Défant-con^éj ses effetosnF l'action eivOe

— * La partie civile, contre laquelle a été rendu un jugement de âéfaut*congé, garde le droit de faire opposition au jugement, et de saisir à nouveau le tribunal de l'examen de sa 'demande (2). En ce cas, le tribunal ne peut, il est vrai, infliger aucune peine au prévenu, auquel est définitivement acquis le bénéfice du renvoi ; mais il peut encore examiner l'affaire au point de vue des intérêts civils du breveté ; il peut, malgré le renvoi, reconnaître l'existence de la contrefaçon et condamner le contrefacteur à des dommages-intérêts. Les choses se passent alors de la même façon que devant la Cour, lorsque, après acquittement du prévenu en première instance, il n'y a d'appel que de la part du breveté (3).

865* RenToi du prévenu $ eonaéqnenees. — Le renvoi du prévenu a pour conséquence d'éteindre l'action publique et, avec l'action publique, l'action civile qui peut s'y trouver jointe. Par cela même que le délit n'existe pas et que la prévention disparaît, il ne peut y avoir lieu de statuer sur

(i) V. Rej., 29 avril 1865, Grassal (DaD., 66.5.275).

(2) V. Nougaier, n<» 855 ; Carnot, sur l'art. 487 du Code d*ia8tr« •rioi.$ Hangin, Traité de Vact. ptt6<., t. i^ p. 175; Dalloi^ v« Bret. d*\nt,, n^ 388; Grattier, LoU de la preue^ 1. 1, p. 452; BcMirgoignon, 1. 1, p. 285 ; Morin, Diet. de droit erim., y^ Oppœitiim à juçemetu^ p. 556. — Contra, Blanc, Inv. brev,, p. 673.

(3; V. CasB., 26 mars 1824, Ligonnet (Sir., 24.1.300) ; Paris, 20nov. 1833, Lavoipierres (Sir., 34.2.14); Paris, 29 nov. 1837, Gtdot (8ir.^ 38.2.153); Braxellea, 20 aapt. 1832 {J. Pal, t. 24, 1480); Paris, 18 juill. 1845, Roberts (Sir., 45.2,477). — V. aussi ifnfrà, n» 870.

la responsabilité de la partie citée comme civilement respon* sable. Le tribunal correctionnel se trouve dessaisi dès qu'ildécide qu'il n'y a pas de délit.

n a été jugé, par application de ce principe, qu'une compagnie anonyme ne peut être retenue en cause au correctionnel comme civilement responsable d'un de ses préposési lorsque ce préposé est relaxé des fins de la plainte comme étranger aux faits incriminés (Cass., 10 août 1860, de Bergués, Pataille, 60.466).

866. Droit d'appel | eréançier du prévenu* — - L'art. 202 du Gode d'inst. crim. énumère les personnes qui ont le droit d'appeler d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel. Cette énumération est limitative et ne saurait être étendue à des personnes qu'elle ne comprend pas.

C'est donc avec raison qu'il a été jugé que le créancier du prévenu condamné en première instance ne peut interjeter appel du jugement, sous prétexte qu'il exerce les droits de son débiteur; cette faculté ne saurait lui appartenir, en présence de l'art. 202 du Gode d'inst. crim. qui énonce les personnes qui peuvent interjeter appel d'un jugement correctionnel et qui ne mentionne pas le créancier du prévenu (Paris, 26 mars 1861, Dutertre, Pataille, 61.369).

869. Appel) conséquence. — La juridiction correctionnelle n'admet pas, nous l'avons dit, l'appel incident. Il en résulte que chacune des parties, si elle a quelque grief à élever contre le jugement, est tenue d'en interjeter appel dans les dix jours de la prononciation ; celle qui n'aurait pas interjeté appel dans ce délai ne pourrait demander à la Cour aucune modification du jugement; il y a désormais chose jugée contre elle sur les points qui peuvent lui préjudicier. En un mot, au correctionnel, l'appel de Tune des parties ne permet à la Cour d'examiner et de réformer que les dispositions qui font grief à cette partie.

