CHAPITRE IV

flOmiAIRB.

820. Jaridiction eompëlente en matière de contrefaçon. — 8S1. Choix de U juridiction; est-^lle indifférente? — 832. Quid en cas de pluraUté de défendeurs?— 823. Règles de la compétence. — 824. Gomment «'apprécie la compétence ? — 825. Quid da tribunal du lien de la saisie ? — 825 6û. Jarisprudence, — 826. Quid dn lien de la liyraison ? — 827. Quid de la jnridiclion commerciale ? — 828. Jnrisprndence. — 829. Quid de la jaridiction arbitrale ? — 830. Quid si le contrefacteur est jnsUciable d'une juridiction exeeptioaneDe ? -^ 831/Xurispradenoe. •*- 832. Étranger ; eoapé* feace*

820. tluridiotlon compétente en matièpe de eon^ tpefa.çon. — Aux termes de Tart 48, le breveté peut se

(i) V. les obeerv. de M. Perrot de Chaameux, qui critique cette décigion (Pataille, 64.359).

tribujhâux compétents. 769

pourvoir, soii par la voie civile, soit par la voie correction^' nelle; ce droit d'option résultait déjà des principes généraux (1). 11 ne dépendrait pas du contrefacteur de rendre ce droit illusoire en portant devant le tribunal civil une demande en mainlevée de la saisie, sans attendre Texpiration de la huitaine, qui est accordée au breveté pour lancer son assignation. Malgré cette demande, le breveté conserverait le droit de poursuivre la contrefaçon devant la juridiction correctionnelle (2).

821. Choix de la jaridlction t est-elle indlffé- Fen%e? — L'action en contrefaçon peut être portée, soit devant la juridiction civile* soit devant la juridiction correctionnelle. Mais le choix de Tune ou de Tautre n'est pas indif« férent; chacune a ses avantages et ses inconvénients. La juridiction correctionnelle est plus prompte et beaucoup moins coûteuse ; elle donne au breveté une double satisfaction, puisqu'elle permet aux tribunaux non seulement de condamner le contrefacteur à des réparations civiles, mais encore de lui appliquer les peines édictées par la loi ; voilà ses avantages. En revanche, voici ses inconvénients : d'abord, elle autorise le contrefacteur à amener autant de témoins qu'il en désire, et le contrefacteur ne s'en fait jamais faute ; il trouve toujours des concurrents du breveté qui sont prêts, même aux risques d'un faux serment, à affirmer que l'invention est vulgaire, qu'elle traîne dans le domaine public. Le juge a beau se garder de l'impression que peuvent produire sur lui ces témoignages la plupart du temps intéressés; il est rare qu'il y échappe. Au civil, au contraire, le contrefacteur ne peut traîner avec lui tout un cortège de témoins ; il faut qu'il articule par écrit les faits qu'il oifre de prouver, il faut que ces faits soient déclarés pertinents et admissibles, et ce n'est qu'en suite de cette déclaratioti que la preuve en peut être administrée avec des formalités spéciales. En second lieu, si une expertise est ordonnée au correctionnel, elle peut avoir lieu, aux termes de la jurisprudence, même

(I) V. Paris, 10 fév. 1859, Pouillet (Palaille, 89.470). ^2) V. Nougaier, n» 886; Blanc, p. 662.

hors la présence des parties, laquelle est toujours exigée au civil. Enfin, la décision rendue au correctionnel n'a qu'une portée tout à fait restreinte, comme nous le montrons aiU leurs, tandis que la décision rendue au civil constitue entre les parties l'autorité absolue de la chose jugée. De là, il ressort, à nos yeux, que la juridiction civile* doit, en principe, être préférée à la juridiction correctionnelle, sauf dans certaines affaires qui présentent une urgence exceptionnelle ou dont l'importance ne comporte pas les frais, en définitive toujours élevés, d'une instance civile (1).

