CHAPITRE VI

SlCT. I'*. — Paîom.

Sbgt. II. — ConfiseatioD.

Sbct. IJI. — Dommages-intérêts.

Sbct. IV. — PnblicatioQ da jugement.

Sbct. V. — Prescription.

SECTION V

Peines.

SOMMAIRE

91(8. Amende. — 950. Quid en cas d'sssociés ? — 960. Circonstances itSënnantes. — 961. Quid da comnl des peines? — 962. Cnmnl; fûts antérieurs. — 963. Ouvrier du breyeté; circonstance aggravante. — 964. Récidive.

958. Amende. — La peine de la contrefaçon est une amende de 100 fr. au moins et de 2,000 fr. au plus. C'est la même amende que prononce le Code pénal en matière de contrefaçon littéraire et artistique. Elle ne varie pas, soit pour les auteurs de la contrefaçon, soit pour les complices. Cette égalité de peines pour les uns et les autres, qui n'est, da reste, que l'application d'un principe générri, n'a été admise qu'à la suite de la discussion de la loi. Eue rend inutile la disposition de l'art. 42, qui ordonne que « la peine la plos tt forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au « premier acte de poursuite. » Cette disposition s'expliquait jdans le système du projet qui admettait des différences dans la peine suivant la gravité de l'acte. Lors de sa rédaction définitive, on a négligé de l'effacer : c'est un pur oubli. De ce que l'amende est une, peine il s'ensuit nécessaire-

ment que les tribunaux civils sont incompétents pour la prononcer (1).

0&9. Quid en obm d'associés? — L'amende est prononcée séparément contre chacun des prévenus ; elle est la peine de la culpabilité personnelle ; il s'ensuit que, si deux ou plusieurs associés se sont en commun rendus coupables du même délit de contrefaçon, s'ils y ont ensemble participé, il y a lieu de prononcer autant d'amendes qu'il y a d'individus personnellement déclarés coupables (2).

060. Ciroonstanoes atténnaiites. — L'art. 44 de la loi de 1844 les admet en ces termes : « L'art 463 du Gode c( pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispoa sitions qui précèdent. »

961. Quid du emniil des peines? — L'article 42 défend de cumuler les peines. Cette défense se comprend de soi-même. Il se peut, en effet, que le même individu ait tout à la fois fabriqué l'objet breveté, l'ait employé, exposé en vente et vendu ; il se peut, en outre, qu'il ait à se reprocher plusieurs actes de fabrication, d'usage, de vente ou d'introduction, et, comme chacun de ces actes constitue un délit spécial et distinct, il y avait intérêt à ce que la loi précisât le point de savoir si l'amende est encourue pour chaque fait délictueux, ou si tous les actes incriminés doivent être considérés et punis en bloc. C'est à ce dernier parti que s'est arrêté le législateur en défendant le cumul des peines. Toutefois, bien que l'art. 42 interdise le cumul des peines et ordonne que la peine la plus forte soit seule prononcée pour tous les faits an* térieurs au premier acte de poursuite, il n'y a pas lieu à cas-' sation d'un arrêt qui a prononcé deux amendes contre un même prévenu, quand la somme de ces deux amendes n'excède pas le maximum fixé par la loi (3).

Jugé, d'après cette règle, que, dans le cas où un prévenu, en même temps qu'il est convaincu du délit de contrefaçon puni par l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844, se trouve

(1) V. Renouard, n« 2K3.

(2) V. Rouen, 4 août 1859, Milliet (Pataille, 62.305).

(3) V. Rej., U avril 1859, Milliet (Pataille, 59.161).

874 DE LA CONTREFAÇOIf, CHAH VL

convaincu du fait d'avoir pris sans droit la qualité de breveté et d'avoir ainsi commis le délit prévu par Tarticle 33 delà même loi, il y a lieu pour le tribunal, en conformité deTarticle 365 du Code d'instruction criminelle, de ne prononcer contre lui que la peine la plus forte, celle de l'article 40 (Paris, 6 mai 188S, Fouillei-Chevance, Pataille, 89.334).

