ARTICLE IV

INTBRTERTIOV.

SOmiAIIIK.

912. Intervention an correctionnel; distinction. -—913. Intervention à edté du plaignant. -^914. Quid en cas de cession totale et sans n'serve? — 91 S. Intervention à côté da préveno, — 9(6. larispnidenee. — 917. Jirispnidence contraire. — 918, Quid de la partie eivilema&t rasponsabto ?— 919. QfUd de Tintervention on appel? — 9S0. Jarispradence. — 9Si. Intervention an civil. -* 92i. Jurisprudence.

91 !S. Interventioii ao oorrectionnel ; distinction.

-7- Nos lois criminelles ne prononcent nulle part le mot « m-

(1) Gonf. Orléans, 5 août 1870, et Rej., 5 mars 1872, Anbert el Gérard (Pataille, 73.52); Paris, 27 avril 1872, Daubrée (PaUille, 7*.H7). — V. observ. de Pataille, 70.68).

(2) V. la note de Tarrétiste.

terventian » et la loi de 1844 garde, à cet égard, le Qièine silence que les lois générales. Est-ce à dire que cette forme de procédure n'est recevable que devant la juridiction civile ? Nous pensons que la question doit se résoudre par une distinction. S'agit-il d'une personne qui intervient à c6té du plaignant et vient en réalité joindre sa plainte à la sienne? Nous croyons que l'intervention est recevable. S'agit-il, au contraire, d'une personne qui intervient à côté du prévenu, soit pour prendre son fait et cause, soit pour partager sa responsabilité ? Nous croyons que l'intervention n'est pas rece« vable. Yoilà notre opinion ; en voici les motifs.

018. IntePTeatiou i^ côté du plal^^Riit. — Prenons d*abord un exemple et supposons que le brevet appartienne à plusieurs personnes, soit parce qu'il est Tobjet d'une copropriétéf soit parce que le breveté en a cédé une partie. Nous avons vu que, dans ces différents cas, l'action en contrefaçon appartient également, soit à tous lés copropriétaires, soit au cessionnaire concurremment avec le breveté. Il se peut pourtant, pour un motif ou pour un autre, que l'action ait été introduite au début par l'un ou l'autre seulement des ayants droit. Ce fait empêchera-t-il ceux qui n'auront pas figuré dans la citation introductive d'instance d'y venir ultérieurement prendre part, d'y intervenir à côté de celui qui l'a introduite, pour soutenir la même plainte, pour défendre les mêmes droits (1)? Comment l'admettre ? Puisque le breveté et le cessionnaire partiel, puisque tous les copropriétaires du brevet ont droit de poursuivre directement la contrefaçon, puisqu'ils peuvent, à l'origine, se réunir pour intenter de concert une action commune, sans que le contrefacteur ait la moindre objection à opposer à cette réunion de deux personnes qu'il làse au môme titre et au môme degré, quel inconvénient y a«t-ii h admettre que l'action, qui a pu être introduite dès le début, soit formée au cours de la procédure? Sur quelle disposition légale le contrefacteur s'appuierait-il pour repousser l'action ainsi formée? Quel prétexte pourra-t-il invoquer ? En quoi sa situation sera-t-elle aggravée ou seule-

(1) V. Rordeaax, 18 mars i8!S6, Vieillard (Pataille, S6.105).

840 DE LA CONTHEFAÇON, CBAP. V.

ment modifiée? Est-ce que le Code d'instruction criminelle, au contraire, ne permet pas à toute personne lésée par on délit de se porter partie civile en tout état de cause et jusqu'à la cldtttre des débats (1)? En ce cas l'intervention du breveté ou du cessionnaire» après que l'action a été engagée par l'un ou l'autre isolément, est tout simplement Tacte par lequel ils se portent partie civile et nous parait, par cela même, parfaitement conforme aux règles du droit criminel, n va de soi que, si la poursuite n'est pas justifiée, l'intervenant peut lui-même être condamné à des dommages-intérèts vis-à-vis du prévenu acquitté (2).

Jugé en ce sens que le syndic, ayant le droit de représenter le failli dans les contestations qu'il a engagées, au point de vue civil, a intérêt à intervenir, en sa dite qualité, dans un procès en contrefaçon, pendant devant le tribunal correctionnel, et doit être admis à reprendre, en son nom, la plainte du breveté tombé en faillite depuis le commencement des poursuites (Trib* corr. Seine, 26 fév. 4862, Simon, Prap. mJ., n' 248).

9t4« Quid en emm de €5e»«ion totale et amuis réserve? — Faudrait-il suivre encore notre opinion dans le cas où le breveté aurait cédé la totalité de son brevet? Peut-on admettre, par exemple, que, sur la poursuite intentée par le cessionnaire, il puisse intervenir lui-même et prendre part à l'instance? En principe, le fait de la cession totale dépouille absolument et irrévocablement le breveté de ses droits ; désormais, étranger au brevet, il ne peut demander compte à qui que ce soit d'une infraction au privil^qae ce titre lui conférait. Nous en concluons que le breveté qoi a cédé la totalité de son brevet ne peut intervenir an correctionnel à côté du cessionnaire poursuivant (3), alors du moins que les formalités voulues par l'art. 20 ont été remplies et que la cession est devenue régulière et définitive à l'égard

(i) V. Code éTifiêtr, erim., art. 67.

(2) Comp. Nouguier, n« 931. — V. aussi Pelletier el Defert, /Vw. en mat» de contre f,, n^ 410.

