Chose jugée an civil. — Quant à la chose

(1) V. iuprà, no 866.

jugée par la juridiction civile, point de controverse ; on est d'accord que la décision rendue produit les effets ordinaires de la chose jugée. L'article 1351 du Gode civil s'applique dans toute son étendue et dans toute sa rigueur. Il s'ensuit que tous les points sur lesquels porte la décision ne peuvent plus être remis en question, du moins entre les mêmes parties. Si donc le défendeur à l'action en contrefaçon oppose Ja nullité ou la déchéance du brevet et se porte reconventionnellement demandeur en ce point; ou si, prévenant la poqrsuite en contrefaçon, il demande par action principale la nullité du brevet, la décision qui intervient ensuite, soit qu'elle valide, soit qu'elle annule le brevet, a désormais entre les parties l'autorité souveraine et inattaquable de la chose jugée. La nullité, si elle est prononcée, ne peut plus ultérieurement être valablement proposée par la même personne, encore bien qu'qlle ait recueilli des preuves nouvelles et irréfragables. Supposez, par exemple, qu'on se soit prévalu du défaut de nouveauté de l'invention et que la juridiction civile ait, en dépit de la défense, déclaré l'invention nouvelle, partant le brevet valable ; on ne pourrait ensuite, ayant découvert une antériorité ignorée jusque-là et manifeste^ demander la nullité du brevet et l'obtenir (1). Ce sont, on le voit, les règles du droit commun, et la jurisprudence n'a jamais manqué de les appliquer (2).

S 86. Chose jaij^ée au correotionnel. — Examinons maintenant la portée des décisions rendues au correctionnel. En principe, on le sait, les tribunaux correctionnels n'ont à se prononcer que sur un point : l'existence ou la non-existence du délit ; s'ils sont juges des exceptions invoquées par le prévenu pour sa défense, ce n'est, d'une part, qu'en matière

(1) V. toutefois suprà, n° 568.

(2) V. Paris, 21 fév. 1856, Journet (Pataille, 56.140); Paris, 28 fév. 1857, Sax (Pataille, 57.236); Rej., 8 août 1857, Sax (Pataille, 57.263) ; Rouen, 24 juin 1868, Sax (Pataille, 59.33); Paris, 15 juin 1860, Sax (Pataille, 60.241); Paris, 3 déc. 1857, Yandamme (Pataille, 58.242) ; Rouen, 7 fév. 1863, Joly (Pataille, 64.28); Rej., 10 mai 1867, Roux (Pataille, 67.287); Rej., 22 janv. 1870, Leplay et Noël^ (Pataille, 70. 273).

mobilière, et, d'autre part, ce n'est qu'en tant que le jugement de l'exception les met en état de juger le délit. Leur décision sur ce point ne constitue jamais que TappréciatioD d'un moyen de défense et n'emporte pas avec elle autorité de la chose jugée. C'est là une règle bien connue^ il nous suffit de la rappeler (i) .

En est-il de même en matière de brevets d'invention? Le doute vient de ce que la loi de 1844 renferme un article 46, ainsi conçu : <c Le tribunal correctionnel, saisi d'une action ce pour délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qdi « seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la tt déchéance du brevet, soit des questions relatives à la pro* (( priété dudit brevet. » Eh bien, dit-on, dans un premier système, cet article est la preuve que la loi de 1844 s'est écartée des principes généraux, et qu'elle accorde au tribunal correctionnel le droit de statuer souverainement sur les exceptions soulevées au cours du débat par le prévenu ; s'il en était autrement, l'article serait inutile, et le législateur ne l'eût pas introduit dans la loi. Telle est l'objection, et nous n'en savons pas d'autre. Nous ne la croyons pas fondée, et voici nos raisons ; si l'on se reporte à la dicussion de la loi, on remarque que le projet du gouvernement contenait l'article suivant : « Si le prévenu fait valoir pour sa défense des 0 moyens de nullité ou de déchéance, ou soulève des ques- « tions relatives à la propriété du brevet, le tribunal sursoira (( à statuer et le renverra à se pourvoir, sans prélinûnaire de « conciliation, devant le tribunal compétent, dans un délai a qui sera déterminé par le jugement (2) . d Cet artide da projet ne fut pas admis par la commission de la Chambre des pairs, qui proposa, pour le remplacer, l'article 46, tel que nous le possédons aujourd'hui. Les motifs qui déterminèrent la commission furent les suivants : « Très souvent, dit le i( rapport, les prévenus cités devant ces tribunaux (les tribnoc naux correctionnels) excipent du défaut de nouveauté de a l'invention et se pourvoient en nullité du brevet. On ponr-. a rait induire de l'exposé des motifs de la loi de 1838 que ces

