CHAPITRE V

Sbct* r**. — Notions générales de procédure.

Sbct. II. — Questions spéciales à la juridiction civile.

Sbct. III.— Questions spéciales à la juridiction correctionnelle.

Sect. IV. — Questions communes aux deux juridictions.

Art. 1*'. — Défense à la poursuite. — ExceptioDS. — Chose jugée.

Art. 2. — Sursis. — Litispendance.

Açt. 3. — Recours en garantie.

Art. 4. — Intervention.

Art. 5. — Expertise.

Art. 6. — Questions diverses.

Sbgts y. — Poursuite en contrefaçon aux colonies.

SECTION I"

Notions générales de procédure.

SOMMAIRE

833. Des diverses procédures ouvertes au breveté. — 834. Division des jagements en contradictoires et par défaut. — 834 6ii. Le demandeur peut-il faire défaut ? — 836. Jugements par défaut au ci?il ? opposition ; délai. — 836. Jugements par défant au correctionnel; opposition ; délai. — 837. Arrêts par défaut ; opposition ; délai. — 838. Jugement ou arrêt rendu sar opposition . — 839. Jugements contradictoires ; appel. -— 840. Appel incident au civil. — 841. Quid au correctionnel ? — 842. Jugements préparatoires; interlocutoires; définitifs, — 843. Jurisprudence. — 844. Jogements préparatoires ; recours. — 845. Pourvoi en cassation ; délai. — 846. Effets du pourvoi au civil ou au correctionnel. — 847. Effets de la cassation.

833. Des diverses procédures ouvertes wa breveté. — Nous avons vu que le breveté peut agir contre les contrefacteurs soit par la voie civile, soit par la voie co^ rectionnelle. Cette dernière voie se divise elle-même en deux branches, le breveté pouvant, comme toute personne lésée

par. un délit, procéder par voie de citation directe ou par voie de plainte au parquet. Nous ne citons^ à vrai dire, cette seconde procédure que pour mémoire ; elle est tout à fait inusitée et nul assurément n'en voudrait faire grief au parquet* Cette observation faite, nous rappellerous que la procédure, soit au civil, soit au correctionnel, est la procédure ordinaire. Elle est donc tracée, suivant la juridiction devant laquelle on procède» par le Code de procédure civile ou par le Code d'instruction criminelle.

Ce volume étant spécial à la matière des brevets d'invention, on comprendra que nous n'entrions pas dans les détails de la procédure, les diCBcultés qu'elle peut faire naître étant toutes résolues dans de nj^mbreux et excellents ouvrages. Nous nous bornerons à quelques règles essentielles à rappeler pour ceux de nos lecteurs qui seraient peu familiarisés avec l'étude du droit.

834. Division des jugements en contradictoires et par défaut. — Les jugements ou arrêts se divisent en jugements ou arrêts par défaut et jugements ou arrêts contradictoires, suivant que le défendeur contredit on ne contredit pas à l'action.

834 bis, liC demandeur peut-il faire défaut? — Au civil (1), le demandeur, obligé dans l'exploit même d'ajournement de constituer avoué pour le représenter, ne peut qu'exceptionnellement faire défaut. Le Code de procédure (art. 154) nous enseigne, — et la matière n'est pas sans difficulté, — dans quel cas il peut être pris contre lui un jugement de défaut-congé. Au correctionnel, au contraire, le plaignant peut ne pas se présenter sur sa citation ; s'il ne se présente pas, il est considéré comme faisant défaut. Le cité n'en a pas moins le droit d'obtenir jugement. Le ministère public, de son côté, est en droit de requérir l'instruction de l'affaire et son jugement. L'absence comme le désistement de la partie civile n'apporte aucune entrave à l'exercice de

(1) Devant le tribanal de commerce qai, lui anssi, jage civilement^ le demandeur fait défaut^ dès qu'il ne se présente pas en personne ou par mandataire.

l'action publique qui, uue fois qu'elle est mise en mouvement soit par uue plainte, soit par une citation directe, ne peut être arrêtée ou suspendue par la seule volonté de la partie privée.

835. tfo^^mento par défaut ao oItUi oppoalsitlonf délai. — Les jugements par défaut rendus parle tribunal civil sont de deux sortes, selon que la partie contre laquelle ils sont rendus n'a pas constitué avoué, ou, après avoir constitué avoué, ne conclut pas. Ils peuvent être attaqués par la voie de l'opposition ; dans le premier cas, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement ; dans le second cas, l'opposition n*est recevable que pendant la huitaine à compter du jour de la signification à avoué.

836. tfag^emeiits par défaut au <MirrectioiiBel$ opposition $ délai. — Les jugements rendus par défaut au correctionnel peuvent être également attaqués par la voie de l'opposition, mais seulement dans les cinq jours de la signification. Le droit de faire opposition appartient d'ailleurs au plaignant aussi bien qu'au prévenu, puisque, d'après ce que nous avons dit plus haut, ils peuvent l'un et l'autre faire défaut. C'est un point constant en jurisprudence.

Jugé, à cet égard, que, lorsque le plaignant en contrefeQon ne s'est pas présenté au jour indiqué devant le Tribunal correctionnel, pour soutenir sa plainte et que, sur défautcongé prononcé contre lui et en l'absence de réquisitions du ministère public, le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite, la partie civile a le droit de former opposition, mais pour les intérêts civils seulement (Paris, 40 juillet 1880, Leroux, Pataille, 81.224).

. 83*7. Arrêts par défaut $ opposition $ délai. —Les arrêts, rendus par défaut au civil ou au correctionnel, sont susceptibles d'opposition dans la même forme et dans le même délai que les jugements.