822. Quid en cas de pluralité de défendeiups^ — Supposez que des saisies aient été pratiquées chez divers fabricants, vendeurs et détenteurs ; devant quel tribunal le breveté devra-t-il porter son action ? Si le breveté saisit la juridiction civile, il pourra assigner tous les défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux à son gré. C'est l'ait. S9 du Code de proc. civ. qui le lui permet expresse* ment. Cette règle, bien entendu, ne s'applique que si les défendeurs sont unis par un lien commun. 11 est clair que, s'il n'y a qu'un fabricant, c'est-à-dire un seul auteur principal de la contrefaçon et plusieurs vendeurs ou détenteurs, c'est-à-dire plusieurs complices, le breveté peut les assigner tous au domicile du fabricant, sauf au tribunal à observer la règle que nous avons posée sur la solidarité (2). Il ne pourrait assigner indistinctement tous les vendeurs ou détenteurs au domicile de l'un d'eux, à moins qu'ils n'eussent tous participé au même fait de contrefaçon ; autrement, c'est-à-dire s'ils étaient étrangers les uns aux autres, s'ils avaient à répondre chacun de faits qui leur fussent particuliers, ils ne pourraient être assignés qu'à leur domicile (3). C'est l'application des règles ordinaires (4). On devrait également appliquer les principes du droit commun, si le breveté saisissait

(1) Gomp. Haard, son article dans la Propr.ind.y n? 465.

(2) V. tuprà, n<» 700.

(3) V. Picard et Olin, n^ 641.

(4) Gonf. Orléans, 1«' août 1888, Société la Tauraine {Gaz. PëL, 3 novembre).

THIBUNAUX COMPÉTENTS. 771

la juridiction criminelle au lieu de saisir la juridiction civile.

Jugé qu'il n'y a pas de connexité, et qu'il u'y a même pas lieu à jonction de causes, lorsque les faits de contrefaçon, commis à l'égard du môme breveté, sont personnels à leur auteur respectif, distincts l'un de l'autre et ne sont pas le résultat d'un concert préalable (Rej., 24 août 1854, veuve Gaudet,DalU, 54.1.293).

8S3. Rèi^les de la oompétenra. — Si le breveté choisit la juridiction civile, la compétence est fixée par Tart. 59 du Code de proc* civ. ; s'il suit au contraire la voie correctionnelle, c'est l'art. 63 du Code d'inst. crim. qui fixe la compétence. Ce sont les principes généraux et nous n'avons rien à y ajouter.

Nous avons établi ailleurs que le véritable contrefacteur était non celui qui servait d'instrument aveugle et inconscient à la contrefaçon, mais celui d'ordre et pour compte duquel elle était commise (1). Il s'ensuit que, lorsqu'un objet réputé contrefait est mis en vente, pour le compte d'un individu, dans un lieu où cependant il n'est pas domicilié, la poursuite peut légalement être portée devant le tribunal du lieu où a été constatée la mise en vente ; c'est là en efiet que le délit a été commis (2).

n a été jugé, dans cet ordre d'idées, que, lorsqu'il y a. eu fabrication dans un lieu et vente dans un autre, le plaignant peut, à raison de ces faits légalement connexes, porter à son choix son action devant le tribunal dé l'un ou de l'autre lieu (Cass., 1®' mai 1862, cité par Renouard, p. 472).

8JS4. Comment s'apprécie la compétence ? — C'est la demande qui détermine la compétence ; comme le juge ne peut rien accorder au delà de ce qu'elle comporte, il est naturel que la juridiction se fixe d'après son objet. Le défendeur ne peut donc arguer de la question du fond pour soutenir que le tribunal devant lequel il est appelé n'est pas compétent (3). De deux choses Tune, en effet : ou bien la

(1) V. «uprd, n« 657.

(2) Y. Cass., 29 août 1851, Gaiily {BuU. erim.y 51.569).

(3) V. Rej., 6 jaill. 1861, Sax (PataiUe, 61.291).

demande telle qu'elle est formée est recevable et fondée, ou bien elle ne l'est pas. Si oui, c'est avec raison que le tribunal a été saisi ; si non, c'est-à-dire si la demande n'est que le prétexte d'une autre qui n'est pas ostensiblement formée, le juge, se bornant à juger ce qui lui est soumis, repoussera la demande telle qu'elle est formulée par l'assignation et se gardera de trancher l'autre dont il n'est pas saisi. Supposez, par exemple, une plainte en contrefaçon déférée au tribunal correctionnel, et admettez que le prévenu soutienne qu'il n'a fabriqué que d'après une convention intervenue entre lui et le breveté, et qu'il ne peut s'agir que de l'exécution de cette convention. Pourra-t-il se fonder sur ce fait pour décliner la compétence du tribunal correctionnel ? Non ; car la plainte en contrefaçon, formulée par la citation, est bien de la compétence de la juridiction correctionnelle. Il est vrai que le juge appréciera l'exception opposée par le prévenu, et que, suivant qu'il la jugera fondée ou non, il accueillera ou repoussera la demande (i). Toutefois, en faisant cela, il ne statuera que dans les limites de sa compétence ; il ne tranchera pas souverainement la question de savoir s'il existe réellement une convention entre le breveté et le prévenu; il ne Texanûnera que dans ses rapports avec le fait qui lui est déféré, et le prévenu restera libre de saisir le tribunal civil d^une demande à fin d'exécution de ces conventions. Nous expliquerons du reste plus loin les effets de la chose jugée, soit au civil, soit au correctionnel (2).