9B9. Çuniili faits antérieuFs. — - Le cumul des peines n'est interdit par la loi qu'à raison des faits antérieurs au premier acte de la poursuite. Si donc, la poursaite étant engagée, de nouveaut faits viennent à se révéler et que le plaignant, les réunissant aux premiers, joigne les instances pour y faire statuer par un seul jugement, le cumul cesse d'être interdit; il y a véritablement plusieurs poursuites, et, par suite, rien ne a'oppose à ce que )e juge prononce plusieurb amendes (1) •

968. OuTrier du breveté $ oiroonstance an^rmvaate. — Si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s'étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance par ce dernier des procédés décrits au brevet, il y a là, — nous l'avons vu, — une circonstance aggravante de la contrefaçon; la loi permet, en ce cas, de prononcer, tant contre le contrefacteur que contre l'ouvrier, son complice, un emprisonnement d'un mois à sii mois*

964. RéeidlTe. — * Il est de principe que la récidive constitue une circonstance aggravante du délit qu'elle accompagne. La loi de 1844, fidèle à cette règle, prononce, en cas de récidive, outre l'amende portée aux articles 40 et 41, un emprisonnement d'un mois à six mois. Mais que faut-il entendre par récidive? Est-ce, d'une façon générale et absolue, le fait de commettre pour la seconde fois un des délits prévus et punis par les art. 40 et 41, abstraction faite du brevet coqtrefait? Est-ce seulement le fait de porter, pour la seconde fois, atteinte au même brevet? Cette question a été débattue avec vivacité lors de la discussion de la loi ; le rapporteur a dit

(i) V. Rej., 2 sept. 1893, Dochesne (Bull. cWm., 53.508).

BÉPRES9I0N DR LA CONTREFAÇON. fi75

à ce propos : « Si un voleur relaps venait prétendre devant u un tribunal correctionnel qu*il n'est pas en récidive parce <c qu'il a volé la première fois une personne et la seconde a fois une autre, trouverait-on cette défense légale et bien « convenable? Voterait-on la loi qui relèverait à la hauteur <c d'un principe (1)? » Sur cette observation, et malgré les objections de M. Bethmont, la Chambre adopta l'article 43, qui définit ainsi la récidive : « Il y a récidive lorsqu'il a été « rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, c une première condamnation pour un des délits prévus par <x la présente loi. » Il n'est donc pas douteux que la réitération d'un fait de contrefaçon dans un intervalle de cinq années, quel que soit du reste le brevet contrefait, constitue la récidive et entraîne l'aggravation de la peine.

Peut-être mèrae faut-il aller plus loin et, d'après les expressions générales de la loi, décider qu'il y a récidive lors môme que le premier délit serait, non le délit de contrefaçon des art. 40 et 4i, mais l'un des autres délits relevés par la loi, notamment ceux qui (article 33) sont relatifs à l'usurpation de la qualité de breveté. Ce n'est pas, en effet, la réitération du délit de contrefaçon que l'article 43 punit comme récidive; c'est la répétition d'un des délits prévus par la loi, sans distinction entre eux. Ainsi comprise, la loi de 1844 entendrait par récidive le fait de contrevenir deux fois, dans l'espace de cinq années, à l'une des dispositions pénales qu'elle établit; on peut toutefois répondre que le premier paragraphe de l'art. 43 ne fait allusion qu'aux délits prévus par les art. 40 et 41, puisqu'il ne parle que des amendes édictées par ces articles, et que dès lors le second paragraphe, intimement uni au premier, n'a pas une portée plus étendue. On peut ajouter aussi que l'art. 33 a été intercalé après coup ; que, par conséquent, dans la pensée du législateur, l'art. 43 ne s'y pouvait rapporter, et enfin que l'art. 33 dispose expressément pour le cas de récidive des délits spéciaux dont il s'occupe (2). A quelque interprétation qu'il s'arrête, le juge trouvera en

(1) V. Haard, p. 370.

(2) Comp. Renonard, n° Î52 ; DjIIoz, v<» Brev, d'inv., n« 369.

tous cas, dans l'application de l'article 463 dn Gode pénal, le moyen de proportionner la peine aux circonstances de chaque espèce*

Il est encore un point à noter, c'est que, même en cas de récidive, s'il s'agit d'ailleurs d'un fait de contrefaçon proprement dit et non d'un fait de complicité, la bonne foi n'est point admissible ; c'est ce qui résulte de la discussion de la loi et du principe adopté par elle. Le juge, du reste, ici encore, peut, en appliquant l'art. 463, modérer la peine à son gré et la ramener aux proportions qui lui semblent rigoureusement justes (i).

Remarquons enfin qu'il n'y a récidive qu'autant qu'il y a eu condamnation par un tribunal de répression ; une première condamnation, prononcée par un tribunal civil, même pour un délit de contrefaçon, n'expose pas aux peines de la récidive (2).

