I«a €3onfl8cation est-elle Festreinto »«z ob

(i) y. Paris, 23 août 1866, Goortnt (Patailie» 67.337).

(2) y. Nancy, 27 janv. 1875, aff. Frtton (Pataiile, 75.12).

(3) y. Roaen, i» mai 1862, Rirhard et Qraasal (Piitaille, 62.337).

Jeto Ma»is? — Cette question divise les auteurs et la jurisprudence a donné lieu en définitive à trois systèmes : Dans une première opinion, on soutient que la confiscation ne peut atteindre que les objets rôeUenient saisis, sauf, bien entendu, aux jug«s à arbitrer en argent le préjudice résultant de la contrefaçon des objets non saisis et dont la confiscation ne peut étro ordonnée (1). Dans une seconde opinion, on soutient i{ue la confiscation doit atteindre non seulement les objets réellement saisis^ mais encore ceux qui ont été simpleméat décrits (2). La troisième opinion consiste à dire que la confiscation doit atteindre tous les objets contrefaits, qui seront reconnus être en la possession du contrefacteur, sans distinction entre ceux qui ont été saisis ou décrits et ceux qui ont échappé à l'une ou à l'autre de ces mesures de constatation (3).

Mous n'hésiterons pas, quant à nous, à adopter ce dernier système, le seul qui nous paraisse d'accord avec l'esprit comme avec le texte de la loi. Qu'on le remarque, en effet; l'art. 49 ne parle ni des objets saisis ni des objets décritSi il se borne à ordonner la confiscation des objets reconnm contrefaits^ et» de même, il ordonne, en dehors de toute saisie ou description, la confiscation, le cas échéant, des instruments et ustensiles spécialement destinés à la fabrication de l'objet contrefait. Sur quoi dès lors peut*on s'appuyer pour prétendre que la confiscation doit être restreinte aux objets qui ont été saisis ou au moins décrits? Puisque ee n'est pas sur le texte de la loi, est-ce sur son esprit? Assurément non. Qu'importe, en effet, que l'objet ait été saisi ou décrit ou bien ne l'ait pas été 1 Est-ce que la description ou la saisie est un préliminaire obligatoire de la poursuite? Est-ce qu'il n'y a pas tout autant de motifs pour enlever au contrefacteur les objets de la contrefaçon, qu'ils aient été ou non saisis ou décrits ? Quelle raison y a-t^il de les lui laisser lorsqu'ils n'ont été ni saisis ni décrits? Leur possession en sera-t-elle moins une atteinte aux droits du breveté? Au

(1) V. Blanc, p. 681 ; Le Senne, n» 332. ^) Y. Renoaard, n" 239 ; Calmels, n<> 639. (3) V. Dalloz, Sup^pL, v« Brev. d'tnt?., n« 364,

moins faudrsdt-il ordooDer leur destruction, et alors où serait le profit pour le contrefacteur? Il y a mieux : quoil le breveté serait d'autant moins favorablement traité qu'il a mis plus de modération dans sa poursuite, qu'il a permis au contrefacteur de continuer son exploitation, qu'il a pris garde de ne pas anéantir son industrie ! Est-ce juste ? est-ce seulement raisonnable? Encore cela pourrait s'admettre, si Ton était d'accord pour permettre au breveté, au début de l'instance, de requérir la saisie réelle et de la faire porter aussi loin qu'il lui platt. Or, nous avons vu que l'opinion générale accorde au contraire au président le droit de restreindre la constatation, soit à la saisie de quelques échantillons, soit même à la simple description des objets argués de contrefaçon. Le droit du breveté sera donc livré au bon vouloir da président, qui, en lui refusant la saisie, pourra le priver de la seule réparation , au moins de la réparation la plus sérieuse sur laquelle il puisse compter. Tels sont les motifs qui nous déterminent, et nous n'y voyons qu'une objection, à laquelle, si peu fondée qu'elle nous paraisse, nous voulons répondre. Nous avons dit plus haut que, dans la rigueur du droit, les tribunaux ne pouvaient apprécier que les faits de contre* façon qui ont précédé l'introduction de l'instance;* les bits qui se seraient produits depuis ne peuvent ôlre appréciés que dans une instance nouvelle (1). Il est vrai que, dans la pratique, on s'écarte le plus souvent de cette règle et que les parties sont les premières à faire porter le débat même sor des faits nouveaux. Raisonnons cependant comme si las choses se passaient dans la plus stricte légalité. Ne peut^n pas dire, en ce cas, qu'en l'absence d'une saisie ou d'une description qui fixe l'existence des objets reconnus contrefaits antérieurement au commencement de l'instance, le juge sera exposé à faire poHer la confiscation sur des objets qui n'ont été contrefaits que depuis l'instance engagée? L'objection n'est que spécieuse : le juge, en effet, prononce la coih fiscation des objets reconnus par lui contrefaits, et le breveté procède ensuite à l'exécution de la sentence. De deux choses

(1) Y. mprd, n» 935.

Tune : ou il ne s'élèvera aucune diCBculté sur cette exécution, ou au contraire le contrefacteur, prétendant que certains des objets qu'il possède n*ont pu être compris dans la décision qui l'a condamné parce qu'ils lui sont postérieurs, refusera de les remettre au breveté* Les parties reviendront alors devant le tribunal, et il en sera dé cette difficulté comme de toutes celles qui s'élèvent à la suite d'autres jugements»

Ajoutons seulement que, dans la pratiq[ue, il ne s'élèvera le plus souvent aucune difficulté ; où serait pour le contrefacteur le bénéfice? que gagnerait^il à établir cette distinc« tion? Il s'exposerait à un nouveau procès, à de nouvelles condamnations* Le voudra-t-il, et, sauf de rares exceptions, ne tiendra-t-il pas à régler une fois pour toutes sa situation visà-vis du breveté? Quoi qu'il en soit, de ce qu'une difficulté peut nattre, on n'en saurait conclure qu'elle naîtra forcément, et surtout il n'en saurait résulter qu'elle doive empêcher l'application raisonnable et équitable de la loi.

980, Juriaprudence ; !«' système. — Les expressions mêmes de l'art. 49 prouvent que le législateur n'a entendu prononcer au profit du breveté que la confiscation des objets matériellement saisis ; ces objets, en eflet, ne pourraient être rendus au contrefacteur, et ils devraient être détruits s'ils n'étaient remis à l'inventeur; mais ces motifs n'existent pas quand il s'agit d'objets qui ne sont pas représentés, qui ont été vendus et qui ont peut-être cessé d'exister ; il appartient aux tribunaux de prendre en considération cette situation et, dans l'appréciation des dommages-intérêts à accorder, de tenir compte de l'impossibilité où ils se trouvent de prononcer la confiscation (Paris, 27 janv. 4865, Sax, Pataille, 69.289)*

981. Jurisprudence; 2* système (i). — Il a été jugé que la confiscation frappe, non seulement les objets contrefaits qui ont été matériellement placés sous la main de la justice, mais encore ceux qui ont été simplement décrits dans les procès-verbaux de saisie, sauf toutefois aux tribunaux à fixer une somme pour représenter la valeur de ces derniers objets

(1) Dijon, i8 jniU. 1856, Villard (Pataille, 57.414); Trib. Gorr. Marseille, 18 fév. 1859, Pichet (Pro^. ind.y n^ 74).

