ARTICLE II

SURSIS. — LinSPtlfDAlfGS.

SOHVAIRE.

898. Sarsis ; quià an correctionnel ? — 898 hit. Jurisprudence. — 899. Qwià da tribunal de commerce? ^ 900. Le tribunal ciyil peot-il surseoir ? — 901. Faits distincts; litispendance. — 90). Demande en nullité; litispendance. — 903. Application de Tadage : Unâ via electâ, etc. — 904. Gonnexité.

808. Sursis $ quid ao correctionnel f — Le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte en contrefaçon, est juge, nous venons de le voir, des exceptions invoquées par le prévenu et se liant à la poursuite. Il se peut toutefois que, soit avant que le procès correctionnel soit engagé, soit depuis et au cours de ses débats, une demande en nullité du brevet ait été portée devant la juridiction civile. Que doit faire, en ce cas, le juge correctionnel? Reste-t-il Compétent pour statuer sur l'exception? Est-il tenu de surseoir jusqu!au jugement du tribunal civil? Divers systèmes et certaines distinctions

(1) V. Bej., 23 mars 1861, de Coster (PaUille, 61.147); Paris, 17 janv. 1884, Chambaron (Pataille» 84.271); Paris, 24 juill. 1884, Gérard-Msng (Pataille, 85.80). — Comp. Besançon» 16 janv. 1851, etRej., 2 déc. 1861, Boillay (Propr, tnd., n« 222).

oDt été proposés par les auteurs (1) ; mais ces systèmes ont échoué devant la jurisprudence, qui admet, sans s'être jamais démentie^ que le sursis est facultatif pour le juge correctionnel. Il faut reconnaître d'ailleurs que la jurisprudence n'a fait que se conformer à la pensée du législateur, clairement exprimée dans le rapport supplémentaire présenté à la Chambre des pairs : <( La jurisprudence, disait M. de Barthélémy? K fondée sur l'article 182 du Code forestier, pourra ou plutôt « devra toujours servir de règle aux tribunaux saisis du juge- « ment du délit de contrefaçon ; le tribunal aura à apprécier tt les circonstances. Suivant que de ces circonstances résula tera le plus ou le moins de bonne foi des parties, ou il accor* a dera le sursis en fixant un délai raisonnable pendant lequel « l'action civile sera jugée, ou il refusera le sursis demandé, c( s'il voit que ce sursis n^est qu'un prétexte pour échapper (c aux dispositions dudit article 46, et pour reproduire ce « circuit d'actions, ce double procès que le législateur a a voulu éviter. C'est ainsi, nous l'espérons du moins, que a l'on échappera, dans la pratique, aux inconvénients que « vous avez voulu prévenir et que l'on paraît encore redouter. a Nous nous confions, à cet égard et sans réserve, à la sagesse, a à la prudence et au discernement des juges (2). »

Ajoutons, et cela est à peine utile à mentionner, que, dans le cas où le juge correctionnel croit devoir prononcer le sursis, il peut impartir un délai dans lequel la décision du tribunal civil devra être poursuivie et obtenue (3).

898 bis. Jurisprudence (4). — Il a été jugé en ce sens :

(1) V. Blanc, Inv. brev», p. 356; Rendu et Delorme, n« 334 ; Nongoier, n<> 895, 3«.

(2) V. Duvergier, snr Tart. 46, 1844, p. 617. — Conf. Nouguier, n« 896; Renoaard, n» 225; Blanc, p. 586; Dali., n^ 333; Calmels, no 706; Loisean et Vergé, sur l'art. 46.

(3) V. Paris, il mars 1848, Dache^ne (Blanc, p. 59i).

