Jimpement on arrêt rendu sur opposition

— Le jugement ou l'arrêt rendu, même par défaut, sur Topposition, est considéré conune contradictoire et ne peut, en conséquence, être attaqué, comme les décisions contradictoires, que par la voie de l'appel ou de la cassation. 839. ffu^ements contradictoires! appel.— L'appel

est la voie ouverte contre les jugements contradictoires ; il est recevable, savoir : si le jugement est rendu au civil, dans les deux mois de sa signification à personne ou à domicile, sauf les délais de distance, et, si le jugement est rendu au correctionnel, dans les dix jours de sa prononciation : néanmoins, s'il s'agit d'un jugement correctionnel rendu par défaut sur opposition, le délai de dix jours, pour relever appel, ne court que de la signification.

Jugé, d'ailleurs, qu'en matière correctionnelle, l'appel du procureur de la République, comme celui des parties, n'est recevable qu'autant qu'il a été formé dans les dix jours du prononcé du jugement (Paris, 25 janvier 1878, Soubiatt, Pataille, 78.195). •

840. Appel incident au civil. — Au civil, la partie intéressée (celle contre qui est relevé l'appel) a le droit jusqu'au jugement, et en dehors de tout délai, de former appel pour les causes qui lui feraient grief.

841. Quid au correctionnel? — Au correctionnel, il n'y a pas d'appel incident, et la partie qui gagne son procès ne peut, en principe, rien réclamer devant la Cour au delà de ce que lui ont accordé les premiers juges, à moins qu'elle n'ait elle-même interjeté appel du jugement dans les dix jours de sa prononciation (1).

84d. tluyements préparatoires^ interlocutoireiif définitifs. — Les jugements ou arrêts, qu'ils soient contradictoires ou par défaut, se divisent encore en préparatoires ^ interlocutoires et définitifs. Ils sont préparatoires, lorsqu'ils ordonnent, avant faire droit, une mesure d'instruction qui ne préjuge pas le fond, comme l'est, dans la plupart des cas, une expertise; ils sont interlocutoires, lorsque la mesure d'instruction, ordonnée avant faire droit, préjuge le fond ; ils sont enfin définitifs, lorsqu'ils statuent sur le fond luimême.

843. Jurispradence. — lia été jugé à cet égard : — 1^ que l'on doit considérer comme interlocutoire l'arrêt qui n'or-

(1) V. Nancy, 2 fév. 1858, aff. Ghardot {Prapr. ind., n^ 14) ; Nimes, 2féY. 1877, Vatsoa (Pataille, 81.11).— Y. toutefois tn/rd, n^SGO.

donne une expertise qu'après avoir repoussé, soit Tapplication de la chose jugée, soit Texception de déchéance tirée de certains faits allégués de divulgation ou après avoir limité le brevet, en déterminant d'une manière précise et contrairement aux prétentions du breveté, la portée et l'étendue de son droit (Rej., 9 janv. 18S8, Florimond, Pataille, 58.170);

— 2° que le jugement, qui donne mission à des experts de rechercher si le brevet, en vertu duquel la poursuite est intentée, porte sur tel point déterminé, alors que lé breveté soutient qu'il ne revendique pas le point en question comme constituant son invention, est un jugement interlocutoire et, comme tel, susceptible d'être frappé d'appel (Dijon, 27 mai 1857, et Rej., 13 août 1857, VilJard, PataiUe, 57.426);

— 3^ qu'un jugement ordonnant une expertise doit être considéré comme interlocutoire^ lorsque les experts reçoivent la mission d'examiner les antériorités opposées à un brevet d'invention et de déterminer la portée et l'étendue de ce brevet (Douai, 24 août 1880, Oudit, Pataille, 82.11).

844. tlnij^emeiits préparatoires $ recours. — Les voies de recours dont nous venons de parler ne sont ouvertes que contre les jugements ou arrêts interlocutoires et définitifs; au contraire, les jugements ou arrêts préparatoires, par cela même qu'ils ne préjugent en rien le fond, ne font aucun grief aux parties, dont ils réservent tous les droits, et, par conséquent, ne sont susceptibles d'aucun recours, ou du moins ne peuvent être attaqués qu'avec le jugement du fond (1). M. Nouguier enseigne pourtant que les jugements préparatoires, lorsqu'ils sont rendus par les tribunaux correctionnels, sont susceptibles d'appel immédiat (2) ; nous ne connaissons aucune décision qui confirme cette opinion.

Jugé) au contraire, que l'art. 451 du Gode de procédure civile est applicable en matière correctionnelle ; l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté, au correctionnel comme au civil, qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement ; le jugement qui

(1) V. Rej., 20 janv. 186S^ Sax (Pataille, 6â.2i).