. 890 PB LA GOnTREFAÇOK, CUAP. VI.

que les saisis ont pu aliéner, n'étant pas tenu de les représenter en oatare (Metz, 14 août 1850, Alcan et Pélîgot (i), Sir., 80.2.604).

981 bis. Jnrispradenoe; S^aystàme. — Il aété jngé : 1" qae Tarrét qui reoonoatt la contrefaçon peut légalement prononcer la confiscation de tous les appareils conformes à la descriptioo faite dans le procès-verbal et qui seront trouvés en possession des contrefacteurs ; une telle disposition n'est que Tapplicalira littérale des prescriptions de Tart. 49 et ne saurait être critiquée comme constituant une disposition géoérate régie* iiieûtaire (RcSm i^ ^oût 1853, Thomas et Laurenâ, Bull, crinu^ 58,46l) ;-^2^ mais que, en admettant que le pcocte-verbai de description ne- soit pas une formalité indispensable pour asseoir ia oonâscatiou, il faut au moins que les objets eontrefeûts existent en la possession du contrefacteur pour-» suivi ; en efi'et, Tart 41 indique quel est le but de la confiscation, en ordonnant ia remise des choses confisquées au propriétaire du brevet; si ces choses ne sont pas en la possession du contrefacteur poursuivi, lors d'ailleurs qu'il n'en a pas été judiciairement constitué possesseur ou dépositaire, la conséquence légale de la confiscation, c'est-à-dire la remise des objets contrefaits, devient naturellement impossible, et la réparation civile se réduit à des dommages-intérêts dont l'évaluation reste soumise aux règles d'équité et de droit (Bourges, 28 décw 1869, Gbamponnois (2), Pataille, 70.a39)«

98S. Ia eonflaoatâon pent être deniMadée ea tovt étmt de oaase. *« U a été )ugé que la confiscation des objets fabriqués en cootre&çon d'un brevet peut être demandée en tout état de cause, même à l'égard des tiers détenteurs qui n'auraient pas été mis originairement en cause; spécialement, lorsqu'un breveté a obtenu un premier jugement civil oonstatant la contrefaçon et ordonnant une expertise pour déterminer Timportance du préjudice, et que l'afTaire revient à l'audience pour statuer sur les dommages-intérêts,

(i) V. aassl Rej., 20 avril 1831, Alcan el Péligot (Sir.. 31.1.648). (2) V. également Rej., 14 août 1871, mémw parties (DaiK, 71.âS2). — Comp. Rej., 29 juin 1875, PaillMaen (PaUiUe, 75.419).

RÉPRIISSION DE LA CONTRKFAÇOIV. 891

il est recevable à demander la confiscation des objets contrefaits, bien qu'il eût omis de la demander dans ses premières conclusions. Il en est ainsi, même à l'égard d'un tiers déten* teur chez lequel la saisie n*a été pratiquée que postérieurement,tet qu'on n'a appelé en déclaration de jugement commun que pour faire prononcer^ contradiotoirement avec lui, la confii^cation des objets saisis (Paris, 4 fév. 1874, Grarabaux, Pataille, 74.124).

988 . Confiscation ; Indemnité par ohaqne Jour de retard. •— On rencontre des décisions qui, en même temps qu'elles prononcent la confiscation des objets reconnus contrefaits et en ordonnent la remise au breveté, fiient une indemnité par chaque jour de retard apporté par le contrefacteur à effectuer cette remise (1). Il est vrai que Tarrôt, auquel nous renvoyons, contient cette disposition sans donner aucun motif à Tappui. Nous croyons que cette mesure n'a rien que de naturel, et que les tribunaux civils^ quand elle leur est demandée, peuvent l'ordonner sans scrupule. Ils évitent ainsi au breveté un nouveau procès pouvant résulter pour lui de la résistance du contrefacteur à l'exécution de Tarrèt. Il nous paratt certain que la juridiction correctionnelle serait sans pouvoir pour ordonner une semblable mesure; ses attributions, au point de vue des intérêts civils, se bornent à statuer sur les dommages-intérêts dus, soit au plaignant par le prévenu, soît à celui-ci par le premier, et ne sauraient aller plus loin.

088 bis. Frai» de l'enlèTement de Pobjet eonflsqné. — Il a été jugé — et la décision ne peut être qu'approuvée — que la confiscation de l'objet contrefait prononcé par l'art. 49 a essentiellement le caractère d'une réparation civile; et, de droit, l'enlèvement doit en être opéré, comme la remise faite, au bénéficiaire du brevet, aux frais du contrefacteur (2).

(i) Y. Douai, 21 déc. 1864, Maine (Jariap. Donal, 64.423).~V. aasai Lyon, 28 fév. 1870, Gougy (Pataille, 72.377); Poitiers, 16 juin 1870, Gougy (Pataille, 72.382).

(2) Y. Casa., 5 janv. 1876, Boucher (Pataille, 77.31), et, aor le renvoi, Amiens, U août 1877 (Pataille, 77.364).

On s'est demandé si cette r^Ie doit s'appliquer lorsque la coofiscatioû sera prononcée, non plus contre le contrefacteur lui-même, mais, après acquittement, contre un détenteur de bonne foi, en vertu de Tart. 49? Nous pensons qu'elle nedoit pas s'appliquer; sans doute le détenteur, même renvoyé d'instance, doit subir la* confiscation ; mais c'est en vertu d'une disposition formelle de la nouvelle loi, disposition qui constitue une véritable dérogation aux principes géiLèraux, en vertu desquels le juge correctionnel est absolument désarmé vis-à-vis du prévenu qu'il acquitte. Il ne pourrait, même en leconnaissant une faute, une imprudence de la part du prévenu» le condamner à des dommages-intérêts; il ne peut même, lorsqu'il prononce, en ce cas, contre lui la confiscation, le condamner aux dépens (1). Conunent dès alors pourrait-il lui faire suppofter les frais d'enlèvement, que nécessite la confiscation? Ces frais ne seraient-ils pas pour lui de véritables dom^nagesintérêts?