8)S5. Quid du tribanal du lieu de* la saisie? — Aux termes de l'art. 63, le tribunal du lieu oia le délit a été commis est compétent pour y statuer, encore que le prévena n'y ait pas son domicile. Il est facile de déterminer ce lieu; c'est celui où l'objet, réputé contrefait, a été fabriqué, mis eo vente, vendu ou recelé ; c'est encore le lieu où il est fait usage dudit objet; c'est enfin le lieu où est découvert Tobjet, argué de contrefaçon, lorsqu'il a été introduit de l'étranger en France. Ce n'est donc pas, d'une façon absolue, le lieu

(1) Rej., 22 janv. 1864, Rouget de Liste (Pataiile^ 65.180).

(2) Y. infrà, n» 885 et suiv.

OÙ l'objet incriminéest appréhendé et saisi. Peu importe, au contraire, le lieu oùTobjet est saisi, s'il n'est en même temps le lieu oîi a été commis l'un des délits prévus et punis par la loi. Ainsi, la saisie pratiquée au cours d'un voyage ou au secrétariat d'une société savante, chargée d'examiner le mérite de la fabrication, ou même, dans certains cas, dans les galeries d'une exposition industrielle, ne serait pas, par son fait seul, attributive de juridiction au tribunal du lieu où elle aurait été opérée (1).

825 bis. Jurisprudence. -^ 11 a été jugé : 1** que le tribunal du lieu où l'objet prétendu* contrefait est saisi n'est compétent pour statuer sur l'action en contrefaçon qu'autant que, suivant les termes de l'art. 63 du Gode d'instr. crim., le prévenu y a son domicile, ou bien y a commis le délit, ou bien y a été arrêté; en tout cas, le seul fait que le contrefacteur ait livré un objet contrefait dans un lieu ne justifie pas la compétence du tribunal du lieu de la livraison, alors d'une part qu'il est établi que la vente elle-même n'y a pas été consommée et que, d'autre part, le détenteur de l'objet incriminé n'est pas lui-même poursuivi (2) (Paris, 28 mars i85S, Fondeur, Pataille, 55.26) ; — 2"" que les objets qui ont figuré à l'Exposition universelle de 1867 ne peuvent être considérés comme ayant été mis en vente dans le sens de la loi : en conséquence, la contrefaçon de ces objets ne peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel, encore bien qu'il soit celui du lieu de la saisie, si ce tribunal n'est pas d'ailleurs celui du domicile du prévenu (Trib. corr. Seine, 9 janv. 1868, Desouches, Pataille, 68.55).

8!2B. Quid du lieu de la livraison? -— Il a été jugé, par les mêmes motifs, que le fait de la livraison de l'objet contrefait, ne constituant pas le délit qui réside tout entier dans le fait de la vente, il s'ensuit que le tribunal du lieu de la livraison n'est pas compétent pour apprécier la contre-

(1) Comp. Bédarride, n^ 617. — Y. également les observations de Pataille, 55.S7.

(2) V. aassi Trib. corr. Seine, 8 nov. 1871, Gentil.

façon (Trib., Seine, 28 jnin 1842, Jaguel (i), Gaz. des trib.,

29 juin).

8!27. Quid de la Jurldietloii oommereialef —

A prendre le texte de la loi, il semble que Tincompétence ne soit pas douteuse. En effet, Tart. 48 dispose que la saisie des objets prétendus contrefaits, que la loi autorise le breveté à opérer pour constater ses droits, est nulle à défaut par lui de s'être pourvu dans la huitaine, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle. La voie civile, par opposition à la vme correctionnelle, parait bien clairement indiquer la juridiction des tribunaux civils de première instance, ou, pour parler le langage du Code, des tribunaux d'arrondissement (2).