(1) Gomp. Noaguier, n^ 991.

(2) V. Huard, p. 7.

« exceptions devraient être portées devant le tribunal civil ; « mais, d'après la jurisprudence des Cours royales, conflr- (( mée par un arrêt récent de la Ck)ur de cassation (1), le pré- <c venu est admis à prouver devant le tribunal saisi de Taction « en contrefaçon qu'il a employé l'invention antérieurement « au brevet, ou que d'autres en ont usé pareillement avant « le brevet. L'article 4S du projet du gouvernement chan- « geait cette jurisprudence, et renvoyait le jugement des « exceptions de nullité devant le tribunal civil. C'était un a grave inconvénient (2) »

Ainsi, il résulte de ce rapport, d'une part, que la loi de 1838, qui réglait la compétence en matière de contrefaçon, impliquait la nécessité, pour les tribunaux correctionnels, de surseoir à statuer sur les exceptions préjudicielles tirées par le prévenu de la nullité, de la déchéance ou de la propriété du brevet, et, d'autre part, que la jurisprudence, s'écartant de la loi de 1838, avait admis, au contraire, en matière de brevets, comme en toute autre, le droit pour les tribunaux correctionnels de statuer sur les exceptions soulevées. Il y avait donc là une divergence, et il était urgent pour le législateur de la faire cesser en prenant lui-même parti, soit pour la loi de 1838, soit pour la jurisprudence qui la contredisait ; de là l'article 46. La commission pensa que la simple suppression de l'article du projet ne rendrait pas clairement sa pensée, et voilà pourquoi elle introduisit dans la loi de 1844 une disposition formelle, dont le but était, non d'établir une théorie nouvelle, tnais de consacrer simplement la jurisprudence suivie jusqu'alors. Or, cette jurisprudence, en attribuant aux juges correctionnels le droit de statuer sur les exceptions proposées par le prévenu de contre&çon, ne lui reconnaissait rien au delà du droit commun, et ne lui permettait de statuer que dans la mesure ordinaire, dans la mesure restreinte que nous avons indiquée plus haut.

11 y avait d'ailleurs nécessité absolue pour le législateur de

. 1844 d'introduire l'article 46. S'il eût simplement gardé le

silence à cet égard, n'eûton pas pu argumenter de l'article 34,

(i) V. Rej., 4 mai 1844, Pélisson (Bnll. cHiti., 44, n» i6i). (2) V. Huard, p. 56.

816 D£ LA CONTREFAÇON, CtlAP. V.

qui attribue compétence exclusive aux tribunaux civils pour toutes les questions qui touchent à la nullité, à la déchéance ou à la propriété des brevets? N'eût-on pas inféré du silence même du législateur que le tribunal correctionnel devait surseoir il statuer dès qu'une question de ce geure était soulevée devant lui, de quelque façon que ce fût? L'article 46 était dès lors indispensable pour indiquer que, malgré les termes formels de l'article 34, le juge correctionnel demeurait libre de statuer sur les exceptions tirées par le prévenu de contrefaçon, soit de la nullité ou de la déchéance, soit de la propriété du brevet.