(3) V. Paris, 44 déc. 1860, Vallas {Propr. ind.y n« 161), .

des tiers. Il en serait autrement si l'acte de cession lui avait réservé, ce que nous conseillons aiUeurs (1), la faculté d'intervenir dans les poursuites en contrefaçon ; alors, n'ayant pas abdiqué complètement ses prérogatives, il serait dans la position du breveté qui n'a fait qu'une cession partielle; il serait recevable à faire respecter des droits dont il ne s'est pas entièrement dépouillé.

915. Intervention A côté du prévenu. — En thèse générale^ c'est un point controversé que celui de savoir si, devant les tribunaux correctionnels, un tiers est recevable à intervenir pour prendre le fait et cause du prévenu, et à venir ainsi au*devant d'une prévention qui ne l'a pas atteint. Pourtant, si Ton songe que la responsabilité personnelle est le principe fondamental de toute poursuite criminelle, on est parte à conclure que nul ne peut venir se joindre au prévenu pour l'exonérer en tout ou en partie du délit qui lui est reproché. Le prévenu tire sa défense de ses propres actes et s'efforce de prouver ou qu'il est étranger au délit, ou qu'il n'en a été que l'agent subalterne et irresponsable, ou qu'il a été de bonne foi ; cela suffit pour faire tomber la poursuite à son égard.

On objecte que le prévenu, sans être étranger au délit, peut l'avoir commis sur les ordres d'une autre personne, et que cette personne, quoique non comprise dans la poursuite, a intérêt à y intervenir, pour soutenir le prévenu dans sa défense et empêcher qu'une décision ne soit rendue qui, tout en acquittant ce dernier, préjugerait à l'avance sa propre cul^ pabilité ; cette raison ne nous touche pas : pour y répondre, U nous suffit de rappeler que, en matière criminelle, il n'y a pas d'autorité de la chose jugée, sinon au point de vue du fait spécial dont la répression est poursuivie ; de telle sorte que ce qui est jugé contre un individu peut être remis en question dans une seconde poursuite contre une autre personne. Qu'importe donc la première décision ; elle est comme non avenue vis-à-vis de celui qui y a été étranger ; elle ne peut à aucun titre être invoquée contre lui.

U y a mieux ; admettez l'intervention à côté du prévenu, et

(\)y, $uprà,n^U3,

842 DE LA CONTRBFiÇON, CHAP. Y.

admettez, ce qui n*a rien que de naturel, que Tintervenuit soit jugé coupable du délit de contrefaçon. Quelle sera sa situation devant le tribunal de répression ? Puisque aucune plainte n'est portée contre lui par le breveté et que cette plainte cependant peut seule mettre l'action publique en mouvement aux termes de l'art. 45, il s'ensuit qu'aucune oondamnation pénale ne pourra être prononcée contre lui. Et, d'une autre part, comme le juge correctionnel ne peut statuer sur les intérêts civils qu'autant qu'ils se lient au Mt délictueux, il faut bien conclure que le tribunal, incompétent pour prononcer une condamnation pénale, sera également incompétent pour prononcer une condamnation civile. Gela seul ne suffît*il pas à démontrer l'impossibilité de tonte intervention à côté du prévenu ?

M6. Jariapmdenee. — Il a été jugé, conformément à notre opinion : i^ que la faculté d'intervenir, admise an dvil en faveur du tiers à qui un jugement peut préjudicier, est, comme le recours en garantie, inadmissible au correctionnel (Douai, 17 mai i8S9, Lowry^ PataiUe, 62.247) ;-« 2» que, aux termes de l'art. 45, l'action correctionnelle ne peot être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée, c'est-k-dire du propriétaire du brevet ; il s'ensuit qu'un tiers, non actionné par le breveté, ne peut utilement intervenir dans une instance engagée contre une autre personne pour prendre le fait et cause du prévenu, et que le jnge correctionnel ne peut prononcer aucune peine correctionnelle, aucune condamnation contre l'intervenant; en matière de contrefaçon, l'intérêt du breveté doit être avant tout respecté (Dijon, 18 juillet 1856, et Rej., 20 mars 1857, YiUard, PataiUe, 57.414);— -3<^ que, devant la juridiction correctionnelle, l'intervention n'est pas plus recevable an profit do prévenu que la garantie ; c'est une règle d'ordre public : par suite, le fabricant qui, dans une instance en contrefaçon, dirigée contre le détenteur d'un objet contrefoit, a pris ftit et cause pour le prévenu et a été condamné comme auteur de la contrefaçon, est en droit d'obtenir, à la Cour, sa mise hors de cause, à la charge seulement de supporter les frais de son intervention (Bordeaux, 6 juin 1877, aff. Meunier, PataiUe, 78.33).

