Payement des frais , grosse du jag^ement

— La question s'est élevée de savoir si le contrefacteur, en exécutant la décision qui le condamne, en payant les frais, généralement quelconques, résultant de Tinstance, est en droit d'obtenir la remise de la grosse de l'arrêt. Nous ne pensons pas qu'il le puisse, au moins dans la plupart des cas et lorsqu'il s'agit d'ailleurs d'une décision rendue au civil. La

(1) V. Rej., 28 janv. 1868, Deiss (Pataille, 68.43); Rej., 21 juin 1862, Joly (Pataille, 64.23].

décision, en effet, pronooce le plus soavent tout à la fois $ar la validité du brevet et sur les conséquences de la oontreiar çon ; or, même alors que le contrefacteur s'exécute, la sentence forme titre pour le breveté, et il a un intérêt évident ï le garder entre ses mains pour le cas où le contrefacteur commettrait une nouvelle infraction (1)*

95f . CoDolnsions ; leur Importance. ^- L'importance des conclusions régulières est considérable au civil comme au correctionnel. Ce sont elles qui précisent le débat et qui déterminent les points auxquels le juge du fait doit répondre, à peine d'encourir la cassation pour défaut de motifs. Nous n'avons pas à dire ce qu'on entend par a conclusions B au civil ; nul ne l'ignore. Au correctionnel, il n'y a de conclusions régulières que celles qui sont signées, soit de la partie elle-même, soit d'un avoué pour elle; il fau^ de plus, avoir soin de faire constater par le greffier au plumitif le dépôt des conclusions sur le bureau de la Cour; autrement, elles pourraient s'égarer et, aucune formalité spéciale ne constatant judiciairement leur existence, on ne pourrait ensuite, devant la Cour de cassation, se faire un grief do silence des juges du fait à leur égard. 11 a même été décidé que, pour qu'il soit légalement établi que des conclusions ont été soumises aux juges du fond, il ne suffit pas qu'elles soient jointes au dossier transmis par la Cour d'appel à la Cour de cassation, il faut encore qu'elles aient été cotées et parafées, et que, dans le cas contraire, on ne peut se plaindre utilement d'un défaut de motif, fondé sur ce qu'elles ont été laissées sans réponse (2)*

Rappelons encore que le juge n'est tenu de répondre qu'aux points formulés dans le dispositif des conclusions ; les motifs ne constituent que des arguments qui n'obligent pas la juge à statuer sous peine de nullité ; à plus forte raison, en est-il ainsi des arguments qui trouveraient place,

(1) Y. Ordonn. référé, Trib. Seine, 29 ao4t 1857^ Goichani {U Droit, n« 2U5).

(2) y. Re]., 17 avril 1862^ loaraaax-Leblond (Pataille» 62.244) ; Rêj., 9 mars 1866^ Langlois (PaUille, 66.305).

PHOCÉDURE. 867

non dans les conclusions écrites, mais daos les observation:} orales du défenseur (1). Il (aut aussi avoir grand soin, dans les conclusions successives qu'on prend, d'abord devant le tribunal, puis devant la Cour, de mentionner d'une manière précise les divers moyens dont on entend se prévaloir. Autr^ ment, le fait de n'avoir pas repris en appel certains moyens, qu'on avait invoqués en première instance, pourrait être Gpn« sidéré comme un abandon de ces moyens et dispenserait légalement la Cour d'y statuer (2).