U reste, en conséquence, démontré pour nous que la loi de 1844, dans son article 46, s'est conformée aux principes généraux; ajoutons qu'elle avait raison de s'y conformer. La décision rendue au correctionnel ne pouvait, en effet, inspirer au législateur d'alors à beaucoup près la même confiance et, partant, ne pouvait avoir à ses yeux la même autorité que la décision rendue au civil; les formes mêmes de la juridiction correctionnelle s'y opposaient, et, sans insister sur d'autres points dont nous parlerons ailleurs, il suffit de rappeler que la présence de cinq magistrats, au lieu de sept, suffisait, en ce temps-là, au second degré lorsqu'ils jugeaient correctionnellement, et que, de plus, le partage des juges au correctionnel profitait dans tous les cas au prévenu, au lieu d'amener, comme au civil, un examen nouveau et plus approfondi du débat.

M. Malapert combat cependant cette doctrine qui s'appuie aujourd'hui sur une jurisprudence unanime et sur d'imposantes autorités. Il va jusqu'à soutenir qu'elle est contraire aux règles du droit. II ne donne, il est vrai, aucune raison bien sérieuse ; il se borne à dire, d'une façon gérérale, que la chose jugée fait obstacle à ce que la même question puisse être une seconde fois débattue entre les mêmes personnes, et de ce principe, qui est incontestable, il conclut que, lorsque le juge correctionnel a statué sur les exceptions opposées à la poursuite, il y a chose jugée sur ces exceptions (1). Il est

(1) y. les articles de M. Malapert dans V Audience, I876,n<* 45 et46. — V. aussi Malapert et Forni, n^ i023 et suiv.

évident que M. Malapert se méprend; il oublie que la seule chose qui soit jugée au correctionnel, c'est le fait de Texistence ou de la non-existence du délit. L'exception n'est envisagée qu'au point de vue de la poursuite; elle constitue un argument qui, en définitive, est accueilli ou repoussé, inais rien de plus. Gela est certain dans toute autre matière que la nôtre. Pour qu'il en fût autrement ici, il faudrait que le législateur l'eût formellement déclaré ; or, les travaux préparatoires, quoi qu'en pense M. Malapert, n'ont rien dit de pareil ; ils n'ont porté aucune atteinte aux principes généraux, et le texte de l'article 46, loin d'accorder au juge correctionnel le droit de trancher définitivement les questions de nullité ou de propriété des brevets, dit, au contraire, qu'il ne les jugera que comme exceptions opipozées à la poursuite. Que répondre à cela ?

887. Doctrine conforme. — L'opinion que nous émettons ici est partagée par la presque unanimité des auteurs (i). M. Bédarride, entre autres, résume très bien la question, lorsqu'il dit : « Les tribunaux correctionnels, ne « jugeant les questions civiles, que le prévenu soulève comme (( exceptions, que dans la mesure et dans les limites de « Faction pénale, ne prononcent jamais ni la validité ni « l'invalidité du brevet. Us acquittent ou ils condamnent, « c'est-à-dire qu'ils déclarent qu'il y a ou qu'il n'y a pas « délit. Donc ils ne statuent jamais que sur le passé, et dès « lors leurs décisions ne sauraient influer sur l'avenir ni tf acquérir l'autorité de la chose jugée à l'égard des faits qui tf peuvent être postérieurement dénoncés ou poursuivis (2). »

M. Sîrey, en note d'un des arrêts que nous rapportons ci-dessous, admet la même doctrine et fait en même temps observer avec beaucoup de raison que, grâce à l'article 46,

(1) V. Blanc^ p. 578 et 592; Noagaier et les consultations qu'il cite, n" 987 et suiv.; Schmoll, v« France, n<» 80; Renouard, n» 226. — V. toutefois/ en sens contraire, Morin, Joum, de droit eritn., i855, p. 193, et une consultation de Berryer, citée par Nouguier, n* 995.