Cette règle, bien entendu, n'est vraie que lorsque le débat s'agite au correctionnel; au civil, le juge peut apprécier l'imprudence, la faute, en dehors de toute mauvaise foi reconnue, et prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, même la confiscation avec dépens, sauf recours du détenteur^ ainsi condamné, contre le fabricant de qui il tient les objets déclarés contrefaits (2).

084. Quid si le détenteur n'est pms^en oaoae? — Il se peut que le breveté ait dirigé sa poursuite contre le fabricant des objets contrefaits, et qu'il n^ait pas mis en cause les personnes auxquelles ce fabricant a pu les vendre et qui les détiennent actuellement. Pourra-t-il néanmoins obtenir la confiscation de ces objets ? Il nous paraît hors de doute que la confiscation ne pourra être prononcée, par l'excellente raison que, le fûtrelle, l'exécution du jugement de ce chef serait tout simplement impossible. Il faut, pour qu'elle le puisse être, que les détenteurs soient dans l'instance ; on ne saurait, en effet, prononcer en leur absence et hors de leur contradiction une mesure qui est de nature à leur préjudîcîer, rt à

(1) V. <tt/ré, n«» 9855 et 1013.

(2) V. iupTà, n» 909.

Fexécution de laquelle ils pourraient, par suite^ très légitimement se refuser. Ce que le breveté cependant peut demander, ce qu'il peut obtenir, c'est que le fabricant soit tenu de lui remettre lesdits objets sous telle contrainte qu'il plaira au juge d'ordonner, ladite contrainte destinée à tenir lieu des objets au cas où la remise n'en serait pas effectuée (!)• De cette façon, le breveté n'est pas obligé, après avoir actionné le fabricant, d'actionner les détenteurs, et il laisse, comme de juste, au fabricant, le soin de s'entendre avec les personnes, nombreuses peut-ètre, auxquelles il a indûment vendu les produits de sa contrefaçon.

Remarquons d'ailleurs que la confiscation peut être prononcée contre le détenteur, lorsqu'il est en cause, encore qu'il ne soit pas propriétaire de l'objet qu'il détient. La loi prononce, en effet, la confiscation contre le receleur, et nous avons vu que le recel était caractérisé par le fait matériel de la détention accompagnée de mauvaise foi (2).

985. Quiden oas de bonne foi? — La bonne foi n'est pas exclusive de la confiscation ; l'art. 49 le déclare expressément, puisqu'il ordonne, même en cas d'acquittement, la confiscation des objets reconnus contrefaits. Cela est de toute justice ; car la bonne foi ne purifie pas Torigine illégale de l'objet, et il y aurait d'évidents inconvénients à les laisser aux mains même du détenteur de bonne foi. Remarquons d'ailleurs que, par le fait même du renvoi, le détenteur est constitué en état de mauvaise foi ; il ne peut plus désormais se faire illusion sur la légitimité de sa possession ; comment serait-il donc autorisé à garder un objet qu'il sait être délictueux (3)?

(1) V. Trib. civ. Havre, 30 déc. 1857, Godet {Propr. ind., n» 4); Poitiers, 16 jain 1870, aff. Gougy (Pataille, 72.383); Paris, U mai 1870, et Rej., 2S nov. 1872, aff. Gongy (Pataille, 72.385) ; Montpellier, 7 janv. 1874, aff. Habille (Pataille, 74.107). — V. «uprà, n^ 983.

(2) Y. iuprà^ n^ 717. — Y. aussi ReJ., 12 mars 1863, Sax (Pataille, 63.126).

(3) Y. Rej., 9 déc. 1848, Dnchesne (Dali., 51.S.55); Rei.,.20 août 1851,Alcan (Dali., 54.5.79) ; Poitiers, 17 fév. 1855, Berciaux (Sir., 55.2.539); Trib. corr. Seine, 29 déc. 1857, Pannelier; Paris, 4 mars 1858, Périn (Propr. ind., n» 12) ; Paris, 11 déc. 1857, Bonnet (Pataille,

En ce cas, la confiscation doit être prononcée sans dépens; car celui contre qui elle est prononcée par une disposition l'ormelle de la loi spéciale, qui constitue une véritable déio» gation aux principes généraux, étant reuyoyé des fins de la plainte, ne peut supporter aucune part des frais (i).

96#« Quid en cas d'es«al^ — Nous avons vu que le simple essai pouvait, suivant les circonstances, ne pas èire considéré comme une contrefaçon. Il n'en faudrait pas ooa« c(ure que l'appareil reconnu contrefait, mais dont le contrefacteur n'aurait encore fait usage qu'à titre d'essai, dût échapper à la confiscation. Dès que la contrefaçon est déclarée par le tribmial, il y a lieu de prononcer la confiscation (2).

•S'y. QuidmoLQÊkmô^ummfB^ perMMunel?— Nousavons exposé ailleurs ce qui constitue, à nos yeux, l'usage persoonel, ainsi que les circonstances dans lesquelles il peut être considéré comme exclusif de contrefaçon. Lorsque l'usage personnel est de nature, comme nous l'avons expliqué, à eon* stituer un véritable recel, nul doute qu'il ne puisse entraîner la confiscation (3); s'il en était autrement, l'art. 49 serait incompréhensible* U nous reste seulement à rechercher si l'usage personnel, dans le cas où il est exclusif de contrefaçon, est en même temps exclusif de la confiscation. Nous ne le croyons pas, et il nous semble que les raisons qui ont déterminé le législateur à prononcer la confiscation, même en cas de bonne foi, eiietent ici avec plus de force encore s'il est possible (4). U est à remarquer, en effet, que cet article prononee la confiscation, même en cas d'acquittement, contro le contrefacteur. Or nous avons vu que la contrefaçon est un délit en quelque sorte contravention nel ; la bonne foi, contrai-

58.137) ; Paris, 6 déo. 18S9, Doraotoa (Palaille, 61.404) ; Paris» 2 mais 1864, Thierry (Pataille» 64.181) ; Lyon, 8 fév. 1868, Pascal (Pataiila. 7!. 19); DMsi, 1K oui 188S, DaponUBuSiilie (PiUilla* 86.804).

(1) V. Paria, 19 mars 1874, Sapèoe (PataiUe, 75.48). -*• Comp. Pa-> Uilla, S8.U0.

(2) y. Paris, â mars 1864, Thierry (Patailie, 64.181).

(3) Y. «fprdp n* 71 T.

(4) Y. touufois, m sens ecMHraire, Rej., 25 mars 1848. Chrialrfe (Sir., 48.1.579) ; R^., 12 Juill. 1881, Vaehoa (OtH., 51.5.59; V^rii, 30 janv. 1888, Samain (PataUle, 88.215).