868. Jurisprudence. — Il a été jugé, conformément à ces principes : 1^ que l'appel de l'une des parties au correctionnel ne remet en question que les chefs qui font grief à l'appelant, à moins qu'il ne s'agisse d'un fait qui tienne au fond du procès lui-même ; en conséquence, lorsque les premier^ juges ont rejeté l'exception de nullité du brevet invoquée par

le prévenu, Tappel de la partie civile seule ne permet pas à la Cour d'admettre ladite exception ; le fait constituerait une violation de l'autorité de la chose jugée (Cass., 7 juin 1851, Jérosme, Dali., 5(.1«246) ; — 2* que, lorsque la poursuite en contrefaçon se fonde sur deux brevets, et que la prévention, écartée par les premiers juges en ce qui concerne l'un des brevets, n'est maintenue que pour l'autre, l'appel du prévenu seul ne remet en question que celui des brevets sur lequel se fonde la condamnation ; la Cour n'a point à se préoccuper de l'autre qui se trouve définitivement écarté du débat (Rej., 29 mai 1868, Preux, Pataille, 69.79); — 3o qu'un prévenu de contrefaçon relaxé par les premiers juges ne peut, sur l'appel de la partie civile, former une demande en dommagesintérêts, s'il n'a lui-même relevé appel (Rouen, 1®' mai 1862, Richard et Grassal, Pataille, 62.337) ; — 4" que l'appel interjeté par le prévenu seul ne peut avoir pour effet d'aggraver sa condamnation : en conséquence, la Cour ne peut le condamner à des dommages-intérêts plus élevés, en mettant, par exemple, à sa charge, à titre de supplément d'indemnité, les émoluments de l'avoué employé par la partie civile (Cass., 29 août 1851, Cailly, Bull, crim., 31.569).

869. Appel téméraire $ dominâmes-intérêts. — Néanmoins, il a été jugé que, même sans appel, la partie qui gagne son procès peut obtenir la réparation du préjudice résultant directement pour elle de l'appel de son adversaire (1). Les dommages-intérêts, en ce cas, ne seraient que la juste punition de la témérité de l'appel. [1 importe peu d'ailleurs, dans ce système, que ce soit le prévenu ou le plaignant qui ait gagné son procès ; la situation est la même et, par conséquent, la règle aussi (2).

870. Appel de la partie civile; action publique. — Le jugement qui renvoie le prévenu des fins de la plainte a pour effet d'éteindre l'action publique, qui ne peut renaître que sur l'appel du ministère public. Par suite, l'appel de la

(1) y. Paris, 6 août 1842, Redouté; Paris, 25 août 1854, Doosdebés; Nouguier, n^ 937.

(2) Comp. Nouguier, n«» 937 ; Dalloz, n« 381. — V. toutefois, 29 aoùi 1851, Cailly, BuU. crtm., 51.569.

PRÛCÉOCRE. 801

partie civile ne remet en question que les intérêts civils; c'est là un principe de droit commun tellement certain qu'il nous parait inutile d'y insister. La Cour peut donc, en infirmant le jugement^ condamner le prévenu à réparer le dommage qu'il a causé au breveté, mais elle ne peut en même temps prononcer aucune peine contre lui (1). La même règle s'applique lorsque* sur un arrêt qui renvoie le prévenu, il intervient un arrêt de cassation rendu sur le seul pourvoi de la partie civile et sans que le ministère public se soit luimême pourvu contre l'arrêt. En ce cas, l'action publique est éteinte et la Cour de renvoi ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu (2).

Jugé| toutefois, qu'il n'y a pas lieu de prononcer, en ce casv 1& cassation de l'arrêt qui a mal à propos ordonné l'amende; il suffit de procéder par voie de retranchement de la disposition qui fait grief au prévenu (Rej., 10 mars 1843, Mignot, Bull. crim. , 43 . 1 06).

871. Ja^ment Interlocutoire; évocation; action publique. — Le jugement interlocutoire ne fait que préjuger le fond sans y statuer; l'action publique n'a donc pas lieu de s'exercer, et elle se trouve, en quelque sorce, suspendue jusqu'à ce que la mesure d'instruction, ordonnée par le jugement, ait reçu son effet. D'un autre côté, nous savons que les jugements interlocutoires peuvent être déférés à la Cour ; ajoutons ici que, sur Tappel, les magistrats du second degré peuvent, s'ils infirment la décision des premiers juges, évoquer le fond et y statuer. Cette faculté d'évocation que la loi accorde à la Cour est une véritable dérogation au principe des deux degrés de juridiction. Quelle est, au correctionnel, l'influence de cette faculté d'évocation? Rend-elle