(2) Bédarride, n<^ 608. — Y. aussi Pelletier et Defert, Proc. en mat^ de contre f,^ n^ 422.

« le demandeur perd en quelque sorte en autorité de décision (c ce qu'il gagne en rapidité d'action (1). »

888. Jurisprudence (2). — Il a été jugé en ce sens : l^ qae, lorsque, aux termes deTart. 46, la juridiction correctionnelle, saisie d'une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions que le prévenu tire, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit de sa propriété, il ne fait qu'apprécier, au point de vue de la prévention, un moyen de défeuse qui est opposé à l'action correctionnelle; la décision qu'il rend sur ce moyen de défense ne s'étend pas au delà du fait incriminé, et ne saurait dès lors être invoquée dans une autre instance, à raison d'autres faits, comme ayant l'autorité delà chose jugée (Cass., 29 avril 1857, Rohlfs-Seyrig (3), Pataille, S7.129); — 2" qu'une décision intervenue en matière correctionnelle ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des faits postérieurs poursuivis ultérieurement, ces faits fussent-ils semblables et les parties identiquement les mêmes; — il n'importe à cet égard que la première décision se borne à une simple appréciation du délit envisagé dans ses éléments constitutifs, ou bien qu'elle contienne la solution d'une ques* tion préjudicielle, telle qu'une question de propriété, de nullité ou de déchéance (Paris, 24 juillet 1884, Gérard-Mang, Pataille, 85.80); — 3* mais — et c'est en définitive le même principe — qu'en matière de contrefaçon, les jugements rendus par le tribunal correctionnel comportent, quant à la qualification du fait reconnu, la pleine autorité de la chose jugée, vis-à-vis de toutes personnes indistinctement, même

(1) Sir., 66.2.177> la note. — Y. toutefois les critiques qu'il élève contre notre système au point de vue législatif.

(2) y. également Paris, 20 déc. i8i8, Ducret (Huard, sur l'art. 34, no 7); Pans, 13 nov. 1858, Heudebert (Pataille, 59.74); Cass., 21 fé?. 1859, Journaux-Leblond (Pataille, 59.103); Trib. corr. Lille, 1" fév. 1858, Delaunay (Propr. ind ^ n» 14); Rouen, 1" mai 1862. Grassal (Pataille, 62.337); Lyon, 8 fév. 1868, Pascal (Pataille, 71.19) ; Rej., 22 janv. 1870, Leplay et Noël (Pataille, 70.273) ; Grenoble, 30 jaiJL 1877, Porion (Pataille, 78.83); Rej., 5 janv. 1878^ Meunier (Pataille, 78.33).

(3) V., sur le renvoi, Paris, 4 janv. 1858 (PataiUe, 58.76).

PROCËDUHE. 819

de celles qui n'ont pas été parties au procès ; en conséquence, il ne saurait appartenir à un tribunal civil, saisi après l'exécation d'un jugement passé en force de chose jugée, de lui faire échec soit directement, soit indirectement (Trib. civ. Seine, 27 janvier 1881* Galante, Pataille, 83.2S3).

888 bis. Jurisprudence contraire. — Il a été jugé toutefois, en sens contraire (1), que la décision rendue au correctionnel, et statuant dans les termes de Fart. 46, sur une exception invoquée par le prévenu, constitue entre les parties, relativement à cette exception, l'autorité de la chose jugée (Paris, 20 juin 1856, etRej., 17 avril 1857, de Bergue, Pataille, 57.152).