SECTION II

Confiscation.

SOMMAIRE

965. GoDfiscation ; art. 49. — 966. Confiscation ; son caractère ciyil; eonséquences. — - 967. La confiscation est obligatoire. — 968. Elle doit être judiciairement prononcée. — 969. Quil de la valeur des objets confisqués? — 970. Sur quoi porte la confiscation; objets indivisibles. — 971. Jarispradence. — 97S. Jarispnidenee, tuile, — 973. Quid en cas d'appareil contrefait ? -— 974. Ce qu*il faut entendre par objets contrefaits ? — 975. Jurisprudence. — 976. Quid des objets inachevés ? *- 977. QuH si le contrefacteur détruit les objets confisqués ? — 978. Confiscation des instruments de fabrication. — 979. La confiscation est-elle restreinte aux objets saisis? 980. Jurisprudence; i«' système. — 981. Jurisprudence; %• système. — 98i bit. Jurisprudence; 3<> système. — 989. La confiscation peut être demandée en tout élat de cause. — 983. Confiscation ; indemnité par chaque jour de retard. — 983 bit. Frais de Tenlèvement de Tobjet confisqué. — 984. Quid si le détenteur n'est pas en cause ? — 985. Quid en eu de bonne foi ? — 986. Quid en cas d* essai ? — 987. Quid en cas d'usage personnel ? — 988. Quid si le brevet est expiré? — 989. L'objet confisqué est hors dn commerce. •« 990. Confiscation ; interprétation.

(1) V. Paris, 18 mars i860, Borie c. Mortier et Courtois.

(2) V. Paris, 13 fév. 1862, Roaget de Lisle (PaUille, 62.358); Trib. corr. Seine» 31 janv. 1867, Desoaches (Pataille, 69.24).

985. Conllsoatioii j art. 49. — L'article 49 est ainsi conçu : « La confiscation des objets reconnus contrefaits et, <c le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés <( spécialement, à leur fabrication, seront, même en cas d'acff quittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, a l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués se* (( ront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus « amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, (( s'il y a lieu. » Ces dispositions, dontjresprit est facile à saisir, soulèvent quelques difficultés d'interprétation que nous devons examiner en détail.

968. Confiscation I son caraotère civil $ censé* qnences. — La confiscation n'est pas une peine proprement dite; c'est un mode de réparation du préjudice causé au breveté par la contrefaçon. Cela ressort avec évidence du texte de l'art. 49 qui ordonne que les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, même en cas d acquittement du prévenu, et sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu. Cela ressort également de la discussion de la loi. M. Senac, commissaire du Gouvernement, répondait à ceux qui demandaient que les objets contrefaits fussent détruits : c( Ce serait, dans la plupart des cas, détruire rélément naturel « de tindemnité due au breveté; car les objets contrefaits con* « stituent presque la seule valeur sur laquelle habituellement « repose cette indemnité. D'ailleurs, la destruction complète «( ne servirait à personne ; ce serait une perte absolue. Les ce objets contrefaits seront conformes à ceux que fabrique le a breveté lui-même; les recevant en nature à titre de dédomr' a magementy il les vendra pour son comple, et il en tirera le tt meilleur parti possible dans l'intérêt de sa propre fabrica* tf tion. )> 11 suit de là que la confiscation peut et doit être prononcée par la juridiction civile tout aussi bien que par la juridiction correctionnelle (1). C'est un point qui ne fait plus

(1) V. Rej.,9 mai 1859, Villard (Dali., 59.1.20S); Dijon, 18 juill. 1856, Villard (Pataille, 57.414) ; Rouen, 8 août 1857, Villard (Patailie, 57.440); Roaen, 28 août 1857, Delaunay (Pataille, 57.329); Cass., 22 juin 1860, Jahel (Dali., 60.1.292); Lyon, 23 fév. 1863, Delharpe (Pauille, 64.308); Rej., 29 juin 1875, Paillasson (Pataille, 75.413).

878 D£ L\ CuMTftEFÂÇON, CHAI*. VI «

question (1). Il s'eosuit encore que la coufificatiou peut êlie prononcée par la juridiction correctionnelle, même sur Tappel interjeté par la partie civile d'un jugement qui a renvoyé le prévenu. Qu'importe, en effet, que l'action publique ait pris fin, puisque, en prononçant la confiscation, la Cour ne fait que statuer sur un intérêt civil.