RiPRBSSION DK LA CORTBBVAÇON. 895

rement aux principes générant, n'effaoe pas le délit, qui reste toujours punissable. Il n'y a qu'un cas où la contrefaçon cesse d'être punissable, parce qu'elle est protégée par une présomption de bonne foi si forte, qu'elle s'élève au-dessus de la loi : o'est lorsqu'il s'agit d'un fait d'usage personnel. En ce cas, la contrefaçon par usage échappe à la loi ; racquittement s'impose. C'est la seule circonstance qui puisse amener l'ao^ quittement de celui qui fait usage de l'objet contrefait. C'est donc pour ce cas, puisqu'il est unique, que Tart. 49 prononce la confiscation contre le contrefacteur acquitté. N'est-il pas certain, d'ailleurs, ici encore, qu'il serait illo^que de laisser Tobjet contrefait aux mains de celui qui s'en sert pour son usage personne, puisque, tout au moins, à (Jater du jour où il obtient son renvoi, il est assurément constitué possesseur de mauvaise foi H)1f

M. Dallos dit dans le même sens : «Qu'est-ce que le déten* « teur d'un objet contrefait, sinon un receleur, mais qui peut « être acquitté s^il ne savait pas que l'objet fût contrefait? « L'art. 49, en accumulant ces expressions : contrtfojoUur^ c recréât y introducteur , débitant^ n'a-t-it pas indiqué par cela « même que la confiscation devait atteindre tout le monde ? « Et, si elle subsiste nonobstant acquittement, n'est-ce pas CI que la confiscation, dans ce cas, est moins une peine qu'une « réparation civile? L'article dit, en effet, que les objets coati fisqués seront remis au propriétaire du brevet. Pourquoi? « parce que l'objet contrefait est, i proprement parler, sa ti cbose, et qu'entre ces deux intérêts, celui du breveté et ce celui de l'acheteur, même de bonne foi, la rigueur du prinfc cipe voulait que le premier eût la préférence (2). »

9^S. Quid si le brevet est expiré? -~* Nous avons expliqué que l'expiration du brevet n'empêche pas que les faits de conlrefflçon, antérieurs à l'expiration, ne puissent être

M) Comp. Blanc, p. 677; Le Senne, n* 349. — V. aassi Tarticle de M. Plé (Pitaille, 88 493). -- V< encore Paris, fô nov. 1885, Samaia (Pataille, 88.215),— Con/rà, Duvergier, sur Tart. 41 ; Herioaard, n<> â3; Beadu el Delerme. n' 559; AmUna, 16 nov. 1888j et Rci}., 5 avril 1889 Samaio (La Loi, 3 jain).

(2) Dali., 54.1.79, nota 6 et 7.

896 DE Lk CONTBRFACON, CHAP* VI,

l^alemeat poursuivis, sans toutefois que ' le breveté ait le droit de requérir la saisie réelle des objets qu'il prétend contrefaits (i). Il s'ensuit que la confiscation des objets reconnus contrefaits est obligatoire en ce cas comme en tout autre* On ne concevrait pas qu'il en fût autrement; puisque c'est la déclaration de contrefaçon qui entraîne, comme conséquence immédiate et nécessaire, la confiscation, qu'importe que la contrefaçon ait eu lieu à telle époque ou à telle autre, dès qu'en droit elle peut être reconnue et qu'en fait elle est déclarée.

U a été jugé, en ce sens, que la confiscation doit être prononcée, encore que le brevet aurait pris fin entre la poursuite et le jugement (2). « Nous estimons» disent (( MM. Picard et Olin, que cette solution doit être géné- « ralisée. En effet, le droit des partiel doit s'apprécier an a temps où il a pris naissance, et non au moment où le juge tt le détermine* L'expiration du brevet livre l'invention au a domaine public ; mais ce fait regarde Tavenir, il ne rétroagit « pas sur le passé ; il donne une existence légale aux fabria cations futures, il ne couvre pas le vice des contrefaçons (( antérieures. A partir du jour où un individu contrevient a au brevet, Tluventeur a un droit acquis à la confiscation (( de ces objets, s'il établit la mauvaise foi de leur auteur (3). tt La confiscation, au surplus, revêt un double caractère dans c< la loi nouvelle ; elle constitue à la fois un gage réel pour tt l'indemnité allouée au brevet; elle est, dans certains cas, tt une peine qui vient s'ajouter au chiffre de la réparation, tt Or la cessation du brevet ne porte atteinte ni k l'un ni à tt l'autre de ces caractères ; elle ne saurait atténuer la con- « duite passée du contrefacteur, ni compromettre le droit dn tt breveté d'obtenir une garantie pour ses dommages-intétt rets (4). » Ces réflexions s'appliquent très bien à notre loi,

(i) V. iUjprà, n» 751 et 799. — V., toutefois, observ. crit. (PaUille, 70.348).

(2) y. Rej., 20 août iSM, Alcan {J. Pal., S2.i.279); Golmar, 30 JQill. i867, GoQgy (Pataille, 70.342).

(3) La loi belge, à la différence de la nMre, ne prononce la confiscation qu'an cas de mauvaise foi.

(4) Picard et Oiîn, n» 715. *- Y. toutefois Pataille, 72.398.

et, précisément parce que la confiscation est le gage le plus sûr des dommages-intérêts, on ne concevrait pas qu'elle pût échapper au breveté.

D a été jugé que les tribunaux doivent prononcer la confiscation des objets reconnus contrefaits, encore que la poursuite n'aurait commencé qu'après l'expiration du brevet (Lyon, 28 fév. 4870, aff. Gougy (1), Pataille, 72.377).

980. li'objet conllsqiié est hors du tscmiuerm. — La confiscation, qui frappe les objets contrefaits et les ustensiles ayant servi à leur fabrication, a pour effet de les placer, au regard de Tinventeur, hors du commerce, puisqu'ils ne peuvent être vendus que par lui, qu'ils doivent lui être remis, et qu'il aurait même le droit de les détruire. Le propriétaire du contrefacteur n'a donc aucun droit sur eux ; ils ne peuvent être un gage des loyers qui lui sont dus, et, par conséquent, son privilège ne peut être un obstacle aux poursuites exercées par le breveté pour en obtenir la remise (2).

Par une conséquence du même principe, le droit du breveté primerait, en cas de conflit, celui de l'administration des douanes. Ainsi, si des objets étaient tout à la fois poursuivis par un breveté pour contrefaçon, et par l'administration des douanes pour contravention aux lois qui régissent cette matière, la confiscation n'en devrait pas moins être prononcée au profit du breveté exclusivement, non au profit de l'administration (3).