889. Qtiid des eicoeptiona étran^res A la poursuite?— Puisque le juge correctionnel n'apprécie l'exception que dans son rapport avec la poursuite, et seulement en tant que sa décision, à cet égard, est indispensable pour juger le délit, il s'ensuit, par une conséquence logique et nécessaire, qu'il n'est pas compétent pour statuer sur les exceptions qui seraient étrangères à la poursuite en contrefaçon. Aussi approuvons-nous sans réserve M. Renouard, lorsqu'il dit : « Les tribunaux correctionnels n'ont attribution que tt pour dire si la plainte en contrefaçon est recevable et si a elle est fondée, et pour déduire de leur décision sur ces a deux questions ses applications légales. Lorsque des con- « ventions consenties entre les parties seront soumises au (c juge correctionnel, il n'aura à les examiner que dans leurs « rapports avec ces deux questions : l'action est-elle rece- <( vable? La contrefaçon existe-t-elle? Ce n'est que pour déci- « der si l'action est recevable que la juridiction pénale a été « investie par l'art. 46 du pouvoir de connaître des excep- « tioiis relatives aux nullités, aux déchéances, à la propriété. « Quand des questions concernant l'exécution des con- « trats surgiront dans le cours de ces débats et quand ces tt questions ne toucheront ni la recevabilité de l'action, ni « la vérification des faits de contrefaçon , le tribunal

(1) Cette décision est isolée, et la Cour de cassation ne s*y 6st rattachée par aucun autre arrêt depuis.

820 DE LA CONTREFAÇON, CllAP. V.

(( correctionnel devra se déclarer incompétent quant à ce point (1). »

890. Quid des exceptions non mentionnées daas l'art. 46 7 — L'art* 46 ne parle qae des exceptions tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance, soit de la propriété du brevet. Faut-il en conclure que, si le prévena invoquait une exception qui, tout en étant intimement liée à la poursuite, ne toucherait ni à la nullité ni à la déchéance ni à la propriété du brevet, le tribunal correctionnel ne serait pas compétent pour y statuer? Par exemple, imaginez qu'on porteur de licence, c'est-à-dire un individu autorisé à exploiter le brevet sans jouir d'ailleurs d'aucune portion de la propriété privative, soit prévenu de contrefaçon, sons prétexte qu'il aurait violé les conditions de son contrat, et admettez en même temps qu'il se défende en invoquant le droit résultant à son profit des termes généraux de la licence, est-ce que le tribunal correctionnel ne sera pas juge de l'exception? Supposez encore qu'une transaction soit intervenue entre le breveté et un contrefacteur à l'occasion d'une première poursuite, et que le même individu, poursuivi une seconde fois, se retranche à tort ou à raison derrière certaines clauses de la transaction ; est-ce que le juge correctionnel sera incompétent pour apprécier l'exception tirée delà transaction? H nous paraît que, du moment que l'exception se lie à la poursuite en contrefaçon, le juge correctionnel est compétent pour y statuer. On argumenterait vainement des termes de l'art. 46 pour soutenir qu'ils sont limitatife. Si l'art. 46 ne mentionne que les exceptions tirées, soit de la nullité ou de la déchéance, soit de la propriété du brevet, c'est que , comme nous l'avons rappelé tout à l'heure (2), il y avait nécessité dé s'expliquer pour celles-là ; c'est l'art. 34 qui a amené et motivé l'art. 46, et ceci est môme un argument de plus pour le système que nous avons exposé plus haut. Le doute existant, ou du moins pouvant exister en ce qui touche les exceptions mentionnées

(1) V. Renonard, n» 2S6.— V. Noagoier, n<> 892; Renda et DelonBe, no 529 ; CalmeU, n» 640.

(2) V. ivprà, n^ 886.

PROCÉDURE. 82 i

dans l'art. 46, le législateur a dû formellement se prononcer à leur égard ; le doute n'existait pas dans tout autre cas, et, par cela même, il suflSsait au législateur de se taire pour indiquer qu'il s'en référait aux principes généraux (1).

Nous pensons également que si, en réponse à l'exception qu'invoque le prévenu, le breveté opposait certains faits ou documents, d'où il prétendrait tirer la preuve que l'exception n'est pas fondée, le juge correctionnel devrait apprécier ces faits ou documents qui, par cela même qu'ils sont intimement liés à l'exception, rentrent dans son examen.

