Contrefaçon! renvoi ^ pluralité de motifs

— Lorsqu'un tribunal est saisi d'une demande en contrefaçon, et qu'il s'est fondé sur plusieurs motifs pour l'écarter, il suffît évidemment que l'un seulement de ces motifs soit justifié pour que la décision soit régulière. Le breveté ne pourrait se prévaloir devant la Cour de cassation de ce que certains des motifs, donnés par la sentence, seraient erronés et même contraires au droit. Qu'importe, en effet, cette cir* constance I La rectification de l'erreur ne changerait rien à la décision ; il est donc inutile que la Cour de cassation apprécie le mérite de tous les motifs (1).