967* iM oonllAcatiiNa e«t ohUgmtoijf^ — La con<fiscation des objets reconnus contrefaits est de droit ; Tart. 49 le dit expressément; les juges ne peuvent se dispenser de la prononcer, encore qu'elle n'eût pas été formellement requise, et telle est la rigueur du principe qu'ils la doivent prononcer même en cas d'acquittement. Cela est juste; It loi ne pouvait admettre, en effet, que l'objet contrefait, c'est-à-dire fabriqué m fraude des droits du breveté, en fraude de la loi, pùi rester dans le commerce. Quelle que soit la raison d'absoudre le contrefacteur, cette raison ne peut pu.rifier l'origine illégale de l'objet qu'il détient.

968. Klle doit être JudiolaJrementproiioiicée. — Si la confiscation est de droit, il n'en faut pas moins qu'elle soit prononcée par les tribunaux, et le breveté ne pourrait, en l'absence d'une décision qui l'ordonn&t expressément, se faire justice à lui-même et s'emparer, de son autorité privée, des objets contrefaisant son brevet. Aussi, dans le cas où les juges, tout en condamnant les contrefacteurs, auraient omis de prononcer la confiscation des objets contrefaits, le breveté devrait se pourvoir à nouveau, soit par la voie de l'appel, si elle était encore ouverte, soit par action principale, à l'effet de l'obtenir (2). On s'est posé la question de savoir si la confisecation, prononcée en cas d'acquittement, emporte condanuia* tion aux dépens. La question est controversée en juiiqmidence, ou plutôt certains arrêts ont prononcé la condanmatîoa aux dépens tandis que d'autres ne la prononçaient pas; mais ni les uns ni les autres ne donnent de motifs à l'appui de

(i) Comp. Renoaard, n» 257 ; Et. Blanc, p. 677 ; fiougniis n« 1014; Reoda et Delorma, n« 668 ; Calmels. n"* 717.

(i) Comp. Dalloz, n<> 375; Readu et Oelorme, n? ij58i No^uier, no 1017.

leur décision (1), Nous pensons que Tacquittement désarme absolument le juge correctionnel, qui, en vertu de l'art. 49, est bien tenu, par une véritable dérogation aux principes généraux, de prononcer la confiscation, mais ne peut aller au delà.

9<I9. Qutd de la Taleur des objets confisqués^ •-«• Les juges n'ont pas à se préoccuper de la valeur des objets contrefaits ni de la question de savoir si elle dépasse de beau« coup le préjudice éprouvé par le breveté; ils n'en doivent pas moins prononcer la confiscation, sauf à eux à ne point accorder d'autres dommages-intérêts (2); i) est cependant des cas où l'application de cette règle mènerait tout droit à un résultat absurde. On a, par exemple, imaginé naguère un nouveau système de nettoyage à la vapeur des façades de maisons et de monuments publics ; la contrefaçon de ce sys-* tème n'a pu entraîner la confiscation de l'édifice, quoique la rigueur du principe y conduisit directement. Cela prouve une fois de plus la vérité du vieil adage : Summum jus^ summa injuria. Dans un pareil cas, les juges ne peuvent qu'arbitrer le préjudice et l'évaluer en argent.

Jugé que la confiscation et la remise des objets contrefaits aux mains du breveté est tout à la fois une mesure d'ordre public et de justice, la loi ne pouvant permettre, sans favoriser elle-même la contrefaçon, que les objets contrefaits soient mis dans le commerce par le contrefacteur; il s'ensuit que la valeur considérable des objets contrefaits, alors même qu'elle dépasse l'importance du préjudice causé au breveté, ne saurait être un obstacle juridiqiie à la confiscation (Nancy, 27 janv. 1875, aff. Frezon, Pataille, 75.12).

