Pourvoi I si^^iflcsation au faUli. — Il est de

rôgle que, pendant l'état de faillite, les actions en justice, tant actives que passives, appartiennent au syndic. Nous avons vu, toutefois, qu'en matière de contrefaçon, le failli peut âtre admis, soit comme demandeur, soit surtout comme défendeur, à suivre seul l'instance. Il s'ensuit, par une conséquence toute naturelle, que le pourvoi, formé contre l'arrêt favorable au failli, est régulier, quoiqu'il ait été signifié à ce dernier seulement, quand d'ailleurs le failli a toujours été soûl en cause (!)#

SECTION IIL Qntittons tpéoiales à la juridiction oorrectioim^lU.

SOXMAIRE.

855. Droits do prévenu de se faire représenter. — 856. Forme des citations. 857. Délit n'ayant pas âgnré dans la citation. — 858. Citation à une société. — > 859. Jorisprodence. — 860, Liquidateur ; est-il civilement responsable?— 861. Quid du failli? — 862. Audition du ministère public. — 863. Défaut-congé; ses effets sur l'action publique. — 864. Défaut-congé; ses effets sur l'action civile. — 865. Renvoi du prévenu; conséquence.-— 866. Droit d*appel; créancier do prévenu. — 867. Appel; conséquence. — 868. Jurisprudence. «— 869. Appel téméraire ; dommages-intérêts. — 870. Appel de la partie civile ; action publique. — 871. Jugement interlocutoire ; évocation; action publique. — 873. Cas où il y a lieu à évocation. 873. Conclusions de la partie publique ; défaut d'y statuer. — 874. Té« moins; reproches. — 875. Quid du partage des juges ? — 876. Quid du décès du prévenu ? — 877. Recevabilité des conclusions au correctionnel. — 878. Brevet tardivement invoqué. — 879. Frais d'avoué ; quid au cor* rectionnel? — 880. Droits de la défense; ordre des plaidoiries. — 881. Pourvoi ; point de départ du délai.