Cm^Mon judicatum solvi ; défenses an fond

En tout cas, le dépôt de la caution judicatum solvi n'est pas une mesure d'ordre public dont Tinaccomplissement vicie nécessairement la procédure; aussi doit-elle être réclamée avant toute défense au fond ; une fois le débat engagé, il est trop tard : l'exception est irrévocablement ouverte (1).

941. Appel; exécntlbn; renonoiatlon. — Il faut bien se garder, soit avant, soit aprèsqu'on a interjeté appel, de faire aucun acte d'où il puisse être induit qu'on a entendu exécuter la décision attaquée. L'exécution du jugement constitue, en eflet, une véritable renonciation aux droits qu'on voulait faire valoir et rend l'appel non recevable. Il appartient toutefois aux juges d'apprécier la gravité des faits invoqués comme emportant exécution du jugement. Notons d'ailleurs que l'abandon d'un appel ne doit pas facilement se présumer et ne peut résulter que de faits qui ne laissent aucun doute sur les intentions de la partie.

942. Jurisprudence. — Il a été jugé conformément à ces principes : l"" que, s'il est vrai que la partie civile qui a interjeté appel d'un jugement correctionnel peut ensuite renoncer à cet appel, il n'en est pas moins certain qu'une pareille renonciation ne se présume pas et ne peut s'induire que d'actes inconciliables avec le maintien et lexercice de la faculté qui lui est accordée par le législateur et dont elle a réclamé le bénéfice; si donc le breveté, après avoir triomphé sur plusieurs chefs de sa demande en contrefaçon, forme appel des chefs sur lesquels il a succombé, son appel est recevable, alors même qu'avant de le faire vider il poursuivrait l'exécution des condamnations prononcées à son profit ; la disposition du jugement qui reconnaît son droit forme, en effet, un chef distinct de celui qui rejette en partie sa plainte en contrefaçon, et,

vrier). — V. aussi Casa., 5 avril 1888 {Le Dr&it, i«' mai); 0. Haiu, Induit, moderne, 1887, p. 105 et 116; Lyon-Caen, Revue de draU intem., 1882, p. 192; Vincent et Penaud, vo Propr, industr., n«« 396 et 397; Pié, Revue industrielle, 28 avril 1888. — Contra, Braxelles, 28 jaillet 1887 (Le Droit, 9 octobre).

(1) V. Trib. corr. Seine, 4 mars 1847, Pensold et Rohlfs (Hnard, sor l'art. 47, n» 20). — Gomp. également Nonguier, ii<> 954; Blanc, p. $69.

dès lors, poursuivre Texécution de Tune, ce n'est pas donner au second un asquiescement préjudiciable : spécialement, poursuivre la confiscation qui a été prononcée à son profit, ainsi que le recouvrement des dommages-intérêts qu'il a obtenus, ce n'est pas, de la part du breveté, faire un acte qui soit incompatible avec l'appel qu'il a formé sur d'autres chefs et n'en implique pas l'abandon (Cass., 19 déc. 1846, Yallery, BulL crim.y 46.495) ; — 2* mais que le contrefacteur qui, condamné en première instance, déclare, sur une sommation à lui faite d'avoir à remettre au breveté tous les objets confisqués, qu'il est prêt à opérer cette remise dans la huitaine, se rend non recevable à frapper d'appel le jugement decondam* nation ; cette déclaration équivaut à un acquiescement pur et simple du jugement (Paris, 28 mars 1865, Lefebvre, Pataille» 67.323).

B43. Appel ; restriction de la demande. -«- Le juge d'appel ne peut statuer que sur ce qui a fait l'objet du débat en première instance. 11 est de règle, nous l'avons déjà vu, que les parties ne peuvent former devant la Cour des demandes nouvelles, sous peine de violer le principe des deux degrés de juridiction. Toutefois, il faudrait se garder de voir une demande nouvelle dans une simple modification ou dans une restriction de la demande originaire. Restreindre sa demande, ce n'est pas y ajouter : le plus renferme le moins (i).

944:. Arrêt interlocutoire ; chose jugée. — La décision interlocutoire, avons-nous dit, est celle qui préjuge le fond. C'est ce qui rend possible le recours contre elle; à défaut de recours ou quand le recours est épuisé, il y a chose jugée sur les points qui, touchant au fond du débat, ont été décidés par le juge. C'est une règle de droit commun qui s'applique ici comme ailleurs.

