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RECOimS EN GARANTIE.

SOMMAIRE

905. Quid aa correctionnel ? — 906. Jarispradence. — 907. Quid si l'appelé en garantie ne conteste pas la compétence? — • 908. Quid des frais faits sur Tappel en garantie ? — 909. Recours en garantie au ciyil. — 910. Jurisprudence. — 911. Jurisprudence^ tuUe.

905. Quid ao correcUoimel? — Le principe de la juridiction correctionnelle est que chacun reste personnellement responsable de ses actes. Dès lors, le prévenu de contrefaçon doit justifier qu'il est étranger au délit ou prouver sa bonne fol ; mais il ne peut appeler aucune personne en garantie. De quoi le garantirait-on, en effet? Des conséquences pénales du délit, des conséquences pécuniaires ? Mais, de deux choses Tune : il est ou il n'est pas reconnu contrefacteur. S'il n'est pas reconnu contrefacteur, il n'a à répondre ni pénalement ni pécuniairement du délit ; s'il est reconnu contrefacteur, à quel titre demanderait-il une garantie ? Il n'avait qu'à ne pas commettre le délit ; nul ne l'y obligeait. Et, s'il l'a commis à l'instigation ou avec la coopération d'un tiers, ce fait n'efface ni ne diminue sa culpabilité ; il prouve qu'il avait un complice, coupable également, responsable au même titre, et voilà tout. Il n'y a donc pas d'appel en garantie possible devant les tribunaux correctionnels (2). 906. Jurisprudence (3). — Il a été jugé conformément à

(1) V. aussi Rej., 19 fév. 1875, même affaire (eod, loc.) ; Lyon, 17 jaill. 1884, Descoars (Pataille, 84.257).

(â) Comp. NoQguier, n* 930; Renda et Delorme, n^ 536; Galmels^ n«643.

(3) Y. encore Trib. corr. Seine, 20 avril 1839, Vimont (Dall.^ yo Brev. d'inv., n^ 336) ; Dijon, 18 juill. 1856, Villard (Pataille, 57. 414); Trib. corr. Seine, 4 fév. 1858, Bédarride {Propr. ind., n« 18) ;

cette doctrine : l"* que, remploi des objets contrefaits coostituant un délit tout comme leur fabrication, il s'ensuit que celui qui en fait usage est personnellement responsable de son délit, comme le fabricant le serait du sien ; que dès lors la culpabilité du second laisserait subsister tout entière la culpabilité du premier, d'où. il résulte que, devant la juridiction répressive, le recours en garantie est inadmissible (Douai, 17 mai 1859, Lowry, Palaille, 62.247) ; — 2<» que la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur une demande en garantie formée par le prévenu contre celui qui lui a vendu les objets argués de contrefaçon ; les art. 191 et 212 du Code d'instr. crim. n'ouvrent au prévenu, devant les tribunaux correctionnels, qu'une seule action à fins civiles, celle qui a pour objet de faire condamner à des dommages-intérêts la partie civile dont la plainte est écartée : il n'existe dans la loi de 1844 aucune dérogation à cette règle générale, qui doit dès lors recevoir son application en matière de contrefaçon comme en toute autre (Paris, 7 déc. 1865, Leduc, Pataille, 66.67).

90'7. Quid si l'appelé en a^araiàtle ne conteste pas la eonipétenoe ? — Il peut arriver que l'appelé en garantie, sans contester la compétence, se défende au food; ce n'est pas une raison pour le tribunal d'accueillir cette défense et d'y statuer. II se doit, au contraire, à lui-môme et aux règles qui fixent sa compétence, de repousser d'office l'appel en garantie, encore que toutes les parties seraient d'accord pour l'accepter. C'est avec regret que nous avons m des tribunaux, dans le silence des parties, oublier ces principes, ou du moins négliger de les rappeler et de les affirmer (1).

908* Quid des frais faits sur l'appel en saraatle**^ — L'appel en garantie occasionne à celui qui en est

Paris, 21 juilt. 1859, Farjon (Propr. ind., n» 93) ; Trib. coït. Seine, 4 mars 1862, Massard (Pataille» 62.319); Rouen, l«mai 1862, Gnssal (Pauille, 62.337); Trib. corr. Saint-Qaentin, 6 janv. 1876, Urbain (PataiUe, 78.81).

