Délit n'ayant pas figuré dans la oitatios

(1) y. Paris, 13 fév. 1862, Rouget deLisle (Pataille, 62.358).

(2) y. Trib. corr. Seine, 10 janv. 1878, Boaziat (PataiUe, 78.106).

(3) y. Trib. oorr. Seine, 10 janv. 1878^ Bouziai (PaUdile» 78.166).

(4) y. Roaen, 3 mars 1882» Pérille (PaUille, 84.281).

(5) y. Lyon, 8 janv. 1866, Malier et œhler (Pataîile» 66.331).

— Il a été jugé, à cet égard, que le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur un délit reproché, au cours des débats, au prévenu de contrefaçon, alors que ce délit n^a pas figuré dans la citation, et que, d'ailleurs, il n'a pas été commis à Taudience , il en est du moins ainsi quand le prévenu repousse expressément le débat sur ce point et oppose la fin de non-recevoir résultant de Tirrégularité de cette procédure (Trib, corr., Seine, 18 juill. 1865, Bernhard (1), Prop. ind.j n" 414).

858. Citation h une société. -* Une société est, aux yeux de la loi, un être moral susceptible d'acquérir des droits et capable de les soutenir devant les tribunaux, soit comme demandeur, soit comme défendeur. Néanmoins, cette fiction légale cesse précisément là oîi la réalité commence, c'està-dire devant la juridiction correctionnelle, qui demande au prévenu un compte personnel de ses actes, de ses intentions, et prononce des peines corporelles. De là, l'impossibilité absolue d'assigner une société devant un tribunal correctionnel et la nécessité, sous peine de la nullité de l'exploit d'ajournement, d'assigner les associés nominativement, ou du moins celui ou ceux d'entre eux qui ont personnellement participé aux faits de contrefaçon (2). Celui-là même dont le nom figure dans la raison sociale peut se prévaloir de la nullité de l'exploit (3). Notons, en sens inverse, que, bien que le gérant ou celui qui personnifie la société ait été assigné personnellement, sans que la citation mentionnât sa qualité, la société ne pourrait se plaindre de ce qu'une condamnation intervînt contre elle, lorsqu'il résulte de tous les documents de la cause

(1) Gela D'est vrai qu'autant qae le fait prétendu délictueux n'a pas été rappelé dans la citation; car, si le fait a été mentionné par l'assignation, le tribunal correctionnel est compétent pour y statuer, encore que l'exploit l'aurait mal qualifié. Il appartient, en effet, aux juges correctionnels de rectifier la qualification des faits de la connaissance desquels ils sont saisis ; cela est de jurisprudence consianie.

(2J V. Nouguier, n^ 924. — V. Trib. corr. Seine, 47 mars 1858, Milliet (Pataille, 59.161); Cass.^ 10 août 1860, aff. de Bergae (Pataille, 60. 466).

(3) V* notre article dans la Propr. ind., n^ 371.

794 DE LA COKTREFâÇOM, CHAP. V.

que le gérant n'a jamais cessé de figurer au procès et de plaider comme agent de la société (1).

859, Jurisprudence (2)« — Il a été jugé dans cet ordre d'idées : 1^ qu'on ne peut poursuivre devant les tribunaux de répression que des êtres réels, sur lesquels peut porter une peine; conséquemment| une société commerciale, être moral, ne saurait répondre pénalement d'un délit ; ce principe ne reçoit d'exception que lorsqu'elle est prévue par des lois réglant certaines matières spéciales : par suite, est nulle l'assignation en contrefaçon donnée à une société devant la juridiction correctionnelle ; et cette nullité n'est pas couverte par la comparution et la défense de Tun des associés» alors qu'il n'a été assigné et n'a comparu que comme représentant de la société actionnée ; le vice d'une pareille assignation entache de nullité toute la procédure (Cass., 10 mars 1877, Meunier, Pataille, 77.205); — 2" que cette nullité peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (même arrêt) ; — 3* qu'une société, être moral, ne peut être traduite devant un tribunal correctionnel : la citation, délivrée dans ces conditions, est nulle, alors même qu'elle aurait été donnée en la personne du directeur, lorsqu'il résulte du dispositif de l'assignation que c'est bien la société qui est mise en cause :1a nullité de la citation est d'ordre public, et peut, en conséquence, être invoquée en tout état de cause, même après des conclusions au fond (Paris, 16 déc. 1885, Gain, Pataille. 86-61); — i^ qu'il est de principe qu'on ne peut poursuivre devant les tribunaux de répression que des êtres réels, sur lesquels peut porter une peine ; une société, être moral, ne peut répondre pénalement d'un délit; il s'ensuit que la citation donnée à une société devant un tribunal correctionnel est nulle; cette nullité, qui peut être produite pourlapremière fois en appel, entache de nullité toute la prooédore; il importe peu que l'un des associés ait déclaré à l'audience qu'il acceptait le débat, dès l'instant qu'il résulte de sa déclaration-qu'il acceptait le débat» non pas en son nom peronnel, mais au nom de la société (Besançon, 6 mai ISSâ, Boonefoy tt