917. Jurisprudence contraire.- — Il a été jugé dans un sens absolument opposé : l"* que le tiers qui a fabriqué les objets argués de contrefaçon a le droit d'intervenir dans l'instance correctionnelle suivie par le breveté contre les détenteurs desdits objets ; dès l'instant où il aurait pu être directement appelé» on ne saurait lui dénier le droit de se présenter spontanément et de repousser une condamnation dont les effets pourraient ultérieurement rejaillir sur lui : en ce cas, quoiqu'il ne soit pas impliqué dans la poursuite comme coauteur ou complice du délit et qu'il intervienne de lui-même, il ne peut du moins échapper à la responsabilité civile qui pèse sur lui comme ayant concouru au dommage causé par la contrefaçon , et il peut être condamné à le réparer même solidairement avec le prévenu (Paris, 29 mars 1886, Gftche, Pataille, 57.69) ; — 2^ que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action on d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction œrrectionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne, du fait dont cette juridiction est appelée à connaître, et du droit sur lequel elle se fonde ; son intérêt à iatervenir est évident, comme aussi celui de l'inculpé à l'appeler en cause, selon les cas, à défaut d'intervention de sa part ; admise et établie par cette base en matière civile, l'intervention doit être, par identité de raison, accueillie en matière correctionnelle : sous ce rapport, comm^ sous beaucoup d'autres, le Code d'instruction criminelle se réfère implicitement par son silence au Code de procédure civile ; au surplus, le double droit d'intervention et d'appel en cause se lie au droit sacré de la défense, et le méconnaître serait rendre parfois la défense impossible (Amiens, 25 avril i856,Manceaux (1), Sir., 56.2.535).

918. Quid de la iiartie ciirilement responsable? — Signalons une dérogation au principe que nous venons de poser : on admet, en général, que la partie, qui peut être déclarée civilement responsable des condamnations pronon-

(1) Comp. Rej., 16 juia i860, Sylvain-Dopais (Pataille, 60.S67).

cées contre le prévenu, a droit d'intervenir à côté de lai. Cette dérogation, qu'aucune disposition expresse n'autorise, peut cependant s'expliquer par le lien étroit qui unit le prévenu et la partie civilement responsable. En tous cas, elle ne contredit aucune des propositions que nous avons développées ; ce serait môme le cas de dire que texception eonfinm la règle. En effet, si l'on permet l'intervention dans l'espèce qui nous occupe, »'est précisément parce que la défense du prévenu, au lieu de l'engager seul, engage en môme temps et compromet irrévocablement la partie civilement responsable (1).

919. Quidde l'interTention en appel? — En admettant que l'intervention soit, en certains cas, recevable devant la juridiction correctionnelle, est-elle admissible même en appel ou seulement devant le tribunal ? Le doute vient de ce que, d'une part, l'intervention, dans les cas où la loi civile l'admet, est recevable môme en appel, et de ce que, d'autre part, la règle des deux degrés de juridiction est d'ordre public au correctionnel comme au civil. Toutefois, si l'on admet que la procédure civile complète la procédure criminelle toutes les fois qu'il n'y a pas inconciliabilité entre elles, on doit admettre, par voie de conséquence, que l'intervention, lorsqu'elle est recevable au correctionnel, l'est en appd comme en première instance (2).

920. Jurisprudence (3). -« Il a été jugé, à cet égard, que la règle des deux degrés de juridiction est d'ordre public en matière correctionnelle comme en matière civile; elle ne pourrait ôtre méconnue sans porter atteinte à la défense des prévenus et sans entraver les poursuites ; le législateur, en autorisant le plaignant à se porter partie civile, suivant les expressions de l'art. 67 du Code d'inst. crim., ^i toui état de cause et jusqu'à la clôture des débats j a eu plus spécialement en vue la procédure des Cours d'assises; mais il n'a nulle-

(i) Comp. Donai, 17 mai 1859, Lowry (Pataille, 62.247).

(2) V., en sens contraire, Nongaîcr, n« 941.

(3) V., en sens contraire, Rej., 16 jnm 1^60^ Sylvam-Dopais (Pataille, 60.267) ; Amiena, 2S avril 1SS6, Manceaûx (Sir., !S6.t.»a5);

ment entendu déroger à la règle des deux degrés de juridic* tion; aussi, en matière correctionnelle, Tapplication des expressions de l'article précédent doit être restreinte à la cause de première instance, et le débat, soit quant à Tobjet de la poursuite, soit quant à la qualité et au nombre des parties qui l'engagent, est définitivement clos par les conclusions prises devant les premiers juges, et la cause débattue en appel ne peut ôtre que celle qui a été instruite en première instance et qui est soumise, avec tous les éléments qui l'ont constituée, à Texamen d'un second degré de juridiction (Paris, 29 mars 1836, Beuchot(l), Pataille, 36.137).

921. Intervention an ciidl. — L'intervention est la voie ouverte à toute personne qui a intérêt à venir défendre dans un procès, auquel elle n'est pas elle-même appelée, ses droits éventuellement menacés. Les art. 466 et suivants du Code de proc. civ. règlent l'intervention devant les tribunaux civils, et ces articles s'appliquent naturellement à notre matière (2).

922* Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard : 1^ que le cessionnaire partiel du brevet a intérêt et qualité pour intervenir, même en appel, dans une instance en nullité et défendre la propriété qui lui a été transférée (Paris, 15 avril 1856, Lamiog, Pataille, 56.184); — 2^ que le membre d'une société poursuivie en contrefaçon a le droit d'intervenir devant la Cour, sauf à lui à supporter les frais de son intervention (Lyon, 23 juin 1860, Vignet, Pataille, 60.418) ; — 3* que, la masse des créanciers d'une faillite étant directement intéressée au maintien des condamnations prononcées au profit du failli, le syndic a le droit d'intervenir devant la Cour de cassation pour défendre avec le failli au pourvoi dirigé contre lui (Cass., 21 févr. 1859, Journaux-Leblond, Pataille, 59.103);— 4'' mais que des fabricants, menacés d'une poursuite en contrefaçon d'un brevet, n'ont pas qualité pour intervenir en appel, à côté d'une partie demanderesse en

(1) Goaf., Paris, 6 mars 1860, Sylvaia-Dupais (Pataille, 60.267); Paris, 26 mars 1861, Datertre (Pataille, 61 ^69).