890 bis. Jurispmdence. — H a été jugé à cet égard : i^ que les tribunaux correctionnels, légalement saisis d'une poursuite en contrefaçon, sont juges de toutes les exceptions soulevées par le prévenu, et l'art. 46, loin de déroger à ce principe, n'a été introduit dans la loi de 1844 que pour en faire une nouvelle application : spécialement, c'est à bon droit qu'un tribunal correctionnel, appréciant la portée d'une licence accordée à un tiers, décide qu'étant personnelle à ce tiers, elle n'a pu être transmise au prévenu, et que, par suite, les faits de fabrication d'un objet breveté, reprochés à ce dernier et non déniés par lui, constituent le délit de contrefaçon (Rej., 4 avril 1868, Champonnois, Pataille, 68.133); — 2® qu'un arrêt doit être annulé pour défaut de motifs quand il admet l'exception tirée par un prévenu de contrefaçon de la nullité du brevet, sans s'expliquer sur la valeur d'une tran- ^saction invoquée par le breveté et de nature, suivant lui, à rendre le prévenu non.recevable dans son exception (Cass., 27 juillet '1861, Rouget de Lisle, Pataille, 61.267) ; — 3^ mais que le tribunal, saisi de la nouvelle poursuite en contrefaçon, est sans pouvoir pour prononcer au profit du breveté l'exécution de la clause pénale à laquelle le contrefacteur se serait soumis par transaction en cas de nouvelle infraction (Gass., 10 juillet 18R4, veuve André, Bull, crim.^ 54.381).

891 . Quid de la possession antérieare ? — Il résulte de ce que nous venons de dire que le tribunal correctionnel est compétent pour apprécier l'exception que le

(1) V. toutefois BMarride, n» 615.

prévenu de contrefaçon prétendrait tirer d'nne possesdon antérieure; on peut même aller jusqu'à dire que l'art. 46, visant l'exception tirée de la propriété du brevet, comprend implicitement l'exception tirée delà possession de l'invention, antérieurement au brevet (1).

898. ClMiae Joi^ résvltaat de Im oonveittiom de» parties. — Les parties pourraient-elles convenir que la décision correctionnelle auea entre elles l'autorité de la chose jugée et qu'elle en produira tous les effets ? Elles le pourraient certainement; les conventions, librement formées, tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Rien ne s'oppose donc à ce que les parties conviennent de donner une portée plus grande à la décision correctionnelle ; mais il faut en ce cas une stipulation expresse, qui ne saurait se présumer ni s'induire de certains faits, de certaines circonstances plus ou moins caractéristiques (2).

893. li'aoheteup est-il rayant droit de soa VÊmdeuF? -«• Nous supposons qu'un individu, poursuivi en contrefaçon devant la juridiction civile, a reconventionnellemeDt demandé et obtenu la nullité du brevet sur lequel se fondait la poursuite. Il est clair que désormais le voilà libre de fabriquer et de vendre l'objet breveté, comme aussi d'en faire usage sans crainte de poursuite en contrefaçon ; n'est l'effet direct de la chose jugée. Mais que décider à l'égard de ses acheteurs ? Les objets qu'il aura fabriqués pourront*ils Aire saisis entre les mains de ceux qui les auront achetés et le procès recommencera-t-il ? En d'autres termes, la chose jugée avec le vendeur profltera-t-elle aux acheteurs? On concevrait difficilement qu'il en fût autrement : à quoi servirait au vendeur d'avoir gagné son procès, si son commerce n'était pas définitivement rendu libre, s'il était, au contraire, incessamment entravé» et si, ne pouvant être directement mis en cause lui-même, il pouvait cependant h tout moment être appelé conune garant ? Au surplus, de ce qu'il pourrait être a|^lé

(1) V. Rej., 3 avril 1851, Joanne (Bull, crim., 51.163). — Comp. Bej., 29 messidor an xi^ Toossaint (Dell., y^ Brev, (finv., &<" 334).