OOO. CSonftscatlon) interppétatioift. — Il appartient toujours aux juges du fait d'interpréter leurs sentences, lorsqu'elles portent en elles quelque ambiguïté. Il n'y a point

(1) V. Trib. Cbarleroi, 29 janv. 1857 {Beîg.jud., t. X, 5, p. 1274); Poitiers, 16 juin 1870, aflf. Googy (Pataille, 72.382); Paris, U mai 1870 ei Rej., 22 nov. 1872, aff. Gongy (Pataille, 72.385). — V., en «ana «mfratre, Trib. civ. Seine, 24 déc. 1829, Windsor (Dali., v<> Brev. d'iiiv., n*47).

(2) V. Trib. civ. Seine, Ordonn. référé, Prôlard c. Boucherie (Nongnier, n^ 1029); Trib. civ. Seine^ 3 avril 1861, Visseaa (PaUille, 61. 380).

(3) Trib. corr. Seiae, 25 juin 1835, Yerlier (Dali., v» Brev. d'inv.^ û* 375).

898 PK Là CONTBËFiÇON, CUAP* VI»

lieu, en ce cas, pour lei» parties de se retrancher derrière le principe d'autorité de la chose jugée. Il ne peut, en effet, y avoir d'autorité de la chose jugée qu'autant que la cho^e jugée s'impose avec clarté et précision. Si donc le juge, en ordonnant, par exemple, la confiscation, n'a pas nettement défini les objets sur lesquels elle doit porter, et si les parties sont en désaccord sur le sens de la décision à cet égard, il y a lieu de se pourvoir à fin d'interprétation ; cela est de toute évidence (1).

SECTION m.

Dommagea-iatéréti.

AOVIIAIRB.

901. Béparation pécaniaire. ~ 992. Double mode de fixation, — ^ 993. TriboDanx correctionnels ; fixation par état. — 994. Fixation par état ; fuût en cas d'appel ? — 995. Règle pour TéTaluation des dommag'^s-intérèts. — 096. DoBinaffei-intëréls ; imporlunce de l'invenUon. ^ 997. QM des intérêts? — 99S. Appel; augmentation des dommages-intérêts. — 999. Quid en cas de bonne foi ? — iOOO. Gondamoation exéeutoûre par provi* sion. — iOOl. Dommages-intérêts; contrefaçons à venir. — 1008. Dommages-intérêts et dépens ; solidarité. — i003. Dépens à la charge de celui ' qui gagne son procès. — > i004. Gonlrainte par corps. — i005. Caractère commerciU das dommagis*intéré(s. — lOOK bu. Geseiomiaire ; droit aux dommages -intérêts. — 1006. Action téméraire du breyet^; dannagefoiiitérèts, — 1006 bis. Jurisprudence.

H9f • Béparation pécuniaire. — * Les dommagesintérêts sont, avec la confiscation des objets contrefaits, le mode de réparation le plus ordinaire du préjudice éprouvé par le breveté. Les tribunaux ont à cet égard le pouvoir le plus étendu ; ils apprécient, selon leur conscience, Tioipor' tance du dommage et ne sont astreints h auoune règle poor axer le chiffre dee dommagea^-intérôta ; ils peuvent d'ailleim n'en pas accorder s'ils jugent que le préjudice n'est point appréciable; c'est ce que dit en termes positifs Tart. 49

(1) V. Rej., 12 nov. 1858, Gâche (Patailic, 59.70).

RâPRBSSION DE LA CONTREFAÇON. 899

lorsqu'il ordonne la confiscation , sans préjudice de pltis. amples dommages-intérêts y s'il y a lieu.

99%. Doolile Hiode de fixation. — Les tribunaux ont, eu celte matière, deux façons de procéder : lis peuvent, d'aprds les documents de la cause, fixer dès à présent le chiffre des dommages-intérêts on simplement ordonner qu'il sera fixé sur état. Ils ne commettent du reste aucun excès de pouvoir en prononçant condamnation pour un chiffre déterminé, alors pourtant qu'il ne leur est demandé que de statuer sur état ; ils ne peuvent, en effet, être tenus de différer leur jugement sur ce point, s'ils trouvent dans le procès tous les éléments qui leur sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (f ).

••8. -Tvlbiuiavx eorreotloiiiiels ^ fixation pav état. <— Les tribunaux correctionnels, compétents pour statuer sur l'action civile, peuvent, tout comme les tribunaux civils, se contenter de reconnaître la légitimité de la dmande à fin de dommages-intérêts et surseoir à fixer la quotité du dédommagement réclamé, en employant les mesurée d'instruction qui sont de nature à éclairer leur consoienee sur ce point (2).

994L. Fixation par étatf qidd en cao d'appel 7 — C'est au juge qui a prononcé la condamnation aux dommages-intérêts qu'il appartient de les fixer après que l'état en a été établi. Le fait que le jugement, qui prononce une condamnation semblable, ait été déféré à la Cour ne porte aucune atteinte à cette règle en cas de confirmation, alors même que la Cour, tout en maintenant la condamnation, modifierait les bases d'évaluation La confirmation a pour effet, en maintenant le bien-jugé, de maintenir le juge de première instance dans la plénitude de ses attributions. La r^le serait encore la même si, Tarrét confirmatif ayant été cassé, il intervenait, sur le renvoi, un second arrêt confirmatif. Ce second arrêt, statuant dans les mêmes condi-

(1) V. Trib. eiv. Ghalon-sar^ône, 6 aott 1882, de Montebell^ (Pataille, 88.948).

(2) y. Rej., 7 juin. 1855, Freson et Meisaonnier (Pataille, 55.ii0).

lions que le premier, ne pourrait produire un effet différent (1).

Jugé, d'après cette r^le, que, lorsqu'un jugement a eon* damné des contrefacteurs à payer au breveté des dommagesintérêts à fixer par état, et qu'il est confirmé en appel, la Cour ne saurait désigner un expert à Teffet d'établir l'évaluation de ces dommages-intérêts, une pareille mesure touchant à l'exécution du jugement, et la Cour n'ayant pas compétence pour y statuer (Paris, iO août 1882, Germaio frères, Pataille, 82.336.)

995. Rèifle pour l'évaluation des doiaMajra intéx-èto. — M. JNouguier dit avec raison que les dommagesintérêts, dus au breveté, doivent être calculés <c non pas sur « le produit ou le gain obtenu par le contrefacteur, mais (( plutôt sur le tort et le dommage éprouvés par le propriéa taire du brevet (2). » La règle est bonne, à condition qu'elle soit bien interprétée ; elle doit être entendue en ce sens que le contrefacteur ne saurait se prévaloir de ce que sa contrefaçon lui a rapporté peu ou point de profit pour prétendre que le breveté n'a droit à aucune indemnité, et, de même, le contrefacteur, que sa situation dans l'industrie aurait mis à même de tirer de sa contrefaçon un gain énorme, ne pourrait soutenir que les dommages-intérêts dos par lui doivent être calculés sur le pied des bénéfices restreints que le breveté, dans une position diCQdle ou embarrassée, aurait pu lui-même réaliser. Ce que le contrefacteur doit avant tout, c'est l'intégralité des bénéfices ill^times qu'il a faits ; il ne doit rien lui en rester ; il serait immoral qu'il lui en restât quelque chose, si peu que ce fût (3). Toutefois, dit un arrêt, s'il est constant que la restitution des bénéfices illicites faits par le contrefacteur puisse être demandée

(i) V. Rej., 19 janv. 1862, Drouin (PataiUe, 62.75) ; Paris, 5 jaaT. 4877, Lemit (Pauille, 77.49).