(i) y. Rej., 10 mars 1843, Mignot (BuU. crtm., 43.106); Paris, 3 août 1854, de Bergne (Pataiile, 57.147); Pari8>26 mai 1855, Ozouf (Pataille^ 56.42); Cass., 11 fév. 1858, Chevallier- Appert (Pataille, 58. 344); Paris, 30 déc. 1859, Dutertre (Palaille, 60.148); Gass., 22 jain 1860, Jobel (DalL, 60.1.292); Paris, 15 jain 1861,Sag6tte (Pataille, 61. 209); Paris, 16 joill. 1864, Mazier (Pataille, 64.284); Poitiers, 16 juin 1870, Gongy (Pataille, 72.382).

(2) Y. Paris, 21 mai 1858, Dobronfaut (PaUille, 58.281).

à l'action publique, que le jugemeut interlocutoire avait suspendue ou du moins empêchait de s'exercer, sa liberté entière? Le ministère public peut-il, devant la Cour, requérir des peines qui, par la force même des choses, n'ont pu être requises en première instance ? Le ministère public le peut, et l'évocation du fond a pour résultat immédiat de remettre en mouvement son action un instant seulement paralysée (1). Cette faculté d'évocation, autorisée par la loi dans un intérêt de prompte et de bonne justice, ne saurait avoir pour effet d'innocenter le prévenu et de l'absoudre dans tous les cas. Remarquons d'aiUeurs, avec un arrêt, que le droit d'évocation, dans les cas où il appartient aux juges d'appel, fût partie de leurs hautes attributions; l'exercice de ce pouvoir leur est confié, pour l'abréviation des procédures, pour assurer les intérêts d'une bonne et prompte justice; il n'est nullement subordonné, soit aux réquisitions du ministère public, soit à la demande des parties, et l'on ne concevrait pas qae leur silence pût en paralyser les effets et le rendre inutile (2).

87;e, Cas où il y a lieu é. éTOcatioii. — Il résulte des art. 212, 213 et 214 du Code d'inst. crim., combinés, d'une part, avec l'art. 215 du même Code, et^ d'autre part, avec la loi du 20 avril 1816, que le droit d'évocation, hors le cas d'incompétence, appartient à la juridiction d'appel ; il eo est ainsi, soit que le juge du premier degré ait statué sur de simples incidents ou avant faire droit, soit qu'il ait prononcé au fond.

Il a été spécialement jugé que la Cour est en droit d'évoquer le fond lorsque, statuant sur l'appel d'un jugement qui a déclaré à tort une opposition non recevable, elle annule ledit jugement et déclare l'opposition régulière et recevable (Rej., 1«' juin 1861, Chevallier-Appert, Pataille, 63.413).

873. Conolusioas de la iiartle publiqme; défaut dy sÉatuer, — Le ministère public, au correctionnel,

(1) y. Casa., 8 janv. 1853, Rohlfs-Seyrig {BuU. erim., 53.14); 28 fôv* 1862, Franon (PataiUe, 62.i27).

(2) Rej., 1« juin 1861, Chevallier-Appert (Pataille, 63.413).

PROCÉDUfIS. 803

procède tantôt par voie de réquisitions, tantôt par voie de conclusions. Quand il se présente comme partie publique et pour exercer l'action publique, il procède par voie de réquisitions ; lorsque la partie publique est désintéressée, c'est-à-dire lorsque TactioD publique est éteinte, il procède par voie de conclusions. Dans le premier cas, les tribunaux sont tenus, à peine de nullité tle leur sentence, de peser les réquisitions et d'y statuer ; dans l'autre cas, le ministère public, ne faisant qu'exprimer son opinion personnelle, qu'émettre un simple avis, les magistrats ne sont pas tenus de se prononcer sur le mérite de ses conclusions et de les discuter. Par exemple, et c'est le cas le plus fréquent où la question s'élève, les conclu* sions que le ministère public prend devant la Cour, dans la discussion d'un jugement qui a renvoyé le prévenu des fins de la plainte, et dont il n'a pas, du reste, lui, partie publique, relevé appel, ne constituent pas des réquisitions dont l'examen s'impose à la Cour à peine de nullité (1).

