Dpoit du prévenu de «e faire représenter

— Môme devant la juridiction correctionnelle, le prévenu, aux termes de l'art. 18S du Code d'inst. crim., a le droii de se faire représenter par un avoué toutes les fois que le délit qui lui est reproché n'est pas de nature à entraîner contre lui la peine de Temprisonnement. Il s'ensuit que, sauf le cas de

(i) y, C68S., 21 fév. 1859, Journaux-Leblond (PaUlUO; 59.103).

récidive et celui des circonstaDces aggravantes, prévues par Tart. 45 de notre loi, le prévenu de contrefaçon peut légalement se dispenser de se présenter en personne ; c'est dire la même chose en d'autres termes que de noter que le fait, par le récidiviste, de ne pas se présenter en personne, équivaut à un véritable défaut. Toutefois, si, en première instance, il s'est fait représenter par un avoué, et que la partie civile n'ait fait aucune objection, peut-elle; de ce chef, élever pour la première fois en appel une fin de non-recevoir? La négative a été jugée par un arrêt qui décide que la fin de non-recevoir, tirée de ce que le prévenu n'a pu se faire représenter par un mandataire à raison de sa qualité de récidiviste, ne peut être proposée pour la première fois en appel (1).

856. Forme des citations. — Les règles du Code d'instruction criminelle sont applicables en cette matière comme en toute autre ; nous n'avons rien à y ajouter. Notons seulement cette règle que nous trouvons dans un arrêt, à savoir que les formalités établies par le Code de procédure civile pour la validité des exploits ne sont pas applicables, en général, aux citations en police correctionnelle, et qu'il n'y a nullité de l'exploit qu'autant que les irrégularités peuvent èwe considérées comme substantielles pour l'exercice du droit de défense. Il suffit donc, pour la validité de la citation, que les énonciations qu'elle contient ne laissent aucun doute sur l'identité du plaignant ou du prévenu (2), sur la qualité daos laquelle il agit (3) ou sur la nature des faits relevés à la éharge de ce dernier (4) : spécialement, il importe peu que la radiation de certains mots dans l'exploit n'ait pas été approuvée par l'huissier, si cette irrégularité n'enlève rien au sens et à la portée de l'acte (S).