(2) Gomp. NoDgoier, u<> 1037; Renonard, n^ 261; DaUcw, ii« 277; Galmels, n"» 663 et 664; Renda et Delorme, n» 564.

(3) V. Blaac, p. 683. — V. aussi Trib. corr. Seiae, 8 août 1851, Maase-TribooiUet, cité par Blanc {eod. loc). — V. pourtant fii^., lOnov. 1881, Leboy6r(PataiUe, 82.204).

contre lui, c'est à la condition de démontrer la relation qui peut exister entre les bénéfices ainsi obtenus an moyen de la contrefaçon et les affaires personnelles de l'inventeur (1). Le contrefacteur doit, en sus, la réparation de tout le dommage qu'il a causé au breveté, en jetant, par une concurrence déloyale, la perturbation dans ses affaires, et, notamment, en avilissant les prix de vente (2). Un autre élément de Tindemnité due au breveté, élément que les tribunaux, malheureusement, sont trop portés à négliger, ce sont, comme le dit avec raison un jugement du tribunal de Lyon, les voyages, la surveillance nécessaire pour découvrir la contrefaçon et les faux frais obligés du procès (3). C'est aux juges à tenir compte de tous ces éléments qu'ils apprécient, du reéte, d'une façon fout à fait souveraine.

Jugé, par exemple : 1** que le trouble, apporté dans la paisible possession d'un brevet par la contrefaçon, motive suffisamment une condamnation à des dommages-intérêts, sans que l'inventeur soit tenu de justifier d'autre préjudice (Lyon, 4 fév. 1882, Fabre, Pataille, 83,22); — 2* que le fait, de la part d'un contrefacteur, de soutenir pendant plusieurs années que le brevet en vertu duquel il est poursuivi est nul et de jeter ainsi sur la découverte un véritable discrédit, constitue un élément sérieux de dommages-intérêts, dont les tribunaux doivent tenir compte dans l'appréciation du préjudice (Rouen, 13 fév. 1882, Tulpin frères, Pataille, 82.19; — 3® qu'en matière de contrefaçon de brevets, l'éventualité d'un préjudice suffit pour motiver la demande de dommages-

(i) V. Paris, 4 août i887, Vieillemard (PataiUe, 88J73). — Y. aussi la note de Pataille, 82.204).

(2) Comp. Paris, 21 jnill. 1865, Mader (Pataille, 65.308); Boarges, 28 déc. 1869, Champonnois (Pataille, 70.239) ; Paris, 26 dée. 1883, Balin (Pataille, 84.321).

(3) T. Trib. dv. Lyon, 28 avril 1869, Âgnallet (Jfmiir. dês tnt?., mai 1869). — Ce jugement a été confirmé le 11 déc. 1869. — Y. encore Orléans, 7 fév. 1855, Thoisnîer-Desplaoes (Dali., 55.2.159) ; Trib. eiv. Nérac, !«' mai 1884, Urbain (Pataille, 86.31) ; Paris, 26 déc. 1883, BaUn (Pataille, 84.321); Paris, 27 dée. 1882, Delong (Pataille, 88. 118); Paris, 4 août 1887, YieiUemard (Pataille, 88.273).

intérêts (Trib. civ. Segré, 26 aoftt 1884, Dard, Pataille, 88. lOi).

996. DoBiflMiipe«*liitérêto I Importamee de Fia* ventlon» — Nous avooB dit à plusieurs reprises que le peu d'iraportaDce de l'invention était sans influence soit sur la brevetabilité, soit sur la contrefaçon. Il n'en est plus de môme lorsqu'il s'agit du règlement des donamages-intéiéts ; on comprend, en effet, si l'objet contrefait est de minime valeur, que cette circonstance soit de nature à faire dimimier par le juge le chiffre des dommages-intérêts (1).

997. Quidû»m iatérôto? — Les tribunaux peu vent-iU, sans excès de pouvoir, et à titre de supplément de dommagesintérêts, ordonner que la somme, allouée par eux comme réparation du préjudice, produira intérêts à partir du jour de la demande et ce au taux de 6 p. iOO à raison de la nature commerciale de la cause ? Un arrêt de la Cour de Paris l'a jugé ainsi, sans donner, il est vrai, de motif à l'appui (2). M. Pataille fait suivre cet arrêt des critiques suivantes auxquelles nous nous associons pleinement : « En principe, les u intérêts ne sont dus que lorsqu'on est en retard d'exécutt ter soit une obligation, soit une condamnation préoéu dente, mais non lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts dont a le chiffre est encore indéterminé. Lorsqu'on effet les tribu- <( naux sont appelés à évaluer les dommages-intérêts dus à « raison d'un &it délictueux ou dommageable, c'est à eux à tt faire entrer dans cette évaluation tous les éléments du pré- « judice souffert; mais ils ne sauraient ajouter des intérêts a rétroactifs à la somme allouée, à moins qu'il ne s'agisse tf de dommages-intérêts représentant la valeur d'une chose « déterminée, parce que, dans ce cas, c'est une véritable « restitution dont le défendeur connaissait l'importance et « qu'il pouvait opérer ou offrir dès la première mise en « demeure; et Ton comprend alors que les juges puissent « allouer des intérêts qui ne sont que la représentation des K fruits et le complément des doinmages4Qtérêt8 dul. Mais il

(1) Comp. Rende et Delcrmai tH" 223.

(2) V. Paru, dl aeêt 1855, Fi^a af M«i8aol^lier (Pataille» 35.203).