(2) V. Paris, 28 mai 1867, PeUier (PalaiUe, 67.372).

846 JiE LA COKTKEFAÇON, CHAP. V.

nullité de ce brevet; le jugement rendu & l'égard de cette partie ne leur préjudicie en rien, puisque son autorité est limitée aux plaideurs en cause et que les droits des tiers, qui n'y ont pas figuré, restent entiers (Paris, 17 févr. 1883, liêcointe, Pataille, 84.109).

AETlCiE Y.

EXPBRnSE SOMXAIIUB.

923. Mt»ares d'instraction ; expertise. — 924. Demande d^expertise ; défaut de motifs. — 9SK. Mission des experts ; enquête. — 926. Qmd do k présence des parties à Texperlise? — 927. Quid devant les trilnuuuiz. de eonmeree ? -— 928. L'expertise ne lie pas lo juge. — 929. Experts ; appiêdap tion de droit. — 930. Expertise étraogôre à Tune des parties. — 93i. Tiers admis aux opérations de Texpertise. — 932. Expertise au dvil ; nécessité de trois experts. •— 933. Décès de l'un des experts. — 934. Nullité do l'expertise ; quand doit-on l'invoquer 7 — 936« Expertise ; Milité; qui peut s'en prévaloir? — 936. Experts; récusation. — - 997. Taxe des honoraires des experts. •— 938. Jorispradence contraire.

923. Mesures d'instruetion; expertise. — Il appartient aux tribunaux d'ordonner telle mesure d'instruction qu'ils jugent convenable, soit une expertise» soit une compa* rution de parties ; ils peuvent également, en se conformant aux règles de la procédure civile, ordonner une enquête. L'expertise est, dans les procès en contrefaçon^ la mesure la plus souvent ordonnée et, il faut le dire, le moyen le plus utile. Si étendues que soient leurs lumières, les juges ne peuvent, en efTet, avoir la connaissance de toutes les questions techniques qui se présentent à eux, et il est naturel, il est d'une bonne justice qu'ils recourent aux hommes spéciaox. La loi autorise môme les magistrats à ordonner Texpertise d'office et encore bien qu'aucune des parties n'y ait conclu (1).

(1) Y. Rej., 14 janv. 18â8, Gairaadet (Dali., 28.4.97): Rej., 24déc. 1833, Endigoox (/. Fol,, 33.1098); Rej., 26 août 1840, Guibel et Aattier (Renoiiard» p. 489); Re{.« 13 avril 1841, Faocbary (/. Pal,, 4f.l. 762); Paris, 21 fév. 1846, JouÉnet {Lé Droit, 28 février); Fari8> 18}ii& 1856, Bigot^Domâine (Le DraU, 20 juin).

PROCÉDURB. 847

Ea revanche, ils ne sont pas tenus de Vordonner, lors môme qu'elle leur est formellement demandée, et que les deux parties seraient d'accord pour la solliciter, s'ils trouvent dans les documents de la cause les éléments nécessaires pour former leur conviction (1).

994L, Deinande d'expeptise; défaut de motifs.— Si le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise quand il la croit inutile, il est du moins tenu de statuer sur la demande qui lui est régulièrement faite à cet égard, sous peine de voir sa décision cassée pour défaut de motifs (2). Faut-il, toutefois, qu'il y réponde en termes exprès, ou sa réponse peut-elle s'induire des motifs qu'il donne sur les autres chefs de condusion ? 11 est clair que la loi n'impose au juge aucuns termes sacramentels, et qu'il suffit qu'il réponde d'une manière formelle, que sa réponse d'ailleurs soit directe ou indirecte (3). Toutefois, nous ne saurions trop regretter la facilité avec laquelle la Cour de cassation repousse les pourvois fondés sur un défaut de motifs, surtout eu matière d'expertise*

Il a été jugé, par exemple, que la déclaration par les juges du fond que, des documents de la cause, il résulte que les procédés brevetés ne sont pas nouveaux, et qu'au surplus ils n'ont pas été contrefaits, suffit à motiver, quoique implicitement, le rejet des conclusions prises par le breveté à fin d'expertise (Rej., 13 juill. 1869, Galy-Cazalat (4), Pataille, 69.278).

9ZB, Miasion des experts; enquête. •«»• La mission des experts peut être aussi large que possible, et il n'appartient qu'aux tribunaux de la limiter ; pourtant, c'est une grave question que celle de savoir si elle peut comprendre même une enquête. La doctrine et la jurisprudence sont divisées sur ce point, qu'on fera bien d'élucider dans les traités spéciaux.

(1) V. Rej., 5 mai 1848, Dida (/. Pal., 49.1.175).

(2) V. Gass., 16 fév. 1860, Bobœuf (Dali., 60.5.242) ; Gass., 26 août 1840 (ReDouard, p. 489).

(3) V. Réj., 29 jaar. 1864, Basson (Pataille, 64.282).

<4) V. anal., Rej., 10 mai 1867, Roax (Pataille, 67.287). — V. aassi R^., 16 fôv. 1872, Girardin (Pataille, 72.181); Rej., 5 janv. 1878, Menier (Pataille, 78.33); Rej., 22 mars 1878, Langlois (Pataille, 79.145).