(4) Y. également Paris, 18 déc. 1847, et Rej., 5 mai 4848, Dida (/. PaL, 49.1.175) ; Rej., 14 fév. 1855, Rohlfs-Seyrig et C° {Bull cnm., 56.77) ; Grenoble, 6 mars 1858, Lesobre (Propr. tnd., n° 26); Rej., 16 août 1860, Sax (Pataille, 60.358); Rej., 28 fév. 1862, Franon (Dali., 62.5.43); Lyon, 30 nov. 1865, et Rej., 15 juin 1866, Raffard et autres (Pataille, 66.313).

l"" que, si la loi de 1844 a ouvert devant les tribunaux civils l'action en nullité ou en déchéance au profit de toute personne y ayant intérêt, l'article 46 de la même loi, dans un intérêt de justice évidente et pour faire .cesser promptement l'usurpation, attribue formellement au tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en contrefaçon, le droit de statuer sur les exceptions que peut tirer le prévenu de cette nullité ou de cette déchéance; dès lors, le prévenu ne peut décliner la juridiction correctionnelle en se fondant sur ce que, depuis la poursuite, il aurait saisi le tribunal civil ; car le but que s'est proposé le législateur par l'article 46, c'està-dire la prompte décision qu'il a voulu assurer en donnant sur toutes les exceptions compétence au juge correctionnel, ne pourrait être obtenu : le sursis demandé en pareil cas se prêterait aux calculs du contrefacteur, en lui permettant de se perpétuer dans l'exploitation d'un bénéfice illégitime ; il résulte au surplus des termes et de l'esprit de la loi de 4 844, aussi bien que des principes du droit commun et des règles de la compétence correctionnelle, que le juge est toujours libre d'ordonner ou de refuser le sursis, suivant les circonstances, en consultant les intérêts de la justice (Lyon, 5 déc. i86.5, et Rej., 15 juin 1866, Œhler et Ramser, PataiUe, 66. 326); — 2"" mais que, néanmoins, dans le cas oii, antérieurement à la poursuite correctionnelle, une demande en nullité a été portée devant le tribunal civil, il peut y avoir convenance à attendre que cette demande ait été examinée (Trib. civ. Seine, 27 nov. 1849, Tailbout-Verdîer (1), cité par Blanc, p. 587).

800. Quid du tribunal de oommeroe? — H se peut que le tribunal de commerce soit saisi d'une demande en exécution d'un contrat relatif à l'exploitation d'un brevet, et que la question de validité ou de nullité du brevet doive être appréciée avant qu'il soit statué sur l'action qui a trait à l'exécution du contrat. En ce cas, le tribunal de commerce, incompétent pour trancher la question de validité du brevet,

(1) V. aussi Paris, 22 fév. 4845, Chriatoûe (DaU., v» Brw. tf'iiio., n» 356); Trib. corr. Nice, 10 mai 1884, Société de Sospel (Pataille, 85.

doit nécessairement surseoir jusqu'à ce que le tribunal civil ait lui-même prononcé.

Jugé, toutefois, que lorsque la juridiction commerciale est saisie d'une demande en exécution de conventions relatives à la cession de brevets d'invention et que la juridiction civile est saisie de son côté d'une demande en nullité de brevets formée par le cessionnaire, le tribunal de commerce, étant juge de la cession, n'est pas tenu -de se dessaisir ni de surseoir si, d'ailleurs, il se bofne à puiser les motifs de sa décision dans l'acte soumis à son appréciation (Rej., 14 août 1876, Ville, Pataille, 78.98).

900. Le tribunal civil peut-il surseoir? — Il ne peut être question de sursis que devant le tribunal correctionnel, puisque sa décision peut être entièrement subordonnée à la décision du tribunal civil. Celui-ci, en revanche, n'a aucune raison de surseoir. La décision correctionnelle est sans influence sur la sienne; dès lors, où serait l'utilité du sursis (1)?