(2) V. Nouguier, n» 1064.

prononce la jonction de deux instances, et ordonne une expertise, tous droits, moyens et dépens réservés, ne saurait être considéré comme préjugeant le fond et est purement préparatoire; la Cour ne saurait, alors qu'elle rejette l'appel ainsi formé, statuer sur des exceptions qui n'ont pas été soulevées devant les premiers juges, et notamment décider que Texpertise ne devra pas porter sur certains faits qui seraient couverts par la prescription, invoquée devant elle pour la première fois (Bourges, 6 avril 1882, Breloux, Pataille, 82. 76). — Jugé encore que l'arrêt gui ordonne que, avant de procéder à une nouvelle expertise, des témoins seront entendus, est un arrêt préparatoire contre lequel le pourvoi n'est pas recevable (Rej., 3 juill. 1862, Masse (1), Pataille, 62. 391).

845. Poarvoi en cassation § délai. — Les arrêts interlocutoires et les arrêts définitifs peuvent être déférés à la censure de la Cour de cassation, mais seulement en tant qu'ils contiennent une violation de la loi ; nous avons expliqué ailleurs que le brevet est considéré lui-même comme une loi, et que sa violation constitue un moyen de cassation (2). Le pourvoi en cassation doit être formé contré les arrêts rendus au civil dans les deux mois de leur signification, et, contre les arrêts rendus au correctionnel, dans les trois jours de leur prononciation. Dans le premier cas, il est formé par voie de requête déposée au greffe de la Cour de cassation ; dans le second cas, par voie de déclaration faite au greffe de la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué.

846. Effets da pourvoi au cItU ou an copreetionnel. i— - L'effet du pourvoi est différent, suivant que la matière est civile ou correctionnelle ; au civil, il n'est pas suspensif, c'est-à-dire que, malgré le pourvoi, la partie qui a gagné son procès a le droit de faire exécuter l'arrêt à ses risques et périls (3) ; au correctionnel, au contraire, il est suspensif et fait obstacle à l'exécution de l'arrêt, même en ce

(1) V. anssi Rej., 19 déc. 1873, Viol et Dnflot (Pataille, 74.38).

(2) V. suprà, n? 82.

(3) Comp. Paris, 3 déc. 1857, Vandamme (PaUille, S8.242).

qui touche les intérêts civils sur lesquels il statue (l). La partie à laquelle Tarrèt est favorable serait, en conséquence, passible de dommages-intérêts si elle en poursuivait l'exëcation sans attendre l'issue du pourvoi (2).

847. £irets de la cassation. — La cassation a pour effet, en général, de remettre les parties dans Tétat où elles étaient avant l'arrêt qui est cassé. L*effet de la cassation peut être cependant moins étendu ; il arrive, en effet, que la Cour de cassation casse sur certains chefs seulement, auquel cas les autres chefs, si toutefois ils ne sont pas intimement liés aux premiers, conservent l'autorité de la chose jugée.

SECTION IL QnMtioBS fpécUl«s à la Juridiction civil».

SOMIUIAB.

948. Action civile en contrefaçon ; préliminaire de conciliadon. — 849. U jagement recta exécutoire jiuqu'à l'appel. — 860. Breret tardÎTemiot io* Toqné. --' 861. Quid des certitieats d'addities ? — 862. Quid du eertifical d'addition pris depuis le procès ? — - 863. Défaut de motifs ; oondosioas prises pour la première fois en appel. — 864« Pourvoi ; fiignificatiwi ao faiUi.

848. Action civile en contrefaçon^ préUminnivê de conciliation. — Le plus souvent les demandes en contrefaçon sont précédées d'une saisie ou d'une description, conformément à Tart. 48, et, en ce cas, nul doute qu'elles ne soient pas soumises au préliminaire de conciliation; mais cette mesure n^est pas obligatoire, et, en conséquence, il peut arriver que la demande soit introduite sans qu'il y ait eu saisie ou description préalable : il peut aussi se faire qne la saisie soit nulle. L'absence de la saisie, sa nullité ont^Ues pour effet de rendre nécessaire le préliminaire de conciliation? Nous ne le pensons pas ; la demande en contrefaçon,

(1) V. Trlb. civ. Seine, 28 nov. 1863, Botbéder (PataiUe, 64.39).

(2) V. Trib. civ. Seine, 4 jaiil. 1862, Betbéder (Pataille, 62.303).

de quelque façon qu'on Tintroduisç, est une demande qui requiert célérité; c'est ce qui ressort avec évidence, pour nous, soit de la discussion de la loi, soit de son texte ; or, aux termes de l'art. 49 du Code deproc. civ., les demandes qui requièrent célérité sont dispensées du préliminaire de conciliation (1).