De bons esprits pourtant, trop ingénieux peut-être, soutiennent que ces termes n'excluent pas nécessairement les tribunaux de commerce qui sont, eux aussi, compris sous la dénomination générique de tribunaux eivik (3). Nous acceptons difficilement pour notre part cette explication. Sans doute, la jurisprudence admet que la juridiction commerciale est compétente pour apprécier certaines demandes en donmiages-intérèts fondées sur un délit civil ou un quasi* déliti tel que celui qui résulte d'une concurrence déloyale ou illicite, ou même sur un délit pénal, tel que celui qui résulte de la contrefaçon des dessins de fabrique; mais, d'une part, la compétence commerciale, en matière de dessins de fabrique, résulte du texte formel de la loi et, d'autre part, la compétence commerciale, en matière de délits civils ou de quasi-délits, est encore aujourd'hui un sujet de controverse, n faut, en effet, forcer singulièrement le sens des mots pour attribuer compétence aux tribunaux de commerce en pareille matière, et donner au mot « engagement s), employé par l'art. 632 du Code de commerce, une signification bien détournée de sa signification habituelle. Nous renvoyons, du reste, §ur ce point, aux développements qui se

(i) V. aussi Rej., 22 mai 1835, cité par Renoaard, p. 471 ; Paris, 28 mars 1855, Fondeur (Pataille, 55.26).

(2) V. Blanc, p. 664; Nouguier, no 908 ; Calmais, n« 710.

(3) y. Renouard, n» 218 ; Rendu et Dalorme, n* 514; DaUot, n^ 390.

TRIBUNAUX COUPÊTSNTS. 77S

trouvent dans les ouvrages de droit commercial. Au surplus, lorsqu'il s'agit de la contrefaçon des brevets d'invention, nous ne sachions pas de décision judiciaire qui ait admis la compétence commerciale*

A l'appui de notre opinion, qui parait être également la sienne, M. Pataille fait l'observation suivante : n II est à (( remarquer que l'art. 46 ne donne qu'aux tribunaux correo- (c tionnels le droit de statuer par voie d'exception sur les (( questions de nullité, de déchéance ou de propriété ; de <c telle sorte que, si Ton admet la compétence des tribunaux « de commerce pour connaître, entre commerçants, des (( actions en dommages-intérêts, fondées sur la violation des « droits résultant d'un brevet, il suffira que le défendeur « conteste la validité ou la propriété du brevet pour que le a tribunal de commerce soit dans la nécessité de se déclarer « incompétent, ou de surseoir jusqu'à ce que l'exception « soit jugée par la juridiction civile (4). »

828. Jarispmdence. — II a été jugé à cet égard : 1^ que la juridiction commerciale est radicalement incompétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts fondée sur la contrefaçon d'un brevet d'invention : en ce cas, la Cour, saisie de l'appel, peut et doit, même d'office, déclarer son incompétence, sauf à évoquer le fond, si la cause est en état (Rouen, 26 juill. 186i, Levavasseur (2), Pataille, 6S. S3) ; — 2^ mais que l'exception d'incompétence, tirée de ce qu'une instance en contrefaçon aurait été mal à propos portée devant le tribunal de commerce, ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation (Rej., 20 juin 1870, Dide, Pataille, 70.240).

8!29. Qtdd de la jaiidietioK arbitrale? ^- Nous avons établi que la juridiction arbitrale n'était pas et ne pouvait pas être compétente pour statuer sur les questions de nullité ou de propriété de brevet. Lorsque, au contraire, il s'agit d'apprécier la contrefaçon et que^ d'ailleurs, ni la vali-

(i) V. Pataille, 65.54.

(2) V. anssi Lyon, 13 déc. 487i, Train (Pataille, 73.297); Roaeo, U fév. 1870, Joly (Pataille, 73.38).

na DE LA CONTREFAÇON, CHAP. IV.

dite ni la propriété du brevet ne sont enjeu, nous pensons que la juridiction arbitrale est compétente. Pourquoi ne le serait-elle pas? La compétence des arbitres, en dehors des exceptions formulées par la loi, n'a de limite que la volonté des parties. Or, la demande en contrefaçon ne se trouve explicitement ou implicitement exclue par aucun texte de loi de la juridiction arbitrale; dès lors, elle nous paratt pouvoir y être soumise. Il est clair, et c'est la même solution, que les parties pourraient, dans tous les cas, compromettre sur une question de contrefaçon, sauf aux arbitres à surseoir si la question de propriété ou de validité du brevet était soulevée devant eux (1).