90f . Faits distincts; litispendance. — Chaque fait de contrefaçon constitue un délit distinct, nous avons eu l'occasion de le dire, et nous avons montré Tiofluence de ce principe sur la solidarité (2). Nous verrons bientôt, — et c'est la conséquence du même principe, — que chaque fait de contrefaçon devrait juridiquement donner naissance à une poursuite spéciale, s'il n'y avait avantage à comprendre, dans une . seule et même poursuite, les faits de même nature. Il s'ensuit que, lorsqu'une poursuite a été introduite par le breveté devant la juridiction correctionnelle, il peut légalement, à raison d'un fait distinct de celui qui fait l'objet du premier procès, porter une demande nouvelle, contre le même contrefacteur, devant le tribunal civil. Le défendeur ne pourrait en ce cas opposer la litispendance ; la même solution serait également vraie si le breveté avait saisi d'abord le tribunal civil et ensuite le tribunal correctionnel, ou bien si, ayant à reprocher au même individu plusieurs délits, par exemple

{{) V. Paris, 14 janv. 1845, Debain (/. Pal., 4S.l.iH). (2) V. wprA, n« 700.

plusieurs délits de vente commis dans des lieux différents, il l'assignait en même temps devant les différents tribunaux dans le ressort desquels les délits auraient été commis. Il en serait de même encore si le breveté, après avoir saisi le tribunal du domicile du contrefacteur, découvrait un nouveau fait de contrefaçon dans lequel serait impliqué un complice; dans ce cas, il pourrait saisir, à raison de ce second fait et conformément aux règles ordinaires de la procédure, le tribunal du domicile du complice, sans que le contrefacteur, assigné lui-même devant ce tribunal, pût opposer la litispendance et demander son renvoi au tribunal saisi de la première poursuite (i).

90Ji^. Demande en nullité $ litispendaiice. — » Il résulte à fortiori^ de ce que nous venons de dire, que le fait qu'une action en contrefaçon soit pendante devant la juridiction correctionnelle ne met pas obstacle à ce que le prévenu saisisse la juridiction civile d'une demande en nullité de brevet; ces deux actions, n'ayant pas le même objet, ne se font aucun tort Tune à l'autre, et le breveté, actionné devant la juridiction civile, ne saurait utilement se prévaloir d'une prétendue litispendance qui n'existe pas (Paris, 1^*^ déc. 1863, Bertrand, Pataille, 6S.24i).

903. Application de l'adage i UnA iriA electâ» ete« — Ce que nous avons dit de la litispendance, nous pouvons le dire de l'application de Tadage Unâ via electâ^ etc. ; supposez, par exemple, qu'une poursuite à raison d'un fait déterminé a été portée devant le tribunal correctionnel ; on ne pourrait opposer la règle établie par l'adage à Toccasion d'une poursuite portée plus tard devant le tribunal civil et fondée sur un fait de même nature, mais distinct du premier. Le même fait pourrait encore se dédoubler et donner nais-

(1) y. Rouen, 46 août 1867, et Cass., 33 mai i868, Noël et Leplay (Pataille, 68.202); Amiens, 18 mars 1869, Leplay et Noël (Pataille, 70. â73); Paris. 15 fév. 1867, Gautrot (Pataille, 68.201); Lyon, 28 août

1865, et Rej., 9 mars 1866, Langlois (Pataille, 66.305): Rej.,15jaia

1866, Raffard et autres (Pataille, 66.312); Lyon, 12 déc. 1871, Train (Pataille, 73.297). — V. anal. Lyon, 13 juin 1866, Raffard (PataîUe, 72. 184).

sance à deux poursuites^ qui seraient régulièrement portées devant deux tribunaux différents. L'arrêt que nous rapportons ci-dessous en donne un exemple très clair : il s'agit d'une transaction intervenue entre le breveté et un contrefacteur, à l'occasion d'une première poursuite ; par cette transaction, le contrefacteur, en cas de nouvelle infraction au brevet, s'obligeait à payer une clause pénale sans préjudice des poursuites correctionnelles qui pourraient être exercées contre lui. La transaction signée, une nouvelle infraction est commise; le breveté intente une action correctionnelle et porte en même temps devant le tribunal de commerce une demande en payement de la clause pénale. Rien de plus parfaitement légal, et c'est avec pleine raison que fut repoussée l'objection que le contrefacteur prétendait tirer de l'adage Vnâ via electâj etc. Elle était absolument sans application possible.