(1) Gooip. Rouen, 30 janv. 1857, G&che (Pataille, 57.81).

Tobjel des frais, soit à raison du déplacement auquel il est obligé, soit à raison du temps qu'il perd, soit à raison de la nécessité où il est, dans la plupart des cas, de charger un avocat de sa défense. Qui doit supporter ces frais? Il est de toute évidence que c'est l'appelant en garantie; seulement la juridiction correctionnelle est-elle compétente pour statuer sur cette question? Nous ne le pensons pas, et, si nous rap« pelons le principe en vertu duquel la juridiction correctionnelle n'a de compétence qu'au point de vue des intérêts civils naissant du délit lui-même, nous aurons prouvé qu'elle n'a pas compétence pour condamner l'appelant en garantie, soit aux frais que cette procédure a occasionnés, soit à des dommages-intérêts envers celui contre lequel ce recours aura été dirigé. Sans doute il est regrettable d'obliger ce dernier à on circuit d'action, mais il nous paraîtrait plus grave encore d'imaginer une procédure qui ne trouverait aucune base dans la loi (1).

909. Reootirfl en garantie au elvll» — La procédure civile admet l'appel en garantie en matière de contre-fiiçon comme en toute autre ; seulement — et ceci est la conséquence nécessaire de ce que nous avons dit précédemment — cet appel en garantie n'est recevable qu'autant que celui qui le forme n'est pas lui-même reconnu coupable de contrefaçon.

Un exemple fera bien comprendre notre pensée : Un indi-' vidu met en vente des produits contrefaits ; ces produits sont saisis entre ses mains ; sa bonne foi reconnue par les tribunaux n*empêche ni la confiscation des produits saisis ni sa condamnation aux dépens de l'instance ou même à des dom*mages-intérêts pour le préjudice causé au breveté. Mais, en ce cas, comme il n'est lui:même reconnu coupable d'aucun fait délictueux, il peut former un appel en garantie contre celui duquel il tient les produits contrefaits et qui est la cause de l'instance qu'il a été obligé de subir (2). Au contraire, s'il est établi qu'il a mis scieounent en vente ces produits contre-

(1) Y. toal6foi8 Rouen, 30 janv. 1857, Gâche (Pataille, 57.81).

(2) Gomp. Rouen, 1^' mai 1862, Grassal (Pataille, 62.337).

faits, c'est-à-dire qu'il est complice de la contrefaçon, Tappel en garantie doit être rejeté par les raisons développées plus liaut(l).

910. Jarisprudence (2) . — Il a été jugé conformément à ces principes : i^ que le recours en garantie n'existe pas, môme au civil, en faveur de l'individu déclaré contrefacteur, contre celui qui lui aurait commandé la contrefaçon (Paris, 24 avril 1867, Levéque, Pataille, 67.132); — 2* qu'en matière de contrefaçon, comme pour tout autre délit, la garantie ne peut être valablement stipulée ; c'est du moins à celui qui, ayant stipulé une clause de garantie en sa faveur, est ensuite poursuivi en contrefaçon, à prouver, s'il le peut, sa bonne foi, pour échapper à la condamnation dont il est menacé ; mais si, désertant l'audience^ il transige avec le poursuivant et donne par cela même à penser qu'il n'était pas de bonne foi, il est sans droit à se prévaloir de la clause de garantie : au surplus la stipulation même de garantie élève une présomption qu'il n'était pas entièrement de bonne foi (Trib. comm., Strasbourg, 10 juillet 1867, Voeltzel (3), Pataille, 67.395) ; — 3® qu'il y aurait immoralité flagrante à ouvrir au complice ou au coauteur volontaire d'un crime ou d'un délit un recours en garantie contre l'agent ou le coageot du même crime ou délit; enchaînés par la même faute, placés par le même acte en dehors des lois civiles, ils ne sauraient ni l'un ni l'autre demander à la loi, qu'ils ont outragée, la sanction du pacte qui la viole; en conséquence, celui qui s'approprie le bien d'autrui en commettant le délit de contrefaçon, qui n'est qu'une variété du vol, ne peut prétendre à aucun recours en garantie : spécialement, celui

(1) V. toutefois Dijon, 18 jnill. 1856, Vîllard (Pataille, 54.714).