RÉPREStflOlt D0 LA C05T1IEFAÇ0N. 903

a n'en est plus ainsi lorsque révaluation du juge doit porter <c snr la nature et l'importance même du préjudice et que le « défendeur attend oette évaluation pour connaître le monir tant de ce qu'il peut devoir (1) »•

••S* Appel; «agaaeiitetlon de domflisices-iaté^ rétm. ^ On oe peut, devant la Cour, rien réclamer au delà de ce qu'on a obtenu en première instance, à moins d'interjeter sol-*méme appel ; c'est ce que nous avons expliqué plus haut (9) . Cependant, même en interjetant appel, on ne peut former devant la Cour une demande nouvelle; ce serait, as* sûrement, former une demande nouvelle que de se plaindre en appel de faits de contrefaçon accomplis depuis le jugement et de réclamer de ce chef une augmentation de dommages-^ intérêts. Même en établissant que Tindemnité allouée par les premiers juges n'est pas en rapport avec le préjudice causé par les faits de contrefaçon qui sont la base de l'instance, on ne peut obtenir devant la Cour qu'ils soient portés à un chiffre plus élevé qu'à la condition d'avoir interjeté appel. Toutefois, on peut, devant le second degré de juridiction, ré* damer additionnellement tous les accessoires échus depuis le jugement et qui sont la conséquence de l'appel formé par l'adversaire. Aussi, quand le prévenu relève appel du jugement de condamnation et, par là, cause au plaignant un préjudice nouveau, les dommages-intérêts alloués au plaignant peuvent être augmentés, alors même que le plaignant n'a pas de son côté interjeté appel (3).

Jugé, dans cet ordre d'idées, qu'il est permis devant la Cour, de demander des dommages^intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement ; mais on ne peut, pour la première fois en appel, réclamer la réparation d'un préjudice souffert antérieurement à la décision des premiers juges,

(1) V. observ. de Pataiilei loe. eit.^Y. Gaci., 21 nov. 1882, FJazola (Pataille, 83.61).

(2) V. iuprà, n* 869.

(3) Gomp. Nûogaier» n» 937^ et Paris, 25 août 1854, Doasdebès (eod. lo€.)', Roaea, 5 jain 1883, Kemp (PataiUe, 84.201). — Y. toatefois Paris, 14 déc, 1860, Vallas (Propr. ifid., n« 162).

alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une demande devant eux : ce serait là une demande nouvelle dont la Cour ne saurait fttre saisie (Paris, 23 juilL 1883, Catillon, Pataille, 86.86).

999. Quidmn ewm de bonne fol? — Le débitant, relaxé pour sa bonne foi, est-il en droit de réclamer an breveté des dommages-intérêts? Sans vouloir poser un principe absolu, nous pensons pourtant qu'en rè^le généride le détenteur, quoiqu'il soit relaxé, n'a pas droit à des dommagesintérêts; l'action du breveté» en effet, n'est pas repoussée; elle est au contraire accueillie, et si bien accueillie que le juge doit prononcer la confiscation de l'objet détenu de bonne &i. La bonne foi reconnue assure d'ailleurs à celui qui en justifie cet avantage important qu'elle lui permet d'exercer un recours en garantie contre l'auteur de la contrefaçon. Voilà la juste récompense de la bonne foi (1).

1000. Oondamnation eKéentoIre par ppo'vislon. — - L'appel est suspensif, au civil comme au correctionnel ; c'est-i-dire que, pendant l'instance d'appel et jusqu'à ce qu'elle soit vidée, les condamnations prononcées par les premiers juges ne peuvent être exécutées. Cependant, le Code de procédure civile permet, dans certains cas déterminés, d'exécuter la condamnation par provision et nonobstant appel, tantôt avec caution, tantôt même sans caution. Cette disposition ne se retrouve pas dans le Code d'instruction criminelle et cela se conçoit à merveille ; comme la question civile, an correctionnel, est toujours intimement liée à la question pénale, le juge du premier degré, s'il pouvait ordonner l'exécution provisoire de la . condamnation civile, lui donnerait par cela même un degré de certitude qui préjugerait la décision du juge d'appel sur la question pénale. Or celle-ci doit arriver entière devant la juridiction du second d^ré. Il est bien vrai que l'art. 188 du Code d'instruction criminelle admet par exception la provision dans le cas spécial d'une condamnation par défaut; mais cette exception, que l'absence du défaillant, absence qui est déjà une grave présomption de culpabilité, autorise et explique, doit être restreinte an

(I) V. Rouen, i«' mai 1862, Richard et Grassal (Patailie, 62.337).

cas expressément prévu par cet article (!)• Il va de soi, d'ailleurs, que, lorsqu'il ne reste plus à statuer que sur les intérêts civils, et que le prévenu a été condammé par une décision passée en force de chose jugée à des dommages-intérêts à fixer par état, la juridiction correctionnelle peut, comme la juridiction civile, accorder une provision à la partie civile (2).

HOOi. Poimwageg^tntérèt» $ contrefaçons à, venix». — L'art. 5 du Gode civil défendant aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, il est clair que les tribunaux violeraient cette disposition, si, en condamnant un contrefacteur, ils lui faisaient en même temps défense d'usurper à Paveoir les droits du breveté sous peine de payer une somme déterminée par chaque fait de contrefaçon dAinent constaté (3). Us ne peuvent, en effet, apprécier à l'avance le dommage résultant d'une contrefaçon qui ne s'est pas produite et qui peut se produire dans des circonstances tout à fait différentes de celles dans lesquelles ils sont actuellement appelés h juger (4). Gela ne veut pas dire qu'il y aurait excès de pouvoir de la part du juge, qui, statuant au civil et sans fixer d'ailleurs aucuns dommages-intérêts, se bornerait, après avoir validé le brevet, h faire défense au contrefacteur d'imiter à l'avenir ledit brevet. Puisque les décisions civiles constituent entre les parties l'autorité de la chose jugée, la défense dont nous parlons ici se trouve implicitement renfermée dans la déclaration de validité du droit ; il ne saurait donc y avoir aucun excès de pouvoir à le dire en termes exprès (S) .

On comprend que les observations précédentes ne s'appliquent qu'à la juridiction civile; la juridiction correctionnelle.

(i) V. Paris, i3 août 1856, Sax (Pataille, 57.228). — V., en sens contraire, Noogaier, n<» 4038. — Nota : cet aateor ne donne aucun motif à l'appui de son opîuioû et se borne à citer un jugement du tribunal de la Seine, que l'arrdt ci-dessus a infirmé.

(2) y. Amiens, 19 mai 1859, Sax (Pataille, 59.208).

(3) Comp. Nouguier, n» 1042; Picard et Olin, n» 732; Dali., v« Brev, ffinv., n^ 355.

(4) V. Paris, 14 déc. 1844, Larenaudière (Blanc, p. 686).

(5) y. Rej., 11 mars 1867, Canooil (PaUille, 67.122).

906 DB LA GONTRBPIÇON, GHAP. VI.

ne pouvant juger que le fait délictueux et ses oonséquences immédiates, est sans pouvoir pour prononcer une défense quelconque.

lOné» DofluiumeflKiiitérêto et dépens) eolldi^ lité, «*- La condamnation^ soit h l'amende soit aux domma- ^s-intérèts, peut être prononcée avec solidarité entre les poursuivis; rappelons seulement qu'il ne sufBt pas que deux ou plusieurs personnes soient comprises dans la même pooN suite pour que la solidarité soit prononcée contre elles ; il faut de plus qu'elles aient participé aux mômes faits et qu'il y ait eu concert entre elles pour les commettre (1).