II a été jugé toutefois, en sens contraire, que la nullité de la saisie, faute, par exemple, d'avoir déposé un cautionnement ordonné par le président, laisse sans aucun doute subsister le droit d'action, mais entraîne la nullité de l'instance comme n'ayant pas été précédée du préliminaire de conciliation : en ce cas, la nullité de l'instance est d'ordre public et peut être opposée en tout état de cause; elle ne peut, en conséquence, être couverte par le fait d'un appel en garantie formé par le saisi, de telle sorte que l'appelé en garantie con-^ serve le droit de l'invoquer (Douai, 26 août 1865, Raffard (2), Pataille, 69.328).

849. lie Jug^ement reste exécutoire jusqu'à, rappel. — Si l'appel est suspensif, ce n'est qu'à partir du jour où il est régulièrement formé; jusque-là rien ne le fait prévoir, et le jugement garde toute sa force. Il s'ensuit que la partie, à laquelle le jugement est favorable, a le droit de l'exécuter jusqu'à ce que l'adversaire ait relevé appel, et celuici ne peut s'en prendre qu'à lui-même, si son retard à interjeter appel entraîne contre lui certaines mesures d'exécution, telles qu'une saisie (3).

850. Brevet tardi-vement invoqué. — Un principe de notre procédure civile, c'est que l'exploit d'ajournement détermine la demande. Le demandeur peut bien ensuite, par de simples conclusions, modifier sa demande, la rectifier, mais il ne peut la métamorphoser ; il ne peut, en un mot,

(1) V. notre article dans la Propr. ind„ n*> 391 . — V. aussi Trib. civ. Maneillè, il fév. 1879, Goagy (Pataille, 78.174); Trib. civ. Seine, lOféT. 1875, Deschamp (Gaz. trib., 15 avril); Nancy, 26 mai 1883, Herbillon (Pataille, 83.t256).

(2) Y. observ. critiques de Paiaiile, eod. loc*

(3) V. Trib. civ. Lyon, 20 juin 1857, Viliard (Sir., 58 2.24); tyon, 13 juin 1866, RalTard (Pataille, 72.184).

788 DE LA COMTRBFAÇONy CHAP. Y*

par simples conclusions, former une demande nouvelle : il est tenu, en ce cas, d'introduire une nouvelle instance qui pourra être jointe à la première si elle est connexe, mais qui n'en devra pas moins être formée séparément. Ceci posé, quelle règle doit-on suivre lorsqu'une demande en contrefafaçon a été introduite en vertu d'un brevet spécifié dans l'exploit d'ajournement, et que le demandeur, au cours da procès» croit utile à ses intérêts d'en invoquer un ou plusieurs autres qu'il avait laissés de côté jusque-là? Doit-il introduire une nouvelle instance (1)? Peut-ii s'en tenir à de simples conclusions? La question, on le voit, revient à celle de savoir si le fait d'invoquer de nouveaux brevets, non spécifiés dans la demande originaire, constitue ou non une demande nouvelle. Nous n'hésitons pas à penser qu'il constitue une demande nouvelle (2) ; chaque brevet, en effet, forme un titre séparé et distinct, et la demande, fondée sur un brevet déterminé, se trouve par cela même nettement définie et limitée à ce brevet. C'est à cette demande, ainsi précisée, que le défendeur doit répondre ; il n'a point à se défendre contre autre chose. Connaissant le titre qu'on lui oppose, il eu recherche, il en signale les vices. Le demandeur, s'il invoque, au cours des débats, un autre brevet, ne peut prétendre qu'il fortifie sa première demande ; car quel appui le second brevet prèteraitr-il au premier? Est-ce que les brevets ne doivent pas être appréciés en eux-mêmes et indépendamment de toutes circonstances extérieures? Est-ce que la validité de l'un peut servir de près ou de loin à la validité de l'autre?

On objecte, il est vrai, que la demande soulève, en définitive, la question de savoir si le demandeur est contrefacteur et que le demandeur ne change pas Tobjet final du procès en introduisant au débat de nouveaux brevets. L'erreur de ce raisonnement est évident : ce que l'on contrehit, ce n'est pas la personne, c'est le brevet, et, dès lors, la question soulevée par la demande étant de savoir si le défenseur est contrefacteur de tel brevet spécifié, on s'écarte évidenunent de la

(1) V. Picard et Olin, n<> 686.