Jugé en ce sens que, lorsque, après une première poursuite en contrefaçon, il est intervenu entre le breveté et le contrefacteur une transaction contenant clause pénale en cas de nouvelle contrefaçon, et que ce cas prévu s'est réalisé, il n'y a pas violation de la maxime Unâ via electâ non daiur recursus ad alteraniy si, en même temps que la juridiction commerciale est saisie de la demande en exécution de la clause pénale, une nouvelle plainte en contrefaçon est portée devant le tribunal correctionnel : il est d'autant plus naturel qu'il en soit ainsi que, d'une part, le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur l'exécution de la transaction, et que, d'autre part, le tribunal de commerce est sans pouvoir pour prononcer sur certains chefs de la demande en contrefaçon, notamment sur la confiscation des objets prétendus contrefaits (Cass., 10 juilL 1854, Veuve André, Bull, erim.^ S4.381).

904L. Connexlté. — L'art. 171 du Code de procédure civile s'applique en matière de brevet comme en toute autre et de la même manière. Nous n'avons donc aucune explication particulière à fournir sur ce sujet, qui est tout entier de droit commun. Rappelons d'ailleurs deux points : le premier, c'est que, aux termes de l'art. 171, le renvoi n'est pas nécessaire et obligatoire ; le juge est libre, suivant les circonstances, de

Tordonner ou de le refuser; le second, c'est que la disposition de Tart. 171 appartient à la procédure civile, non à la procédure criminelle ; on ne saurait donc s'en prévaloir atilement dans une instance en contrefaçon portée devant la juridiction correctionnelle (1).

Jugé, par exemple : l"" au civil, que la loi de 1844 ne déroge pas aux dispositions de Tart. 171 du Gode deprocéd. civ., qui dispose que la demande connexe à une cause déjà pendante devant un autre tribunal peut être renvoyée à ce tribunal; en conséquence, lorsqu'un tribunal civil est saisi d'une action en contrefaçon, la demande en nullité du brevet qui est formée devant un autre tribunal civil peut, vu la connexité, être renvoyée par celui-ci devant le premier tribunal (Rej., 3 déc. 1849, Muller, Sir., 50.1.137); — 2" au correctionnel, que la règle de la connexité, établie en vue de prévenir le fractioimement des juridictions et d'empêcher qu'une même poursuite ne soit scindée et dévolue à des juges différents, ne fait pas obstacle à ce que le juge saisi de la poursuite d'un délit, auquel ont concouru plusieurs agents, ne disjoigne les causes et ne renvoie quelques-uns d'eux devant les juges de leur domicile; il suit de là qu'un tribunal saisi d'une poursuite en contrefaçon dirigée à la fois contre le fabricant et le débitant d'un produit contrefait, peut, sans violer la loi, retenir la cause en ce qui concerne le débitant domicilié dans son ressort et renvoyer le fabricant, domicilié hors de ce ressort, devant les juges de son domicile (Rej., 19 déc. 1884, Hiernaux, Patailie, 86.173).

004 bis, Connexité ; jonction d'instancses, -« 11 a été jugé — et c'est avec raison — que la jonction de plusieurs instances similaires, bien que dirigées contre des prévenus étrangers les uns aux autres et à raison de faits distincts, ne saurait être critiquée par eux, alors qu'il est statué par des chefs distincts et qu'aucune solidarité n'est prononcée, soit

(1) y. Rej., 16 août 1860, Sax (Sir., 61.302) ; Lyon, Î8 août 1669, et Rej., 9 mars 1866, Langlois (Patailie, 66.305); Rej., 15 juin 1966, Raffard (Patailie, 66.312); Lyon, 12. déc. 1871, Traia (PataiUe, 73.

pour les dommages-intérètSy soit pour les dépens (Paris» 26 août 1874, Trébucien (1), Pataille, 77.301).