Pour nous, nous sommes d'avis que les experts ne peuvent procéder régulièrement à une enquête proprement dite. L^s précautions infinies dont le législateur a entouré cette procédure spéciale nous font penser qu'il n'a pas été dans ses intentions qu'on s'en écartât. Ajoutons que, dans la pratique, les tribunaux donnent souvent aux experts mission de procéder, sinon à des enquêtes proprement dites, du moins à des investigations qui, par les interrogatoires qu'elles nécessitent, y ressemblent beaucoup.

Notons, en passant, avec un arrêt, que lorsqu'un jugement a posé à un expert diverses questions déterminées» il n'en résulte pas que cet expert soit obligé de répondre à chacune de ces questions, du moment que la solution donnée à une question capitale rend superflu l'examen des questions secondaires (Rej., 22 nov. 1879, Bouziat, Pataille, 80.1S0).

99S. Quid de la préaenee des parties A l'expertise ? ^ Aux termes de l'art. 3(5 et suiv. du Code de proc. civ., les parties doivent être présentes ou au moins dûment appelées aux expertises. Ces dispositions régissent-elles seulement les expertises ordonnées par la juridiction civile, ou bien s'appliquent-elles aussi aux expertises criminelles? Il semble qu'il n'y a aucune raison pour qu'il en soit différemment dans l'un et l'autre cas, et c'est ce qu'expose avec beaucoup de clarté M. Bozérian, dans la Propriété industrielle (1), en s'appuyant sur l'autorité de M. Faustin Hélie (2), La jurisprudence s'est pourtant prononcée dans un sens contraire (3).

9^7. Quid devant les tribanaiix de comnierce? Certaines contestations, même en matière de brevets, peuvent être portées devant les tribunaux de commerce, et, par suite, cette juridiction peut avoir l'occasion d'ordonner une expertise. En ce cas, quelles sont les règles? Faut-il s'en référer

0) V. la JPropr. tnd., n« 135.

(2) V. Faustin Hélie, Traité de Vinêtr. mm., t. 7, p. 322.

(3) V. Rej., 30 mars 1860, LoUs (DalL, 61.5.203); Paris, 13 Uf- 1862, Rouget de Lisle (Pataille, 62.358); Paris, 27 janv. 1865, Sax (Pfttaille, 69.289); Rej., 30 janv. 1869, Langlois (Pataille, 69.128).

PROCÉDURE* 8i9

au Code de procédure civile? Doit-on s'ea écarter sur certains points et sur quels points?

11 a été jugé, à cet égard, que la Cour, saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de commerce, peut, lorsqu'il y a lieu à expertise, nommer d'office les experts, conformément à l'art. 429 du Code de procédure civile^ si les parties n'en conviennent pas à l'audience ; il n'y a pas lieu, en ce cas, de recourir à l'art. 305 du Code de procédure civile, qui n'est pas applicable aux matières commerciales ; les experts nommés en matière de commerce peuvent s'aider de tous les renseignements qu'ils jugent utiles et faire toute vérification, même en l'absence des parties, et celles-ci ne peuvent se plaindre de ce qu'il a été ainsi procédé, alors que, dans une dernière réunion, il leur a été rendu compte de tout ce qui s'était passé, et qu'elles n'ont fait ni protestation ni réserve (Cass*, 10 mars 1858, Chrestieo, Pataills, S8.133).

9)S8* li'expertise ne lie pas le jug^e. — L'expertise est une mesure d'instruction que le juge ordonne afin de s'éclairer, mais dont les résultats ne s'imposent en aucune façon à sa conscience. Il forme sa conviction, sans devoir compte à personne des éléments qui l'ont formée. De ce principe incontesté, tirons plusieurs conséquences : d'abord, le juge n'est pas tenu d'entériner le rapport des experts et d'en accepter les conclusions; il peut, au contraire, se décider dans un sens absolument opposé. En second lieu, si l'expertise vient à être annulée ponr une raison quelconque, il n'est pas tenu d'en ordonner une nouvelle en remplacement de la première; lorsqu'il a ordonné celle-ci, il ne se croyait pas suffisamment éclairé ; après la nullité de l'expertise, il croit, au contraire, pouvoir juger en pleine connaissance de cause; pourquoi ordonnerait-il une mesure qui, dans sa pensée, serait l'occasion de frais purement frustratoires(l)? Notons encore ceci, c'est que, même après l'expertise ordonnée, mais avant qu'il y ait été procédé, le juge peut, sur de nouveaux documents à lui fournis, renoncer à la mesure qu'il avait

(i) V. Paria, 28 mars 1862, Masse (Papille, 62.389); lUj., 30 jaftv. 1869, Làûglm (Pat^iUe^ 69.1^). .

880 DE LA COHTREFAÇON, GHÂP. V.

d'dbord prescrite et rendre sa décision sans recourir à nne expertise ; il pourrait également, en ce cas^ tout en ordonnant l'expertise, ordonner telle autre mesure dlnstruction qu'il jugerait convenable et, par exemple, une audition de témoins (1).

Il a été jugé, dans cet ordre d'idées, que les tribunaux ne sont pas liés par les expertises qu'ils ont ordonnées; en con* séquence, alors même que des experts, chargés d'examiner et de comparer deux procédés relatifs à l'extraction de la potasse contenue dans les résidus de vinasses de betteraves, déclarent que l'un procède par incinération et l'autre par carbonisatioUy les juges ont le droit, sans s'arrêter à cette différence signalée, de déclarer que les procédés sont identiques (Rej., 20 mai 1844, Hamoire, Dali., v<> Brev. cPinv.^ n*" 63).