(1) y. Rej., 30 janv. 1863, Grassal (Pataille, 63.130).

(2) \. encore Paris, 25 fév. 1980, SeUoMer (PataiUe, 80 J19).

PROCÉDUBi:. 796

autres^ Pataille, 83. S7} ; ~ S"* que, cependant, lorsqu'une assignation correctionnelle a été donnée irrégulièrement à une société, il n'y a pas lieu de se préoccuper de cette nullité, si le chef de la maison déclare accepter personnellement la responsabilité, même pénale, des faits de la prévention (Paris, 23 juillet 1880, Ville, Pataille, 81.10); — 6* que l'associé, simple commanditaire et bailleur de fonds, ne peut être traduit devant la juridiction correctionnelle pour y répondre de la contrefaçon reprochée à la société dont il fait partie, s'il n'a d'ailleurs, en cette qualité, participé en aucune façon à la fabrication incriminée (Paris, 33 juillet 1859, Popelin*Ducarre, Pataille, 60.120); — V Mais que le directeur d'une société anonyme, quoique n'ayant agi que comme mandataire de la société et dans la limite de ses pouvoirs, peut être poursuivi, même correclionellement, comme coupable de contrefaçon (Paris, 30 juin 1853, Thomas Laurens, Blanc, p, 622); — 8"* qu'en tous cas, s'il est de principe qu'une société commerciale, être moral et collectif, ne peut pas être poursuivie pour contrefaçon devant la juridiction correctionnelle, la nullité de la procédure est couverte par une deuxième assignation aux mômes fins que la première, donnée à chaque associé individuellement, comme auteur direct de la contrefaçon (Rej., 4 août 1876, Berthoudi Pataille, 77.201).

S 59 bis. La sooiété peut être citée comme cItIlement responsable. — Tout en disant, conformément à la jurisprudence et à la loi^ que la citation doit être donnée aux associés, gérants ou administrateurs, que l'on prétend être les auteurs ou les complices de la la contrefaçon, nous n'hésitons pas à penser que Ton peut en même temps appeler en cause la société même à laquelle ils appartiennent, et Fassigner comme civilement responsable des actes de ses préposés ou représentants. C'est ce que M. Pataille remarquait déjà avec raison (1).

Jugé à cet égard ; 1® que les tribunaux correctionnels peuvent, en condamnant certains membres ou employés d'une

(1) V. PataiUe, 59.461, la not0.

société commerciale comme contrefacteurs, condamner également la société elle-même comme civilement responsable; mais cette condamnation ne porte que sur les dommagesintérêts et non sur les amendes (Paris, 12 avril 1878, et Cass., 30 nov. 1878, Fargue, Pataille, 78,311); — 2* que, toutefois, une société ne peut être déclarée civilement responsable de la contrefaçon relevée à la charge de son gérant, lorsqu'il n'est pas établi que ce dernier ait agi dans Texercice de ses fonctions de gérant (Paris, 9 mai 1883, Paquelin, Pataille, 83.334).