874. Témoins § reproches. — Les enquêtes au correctionnel sont-elles' soumises aux formalités des enquêtes ordonnées par les tribunaux civils? Il a été jugé, dans le sens de la négative, que les tribunaux correctionnels ne sont pas autorisés par le Gode d'inst. crim. à appliquer aux témoins produits devant eux les cas de reproche prévus pour les enquêtes en matière civile; il leur appartient seulement d'avoir tel égard que de raison aux circonstances, en appréciant le mérite de chaque déposition (Paris, 19 mai 1866, Lavigne, Pataille, 66.228).

8*75. Quid du |»artsge des Jones? — On sait qu'une loi du 30 août 1883 a imposé aux juges, au premier comme au second degré, l'obligation de délibérer en nombre impair et qu'en pratique le partage est devenu impossible. Nous disons : en pratique, car, en théorie, on peut admettre que, même lorsque les juges sont en nombre impair, il se produise un conflit d'opinions distinctes dont aucune ne réunit une majorité (2). Rappelons seulement ici que la

(1) Y. Rej., 23 JQilL 1857, GavaiUon (PftUiUe, 56.364).

(2) y. poartant Dalloi, 83.4.62.

déclaration de partage, avant la nouvelle loi, avait pour effet, au civil, d'amener une nouvelle discussion de Taffaire devant les mômes juges, auxquels s'adjoignait, pour les départager, un magistrat qui n'avait pas connu de l'affaire. Il en était autrement au correctionnel, où le doute, et^ par conséquent, le partage profitait toujours au prévenu (1). Cela était vrai, bien entendu, dans tous les cas, et que l'objet du partage fût l'action même dont le tribunal était saisi, ou l'exception opposée par le prévenu à l'action ; le jugement devait, en effet, être rendu dans la même forme sur l'une et sur l'autre (2). Si donc, pour prendre un exemple tiré de notre matière, les magistrats se partageaient sur la question de la validité du brevet, c'està-dire sur une exception, cette circonstance profitait au prévenu, qui était renvoyé des fins de la plainte (3).

876. Quid du décès du préTenu? — Le décès du prévenu au cours de l'instance a pour effet d'éteindre l'action publique; en vertu du principe généreux de notre droit criminel, qui veut que le doute profite toujours au prévenu, celui-ci, quand il meurt avant le jugement, est réputé mourir innocent du délit qu'on lui reprochait* Il n'en est plus ainsi lorsqu'il meurt après le jugement, mais avant que la Cour ait prononcé sur l'appel interjeté, soit par lui, soit par la partie civile. L'appel, en effet, n a pas pour résultat d'effacer le jugement, de l'anéantir; il ne fait qu'en suspendre l'exécutioD. Si donc le décès du prévenu, en ce cas^ a pour conséquence d'empêcher que la Cour puisse prononcer contre lui aucune condamnation pénale, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les magistrats du second degré, statuant sur les intérêts civils, maintiennent ou réforment à cet égard la décision des premiers juges (4). Dans une espèce semblable à celle sur laquelle nous raisonnons, la Cour suprême a admis,

(1) V. Cass., n déc, 1849, Bockorst (/. Pal., 49.2.4i0).

(2) y. Metz, 16 août 1866, Hénon (Patailie, 67.279).

(3) Comp. BlaDC, p. 662; Calmels, n» 712; Noagaier, n» 944.

(4) Rej., 24 août 1854, Yillard (Pataille, 57.411) ; Paris, 6 mars 1860, Sylvain Dupais (Pttaiile, 60.264); Bej., 21 janv. 1869, Cadet (Pataille, 69.186); Amiens, 5 août 1887, Marty (Pataille^ 89.25).

en outre, qu'une personne, subrogée par les héritiers du prévenu dans les droits pouvant résulter à leur profit de la sentence d'appel, pouvait intervenir légalement dans l'instance (1). Cela nous paraît excessif. Que la Cour d'appel statue sur les intérêts civils, malgré le décès du prévenu, cela est juste ; qu'elle statue en présence des héritiers ou légataires qui sont les continuateurs immédiats et nécessaires de la personne du défunt, cela est naturel et logique ; mais qu'un étranger, qui ne puise son intérêt que dans un lien conventionnel, dans un contrat de pure spéculation, soit reçu à intervenir dans l'instance, voilà ce que nous ne comprenons pas. Les principes que nous venons d'exposer trouveraient également leur application au cas où le décès du condamné arriverait pendant l'instance introduite devant la Cour suprême.

