QUESTIONS DIVERSES

SOMHAIRE.

939. Quid de la caution judicatum solvi? — 939 6t«. Quid sons l'empire de la conTention d'union de 1 883 ? — 940. Caution judicatum tolvi ; défense an fond. — 941. Appel; exécution; dénonciation. — 94t. Jnrispradenca. — 943. Appel ; restriction de la demande. — 944. Arrêt interlocutoire ; chose jugée. — 945. Pourvoi; renonciation au bénéfice deTarrôt. — 946. Interprétation d'arrêt; quid en cas de pourvoi? — 946 6w. Interprétation d'arrêt; brevet expiré dans l'intervalle. — 947. Fins de nonrecevoir; moyens du fond. — 948. Jurisprudence. — 949. Contrefaçon; renvoi; pluralité de motifs. <— 950. Payement des frais; grosse du jugement. — 95 i. Conclusions; leur importance. — 953. Jurisprudence. — 953. Nullité du Irevet; demande nouvelle. -— 954. Demande fondée sur deux brevets ; nécessité d'une double appréciation. — 955. Faits postérieurs ; compétence. — 956. Omission de statuer ; appel.

039. Quid de la emMition Jiidicatum solvi? — En toute matière, sauf en matière commerciale, les étrangers, demandeurs devant un tribunal français, sont tenus de fournir une

(1) V. Pataille, 61.413.

caution dite « caution fudicatum sohi » (1). Cette caution doit-elle être déposée en matière de contrefaçon ? Se confond*^ elle avec le cautionnement spécial de la loi de 4841, ou, au contraire, s'y ajoute-t-elie? Il semblerait résulter de la discussion de la loi (2) que, dans la pensée du législateur, le oautionnement imposé à l'étranger, aux termes de Tart. 47, le dispense d'en fournir un second à titre de caution /ucKcatwn solvi. Pourtant, si l'on observe que, d'après les principes généraux, la caution juéieatum iohi est une mesure qu'il appartient au tribunal d'ordonner et que cette mesure est ordonnée par lui après une discussion contradictoire, dans laquelle les faits de la cause peuvent lui être, au moins en partie, exposés, on est conduit à penser que, en Tabsenoe d'une disposition formelle de la loi, il est préférable de laisser au tribunal son pouvoir particulier d^appréciation, et de lai réserver le soin de prescrire une mesure qui complétera an besoin celle déjà ordonnée par le président et qui sera, d'ailleurs, limitée aux justes nécessités du procès (3). H. Renouard est d'un avis contraire : il déclare nettement que l'étranger ne sera pas tenu à la caution /Wtca^tim solvi a quand, ayant (( pratiqué une saisie, il aura nécessairement consigné déjà « un cautionnement (4) » •

Notons, du reste, que l'art. 16 du Code civil dispose que la caution fudicatum solvi est due en toute matière^ ce qui comprend môme le criminel. H s'ensuit que Tétranger qui saisit de sa plainte en contrefaçon le tribunal correctionnel et se porte partie civile doit la caution (5),

Ajoutons enfin qu'il est de doctrine et de jurisprudence

(1) V. suprà, n« 383.

(2) V. Huard, p. 383 et 384.

(3) y., en ce sens, un article de M. Haard dans la Propr. ind., n"» 320. — V. également Blano, p. 669; OaU., v« Bref», d^inv., «• U3 ; Massé, Droit eomm,, t. S, n® 750. -*«• Nota i If. Massé afait loolaim l'opinion contraire dans une précédente édition. -« V. aqiai Trib. dv, Seine, U nov. 1860, Firnsthal {Propr. ind., n» 155).

(4) Renouard, n<» 98. — Y. Caimels, n» 418.

(5) y. Massé, Orotl eomm,, t. 2, a® 750 ; Mangin, De Vact. publ., nM25.

PROCÉDUBS. 8H9

qne la cention judicatum solvi n'est pas due par l'étranger admis à jouir en France de ses droits civils (1).

939 Ins. Quid sous Tempipe de la Convention d'union de 4883 ? — La question s'est posée de savoir si la Convention d'union du 20 mars 1883, conclue entre laFranoe et un certain nombre d'autres nations, avait pour eflTet de dispenser les sujets des nations contractantes du payement de la caution judicatum solvi. La question s'est présentée d'abord en Belgique, où les Cours de justice l'ont résolue en sens différent, jusqu'au jour où la Cour de cassation belge s'est prononcée formellement dans le sens du maintien de la caution. Cette opinion est la ndtre. H suffit mAme, pensonsnous, de se reporter aux travaux préparatoires de la Conven-» tion, autant qu'à son texte, pour être convaincu que l'obliga^ tion de fournir la caution n'a pas été abolie. La question avait été soulevée par l'un des membres de la conférence, lequel avait demandé à être fixé sur le sens de l'article 2 qui dispose, on le sait, a que les sujets de chacun des États « jouiront dans les autres des avantages appartenant aux « nationaux, et qu'ils auront, en conséquence, la môme pro«< (( tection que ceux-ci et le même recours légal contre toute ce atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accompliscc sèment des formalités et des conditions imposées aux (( nationaux par la législation intérieure de chaque État, » Et, comme on répondait à M. Demeur que cela ne touchait en rien à la caution judicatum solvi^ il demanda que la Convention s'en expliquât clairement : c'est alors que, sur son désir et pour répondre à sa préoccupation, on inséra, dans le protocole de clôture, le paragraphe suivant : c( Il est (c entendu que la disposition finale de l'article 2 ne porte « aucune atteinte à la législation de chacun des États a contractants en ce qui concerne la procédure devant les n tribunaux et la compétence de ces tribunaux. » On ne comprend guère qu'après cela il ait pu s'élever un doute quelconque sur la question (2).

(1) V. Paris, il déc 1852, Dauâ (Blanc, p. 669),

(2) Goaf., Trib. civ. Seine, A fév. 1888, Greindl (Le Droit, 10 fé-