(2) y. Rej., 9 jQill. 1861, Tidi (Pataille, ei.343).

PROcÉmiRE. 823

comme garant, ne Té8ulte-*t*il pas que ceux à qui il doit cette garantie peuvent invoquer l'exception qui lui profiterait à lui-même? N'est-ce pas, en effet, la règle que le garanti jouit du bénéfice des exceptions qui appartiennent au garant (1)?

894. Savais f chose Jun^. — Nous aurons l'occasion de rechercher si la juridiction correctionnelle peut ou non surseoir à statuer sur les exceptions tirées par le prévenu de la nullité ou de la propriété du brevet, et, sans rien décider par lui-même, renvoyer le prévenu à se pourvoir à cet égard devant le tribunal civil. Mais, en admettant en droit qu'il puisse surseoir et en fait qu'il ait sursis, est*il lié par la décision que rend ensuite la juridiction civile? Évidemment oui, et cela résulte à fortiori de ce que nous avons dit précédemment. Si la décision rendue au civil, en dehors de tout sursis du juge correctionnel, le lie et s'impose à lui, à plus forte raison en doit-il être ainsi lorsque c'est lui qui a provoqué la décision civile ; autrement, le sursis n'aurait pas de raison d'être.

11 a même été jugé que, en pareil cas, le moyen tiré de la chose jugée doit être suppléé d'office par le tribunal correctionnel, qui, à raison du sursis par lui ordonné, a dû nécessairement avoir connaissance du rejet de la demande en déchéance (Cass.y 18 juin 4 852, Guillaume et Yinger, Dali., 52.5.61).

8B5. Chose jaugée aa oiTili poarvoi. — Admettez que la juridiction civile ait statué sur une question de nullité de brevet, et que le breveté, ayant triomphé devant le juge civil» dirige ultérieurement contre son adversaire une poursuite correctionnelle en contrefaçon ; admettez en même temps que la décision civile ait été frappée d'un pourvoi en cassation. Quelle sera l'influence de cette décision sur la poursuite correctionnelle? S'imposera-t-elle, même en ce cas, et malgré le pourvoi, au juge correctionnel? On n'en saurait douter, et la règle que nous avons établie plus haut

(1) V. Cass., 11 mai 1870, Joly (Pataille, 70.244). — V. aussi Douai, 6 mars 18^, Rohlfs-Seyrig (Pataille, 36.175).

824 DE LA COM'KEFAÇON, CUAP. V.

s'applique ici de la même façon (1). Pourquoi s'en écarterait-on d'ailleurs? Le pourvoi, au civil, n'est pas suspensif; il laisse à la décision frappée du pourvoi son autorité tout entière ; rien ne s'oppose donc à son exécution, et dès lors le juge correctionnel doit y subordonner sa décision. Toutefois, dans la plupart des cas, les parties feront bien de se mettre d'accord pour solliciter un sursis, jusqu'à ce que la Cour suprême ait prononcé ; elles éviteront ainsi d'abord une contradiction possible entre les décisions et, en outre, des frais frustratoires. Dans la pratique, les tribunaux, sans pro> Doncer de sursis proprement dit, renvoient les afiaires au premier jour ou à une date assez éloignée pour que la Cour de cassation ait rendu son arrêt ; iU évitent ainsi toute difficulté.