952. Jurisprudence (3). ^ Il a été jugé dans cet ordre d'idées : 1® que le breveié ne peut se plaindre de ce que les tribunaux aient apprécié seulement son appareil, et n'aient tenu aucun compte du procédé de fabrication, quand ni l'exploit introductif d'instance, ni aucunes conclusions, prises au cours de l'instance, ne demandaient qu'il fût statué distinctement sur l'appareil et sur les procédés (Rej., 23 juill» 1857, Cavaillon, Pataille, 57.364);— 2* que, lorsqu'au début d'une instance, une partie a pris des conclusions sur un chef spé* cial, tel que celui de déchéance d'un brevet pour défaut de payement des annuités, et que ce moyen ne se retrouve ni dans les conclusions prises ultérieurement, ni dans le point de droit de l'arrêt, il peut être considéré comme abandonné, et Ton ne saurait reprocher aux juges de n'en pas avoir mo^ tivé le rejet (Rej., 15 juill. 1867, Letort, Pataille, 67.321); -^ 3^ que, lorsque les conclusions prises devant les juges du fait ne les mettent pas spécialement en demeure de s'expliquer sur une question, on ne peut se faire un grief devant la Cour de cassation de ce que les juges ne se sont pas expliqués sur cette question : spécialement, un arrêt qui déclare qu'un objet, opposé h titre d'antériorité, n'a pas été fabriqué et livré

(i) V. Bej., 30 déc. 4852, Ghaadun {Bull, erim,, 52.696); Rej., i^fév. 1855, Roblfs-Seyrig etC" {Bull, mm., 55.77}; Rej., 18 aoftt 1859, Gélis (Le Droit, n*» 195); Rej., 19 juill. 1862, DUe Horet (Pataille, 62.385); Rej., 31 mars 1865, Bessoa (Pataille, 65.402) ; Rej., 11 mars 1867, Ganoail (PataUle^ 67.122); Rej., 8 mars 1878, Balia {Le Droit, 10 mars).

(2) V. Rej., 19déc. 1857, Delaunay (Pataille, 58.74).

(3) V. aussi Rej., 14 fév. 1855, de Uergue {BulL crim., 55.77).

au commerce dans des conditions de publicité suffisantes pour entraîner l'annulation du brevet, est suffisamment motivé, sans qu'on puisse reprocher à cet arrêt de ne pas s'être expliqué sur la question particulière de savoir si l'exhibition seule audit objet suffisait à faire connaître les moyens de l'inventeur, du moment où cette question particulière n'a pas été formulée devant les juges du fait (Rej., 20 fév. 1868, Duliège, Pataille, 68.53); — i"" que les tribunaux ne sont teuus de donner des motifs spéciaux que sur chacun des chefs des conclusions prises par les parties, et non sur chacun des arguments invoqués à Tappui de ces divers chefs (Cass., 8 mars 1878, Balin, Pataille, 79.259) ; — 5« que les juges d'appel ne sauraient statuer sur un moyen de déchéance tiré du défaut d'exploitation, alors que ce moyen, invoqué seulement dans la plaidoirie, n'a fait l'objet d'aucunes conclusions ni en première instance ni en appel; il n'appartient pas à la Cour de se saisir d'office d'un moyeu qui n'est pas coté dans les conclusions (Rouen, 13 février 1882, Tulpin, Pataille, 82.19).

B53. Nullité du brevetf demande BtouTelIe. — Lorsque, en première instance, le poursuivi s'est borné à soutenir qu'il n'était pas contrefacteur, sans discuter d^ailleurs la validité du brevet, est-il recevable devant la Cour i prétendre que le brevet est nul? Nous résolvons la question par une distinction : il ne pourrait évidemment pas demander, à proprement parler, la nullité du brevet ; car il formerait alors une demande véritablement nouvelle, et qui ne pourrait être de prime saut déférée aux magistrats d'appel ; mais il pourrait assurément au civil, comme au correctionnel, se prévaloir de la nullité du brevet, y puiser une exception, un moyen de défense (1).

Il a été jugé, en ce sens, que le défendeur à une action en contrefaçon peut opposer pour la première fois en appel la nullité du brevet ; ce n'est point alors de sa part une demande nouvelle, c'est une exception, un moyen de défense, évidemment recevable en appel (Colmar, 7 déc. 1864, Klotz, Pataille, 63.215).

(1) Comp. observ. Dalloz, 69.1.125.