9S8 bis. Peut^oii interjeter Appel d'an JttHeitteiit ordonnant liiie expertise? ^^ On le peut certainement si le jugement est interlocutoire; on ne le peut pas, s'il n'est que préparatoire. Et, comme nous l'avons rappelé ailleurs, le jugement est interlocutoire ou préparatoire suivant qu'il préjuge ou qu'il ne préjuge pas le fond* La question ne peut donc être décidée que dans chaque espèce et d'après les termes du jugementé

Il a été jugé & cet égard : l^' que, si le jugement qni ordonne une expertise n'est pas nécessairement interlocutoire, il prend ce caractère lorsque la mesure ordonnée préjuge le fond en faisant pressentir l'influence qu'elle doit exercer sur le sort de l'iustanoe : spécialement, il eu est ainsi lorsque les experts reçoivent la missiou d'examiner les antériorités opposées à un brevet d'invention, et de déterminer l'étendue et la portée de ce brevet (Douai, 24 août 1881, Oudit (i), Pataille, 82.11); — 2® que le juge du fait motive suffisamment la décision par laquelle il déclare qu'un jugement ordonnSDt une expertise est interlocutoire, en disant qu'il préjuge le fond, sans qu'il soit nécessaire qu'il explique en quoi le fond est préjugé (Rej., 27 janvier 1882^ Oudit, Pataille, 82.11).

(1) V. Rej., 2 juin. 1S63, Masse {DbM, 63.5.166).

(â) V. aussi Rej., 27 janv. 1882, même affaire {eod. loe.}.

9)KO« Bxpevts) appi>écitttloil0 de droit. — Les

experts ne sont jamais nommés par la justice que pour éluci-*der certaines questions de Cait qui, par leur spécialité même, sont en dehors des connaissances usuelles et, par conséquent, en dehors des connaissances des magistrats. Les experts doivent donc avec soin s'enfermer dans l'eiamen des questions techniques sur lesquelles ils sont consultés, et éviter de se livrer à Tappréciation des questions de droit que le procès soulève. Ils doivent borner leur examen aux faits en eux-mêmes et s'abstenir avec le plus grand soin d'en tirer aucune conséquence légale. Signaler, rassembler, grouper les faits en mettant dans une vive lumière leurs particularités : voilà le rôle de l'expert. Le rôle du juge est d'apprécier les ftdts signalés et de décider de leur influence sur le droit des parties. Remarquons cependant que, si l'expert se laisse aller à des considérations de droit et empiète ainsi sur la mission du juge, cette circonstance regrettable ne vicie en rien son rapport ; comment en serait-il autrement, puisque, même sur les questions de fait, l'expertise ne lie pas les tribunaux (t)?

080. Expertise étrangère A l'une des parties. — U n'y a d'expertise régulière et pouvant être légalement opposable aux parties en cause que celle qui a été ordonnée sur la demande de l'une contre l'autre. Une expertise faite entre l'une des parties et un tiers dans un autre procès, même à l'occasion de fieiits semblables, ne constitue pas une expertise régulière et constitue, au contraire, ce que, dans le langage du droit, on appelle res inter alios acta. Faut-il aller jusqu'à dire qu'une pareille expertise doit être absolument écartée dû débat, qu'elle ne peut y être versée même à titre de renseignement ou de document ? Nous ne le pensons pas (2). Sans doute le juge du fait ne peut prononcer de condamnatioti contre une partie en se fondant uniquement sur une expertise à laquelle elle a été étrangère; sans doute, il doit

(J) V. Paris, 13 fév. 1862, Rouget de Lisle (Palaille, 62.358). " (2) V. toutefois Cass., 30 juin 1863, Renard et Franc (Ifall., 63.1. 275).

852 DE LA CONTREFAÇON y CHAP. V.

apporter une extrême circonspectioa à appliquer les conclasions d'une expertise à une partie qui n'a pas été admise à se défendre devant les experts ; mais il peut, s'il reconnaît, s'il vérifie l'exactitude des faits consignés [dans l'expertise, se les approprier et les faire servir de motifis à sa décision. On ne concevrait pas qu'un document semblable fût écarté sans examen, quand les parties sont reçues à en verser de toute nature et des moins autorisés dans le procès (0* ^^ tout cas, lorsqu'une partie a produit elle-même une expertise ou qu'elle l'a discutée sans réserve ni protestation, elle ne saurait ensuite raisonnablement soutenir, surtout devaat la Cour de cassation, que cette expertise ne pouvait être accueillie par le juge du fait (2).

Jugé dans le même sens que les tribunaux, en annulant une expertise, conservent le droit d'y puiser, mais à titre de simples renseignements, des indications propres à éclairer leur conviction (Bordeaux, 49 déc. 1864, Lemarchand,

931 . Tiers admis aux opérations de Pexpertiae. — D'ordinaire, les experts, réunis chez l'un d'eux, écoutent, comme le feraient des juges, les explications des parties, assistées de leurs conseils. Par cela même qu'ils sont hommes de l'art, on ne conçoit guère que les experts aient besoin d'autres lumières que les leurs ; mais si, en fait, ils appellent un tiers à leurs réunions, s'ils le consultent, quelle sera l'influence de ce fait sur la validité de l'expertise?