860. £iiqaida,teiiF j est-il civilement responsable? — Le fait que la société soit en liquidation ne saurait empêcher que la poursuite correctionnelle soit dirigée contre ceux des membres de la société qui, ayant commis le fait de contrefaçon, en demeurent personnellement responsables. Il est clair que le liquidateur, s'il est étranger à la contrefaçon, ne peut être assigné au correctionnel pour en porter la responsabilité. En revanche, il n'est pas douteux que, par cela même qu'il détient et administre l'actif social, il ne puisse être cité comme civilement responsable des condamnations qui pourraient être prononcées contre les anciens associés (1).

861. Quid du fisilli? — Le failli peut être cité, pour ftiit de contrefaçon, devant le tribunal correctionnel; cela tombe sous le sens. La faillite ne saurait avoir pour coDsé-> quence d'effacer la responsabilité pénale et d'empêcher la répression des délits commis par le failli. ConcevraiVon qu'un individu, parce qu'il serait en état de faillite, pût impuûé* ment commettre un vol ou un abus de confiance? Ce qui est vrai de ces deux délits Test au même titre et pour les mêmes raisons du délit de contrefaçon (2).

M. Nouguier enseigne seulement que, <( dans les poursuites c( en contrefaçon intentées contre un contrefacteur en état de « faillite déclarée, on doit mettre en cause tout à la fois le (( contrefacteur et ses syndics, le contrefacteur qui doit être « condamné aux peines prononcées par la loi, les syndics qui

(1) V. Rej., 18 août 1853, Thomas et Laurens (Bull, crim., 53.4$«}.

(2) Gomp. Cass., 21 fév. 1859, Jooraaux-Leblond (Pataille, 39.103).

c doivent comprendre dans le passif les dommages-intérêts « et exécuter sur les biens, dont ils sont les administrateurs, o les confiscations et autres réparations civiles allouées au « breveté (1). » Nous pensons également que le syndic peut être appelé devant le tribunal correctionnel comme civilement responsable des condamnations qui seraient prononcées contre le failli; le syndic, en effet, est un liquidateur judiciaire, et nous avons émis plus bâtit Tavis qu'un liquidateur pouvait être déclaré civilement responsable (2).

8619. Audition du ministère public. — Le ministère public, devant la juridiction correctionnelle, est toujours partie au débat; il représente la société directement lésée par le délit, quel qu'il soit, et intéressée à en poursuivre la répression.

Il a été jugé, conformément à ces principes, qu'en matière de contrefaçon, comme en toute autre, l'audition du ministère public est de rigueur, et que le défaut de constatation de son audition équivaut à l'absence de conclusions de sa part ; cette formalité est alors réputée omise, et son omission entraîne l'annulation de l'arrêt : il en est ainsi locs même qu'il s'agit pour la Cour de rendre un arrêt préparatoire, et, dans ce cas, il y a lieu de déclarer nul, non seulement l'arrêt qui a ordonné l'expertise, mais l'expertise ell&-même^ et jusqu'à l'arrêt rendu en suite de l'expertise el qui a statué sur le fond (3).

883. Déffaut-con^é $ ses effets «ur l'metion publique. — Si le*plaignant ne se présente pas sur sa citation, le tribunal prononce défaut-congé contre lui et passe outi6 au jugement. Il est clair que le plus souvent, en l'absence de contradiction, il prononcera le renvoi du prévenu. Ce renvoi, nécessairement prononcé en présence du ministère public» a pour effet d'éteindre l'action publique, que l'opposition de la partie défaillante ne saurait ensuite faire revivre (4)»

(i) Nouguier, n« 923.

(2) V. ii*prà, n« 800.

.(3) Y. €a88., 28 juill. 1865, Sax (Pataille, 69.293). [A) V. Cass., 8 janv, i8S3, Rohifs-Seirig (Bull, cn/it., 53.14); Paris, 18 juin. 1845, Kûberls (Sir., 45.2.477).

Le résultat serait le même, si la partie civile faisait défaut en appel et que Tarrêt, reodu par défaut contre elle, renvoyât le prévenu.

Rappelons, à ce propos, un détail de procédure qui a son intérêt pratique. Lorsque, à la première audience qui soit Topposition de la partie civile à un jugement par déftmt acquittant le prévenu de contrefaçon, il n'est intervenu de débouté d'opposition ni remise à un jour déterminé, l'affaire ne peut être régulièrement reprise à un jour ultérieur qu'autant que l'opposant a été prévenu par une citation (1).