PROCÉDITHE. 869

954. Demande fondée itfur deux breveta^ site d'une double apppéeiation. — Il se peut que le breveté fonde sa demande en contrefaçon sur plusieurs titres, soit qu'il possède lui-même plusieurs brevets, soit qu'il dit rattaché à son brevet un ou plusieurs certificats d'addition. En ce cas, il y a nécessité pour le juge du fait de s'expliquer sur chacun des titres invoqués par le demandeur (1). II se peut, en effet, que le défendeur ait contrefait l'un des brevets et pas l'autre, ou encore qu'il ait reproduit seulement certains détails spéciaux à Tun des certificats d'addition. Le silence du juge, dans ces différentes hypothèses, constituerait un défaut de motifs au premier chef et entraînerait la cassation de sa sentence. Remarquons en passant que le juge, ayant à apprécier deux brevets, doit les examiner séparément. Il ne pourrait pas, bien entendu, mélanger, combiner ces deux brevets pour en faire sortir une invention qui serait le résultat de cette combinaison; il ne pourrait pas, en un mot, prendre à l'un des brevets un élément, au second un autre élément, et déclarer que la réunioi\ de ces éléments, puisés par lui dans deux titres différents, constitue une invention brevetable. Chaque brevet forme un titre distinct et doit être apprécié en lui-même.

Ajoutons, — et cela est tellement évident qu'il sufiSt de l'énoncer, — que, si le juge du fait avait à apprécier un brevet et ses certificats d'addition, et qu'il déclarât le brevet nul, il ne serait en aucune façon tenu de s'expliquer séparément sur les certificats d'addition ; c'est la conséquence de la proposition que nous avons précédemment développée, à savoir, que, le brevet tombant, les certificats d'addition s'évanouissent du même coup (2).

955. Faits postérieurs j eompétenee. — On peut se demander si, lorsqu'une poursuite en contrefaçon est engagée à raison de certains faits déterminés, le breveté peut y comprendre postérieurement de nouveaux faits de même na-

(1) y. Gass., 27 jaill. 1861, Rouget de Lisle (Pataille, 61.257) ; Gass., 12 janv. iSm, Roaget d« Lisle (Pataille, 56.i5).

(2) V. tuprà, nMM. — V. aussi Paris, 29 nov. 1888, Otto {la Lai, 25 janv. 1889).

870 DE LA CONTnFFAÇON, CHAP. V.

tore. Lui faudra-t-il, en ce cas, intenter autant de poursuites distinctes qu'il fera de constatations nouvelles? Régulièrement, il le devrait. En quoi les faits nouveaux se rattachentils à la première poursuite (1)? Comment celle-ci comprendrait-elle logiquement des faits qui lui sont postérieurs? Toutefois les tribunaux, dans la pratique, s'écartent de h rigueur du droit et n*hésitent pas à statuer sur des faits nouveaux qui leur sont déférés par de simples conclusions additionnelles (2). Il va de soi qu'il n'en peut être ainsi que devant le tribunal et pour des faits antérieurs au jugement; on ne pourrait, en aucune façon, déférer à la Cour la connaissance directe de nouveaux faits qui n'auraient point été appréciés par les premiers juges ou qui se seraient produits depuis le jugement (3). Il y aurait évidente violation de la règle des deux degrés de juridiction (4).

Au contraire, il n'y aurait point excès de pouvoir de la part du juge qui, appelé à statuer sur des faits de contrefaçon, rappellerait dans les motifs de sa décision des faits postérieurs à l'instance dont il est saisi, si d'ailleurs, dans le dispositif, il n'alloue de dommages-intérêts que pour les faits réellement compris dans l'instance (5).

n a été jugé, dans cet ordre d'idées, que chaque fait de contrefaçon constitue un délit distinct; et le breveté, après avoir triomphé dans une première poursuite, est recevable et fondé à poursuivre les faits postérieurs à cette instance ; en ce cas, c'est au défendeur à prouver que les objets saisis ont été déjà compris dans la première instance ; on ne peut demander au plaignant d'autre preuve que celle qu'il tire de U saisie elle-même (Paris, 20 juin {856,deBergue, Pataille, 57.152).