Il a été jugé toutefois avec raison que, si le décès d'un condamné, avant qu'il ait été statué sur son pourvoi, éteint l'action publique et Faction civile, ce fait ne peut avoir pour effet de profiter à ceux qui auraient encouru avec lui une condamnation solidaire ; d'une part, en effet, les amendes sont personnelles et ne se rattachent entre elles par aucun lien- d'indivisibilité, et, d'autre part, en ce qui concerne les dommages-intérêts dus à la partie civile, chacun des condamnés étant tenu de les payer intégralement, il s'ensuit que l'extinction de l'action civile, à l'égard de celui qui est mort, n'aggrave en rien la position des vivants (Rej.,21 janv. 1869, Cadet, Pataille, 69.4 86f.

8*77» Recevabilité des conolnsions an correctionnel. — Il a été jugé, et bien jugé selon nous, que, en matière correctionnelle, le dernier état du débat n'est irrévocablement fixé que par la prononciation du jugement ou de l'arrêt; jusque-là, le ministère public et le prévenu doivent être admis à conclure et à produire toutes pièces et documents qu'ils croient utiles ; en conséquence, il y a violation des droits de la défense par l'arrêt qui, se fondant sur ce que les débats ont été définitivement clos par la réplique

(i) Rej., 16 juin 1860, Sylvain Dupais (Pataille, 60.264).

du prévenu et la mise en délibéré, repousse comme tardives des conclusions signifiées par le prévenu à la partie civile, postérieurement à la mise en déUbéré et déposées avant le prononcé de l'arrêt (Cass., 28 mai 1870, Asselineau (l), Pataille, 70.129).

898. Brevet tordlvement invoqué, -*- Nous avons examiné précédemment la question de savoir si la juridiction civile peut légalement statuer sur un brevet tardivement invoqué, c'est-à-dire invoqué postérieurement à Tintroduction de l'instance. Nous nous sommes prononcé dans le sens de la négative (2) . Cette question, lorsqu'elle s'élève devant la juridiction correctionnelle, doit recevoir la même solution, mais par d'autres raisons. Au correctionneli la demande est tout entière contenue dans la citation, et elle ne peut être ultérieurement modifiée ou rectifiée par des conclusions, la procédure criminelle n'admettant pas cette façon de procéder; il s'ensuit que le prévenu n'a et ne peut avoir à répondre qu'à la citation.

878. Frais d'avoué | quid au correetlonnel? — Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe ; cela est vrai au correctionnel comme au civil ; cependant, au correctionnel, la partie civile demeure en tons cas, même lorsqu'elle gagne son procès, obligée envers le Trésor au remboursement des frais, sauf son recours contre le prévenu condamné. Les frais des avoués en cause, au civil, sont réglés, sont taxés^ d'après un tarif qu'a établi le législateur, par l'un des juges qui ont pris part au jugement. Au correctionnel, en général, il n'y a pas de frais d'avoué, puisque d'ordinaire les parties se présentent en personne ; il se peut cependant qu'il y en ait, car, d'une part, la partie civile n'est pas tenue de comparaître en personne, et, d'autre part, le prévenu lui-même peut se faire représenter par un avoué, toutes les fois que le délit qui lui est reproché n'est pas de nature à entraîner contre lui la peine de l'emprison-

(1) Gonf. Paris. 29 janv. 1875, Margelidou (PaUille, 75.217); Orléans, 11 déc. 1882, Bardou (Pataille, 84.226).

(2) V. iuprà, n« 850.

nement A qui incombent^ en ce cas, les frais qui en résaltent? Cette question a été longtemps controversée, et trois systèmes se sont produits : dans l'un, on soutient que les frais de l'avoué ne doivent jamais entrer en taxe (i) ; dans un autre, on prétend, au contraire, qu'ils doivent toujours y être admis (2) ; dans un .troisième, enfin, on admet une doctrine intermédiaire, d'après laquelle ces frais sont admis en taxe ou rejetés, suivant qu'en fait l'assistance de Tavoué est ou non reconnue avoir été utile. Cette dernière opinion rallie aujourd'hui la plupart des auteurs et la jurisprudence.