Il a été jugé, par exemple, que, lorsque la date d'un brevet a été fixée définitivement par un arrêt interlocutoire rendu entre les mêmes parties et contre lequel aucun pourvoi n'a été dirigé, l'autorité de la chose jugée est opposable au pré-

(i) V. Rej., aOjanv. 4863, Grassal (Pataiile, 63.130). — Ck)mp. Rej., 8 mars 1878, Balin {LeJDroUt iO mars).

862 DE LA CONTRiarAÇON, CHAP. V.

venui qui ne peut plus 60ut6nir que le brevet n'a pas la date qui lui a été conférée par l'adminietration (Dijon, 30 juillet 1867, Ghristofle, Pataille^ K8.108).

046. Pourvoi ; renonoiAtiloii an béaéfli^d de l'arrêt. -^ L'intérêt est la mesure des actions; le défaut d'intérêt rend donc en principe non reoevable la demande en justice, quel que sdit le tribunal devant lequel elle est portée. Cela est vrai devant la Cour de cassation comme devant toute autre juridiction. Ce serait pourtant se tromper que de ramener rintérét) principe de toute action en justice, h un inté* rét purement pécuniaire* n y a tel intérêt moral, d'un ordre élevé, qui suffît à justifier l'action. Admettes, par exemple^ un contrefacteur qui gagne son procès devant un tribunal civil et obtient du juge dti fait une décision qui, déclarant le brevet en vertu duquel avait lieu la poursuite nul et sanâ valeur, non seulement renvoie le défendeur des fins de la demande, mais encore lui alloue une indemnité pécuniaire. Sur le pourvoi du breveté, la partie gagnante renonce aux dommages^'intérêts qui lui sont alloués. Il est évident que cette renonciation, laissant subsister la déclaration de nulÛté du brevet, ne saurait mettre obstacle au pourvoi ; il y a tout à la fois pour le breveté intérêt pécuniaire et intérêt moral : intérêt pécuniaire, car son brevet peut être une source de fortune ; intérêt moral, car on lui conteste sa qualité d'inventeur. Prenons l'hypothèse inverse, celle d'un individu poursuivi comme contrefacteur et condamné comme tel à des dommages^intérêts. Est-ce que la renonciation du breveté aux dommages-intérêts qu'il a obtenus rendrait le pourvoi de son adversaire non recevable ? Nous ne le pensons pas : car la renonciation aux dommages^intérêts n'effacera pas le jugement ni, par conséquent, la qualification de contrefacteur infligée au demandeur en cassation. Or, cette qualification est de nature à porter atteinte à la considération, et celui qui Ta subie a droit, par tous les moyens possibles, de la repousser (1).

046. Interprétation d^arrêt; quid en cas de ponri^oi? — Les tribunaux ont le droit et le devoir dlnter-

(1) V. Ga68., 27 août 1856, Christofle (Sir., S7.I.577).

PHOGÉDUBX. 863

prêter leurB dédsions lorsque^ par hAMrd, il s'y glisse quelque obscurité. Ils doivent, avant tout» aux parties Une sen* teuce claire et qui précise nettement les obligations de chacune d'elles. Il appartient, par exemple, à la Cour qui a rendu un arrêt limitant un brevet d'interpréter cet arrêt, s'il pré* sente, dans son dispositif, quelque ambiguïté et qu'un doute sérieux se soit élevé ou puisse s'élever sur son sens et sa portée (i)( Sans doute les tribunaux, sous prétexte d'inter^ préter leurs décisions^ ne peuvent les modifier, j ajouter ou les restreindre ; mais ils ont le droit et même le devoir, sur la demande des parties, d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions dont les termes peuvent donner lieu à un doute sérieux (3). Bien entendu, une demande en interprétation serait non recevable si elle visait, en réalité, non le dispositif de la décision faisant seul la loi entre les parties^ mais un de ses motifs (3).

Ce droit d'interprétation est-il entravé ou suspendu paj^ un pourvoi en cassation? On ne peut l'admettre, surtout au civil, puisque le pourvoi n'est pas suspensif et ne fait pas obstacle à ce que la décision du juge du fait s'exécute. Il n'y aurait pas davantage lieu de l'admettre au correctionnel; le fait que le pourvoi soit suspensif est sans importance ; le pourvoi est une mesure essentiellement différente du droit qu'a la partie de demander un arrêt interprétatif, et ne pourrait y suppléer. L'interprétation de Tarrêt, en fixant la pensée du juge, est d'ailleurs de nature à aider au jugement du pourvoi (4).

