ont pas à se prononcer sur le mérite de poursuites éventuelles (1). Toutefois, celui à qui s'adresse la menace de saisie peut avoir, suivant les circonstances, une action en dommages-intérêts. Nous disons : suivant les circonstances ; il est clair, en effet, que, si cette menace était restée isolée, n'avait pas eu de retentissement, n'avait produit ni éclat ni scandale, il n'y aurait pas lieu à dommages-intérêts, puisqu'il n'y aurait pas de préjudice appréciable ; au surplus, c'est là une question de fait abandonnée au sage arbitre des magistrats.

819. Jurisprudence. *- H a été jugé dans cet ordre d'idées : 10 que celui qui répand dans le commerce des circulaires dans lesquelles il donne avis que, étant inventeur d'un procédé breveté, il se propose de poursuivre comme contrefacteurs ceux qui l'emploient, et qui vise en même temps les articles de loi dont il entend user contre les détenteurs de ses produits, sans exercer d'ailleurs aucune poursuite contre ceux qu'il menace ainsi, commet un acte de concurrence déloyale et doit réparation du préjudice qu'il cause à ceux qui, sous l'empire de ces moyens comminatoires, voient retarder la commande d'ordres qu'ils avaient reçus on allaient recevoir (Trib. comm. Seine, 18 juin 1853^ Pritchard-Monneron, Nouguier, n^ 720) ; — 2o que le brevet n'est pas une arme

(1) V. Moagaier^ n<> 87»; Rendu et Delorme» n» 548; Dalioz, n» 355. — Gomp. égfttanent Trib. oiv. Seine« 18 avril 1844, PeUarin, cité par Noogaier.

768 DE l'A CONTREFAÇON, CHAP. IV.

dont le breveté puisse se servir seulement à titre de menace, et qu'il est tenu, en l'affirmant, à en user par les moyens légaux de la saisie et de la demande en contrefaçon : il est donc passible de dommages-intérêts lorsqu'il agit auprès des clients d'un de ses concurrents, en annonçant, sans en rien faire, qu'il va le poursuivre en contrefaçon, et en les empêchant par là de continuer ou de renouveler leurs commandes (Trib. civ. Seine, 15 juin 1864, Louchet (1), Pataille, 64. 358); — 3^ mais que la lettre, par laquelle un breveté fait connaître à un fabricant ses prétentions sur un objet qu'an tiers a commandé à ce dernier, ne constitue ni une opposition dont ce tiers puisse demander la mainlevée, ni une entrave à Texëcution de conventions que le fabricant reste libre d'exécuter, s'il le juge convenable ou prudent (Trib. civ. Seine, 10 avril 1866, Gilbert, Pataille, 67.126).