OTO. Sop quoi porte 1a confiscation ; objets indivisibles. — La confiscation ne doit naturellement atteindre

(1) V., pour Taffirmative, Donai, 8 août 186S, Saunier (Pataille, 69. 848); Paris, 21 nov. 1867, Dassacq (Pataille, 67.339). — Conirà, Paris, 7 féir. 4868, Ledot (Pataille, 68.63) ; Paris, 19 mars 1874, Sapène (Pataille, 75.49). — Comp. infrà, n" 983 bit,

(2) Comp. Renoaard, n*" 258; Blanc, p. 677; Rendu et Delorme, n<» 960; Calmels, n» 649; Nougaier, n<> 1018. — V. également MeU^ U août 1850, Àlcan et Péligol (Sir, 50.2.604).

que l'objet môme qui est contrefait ; il serait inique qu elle comprît les objets auxquels il est accidentellement appliqué et qui n'ont aucun trait à l'invention. Par exemple, si le brevet est pris pour un nouveau système de serrure, la confiscation ne portera, bien entendu, que sur la serrure; elle ne pourra comprendre la porte elle*m6me; nul n*en doute; on en détachera donc la serrure pour la remettre au breveté; mais que décider si l'objet auquel est appliquée l'invention s'y est incorporé et forme avec elle un tout indivisible? Que décider, par exemple, si l'invention consiste dans un nouveaa mode d'apprêt des tissus? Il faut forcément, en ce cas, prononcer la confiscation du tissu lui-même, car l'apprêt en est inséparable et fait corps avec lui. De là est née cette règle commandée par la nature même des choses : en principe, la confiscation ne frappe que l'objet breveté, rien que lui; par exception, elle s'étend aux objets non brevetés dont il est inséparable ou, ce qui est la même chose, dont il ne peut être séparé sans dégât sérieux. Au reste, c'est aux tribunaux qu'il appartient de décider sll y a ou non indivisibilité.

971. Jurispradence (1). — Il a été jugé, conformément à cette doctrine : i^ que, lorsque des larmiers destinés à empêcher les eaux pluviales de filtrer entre la mitre et la cheminée sont la contrefaçon de larmiers brevetés, on doit confisquer an profit du breveté, non seulement les larmiers eux-mêmes, mais encore les mitres auxquelles ils sont adaptés (Cass., 2 m^i i822, Fougerol, Sir., 23.1.45); - 2' que, lorsqu'un procédé industriel, garanti par un brevet, a pour effet de donner un apprêt nouveau à ua tissu déjà counu (le nankin, dans l'espèce), la confiscation doit compretidre le tissu lui-

(i) V. aussi Rej., i mai 1822, et 19 mars 1858, cités par Renouard, p. 41^8; Paris, 30 mai 1857, Lanoa (Pataille, 57.314) ; Rej.» 11 joîU- 1857, Fauconnier (Pataille, 57.321) ; Rej., 17 sept. 1858, Périn (Pataille, 58.312) ; Paris. 4 mars 1858, Périn {Propr, ind., n<» 12) ; Paris, 14déc 1860, Vallas {Propr. ind., n" 162) ; Rouen, l*-^ mai 1862, Richard et Grassal (Pataille, 62.:i37); Lyon, 25 fév. 1R63, Delharpe (Pataille, 64. 308); Paris, 25 fév. 1864, et Rej., 31 mars 1865, Besson (PaUiile,65. 402) ; Rej., 31 janv. 1869, Cadet (Pataille, 69.11*6); f.yon,28 fév. 1870. Gougy (Pataille, 7:2.377); Paris^ 9 mai 1K83, iiurc (Pataille, 84.93).

mème,qui est inséparable du procédé contrefait (Cass., 31 déc. 1822 (1), Delarue, Sir., 23.1.225); — S^ qu'en principe, la confiscation, en matière de contrefaçon, ne doit porter que sur des objets contrefaits ; si« par exception, d'autres objets peuvent êbre confisqués^ ce n'est qu'autant qu'ils sont inséparables des premiers : en conséquence, lorsqu^un arrêt a ordonné la confiscation d'un bateau déclaré contrefait, à raison de sa forme, et qu'ultérieurement la question s'élève de savoir si la machine à vapeur doit être également confisquée, il appartient au juge du fait de déclarer que le premier arrêt n'a entendu faire porter la confiscation que sur la coque et les roues, et il ne viole en cela, ni l'autorité de la chose Jugée, ni l'art. 49 de la loi de 1844 (Rej., 12 nov. 1858, Gâche, Pataille, 59.70; — 4* mais que, lorsque l'objet contrefait est une serrure appliquée aux portières de voiture, il y a lieu de ne prononcer que la confiscation de la serrure; si Ton reconnaissait, dans un pareil cas, que la serrure et la portière forment un tout indivisible, il faudrait logiquement aller jusqu'à prononcer la confiscation de la voiture entière, sous le prétexte que la portière en est elle-même une partie considérable et essentielle (Paris, 13 déc. 1867, Desouches, Pataille, 69.28).