(S) Comp. Blanc, p. 1^.

demande en prétendant le faire condamner comme contrefecteur d'un autre brevet; cela saute auî yeux; bien mieux, si l*on admettait qu'un individu, après avoir fondé sa demande sur un brevet, peut légalement, au cours de l'instance, et par de simples conclusions, en invoquer un autre, il faudrait aller jusqu'à dire que le demandeur, après avoir demandé au début que son adversaire fût condamné comme contrefacteur d'un brevet pris pour une machine à casser le sucre, peut deman* der ensuite sa condamnation comme contrefacteur d'un brevet pris pour un nouveau genre de bretelles. Ne pourrait-^ il pas dire, en effet, avec le raisonnement que nous combattons : « Je prétends que le défendeur a usurpé ma propriété, qu'il a porté atteinte à mes droits d'inventeur; que ce soit pour ceci ou pour cela, peu importe, il est toujours mon contrefacteur, d Pareille thèse est-elle soute* nable (1)7 Au surplus, ce qui prouve la vérité de notre système, c'est que nul ne voudrait admettre qu'un individu, après n'avoir invoqué devant les premiers juges qu'un brevet, pût en invoquer d'autres en appel ; tant il est vrai que la contrefaçon fondée sur ceux-ci constituerait une demande radicalement différente et nouvelle (2) I

851. Quid des certificats d'addition? — II n'est pas nécessaire que le demandeur mentionne dans son assignation les certificats d'addition qu'il peut avoir rattachés à son brevet. Par brevet d'invention, il convient, en effet, d'entendre non seulement le brevet principal, mais encore les certificats d'addition qui s'y rattachent, qui en sont l'accessoire obligé, et forment avec lui un tout unique; il s'ensuit que, lorsque te breveté n'a mentionné dans son assignation que le brevet, sans indiquer en même temps les certificats d'addition, il n'en est pas moins recevable à se prévaloir de ceuK*ci : le prévenu ne saurait soutenir qu'ils doivent être écartés du

(1) V. Trib. civ. Seine, âl jaill. 1885, Bannier (Pataille, 87.S27). — Y. poarUnt ' Paris, 15 déc. 1865, Bouqaié (Pataille, 68.7); Paris, 21 juin 1883^ Ghapotat (Pataille, 83.360).

(2) y. Rej., 8 fév. 1827, Adam (/. PaL, 27.140).

790 DE LA COiSTftEFAÇQN, CHÀP. V.

débat, sous prétexte que la discussion doit être renfermée dans les limites tracées par la citation (1).

85)^. Quid da oertiflcat d'addition pris depuis l« procès ? ^ Notons une réserve au principe précédent. Si le breveté peut se prévaloir des certificats d'addition qui se rattachent à son brevet, bien qu'il ne les ait pas mentionnés expressément dans son exploit introductif d'instance, c'est à la condition que ces certificats seront antérieurs aux poursuites; pris depuis le commencement des poursuites, ils constituent un titre nouveau, qui peut être l'objet d'une demande nouvelle, mais qui ne saurait ôtre compris dans la demande primitive. Comment admettre, en effet, qu'on puisse former une demande pour infraction à un titre qui n'a pas encore d'existence légale et que rien ne fait prévoir?

Jugé en ce sens que la Cour, saisie d'une action en contrefaçon, n'a pas pouvoir de statuer sur le mérite d'un certificat d'addition pris par le breveté demandeur depuis le jugement qui a repoussé sa plainte; elle doit limiter son examen an brevet, seul titre antérieur aux poursuites, à moins, toutefois, d'un consentement des parties, lequel, en tous cas, oe se présume pas et ne peut résulter que de conclusions formelles (Rej., l*'' mars 1862, veuve André (2), Pataille, 62. 2i8).

853* ConcIusioiiB prises pour la presàière fols devant la Coar. *» Il y a lieu de distinguer entre les conclusions qui ne sont que la répétition avec plus ou moins de développements des conclusions de première instance et celles qui, absolument nouvelles, sont prises pour la première fois devant la Cour. Si la Cour est tenue, à peine de cassation, pour déi'aut de motifs, de répondre aux unes, l'omission de statuer sur les autres donne lieu à la requête civile, coofiirmëment à l'art. 480 du Code de proc. civ* (3).

(1) V. Paris, 26 juin 4863, Gougy (PaUille, 63.27i). — V. poortant, en um eontr,, Trlb. corr« Seine^ 12 mai 1882^ Baro (Patailki SI 243).

(2) V. aassi Paris, 31 juiU. 1866, Villardier (PaUille, 68.973).

(3) V. Rej., 23 déc 1859, Dabose (PaUilie, 60fl5)«