(2) Y., dans le même sens, Rej., 24 fév. 1854 (Dali., 54.1.103); Lyon, 25 mai 1859, Montagnat (Dali., 59.2.161); IVib. civ. Seine, 24 avril 1861^ Mauprivez (Pataille, 61.335); Amiens, 22 juin 1861, Normand (Pataille, 61.353); Trib. civ. Lyon, 15 juill. 1865, Jacquemont (Gaz, des trib., 25 septembre); Lyon, 8 fév. 1868, Pascal (Pataille, 71.19); Nancy, 27 janv. 1875, Frezon (Pataille, 75.31); Roaea, 26 août 1868, Joly (Pataille, 75.289).

(3) V. observ. critiques de Pataille (eod. loe,).

qui, ayant acheté un appareil contrefait, est ensuite lui-même condamné comme contrefacteur pour en avoir fait usage et subit la confiscation ordonnée par la loi, ne peut légalement réclamer à son vendeur, condamné lui-même, le prix de Tappareil confisqué; parla même raison, le vendeur n'a point d'action pour le payement du prix de l'objet reconnu contrefait (Colmar, 28 janv. 1869, Bléger (!), PataiUe, 71.28); — 4* qu'en matière de brevet d'invention, la promesse de garantie est illicite et illégale, quand elle a pour but de soustraire les garantis à la responsabilité qu'ils pourraient encourir pour des faits personnels de contrefaçon ; cette promesse est, au contraire, licite et légale, quand elle a pour but de réparer le dommage que causeraient aux garantis des faits de contrefaçon qui ne leur seraient pas personnels : spécialement, l'acheteur d'un objet contrefait, entre les mains duquel ledit objet est saisi et confisqué, en vertu du principe qui ordonne la confiscation même aux mains du détenteur de bonne foi, a droit d'exiger de son vendeur la garantie qui lui a été promise, lorsqu'il n'est pas lui-même personnellement déclaré coupable de la contrefaçon (Rej., 25 juillet 1866, Aubert et Gérard, Pataille, 66.410).

911. Jurisprudence, suite. — Il a aussi été jugé : 1^ que la stipulation, par laquelle le vendeur s'oblige envers l'acheteur à la garantie des conséquences résultant des poursuites en contrefaçon qui pourraient être intentées contre lui à raison de l'objet vendu, est valable en tant qu'elle a pour objet d'indemniser le garanti des dommages qui pourraient lui être causés par suite du procès en contrefaçon, si, d'ailleurs, il n'est lui-même ni auteur ni complice du délit poursuivi; elle ne peut, au contraire, avoir d'effet, si elle est invoquée par le garanti pour s'affranchir des dommages résultant d'un délit de contrefaçon & lui imputable et dont la responsabilité lui incombe; la loi, en effet, et l'ordre public ne permettent pas qu'au moyen d'une stipulation de garantie on puisse s'exonérer éventuellement des conséquences d'un délit qu'on commettrait ou ferait commettre : et cela est vrai,

(1) V. encore Cass., 4«^ juin 1874, aflf. Loir (Pataille, 74.176).

non seulement en ce qui concerne le montant des amendes auxquelles le garanti pourrait être condamné, mais encore en ce qui touche les réparations civiles; toute âistinction entre les unes et les autres est inadmissible : toute convention contraire est nulle, comme ayant une cause illicite (Cass., 21 févr. 1870, Aubert et Gérard (i), Pataillé, 70.65); âo que le contrefacteur ne peut appeler en garantie son prédécesseur qui lui a cédé les produits délictueux ; il en est ainsi, alors même que le cahier des charges de l'adjudication du fonds de commerce et de ses accessoires contiendrait une clause de garantie qui ne s'applique qu'à rexisteoce des choses vendues et ne saurait, dans tous les cas, soustraire l'acquéreur à la responsabilité lui incombant pour des faits personnels de contrefaçon (Trib. civ*, Melun, 8 févr. 1884, Lepinte, Pataille, 8.4.34); — 3<^ que l'individu, convaincu d'avoir fait usage d'un appareil breveté et condamné pour ce fait comme contrefacteur à l'amende et à la confiscation de l'appareil n'a aucun recours contre son vendeur : spécialement, il ne peut réclamer une réduction sur le prix du fonds de commerce, dans la vente duquel la machine confisquée se trouvait comprise (Cass., 22 déc. 1880, Turlure (2), Dali., 81J.63.