972. Jurisprudence, suite. — Il a été jugé de môme : l"* que, lorsque le brevet porte sur un nouveau procédé de dorure, il y a lieu d'ordonner la confiscation des vases et porcelaines sur lesquels ladite dorure a été appliquée et dont ell^ fait partie intrinsèque (Paris, 26 mars 1861, Dutertre, Pataille, 61. 369); — 2^ que, lorsque l'invention consiste dans l'application d'un genre d'amorces explosives aux pistolets-jouets, il a pu être décidé que les amorces et les pistolets-jouets forment un tout indivisible qui, en cas de contrefaçon, doit être confisqué au même titre (Rej., 11 mars 1867, Pataille, 67.122).

973. Qiiid enoas d'appareil contrefait?— Lorsque la contrefaçon porte sur un appareil, la confiscation com-* prend nécessairement l'appareil tout entier; le contrefacteur prétendrait en vain que Tappareil se compose de la réunion

(I) V. aussi Nancy, 27 fév. 1873, aff. Frezon (PaJaille, 7oJ2).

882 DE LA COMTAKPAÇOrt, CHAP. Vl.

de plusieurs organes faciles à séparer, dont qaelques-utis, pris isolément, s'étendent dans le domaine public. Ici, Tindivisibilité résulte, non de la plus ou moins grande facilité qo'fl y aurait k désagréger matériellement les organes, mais de la nécessité de leur fonctionnement simultané. Lors donc qu'il s'agit de la contrefaçon d'un appareil, il y a lieu de pro^ noncer sa confiscation, c'est-à-dire la confiscation de tous les organes qui le composent, sans distinction de ceux qui pouN raient en être plus ou moins aisément distraits, s'il est d'abord constaté, en fait, que ces organes sont utiles et nécessaires aa jeu de l'appareil (1).

874. Ce qa'il faut entendre par objets « contoefaltB y> • — H peut être en certains cas difficile de définir exactement ce qu'on doit entendre par ces mots a objeis contre^ faits » . Si l'invention consiste dans une machine, par exemple dans une machine à fabriquer des briques, ou dans un appareil à filer la soie, qu*est-ce qui constituera Tobjet contrefait? La machine d'abord, cela est hors de doute; mais les produits qu'elle donne, briques ou fil, doivent-ils être réputés objets contrefaits par cela seul qu'ils ont été obtenus avec une machine contrefaite? M. Blanc professe l'affirmative (2). On peut lui objecter, non sans raison, qu'il est exorbitant de confisquer des produits qui, en eux-mêmes, sont du domaine public et qu'il appartient à chacun de fabriquer librement; que l'invention portant, non sur le produit, mais sur la machine qui les fabrique, c'est accorder au breveté plus qae ne réclame son brevet, plus qu'il ne donne à la société. Ces raisons, très plausibles, ont amené les tribunaux à établir la règle suivante : En principe^ le seul fait qu'un produit ait été obtenu à l'aide d'un procédé ou d'un appareil contrefait ne suffit pas pour en entraîner la confiscation; il faut de pins quHl soit reconnu que ce produit a, par l'emploi du brevet,

(0 V. Rej., 27 déo. 1851, Thomas et Laareas (Dali., 53.5.55); Rej., 30 jaQV. 1863, Grassal el Richard (Pataille, 63.130) ; Rej., 5 join 1S63, Mathias (Dali., 69.5.39) ; Colmâr, 17 déc. 1863, Lesage (PaUiUe> 65. 434) ; Paris, 27 jaill. 1864, Bernot (Pataille, 64.265).

(2) V. Blanc, p. 678.

bubi une transformatioa telle, une modification si importaote, qu'il doit ôtre lui-m6me réputé contrefait. La déclaration du juge du fait à cet égard est non seulement néces^ saire mais encore souveraine (1). On verra pourtant, en se reportant à la jurisprudence, que la Cour de cassation dédda aujourd'hui, d'une façon constante, qu'il suffit qu'un objet ait été obtenu à l'aide d'un appareil ou d'un procédé contre* fait pour qu'il soit lui-même considéré comme contrefait. En un mot, la contrefaçon reconnue du procédé s'étend nécessairement aux produits qu'il sert à obtenir.