Disons d'ailleurs que, du moment oh la loi autorise au correctionnel les parties à se faire assister d'un avoué ou même à se faire représenter par lui, on ne concevrait pas que la partie qui gagne son procès fût obligée de supporter les frais de cette assistance autorisée par la loi, et n'en pût faire tomber la charge, suivant la règle ordinaire, sur son adversaire, qui, en définitive, est le seul auteur, la seule cause du procès. Au moins, faudrait-il, pour admettre une semblable dérogation au droit commun, qu'elle fût écrite en propres termes dans la loi. Sans doute, il est naturel d'examiner les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'assistance de l'avoué, afin de ne pas permettre qu'une partie, en usant trop facilement d'une faculté autorisée par la loi, se décharge de ses obligations, an risque d'augmenter le chifTre des frais ; mais, en vérité, on ne saurait aller plus loin et poser en thèse absolue que les frais résultant du ministère de l'avoué ne doivent jamais, au correctionnel, passer en taxe. Il ne faut pas oublier que, particulièrement dans la matière qui nous occupe, il y a lieu le plus souvent à des productions multiples de mémoires, de notes, de plans^ de rapports d'experts, et que les parties, sans l'assistance d'un avoué, seraient dans l'impossibilité de sufiire à leur tâche. Le ministère de l'avoué, dans la plupart des cas, est utile à la justice même, dont il facilite

(1) y. un article de M. Bigard, Revue pratique y 1857, p. 357.

(2} V. Legraverend, Légist, crim,, 1. 1, p. 389; Chauveaii, Journ. des avoués, 1857, p. 551; Faustin Hélie, Journ, du droit crim., 1833, art. 1142.

la besogne à l'aide de conclusions rédigées dans une fonne sobre et juridique ; aussi, à tous ces points de vue, nous n'hésitons pas à nous ranger à la troisième des opinions que nous avons indiquées plus haut.

M. Bozérian, dans un article qu*on lira avec fruit, conclut de même en ces termes : « En matière criminelle, les droits « et honoraires des avoués, soit que leur ministère ait été « employé par la partie civile, soit qu'il ait été employé par (( le prévenu, ne doivent pas être, <le planOy passés en taie ; « ils ne doivent pas non plus, de planoj être rejetés de « la taxé. Les tribunaux doivent apprécier, d'après la, nan ture et les circonstances de l'affaire, si l'assistance de (( l'avoué était utile ou nécessaire. Si oui, ils doivent « comprendre les droits et honoraires de cet avoué dans '( les dépens mis à la charge du perdant ; si non, ils doivent (( les laisser au compte de la partie qui a employé son mi* (( nistère (i). »

Il a été jugé, en ce sens, que les frais, qui résultent devant la juridiction correctionnelle de ce qu'une partie s'est fait représenter par un avoué, ne peuvent être passés en taxe qu'autant qu'il est d'abord constaté par le juge s'ils sont ou non frustrât oires (Gass., 23 mai 1868, Leplay et Noël (2), Pataille, 68.204).

880. Droit de la défense $ ordre des plaidoiries. — L'art. 490 du Code d'inst. crim. règle minutieusement la façon dont l'instruction de chaque affaire se fe^ à l'audience ; toutefois, il ne prescrit à peine de nullité qu'une chose, c'est que l'instruction sera publique. Quant à l'ordre qu'il indique entre les plaidoiries et les conclusions du ministère public, il ressort des termes mêmes de l'article qu'il n'en fait pas une règle absolue et dont l'oubli vicierait la procé-

(i) V. Pataille, 65.115. — Comp. Berriat-Saint-Prix, Proc. eu trib. correct,, t. 2, n^ 1229; Bonnesœar> Journal des avoués, i852, art. 1233.

(2) y. également Cass., 9 juin 1864» Goargaad (PaUille, «5.125); Bourges, 13 mai 1864, GLatard (Pataille, 65.123); Gass., 27 jaia 1861, Dossard-Belsunce (Pataille, 65.121).

FROGÉDURE. 809

dure ; en conséquence, aucune loi n'est violée lorsque l'avocat de la partie civile est entendu après le ministère public, si d'ailleurs la parole n'est pas refusée à l'avocat du prévenu (1).