Il a été jugé à cet égard que le fait par les experts d'avoir appelé à leurs opérations une personne étrangère (daos l'espèce un expert nommé dans une autre afTaire de la même nature), et que cette personne ait concouru avec eux à l'examen, à la délibération et même à la rédaction du rapport, n'entraîne pas la nullité du procès-verbal d'expertise; aucune loi n'interdit, en effet, à des experts de s'éclairer par toas les moyens qu'ils jugent utiles, même en conférant officieusement avec une personne chargée d'une mission pareille daos

(i) y. Rej., 30 janv. 18G9, Lauglois (PaUille, 69.128). (2) V. Rej., 12 fév. i8o8, Villard (Bull, crim,^ 58.86).

une affaire semblable, et d'ailleurs l'expertise ne comprend que des renseignements de nature à éclairer le juge et qu'il est toujours libre d'admettre ou de rejeter (Rej,, 17 juillet 4866, Lemarchand (1), Pataille, 67.38).

93d. Bixpeptise aa eiiril; nécessité de trois experts. — C'est un principe, écrit en toutes lettres dans le Gode de procédure civile, que les tribunaux civils, lorsqu'ils nomment des experts, ne peuvent se dispenser d'en désigner trois, à moins que les parties ne soient d'accord pour n'en nommer qu'un seul. La Cour ne pourrait donc maintenir un jugement qui, sans constater l'accord des parties, aurait nommé un seul expert. Seulement, de ce que les parties, lorsqu'elles sont d'accord, peuvent accepter que l'expertise soit confiée à un seul expert, il s'ensuit nécessairement que la comparution d'une partie, sans protestation ni réserve, devant l'expert nommé, emporte renonciation à se prévaloir de la nullité (2). Il est, au contraire, de jurisprudence que les tribunaux correctionnels, qui ne sont pas liés par les prescriptions du Code de procédure civile, peuvent légalement ne nommer qu'un seul expert

988. Décès d'un des experts. «— Les experts nommés ne peuvent agir que collectivement, et certains auteurs vont même jusqu'à soutenir que toute opération doit être faite par eux en commun, à peine de nullité. Sans aller aussi loin, et nous en référant à la jurisprudence établie sur ce point, rappelons seulement que le décès d'un des experts entrave et paralyse la mission des autres, qui ne peuvent plus régulièrement procéder (3). il faut de toute nécessité, et à peine de nullité du rapport déposé par les deux experts survivants, qu'il soit pourvu par les soins de la partie la plus diligente au remplacement de l'expert décédé. On objecterait en vain que les deux experts survivants ont émis leur avis

(1) II est vrai d'observer que Tarrét attaqué constatait que les parties avaient assisté à l'expertise ^ans protestation ni réserve.

(2) V. Paris, 3 déc. 1860, Rey {Propr, ind., n° 159); Paris, 3 mars 1870, Labroasae (Pataille, 72.312).

(3) y. Paris» 28 mars 1862, Masse (Pataille^ 62.389).

d'accord, et qu'ils constituaient une majorité; en matière d'expertise, il n'y a pas de majorité, ou du moins l'expert dissident n'est pas tenu de se rallier à l'opinion de la majorité; il peut, il doit exprimer son avis séparément, sauf aux magistrats à se ranger ensuite à l'avis des uoa ou de l'autre.

Jugé toutefois, •«• et cette décision doit être approuvée, — que, lorsqu'à la suite d'une (Bxpertise régulière et le décès de l'un des experts, il est produit au cours des débats, qui suivent l'expertise, des documents ou mémoires tendant à infirmer certains points du rapport, les juges peuvent demander à ceux des experts qui survivent leur sentiment sur les objections soulevées par l'une des parties, sans qu'on puisse voir dans cette mesure une. nouvelle expertise, exigeant à peine de nullité l'accomplissement de toutes les formalités exigées par le Code de procédure civile (Nancy, ii août 1873, Frezon, Patailie, 73.321).

084. Nullité de rexpertiaey qiuuad doii»iMi l'inroquer? — Nous n'avons pas à entrer ici dans le détail des nullités qui peuvent vicier le rapport des experts ; ce sont là des questions connues ; rappelons seulement que la nullité, quand on Tinvoque, doit être demandée sur le seuil même des débats ouverts sur l'expertise ; on ne serait pas recevable à soutenir devant la Cour que l'expertise est nulle, lorsqu'on ne s'est pas prévalu de la nullité devant le tribunal (i); à plus forte raison, on ne pourrait invoquer pour la première fois la nullité devant la Cour de cassation, en se fondant, par exemple, sur un défaut de prestation de serment de la part des experts (2).

935. 'Expevilkmef millitéf qui peut s'en prérvwkr loti»? — Les deux parties peuvent également se prévaloir de la nullité qui vicierait l'expertise ; cela va de soi. Mais il ne saurait appartenir h celle qui a conclu à la nullité, et qui l'a obtenue, de se plaindre ensuite qu'elle ait été prononcée (3) ;

(i) V. Paris, 13 fév. 4862, Ronget de Lisle (Pataille, 62.358).

(2) V. Lyon, 30 nov. 1865, et Rej., 15 juin 1866, Raffard et autres (Pataille, 66.313).

(3) V. Rej, 3 juin. 1862, Masse (PaUilIe, 62.391).

on ne saurait Atre admis, suivant le besoin du moment, à soutenir tour à tour, dans la mAme cause, le pour et le contre, et invoquer successivement le même texte de loi pour lui prêter deux interprétations différentes.

9811. Experte ^ réovsation, '^Ia Code de procédure civile précise les motifs de récusation qui peuvent être invoqués contre les experts, comme aussi le délai dans lequel doit se produire la récusation ; nous n'avons qu'à nous y référer.