830. Quid si le eontpeffaeteur est Jnstlelalile d'nne Juridietlon exeeptlonnelle? -— Il se peut que le contrefacteur soit militaire ou membre d'une assemblée publique, ou dans telle autre situation qui le rende, en principe, justiciable d'une juridiction d'exception. Pour le militaire, la supposition n'a rien d'extraordinaire, surtout dans un temps où les esprits sont occupés du perfectionnement des armes de guerre ; elle s'est au reste déjà présentée ; elle s'est également présentée pour un membre de la Cour des comptes, qui était administrateur d'une compagnie de chemin de fer. En ce cas, il faut suivre la règle de droit commun : le délit de contrefaçon, conune tout autre délit, rend le délinquant justiciable du tribunal exceptionnel auquel la loi le défère (â). Le Code de justice militaire ne laisse pas de doute à cet égard, puisqu'il déclare les militaires justiciables des conseils de guerre pour tous crimes et délits (art. '56), et n'excepte de cette disposition que « les infractions conmiises aux lois sur « la chasse, la pèche, les douanes, les contributions indii( rectes, les octrois, les forêts et la grande voirie (art. 273)«> Est-ce là une règle d'ordre public, et, lorsque le prévenu n'oppose pas le déclinatoire, appartient^il au ministère public

(1) Blanc, p. 666; Picard et Olin, n» 6iO. — CoHfrd, Nougnier, n» 909.

(2) Gomp. Dalloz, n*" 331 ; Rendu et Delorme, n^" 514; Benonard, n* 228 ; Blanc, p. 666.

de l'opposer pour lui, non seulement au début de Tinstance, mais en tout état de cause ? Cette question , qui rentre dans Texamen des règles ordinaires de la. compétence, a été diversement jugée. Nous inclinons à croire qu'il s'agit, en ce cas, de Tordre même des juridictions, tel qu'il est établi par la loi, et qu'il n'est pas permis d'y déroger, à moins qu'une disposition légale n'autorise la dérogation.

Quant à la question de savoir à quel tribunal il appartient déjuger le procès dans le cas où, parmi les contrefacteurs, les uns sont et les autres ne sont pas justiciables du tribunal d'exception, elle est également controversée. Pourtant, la doctrine et la jurisprudence se prononcent de préférence pour la compétence du tribunal d'exception (1). La question ne se présente pas quand l'un des délinquants est un militaire, ou plutôt elle est tranchée par le Code de justice militaire, dont l'art. 76 est ainsi conçu : « Lorsque la poursuite d'un crime, « d'un délit ou d'une contravention comprend des individus « non justiciables des tribunaux militaires et des militaires « ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les « prévenus indistinctement sont traduits devant les tribu- « naux militaires, sauf les cas exceptés par l'article suivant « ou par toute autre disposition expresse de la loi. »

Ajoutons que les difficultés de la procédure devant les tribunaux d'exception font, dans la pratique, une loi aux brevetés de suivre de préférence la voie civile qui leur reste toujours ouverte.

831. Jurisprudence. — Il a été jugé : 1^ sous l'empire de la loi du 3 pluviôse an ii et suivant l'avis du Conseil d'État, en date du 7 fructidor an xii, que le délit de contrefaçon, commis par un militaire en activité de service, est, comme tout autre délit, de la compétence des tribunaux militaires (Cass., 9 févr. 1827, et 18 févr. 1828, Dallez, n"" 331) ; — 2^ depuis la loi de 1844, que, lorsque le prévenu de contrefaçon est un membre de la Cour des comptes, il appartient à cette Cour, et il n'appartient qu'à elle de le juger dans les formes prescrites par l'art. 479 du

(i) V. DallûK» V» Compét, crtm., n^» 176 et suiv.