881. Pourvoi? point de départ du délai. — Le délai pour former le pourvoi au correctionnel commence à courir du jour où l'arrêt de la Cour d'appel a été prononcé. Toutefois, la prononciation de l'arrêt ne devient le point de départ légal du délai qu'autant qu'elle a eii lieu en présence des parties ou que celles-ci n'ont pu l'ignorer. En général, elles ne peuvent l'ignorer; car les magistrats ont l'habitude de renvoyer à jour fixe la prononciation de leurs arrêts lorsqu'ils ne les prononcent pas immédiatement après la clôture des débats ; et, de même, quand, au jour fixé d'abord pour rendre leur décision, ils ne se trouvent pas en mesure de le faire, ils renvoient de nouveau à un jour fixe. Les parties n'ont donc qu'à se présenter, comme c'est leur devoir, aux jours successivevement indiqués par la Cour, et elles assistent ainsi nécessairement à la prononciation de l'arrêt. Sans se présenter en personne, ce que la loi ne leur impose pas, elles peuvent du moins faire suivre les audiences et se tenir au courant de ce qui s'y fait. Il arrive cependant que la Cour, prévoyant un délibéré long ou désirant se renseigner sur certains faits allégués ou pour autre cause, est obligée de renvoyer le prononcé de son arrêt à un jour ultérieur, qu'elle ne désigne pas, ou, comme on dit dans la pratique, au premier jour. En ce cas, si la présence de la partie n'est pas constatée à l'audience où. l'arrêt est prononcé, ou, si elle n'a pas été régulièrement mise en demeure de s'y trouver, elle peut légalement arguer de son ignorance, et le délai que la loi lui impartit pour se pourvoir en cassation ne commence à courir que du jour de la signification qui lui est faite de l'arrêt intervenu (2).

(1) V. Rej., 7 juin. 1853, Frezon et Meissonnier (Pataille, Sj.HOa

(2) V. Cass., il fév. 1858, Chevallier- Appert (PaUille, 58.344).

SECTION IV

Questions commîmes ans deux jnridictioiis.

ARTiaE I*.

DiVENSE A LA POUBSUITB. -— BXCIPTI01I9. — CB08B nTGÉK.

SORIIAIRB.

882. Défense à la poursuite. — 883. Chose jagée ; motifs des anéts. — 883 bit. Chose jugée ; mêmes parties. — - 884. Chose jugée; ses effets. — 885. Chose jugée au dvil. — - 886. Chose jugée au oorreetiomiel, — 887. Doetrine conforme. — 888. Jurisprudence. — 888 6ti. Jnrispmdenee coutraire. — 889. Quid des exceptions étrangères à la poursuite 7 — 890. Quid des exceptions non mentionnées dans Tart. 46 7 — 890 bis, Jurispnidence. — 89 i. Quid de la possession antérieure? — - 892. Chose jvfée résultant de la convention des parties. — 893. L'acheteur est-il Tayint droit de son vendeur ? — 894. Sursis ; chose Jugée. — 895. Chose jugée an eÎTil ; pourvoi. — 896. Chose jugée; exécution du jugement correetioBnel. — 897. Chose jugée sur la contrefaçon ; ses effets.

88)^. Défense A la poarsaite. — - A une poursuite en contrefaçon, le cité peut, indépendamment des fins de non-recevoir dont nous n'avons pas à nous occuper spécialement, opposer quatre moyens principaux tendant directement à repousser la demande. U peut soutenir ou qu'il est dutorisé par le breveté à faire ce qu'il a fait, ou qu'il n'est ni l'auteur ni le complice du fait qui lui est reproché, ou que le brevet est sans valeur à son égard, soit parce qu'il est frappé de nullité ou de déchéance, soit parce qu'il est lui-même propriétaire de l'invention ou tout au moins qu'il la possédait antérieurement au brevet, ou enfin que, à supposer le brevet valable, il ne Ta pas imité. Tout procès en contrefaçon tourne forcément dans le cercle que nous venons de tracer. Ces exceptions peuvent indifTéremment être soulevées soit devant la juridiction correctionnelle, soit devant la juridiction civile; mais la décision qui intervient a-tp*elle la même autorité, la même étendue, selon qu'elle est rendue au correctionnel ou au civil? C'est ce que nous allons examiner.