Il a été jugé, par exemple, que les tribunaux ne peuvent nommer expert Thomme de l'art qui a précédemment statué comme arbitre-juge dans une contestation entre le breveté et une autre partie, mais relative au même brevet : dans ce cas, l'homme de Tart doit être considéré comme ayant donné un certificat sur l'affaire (Trib. civ. Seine, 4 janv. 1860, Gour^ toîs, Pataille, 60.77),

937. Taxe des honoraires des eicperts. -'— Jjes experts ont droit à des honoraires ; cela va sans dire. Toutefois, ces honoraires ne peuvent dépasser une certaine mesure au delà de laquelle ils seraient excessifs. Il y a donc lieu de les taxer ; mais qui est chargé de fixer la taxe ? On parait d'accord pour confier ce soin au président de la chambre qui a commis les experts; seulement, si, soit les experts, soit les parties font opposition à l'exécutoire délivré par le président, et entendent discuter la taxe, où sera portée cette opposition ? Une grave controverse s'élève sur ce point. Yoici l'opinion de M. Bertin , le jurisconsulte assurément le plus versé dans toutes les questions qui se rattachent à la compétence de la chambre du conseil : et Nous estimons, dit-il, que la chambre f( du conseil est incompétente pour connaître de l'opposition (f à la taxe des experts. Notre doctrine est , il est vrai , con- « traire à deux arrêts de la Gourde Paris, des 31 janv. 1843 « et 9 juin. 18S9; mais elle peut invoquer en sa faveur les tt arrêts de cassation du 2 avril 1811 et de la Ck)ur de Nancy (c du 1*' décembre 1829, ainsi que les opinions de Favard de tf Langlade {Rép.^ v^ Rapp. (Texperty sect. 1, § 3, n** 8); n Berriat-Saint-Prix, t. 2, p. 497, note 17$ Tbomine-Des- « mazures, t. 1, p. BS3; Pigeau, t. 1, p. 442; Carré, 1. 1, « p. 756, n* 1208; Chauveau, Comment, du tarifa t. 1, « p. 312 ; Carré et Tripier , Taxe en matière civile^ p. 191 ;

« Bîoche, Dict. de proc.^ V* Experts, n^ 167. Nous pouvons fi invoquer en outre, et en première ligne* un principe cer- « tain, incontestable. Ce principe consacre la règle, qu'à (( moins d'une exception nette, formelle, écrite dans la loi, c les affaires contentieuses doivent être portées devant la (( juridiction ordinaire et débattues en audience publique.

« C'est bien à tort, selon nous, que l'arrêt de la Cour de « Paris, du 12 juillet 1860 (1), déclare que l'opposition à la « taxe des experts ne constitue pas un vériiable contentieux. « Lorsque l'ordonnance de taxe est attaquée par une opposi- 0 tion, il s'agit bien d'un débat, d'une contestation, d'on et véritable contentieux entre la partie qui réclame la taxe et <c celle qui combat contre cette taxe. C'est donc par suite <( d'une erreur évidente que le caractère contentieux a été (( dénié à la contestation qui s'élève à l'occasion de la taxe du « rapport d'experts.

(( La seule question à examiner est donc celle de savoir si « cette nature de contestation a été exceptionnellement attri- « buée à la chambre du conseil ? Les trois arrêts que nous (c rapportons ont cru trouver cette exception dans le décret (( du 16 fév. 1807, et notamment dans l'art 6 de ce décret. « Or, tout le monde reconnaît que le décret de 1807 ne dis- « pose, par son texte, qu'en vue de la taxe des frais faits par (( l'avoué qui a obtenu la distraction à son profit ; que l'avoué « qui n*a pas obtenu la distraction doit réclamer ses frais par c( la voie ordinaire; que c'est seulement à la suite d'un jugece ment de condamnation, et par suite de cette condamnaci tion, que la chambre du conseil peut être saisie de la con- « naissance du litige que soulève l'opposition à la taxe. Gom- (( ment est-il possible d'appliquer une telle disposition ain a contestations que soulève l'opposition à la taxe des hono- (( raires des experts ? Us ne sont pas évidemment désignés, (( même indirectement, par le décret de 1807 ; la dispositioo ce qu'on prétend appliquer, par analogie.de situation, résiste c( par son texte, par les conditions qu'elle met à l'exercice dn fi droit d'opposition et d'appel, à cette.application. C'est donc, « suivant nous, évidemment méconnaître le principe sala-

(4) V. tn/rd, n» 938.

PROCÉDDBE. 857

a taire qui attribue les affaires contentieuses à la juridiction (c ordinaire, au débat public, que de créer une exception que €< le texte de la loi, ainsi que son esprit, repousse égalece ment(l). »

938. Jurisprudence contraire. — II a été jugé, contraireaient à l'opinion de M. Berlin : 1^ que l'opposition, que la partie ou les experts ont le droit de former à l'exécutoire décerné par le président, doit être portée par eux, non devant la chanoibre jugeant en audience publique, mais devant la chambre réunie en chambre du conseil (Paris, 12 juill. i860^ et Rej., 22 déc. 1860, Masse et Innocent, Pataille, 61.408); — 2^ que, d'ailleurs, l'appel formé contre la décision rendue en chambre du conseil par une des chambres correctionnelles d'un tribunal ne peut être déféré qu'à la chambre des appels de police correctionnelle (Paris, 16 mars 1861, Masse et Innocent, Pataille, 61.412).