975. Jurisprudence (2). — Il a été jugé d'après ces prin*cipee : 1^ que le sens de ces mots « otjeU contre fain » ne peut être restreint dans tous les cas à linstrument ou au pro*cédé, sujet du brevet; il appartient an juge du fait d'appré-^ cier, d'après les circonstances de la cause, si les marchandises ou obîets de fabrication, auxquels l'instrument ou le procédé ont été appliqués, ont subi, par suite de cette application, dans leur nature, dans leur forme ou dans leur valeur, des modifications telles qu'ils doivent être considérés comme objets contrefaits et, partant, confisqués: spécialement, lors môme qu'il est établi que le seul objet de l'invention est un peigne à épautir, il peut y avoir lieu, suivant les circon- ^ances, de prononcer la confiscation des étoffes épauties à l'aide de ces peignes comme coustituant elles-mêmes des olgets contrefaits (Gass., 13 mai 1853, David Labbez, BuU. crim.y S3.S47); •-* T qu'on doit réputer contrefaites et sou*mettre à la oonfiscation les matières qui oot été traitées par le procédé breveté : spécialement, étant donné un brevet pour l'eosimage des laines et tissus de Jaine par l'oléine, il y a lieu de confisquer les laines ou tissus qui ont été chargés d'oléine (Mets, U août 18^0, Alcan et Péligot(d), Dali., 5i. 2.163);

(i) V. Nougaier, n» 1024.

(2) y. Trib. cir. Glermont-snr-Oise, 23 ayr 1 1858, Brille-Vallet {Propr. tnd., n<> 39); Caas., 28 mai 1853, Caujolle (Dali., 54.1.43); Cmb.» 2 dée» 1859, PopsIinDacarre (PataiUs, 60.120); Amiens, 2 mars 4871, Bail (Patailte, 74.126); Trib. eiv. Albî, 31 mai 1880, AJaia- Chartier (Pataille, 82.279).

(3) V., sor le reavoi, Hej.» 2Q acAl 1851, mêiaea parties (Dali., 54. 5.79).

^— 3^ que les tribunaux peuveut prononcer la confiscation d'alcools de betteraves qui ont été distillés dans des appareils déclarés contrefaits, lorsqu'il est en même temps constate que ces matières ont subi une transformation plus prompte et acquis une augmentation notable de valeur (Rej., 20 mars 1857, Villard (1), Pataille, 57-414); — 4* qu'il y a lieu de prononcer la confiscation des tissus époutillés chimiquement d'après un procédé breveté, alors qu'il est constant, d'une part, que l'époutillage a eu pour effet d'en faire des produits complets et marchands, ce qu'ils n'étaient pas avant l'application du procédé, à raison des impuretés ou époutils qu'ils contenaient, et, d'autre part, que le tissu ainsi époutiUé acquiert une souplesse, un fini, un éclat qu'il n'aurait pas sans cela (Nancy, 27 janv. 1875, afif. Frezon (2), PataiUe, 75.12). 975 bis. Juriaprudence, suite. — Il a encore été jugé : 1* qu'un arrêt ne peut se refuser à prononcer la confisôition de produits obtenus à l'aide d'instruments reconnus contrefaits^ sans s'expliquer sur la question de savoir si, par l'emploi de ces instruments, ces produits n'avaient pas subi des modifications telles qu'ils dussent être eux-mêmes réputés contrefaits (Cass., 5 janv. 1876, Godin, Pataille, 77.31); — 2» mais qu'il n'y a pas lieu à la confiscation des objets fabriqués à l'aide d'un appareil contrefait, lorsque l'emploi de cet appareil n'a procuré au contrefacteur qu'une simple économie •dans la main-d'œuvre, sans apporter aucune modification dans la nature, la forme et la valeur intrinsèque des objets ainsi fabriqués, et que d'ailleurs le même résultat aurait pu être obtenu au moyen des procédés donton se servait antérienrement (Amiens, 14 août 1877, Boucher, Pataille, 77.364); — 3^ que de même les éléments de l'invention, qui isolément sont du domaine public, ne peuvent être confisqués qu'autant qu'ils ont subi la transformation nécessaire à les approprier

(1) V. également Paris, 19 joia i858, Yillard (Pataille, 58.905); Rq., 9 mai 1859, mêmes parties (Dali.. 59.1.205) ; Roaea, 8 août 1857, Vil> lard (Pataille. 57.440).

(2) V. aussi Rouen, 26 août 1868, aff. Joly (Pataille, 75.289); Cass., 5 junv. 1876, Boacher (Pataille, 77.3f).