Jugé, d'ailleurs, qu'il en est ainsi à quelque moment de l'instance correctionnelle que la difficulté d'application s'élève, et alors même que l'interprétation ne serait requise qu'à l'occasion d'un pourvoi en^cassation, alors que, ce pourvoi étant suspensif, l'exécution ne peut pas être censidérée comme définitive (Gass«, â8 janvier 1881, Balin, Pataille, 81.53).

(i) V. Bej., 28 janv. 1881, BaUn (Pataille, 81.S3).

(2) V. Rej., 41 nov. 4882, Balin (Paiaille, 83.49).

(3) y. Paris, 27 fév. 1884, Balin (PataiUe, 85.287).

(4) V. Rej., 21 julû 1836, CavaiUon (BM. mm., 56.364),

946 bis. Interprétatton d'arrêt; brevet expiré dans rintervalle. — Il a été jugé qu'un pourvoi, formé contre un arrêt interprétatif d'un premier arrêt fixant l'étendue et la portée d'un brevet d'invention, ne saurait être déclaré non recevable sous le prétexte que, le brevet étant expiré dans Tinlervalle, le pourvoi serait sans intérêt, le demandeur pouvant avoir intérêt à établir la validité de son brevet, même dans le passé, et puisant, d'ailleurs, un intérêt suffisant au soutien de son pourvoi dans la seule question d'allocation des dépens (Gass., 14 novembre i882, Salin, ilTin., 83.49).

947. Fins de non-recsevoir $ moyens du fond«-* 11 ne faut pas confondre la fin de non-recevoir avec le moyen du fond; la première s'attaque seulement à la forme de la demande, à sa régularité, et n'en conteste que les conditions extrinsèques; le second s'attaque, au contraire, à l'objet même de la demande et tend à faire déclarer non pas qae la demande est irrégulière et mal formée, mais qu'elle ne repose sur aucune base, qu'elle n'est pas fondée. La fin de non-recevoir doit être proposée au seuil même du procès, sous peine d'être tardive et repoussée comme telle ; le moyen du fond peut être proposé jusqu'à l'issue du débat, à la seule condition de l'être régulièrement ; il peut même être opposé en appel, quoiqu'il n'ait pas été invoqué en première instance (1). La r^le est la même au correctionnel et au civil, et se comprend d'autsint mieux devant la juridiction répressive qu'il est juste de laisser jusqu'au bout au prévenu les moyens de se justifier. du délit qu'on lui impute (2). II y a exception toutefois pour certaines fins de non-recevoir qui tiennent soit à l'ordre public, soit à l'ordre des juridictions, «t qui, par suite, peuvent non-seulement être opposées en tout état de cause par les parties, mais être suppléées d'office par les tribunaux.

948. Jurisprudence. — Il a été jugé dans cet ordre d'idées : i^ que l'exception, tirée de la nulUté de l'assigna-

(1) Coiitp. Nougaier, n<^ 934; Renonard, n? âi6.

(â) V. Paris, 13 fév. 1862, Roaget de Lisle (Pataiile, 62.358).

tion pour défaut d'une énonciation claire de Tobjet de la poursuite, oe peut être utilement soulevée pour la première fois en appel (Rouen, 24 juin 1858, Sax, Pataille, 59.33); — 2'' que, lorsqu'un individu prévenu de contrefaçon commence par opposer à la plainte que le brevet n'est pas valable, il ne se rend pas pour cela non recevabte à prétendre ensuite que, dans tous les cas, il n'est pas l'auteur de la contrefaçon ; cette prétention ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais un moyen du fond qui, par suite, peut être opposé, même pour la première fois, en appel (Rej., 27 nov. 1858, Levieux, Pataille, 59.382) ; — S"" mais que la fin de nonrecevoir, fondée sur ce que la nullité du brevet aurait été définitivement prononcée à l'égard du ministère public, est d'ordre public et peut, en conséquence, être proposée, même après qu'il a été conclu au fond (Rouen, 28 mars i866, Drieu, Pataille, 67.370).