Chose |ii|gée$ motifs des arrêts. — Rappe

Ions d'abord que la chose jugée ne résulte que duidispositif des décisions judiciaires; peu importent les motifs sur les** quels les juges se sont fondés ; môme s'ils sont erronés, il n'appartient à aucune juridiction de les reviser. Tirons de là deux conséquences : la première, c'est que, quels que soient les motifs d'une décision » on ne peut, en dehors d'un grief relevé dans le dispositif, se pourvoir contre cette décision, soit par voie d'appel, s'il s'agit d'un jugement, soit par voie de pourvoi en cassation, s'il s'agit d'un arrêt; la seconde, c'est que, de ce que les motifs d'un arrêt supposent expressément la validité ou la nullité du brevet, il n'en résulte pas pour cela que le brevet soit désormais et irrévocablement entre les parties valable ou nul, si d'ailleurs cette validité ou cette nullité n'a pas trouvé place dans le dispositif; il n'y a 1& qu'une opinion, un préjugé si l'on veut, mais rien de plus (1) .

Observons toutefois qu'il n'est pas besoin d'une déclaration formelle de nullité dans le dispositif pour constituer la chose jugée à cet égard; elle peut résulter d'une corrélation intime entre les motifs et le dispositif, qui doivent être toujours appréciés ensemble et en contemplation l'un de l'autre lorsqu'on veut exactement mesurer la portée, l'étendue d'une décision judiciaire (2). La régie que nous posons ici a son importance, car elle s'applique à un cas qui se présente souvent en matière de contrefaçon; c'est celui où le poursuivi, sans demander reconventionnellement la nullité du brevet sur lequel se fonde la poursuite, se borne à l'opposer à titre d'exception de défense. En ce cas, on le conçoit, la nullité du brevet ne peut être déclarée par le dispositif du jugement , puisque autrement le juge commettrait un excès de pouvoirs en accordant plus qu'il ne lui est demandé,

883 bis. Chose iugée ; mêmes paptiea. — Rappelons encore que, aux termes mêmes de l'art, 1351 du Gode civil, qui définit la chose jugée, elle n'existe qu'à la condition que la demande soit entre les mêmes parties. Un breveté qui

(i) V. Rej., 16 nov. 1868, Labat (Pataille, 70.46). — Comp. Nancy, il août 1873, Frezon (Pataille, 73.321). (2) V. Picard et Olin, n^ 877.

a fait valider son brevet vis-à-vis d'un premier contrefactear ne peut donc opposer à un second contrefacteur la décisioû qui lui a donné gain de cause qu'à titre de préjugé favorable ; il n'y peut puiser l'autorité de la chose jugée.

Jugé à cet égard : 1^ que les tribunaux peuvent s'approprier des documents qui ont servi de base à une précédente instruction judiciaire, pourvu qu'ils les soumettent à leur contrôle propre et ne leur attribuent pas une autorité de chose jugée qui, en fait, ne peut effectivement leur appartenir (Rej., 13 mai 1882, Dame Delong, Pataille, 82.S7); — 2"" que les tribunaux peuvent, dans leurs décisions, invoquer à titre d'argument l'autorité doctrinale de précédentes décisions judiciaires, intervenues entre d'autres parties, pourvu qu'ils ne leur attribuent pas l'autorité de la chose jugée à rencontre des parties en cause (Rej., 11 mai 1883, Germain, Pataille, 83.160) ; — 3® que, si la chose jugée, ressortant d'une décision civile quidélimite le sens et la portée d'un brevet, n'est opposable qu'aux parties mêmes qui ont figuré dans l'instance, les juges correctionnels ne violent pas ce principe lorsqu'en l'étendant à d'autres ils se sont approprié, en les spécifiant, les mêmes motifs (Gass., 28 janvier 188i,Balin, Pataille, 81.33).

884. Chose jugée $ ses effets (1). -» L'action en contrefaçon peut, avons-nous dit, être portée soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal correctionnel; quel est l'effet de la chose jugée par l'une ou par l'autre de ces juridictions ? Est-il le même dans les deux cas ? Doit-on suivre les règles du droit commun, ou bien, au contraire, la loi de lS4i contient-elle à cet égard des dispositions spéciales ? Nous pensons, quant à nous, et nous allons essayer d'établir que la loi de 1844 n'a point ipnové et qu'elle s'en réfère, dans un cas comme dans l'autre, aux principes généraux. Pour faire cette démonstration avec clarté, nous traiterons successivement, d'abord de la juridiction civile, puis de la juridiction correctionnelle.