Code dinstr. crim. ; le déclinatoire peut d'ailleurs être proposé pour la première fois devant la Cour de renvoi par le ministère public, en dehors de toute conclusion du prévenu : il importe peu que, devant la Cour dont Tarrèt a été cassé, ce déclinatoire n'ait pas été opposé ou que la partie civile se soit depuis désistée de son action à Tégard de ce prévenu ; car, d'une part, le désistement de la partie civile laisse subsister l'action publique, et, d'autre part, le déclinatoire tient à l'ordre des juridictions et peut, en conséquence, être proposé en tout état de cause ; en ce cas, il est de principe, et il résulte d'ailleurs de l'indivisibilité des procédures, que le privilège attire, devant la juridiction exceptionnelle, tous les inculpés en cause (Amiens, 21 févr. 18S6, Marchai (1), Joum. droit crim., 56.206).

83IB. Btspaiiipep) eompétenoe. — Rappelons que les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur un délit commis hors de France par un étranger; il en est ainsi en matière de contrefaçon comme en toute autre. Il s'ensuit que l'étranger qui se borne à fabriquer à l'étranger un objet contrefait ne saurait être utilement cité devant la juridiction française (2). Il est clair, en même temps, que l'étranger, quoique domicilié à l'étranger, devient, au contraire, justiciable des tribunaux français s'il participe, comme auteur on comme complice, à un délit commis sur le sol de France, et si, par exemple, après avoir fabriqué l'objet contrefait à l'étranger, il l'introduit en France, soit seul, soit de concert avec d'autres.

On s'est demandé si la règle était la même alors que le débat s'agitait au civil entre deux étrangers, ou lorsque, le débat s'agitant entre un Français demandeur et un étranger défendeur, celui-ci pouvait invoquer les clauses d'un traité international, attribuant compétence aux juges de son pays

(i) Cet arrêt a été cassé par arrêt da 9 mai 4856 ; mais les motifs de l'arrêt de cassation, tirés de ce que le jugement frappé d'appel avait acqais force de chose jugée vis-à-vis du ministère public dont i'actioD par suite était éteinte, laissent entière l'autorité de l'arrêt d'Amiens.

(2) V. Trib. corr. Seine, 13 mai 1863, Briaachon (PatalUe, 63.275).

TBIBUNACX COMPÉTBNTS. 779

en matière d'action personnelle. On sait que beaucoup de traités contiennent cette stipulation. On raisonne ainsi : en principe, les tribunaux français ne sont pas compétents pour juger d'une action personnelle et mobilière entre étrangers. Il et\ est de même lorsque le défendeur seul est étranger, si quelque clause d'un traité diplomatique fait avec sa nation lui réserve le droit de se faire attraire devant ses juges naturels. Or, dit-on, une action en contrefaçon n'est, en défininitive, qu'une action en dommages-intérêts; elle est essentiellement personnelle et mobilière. Dans les deux cas visés plus haut, les tribunaux français sont donc incompétents.

Une pareille thèse ne nous semble pas soutenable. Elle méconnatt, en eflfet, le caractère de l'action en contrefaçon, qui repose avant tout sur l'interprétation d'une loi essentiellement territoriale, la loi qui régit les brevets, et sur l'appréciation d'un acte, le brevet d'invention, qui émane de la puissance publique. Il ne peut appartenir qu'aux tribunaux français de connaître des conditions et des circoastances dans lesquels un tel acte a été sollicité et obtenu, et si son bénéfice doit être maintenu au breveté. Un brevet constitue une loi d'ordre public, créant, sinon un privilège, du moins un droit privatif, un monopole sur toute l'étendue du territoire, et restant sans force au delà ; il est impossible d'admettre que les contestations auxquelles l'exercice d'une telle prérogative gouvernementale peut donner naissance^ même entre particuliers, soient renvoyées à Tappréciation d'une juridiction étrangère, et qu'une autre justice que là justice nationale soit appelée à se prononcer sur le maintien, la suppression ou il'application d'un monopole concédé par les pouvoirs nationaux, et de la loi répressive qui a pour but d'en réglementer l'exercice (1).

0) V. Trib. civ. Seine, 26 juill. 4879, Spiller (Pataille, 79.364); Paris^ 11 janv. 1876» Boxer (Pataille, 76.85). — Gomp. Trib. civ. Seine, 31 mars 1875, Llébert (Pataille, 75.82; Paris, 20 mars 1879, Schaffhauser (Pataille, 82.122).

780 DE LA casrVEFAÇOVj CHAP. Y.