à l'objet du brevet : spécialement, le propriétaire d'un brevet pris pour un jupon à ressorts dit carcasse indépendante ne peut obtenir à son profit la confiscation des ressorts isolément^ avant qu'ils aient été recouverts d'étoffe et disposés h l'usage du brevet, ces ressorts pouvant avant cette appropriation servir à tout autre usage (Paris, 30 mai 1857, Milliet et autres (1), Palaille, 57.187) ; — i"" qu'il n'y a pas lieu à la confiscation de matières premières non encore utilisées, ni préparées en vue de la contrefaçon (Amiens^ 2 juin 1883, Overend, Pataille, 85.259); — 5<^ jugé pourtant, sans distinction aucune, qu'il suffit, pour que la confiscation soit prononcée qu'il soit constaté en fait que les produits ont été façonnés à l'aide de la eontre&çon(Rej. 10 fév. 1880, Grandry (2), Pataille, 81.113).

076. Quid des objeto inachevés? — Il a été jugé que la confiscation doit comprendre, en même temps que les objets contrefaits* les parties inachevées qui ont été fabriquées en vue de servir à la confection d'objets identiques et qui d'ailleurs présentent déjà la disposition qui fait l'objet de la contrefaçon (Rouen* 24 juin 1858 et Rej., 21 août 1858, Sax (3), Pataille, 59.33 et 42).

977. QtUd si le «Mmtrefaetear détpoit les objets confisqués? — Il pourrait arriver que le contrefacteur, dans un accès de dépit fréquent chez le plaideur qui perd son procès, détruisit on endommageât les objets déclarés contrefaits et confisqués au profit du breveté. Que décider en ce cas? Le breveté devrait-il soufTrir de cet acte qui diminue singulièrement l'indemnité obtenue par lui? Il est évident que le breveté n'en doit pas soufTrir et qu'il a droit à se pourvoir à nouveau afin de faire apprécier le dommage dont il est viotime et en obtenir la réparation (4).

•78. CJonftseation des instmmento de fsbpieatioiu — La loi permet également au juge d'ordonner la

(1) V. é9»lementR6j.,14 avril 1859, Milliet (Pataille, 59.161). — T. anal. Bourges, 25 avril 1868, Cbamponnoia (Pataille, 69.266).

(2) V. aussi Rej., 30 mars 1881, Boucher (Pataille, 81.116).

(3) V. aassl Paria, 15 jain 1860, Sax (Pataille, 60.241). (i) Comp. Noognier, n« 1016.

conflscatioD des instruments ou ustensiles spécialement destinés à la fabrication des objets contrefaits. Toutefois la coqflscation n'est pas ici obligatoire, et la loi ne la prononce qne le cas échéanij c'est-à-dire si les tribunaux, d'après les circonstances, la jugent nécessaire. Le but du législateur a été de mettre le contrefacteur dans l'impossibilité de continuer la contrefaçon, en lui enlevant le moyen même de la commettre: il a voulu, comme on dit, couper le mal dans sa racine. Signalons une difficulté dans l'interprétation de cette dispcrition : la loi parle des instruments ou ustensiles spécialement destinés à la fabrication de C objet contrefait. Faut41 en conclure que, si l'instrument qui sert à la fabrication de l'objet peut servir à d'autres usages parfaitement licites, il n'y a pas lieu à confiscation? Nous ne le croyons pas : même en ce cas, le juge peut ordonner la confiscation, si la nature, si le ca* ractère de la contrefaçon lui dicte cette mesure extrême. Il est bors de doute qu'en principe la confiscation de Tinstrament, servant ou pouvant servir en même temps à d'autres ù.-ages que la fabrication de l'objet contrefait, ne devra pas être prononcée (1) ; mais cela n'empêche pas qu'elle puisse, qu'elle doive l'être dans des cas déterminés, par exemple, lorsqu'il est constant que l'instrument, quoiqu'il soit de nature à servir à d'autres usages que la fabrication de robfet contrefait, n'était employé par le contrefacteur qu'à la contrefaçon (2). Il est à peine besoin d'ajouter qu'on ne pent comprendre dans les instruments et ustensiles spécialemoit destinés à la fabrication de l'objet contrefait les voitores servant au transport et le mobilier industriel qu'exige toute exploitation commerciale (3).

Jugé, du reste, que, lorsqu'il n'est pas établi que les outils saisis ne peuvent servir qu'à la fabrication des objets contrefaits, leur confiscation ne doit pas être prononcée (Paris, 5 juin. 1884, Fournier, Pataillt?, 83.289.)