896. Chose jugé^ % exécution du jugeitteiit oorreotlomuel. — Nous avons vu que le jugement correctionnel, qui a admis la poursuite en contrefaçon et repoussé, par conséquent, l'exception tirée de la nullité ou de la déchéance du brevet, ne fait pas obstacle à ce que la juridiction civile, saisie ultérieurement de cette question de déchéance ou de nullité, ne la tranche dans un sens différent. Quelle est la conséquence de cette décision? Empêche-t-elle l'exécution du jugement correctionnel, s'il n'est pas encore exécuté? Et, s'il l'a été, permet-elle à celui qui gagne son procès au civil de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé l'exécution du jugement correctionnel? Évidemment non ; la décision civile n'a pas et ne peut avoir pour objet ou pour effet de réformer le jugement correctionnel ; ce qui est jugé par celui-ci, c'est-à-dire Tunique question de la contrefaçon, est définitivement jugé; la confiscation, par exemple, qu'il a prononcée de tel ou tel objet déterminé, est irrévocable, et le breveté, qui voit devant la juridiction civile son brevet lui échapper à jamais, n'en conserve pas moins le droit de se prévaloir des avantages restreints que lui assurait la décision correctionnelle. Quelque rigueur qu'il ait

(1) y. Paris, 3 déc. 1857, Vandamme (Pataiile, 58.242).

PROCÉDCHli:. 825

donc apportée à l'exécution de ce jugement, il a agi dans la limite de son droit et ne peut être puni, sauf, bien entendu, le cas oîi cette exécution aurait été accompagnée ou suivie de manœuvres déloyales. On consultera avec intérêt les arrêts que nous citons (1).

89*7. Chose jaugée sop la contrefaçon $ ses effets. — Si la chose jugée au civil s'impose au juge correctionnel, elle ne s'impose que dans les limites exactes de la décision qui la constitue; elle ne porte aucune atteinte au pouvoir d'appréciation que conserve le juge sur la question de contrefaçon. Par exemple, si une décision civile a décidé qu'un brevet est valable pour une combinaison définie d'éléments connus, le juge correctionnel est bien tenu, lorsqu'il statue entre les mêmes parties, de déclarer le brevet valable pour cet ensemble; mais il demeure libre, sans porter aucune atteinte à la chose jugée, d'apprécier l'objet argué de contrefaçon et de déclarer qu'il ne rentre pas dans ledit ensemble. Il importerait peu que, dans le procès civil, un objet semblable eût figuré et que la juridiction civile l'eût déclaré contrefait ; sa décision, sur ce point, ne saurait s'imposer au tribunal correctionnel. Si nous insistons, c'est que le cas se présente assez souvent dans la pratique et qu'on y fait, en général, peu d'attention. Supposez, par exemple, un procès en contrefaçon porté devant la juridiction civile, et admettez que celle-ci déclare tout à la fois le brevet valable et l'objet incriminé contrefait. Supposez ensuite qu'un deuxième procès s'engage entre les mêmes parties, à raison d'un autre objet, en tout du reste semblable au premier, ëû quoi le second tribunal sera-t-il lié par la première décision? Il sera lié en ce qui touche la validité du brevet, de telle sorte qu'il devra forcément la consacrer; il ne sera pas lié en ce qui touche la contrefaçon. La première décision, en effet, n'a pu souverainement décider la question de contrefaçon qu'eu égard à l'objet incriminé qui était soumis au tribunal; elle n'a rien pu décider sur un objet qui n'était pas au procès, qui peut-

(1) y. Cass., âl fév. 1859, JourDaux-Leblond (Pataille, 59.103), et sar Id renvoi, Roaen, 1â janv. i8&), môme aiïaire (Pataille, 60.18).

être n'existait pas encore. Le tribunal, saisi du second fait de contrefaçon, conserve à cet égard une liberté entière d'appréciation. Si donc, au rebours du premier tribunal, il pense que l'objet incriminé devant lui ne constitue pas une contrefaçon, il le pourra dire sans que sa sentence puisse être attaquée pour violation de la chose jugée (i).

897 bis. Chose jii§^e $ quid s'il s'agit de jugements étpani^ps? — Il a été jugé, et cela ne saurait faire Tombre d'un doute, que des jugements ou arrêts rendus à l'étranger entre les mêmes parties ne sauraient avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard de faits semblables accomplis en France (Trib. civ. Nice, 24 fév. 1879, Legrand, Pataille, 81,77.)