Omission de statuer ; appel. — Autre chose est

IWeur commise par le juge dans sa sentence, autre chose

(i) y. ReJM 2 sept. 1853, Dnchesne (BM, cHm„ SO.ÎHKQ.

(2) V. Rej., 8 août 4857, Sax (Pataille, 57.263).

(3) y. Casa., 21 aoAt i858, Sax (Pataille, 59.42). — Comp. Paria» 26 déc. i883, Balin (Pataille, 84.321).

(4) Comp. Bédarride, n» 576.

(5) Rej., 13 avril 1861, Masse et Innocent (PataillOi 6M57).

l'omission de statuer. Lorsque les premiers juges ont omis de statuer à l'égard d'un des inculpés, le plaignant ne peut utilement interjeter appel pour obtenir la réparation de cette omission; le défaut de décision des premiers juges ne permet pas de considérer le premier degré de juridiction comme épuisé et la Cour comme légalement saisie (1).

SECTION V

Poursuite en contrelaçoii aux coloilias.

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