Dans qaeUes formes elle s'exerce

957. Dans quelles formes eUe s'exer<^« — - La contrefaçon peut être poursuivie aux colonies de la même façon qu'en France; la procédure est exactement la même, et les dispositions spéciales de l'arrôté colonial du 8 ventôse an xu s'ont aucun trait à l'action de contrefaçon.

Il a été jugé, en ce sens, que, s'il est vrai que Tarrèté colonial du 8 ventôse an xn exige que les actes venant de France ou de l'étranger soient, avant leur mise à exécution, revêtus du visa de l'autorité coloniale qui leur tient lieu de pareatisj néanmoins il est impossible d'attribuer le caractère d'une mise à exécution à une action en contrefaçon dont l'objet unique est de faire constater par la justice le droit de l'inventeur; c'est donc à tort qu'une Cour impériale a repoussé une action en contrefaçon par ce motif que le brevet n'était pas revêtu du visa de l'autorité coloniale (Gass., 8 déc. 1866, Périer et Possoz, Pataille, 67.86).

(i) y. Paris, lOjanv. 1857. Florimond (PaUille, 57.14).