1008. Dépene A Ul ehmripé de eelnl qmà gmgmt eoA p»o«)èai. -^ Bien que les dépens soient à la charge de la partie qui succombe, les tribunaux peuvent les mettre k la charge de la partie qui, en définitive, gagne son procès, s'il est constant que ce sont ses déclarations mensongères ou ses fausses énonciations qui ont déterminé le procès. Ainsi jugé dans une espèce otl le défendeur vendait ses produits sous le nom de drage au caoutchouc^ quoiqu'il n'entrât pas de caoutchouc dans la composition de son cirage (2). De môme, un inventeur, qui était breveté pour un nouveau système d'établissement des voies ferrées, avait cédé le droit d'exploiter son brevet k la Compagnie du chemin de fer du Nord ; celle-ci, k un moment donné» refusa de payer la prime convenue et prétendit que l'invention n'était pas nouvelle. De là saisie, procès en contrefaçon, jugement enfin qui déclare que le demandeur a mal procédé, qu'il n'avait d'autre droit que de réclamer le payement de la prime, et néanmoins condamne la Ciompagnie aux dépens par le motif que c^est sa résistaûce qui a induit le demandeur en erreur et occasionné le pro-

(i) V. êupràf n» 700.-- V. tussi Cass.^ 10 uov. 18S5, Thler (Pataille» 56.88); Rej.» 16 août 1661, Duisrtre (Paiaille, 61.375); Amiens, 17 jaiU. 1858, Davoir {Propr, ind*, n» 63) ; Paris» 15 fév. 1866» Mao-AToy (Pitaille, 66.173) ; Trib. civ. Lyon, 17 fév. 1872, Train (Pataiils» 73.2^7;; Cast., 12 jnin 1875, Moilset^Foye (PaUUie, 75.Si5); Cass.» 19 join 1875, Tescher et Manqae {Le Droit, 20 juin).

(2) V. Paris, 26 déc 1841, Roberftaoo (filaoe, p« 630); Paris; 6 joiil. 1854, Madeliae (Blanc, p. 680). — Comp. ésaJemoat Nouaaisr, n« 774.

RiPMSSIOM DB LA CONTRBFàÇON. 90.7

ote (i). Les juges ont d'ailleurs un pouvoir discrétionnaire en ce qui cooceroe l'allocation des dépens; en effet, si l'art. 138 du Code de proc. ciy. dispose que toute partie qui sueoombera supportera les dépens, l'art. 131 du même Gode ajoute que les juges pourront compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties suecombent respectivement sur quelques cheb ; il suit de là qu'une partie ne peut atta« quer par pourvoi devant la Cour de cassation la répartition qui a été faite des dépens (2)«

Jugé, dans cet ordre d'idées (mais la décision paratt sujette à critique) que, dans le cas où la demande en dom* mages-intéréts, formée par le breveté, est manifeatement exagérée, le tribunal peut mettre à sa charge une part des dépens (Trib. civ. Nérac, 1«' mai 1884, Urbain, Pataille, 86.8 1).

1004. ConteAinto par oorpa. — La loi du SS juillet 1867 a, comme on sait, supprimé la contrainte par corps (3). Elle l'a toutefois exceptionnellement conservée dans quelques cas, notamment dans celui où il s'agit d'assurer le recouvrement des condamnations civiles prononcées pour réparation d'un crime ou d'un délit. Cette disposition, aux termes de l'art. 6, s'applique même au cas où c'est la juridiction civile qui prononce, si d'ailleurs le tribunal de répression a reconnu constant le délit ou le crime. De ces termes fort* clairs, et qui doivent être restreints au cas spécial qu'ils prévoient, on doit Gooclure que la contrainte par corps ne saurait être pronon« cée au profit du prévenu qui obtient tout à la fois son renvoi et des dommages*intérêts en réparation du préjudice résolu tant pour lui de la poursuite (4).

U a été jugé que la loi du 22 juillet 1867, pas plus que celle du 7 avril 1832, n'impose aux tribunaux l'obligation de

(i) V. Trib. civ. Seine» 4 jaill. 1861, aflF. Pooilltt; Trib. eiv. Stint* Ëtkone, 2a juin 1870, aff. Barrooia (PaUille^ 71.123).

(2) V. Rej., 14déc. 1868, Logette (Dali.. 69.1.81). — Ck)mp. Trib. civ. Seine, 9 mai 1879, Lauronce (Pataille, 79.255).

(3) V. DalloE, 67.4.75.

(4) Y. Paria, 30 avril 1868, Chevillon (PaUille, 68.179); Paris, 8 mai 1868, veuve Meunier (eod, loc); Paris, 10 juin 1875, aff. Mac- Nisli (PataiUe^ 76.298).

908 DE LA C0NTRBPAQ019, CHàP. VI.

déterminer la durée de la contrainte par corps d'une manière distincte pour chacune des condamnations pécuniaires que prononce un jugement ; les tribanaui peuvent en fixer la durée en se basant sur le total auquel ces condamnations s'élèvent (Rej., 13 mai 1882, Delong, Pataille, 82.57).

1005. daractère oomniAroial des ilmnmnjcii intérèto. — La condamnation aux dommages-intérêts que le breveté obtient contre le contrefacteur a-t-elle un caract^ •commercial? Peut-elle, en conséquence, servir de base à une demande en déclaration de faillite? La question dont il s'agit ici n'a pas, à nos yeux, un très grand intérêt ; car la condamnation pour fait de contrefaçon eût-elle un caractère civil qu'elle pourrait de même, au moins dans l'opinion du plus grand nombre (1), servir de base à une déclaration de faillite. Quant à nous, dans nos. précédentes éditions, nous émettions l'avis que la condamnation prononcée, soit par le tribunal civil, soit par le tribunal correctionnel, pour fait de contrefaçon, est une condamnation essentiellement civile, où ne se trouve aucun élément commercial. Réflexion faite, cette opinion ne nous semble pas juste et nous croyons aujourd'hui devoir nous rallier à la théorie de l'arrêt, rapporté ci-dessous, que nous critiquions naguère. On ne peut nier, en effet, que la contrefaçon ne soit un acte rentrant dans l'exploitation commerciale du contrefacteur et que les dommages*intérêts auxquels il est condamné ne soient, au moins pour partie, l'équivalent du gain illicite qu'il a réalisé. La contrefaçon est une sorte de concurrence déloyale ; or qui doute que les dommages-intérêts, obtenus en matière de concurrence déloyale, aient un caractère conunercial, pouvant servir de base à une demande en déclaration de fail-

Ute?

n a été jugé^ en ce sens, que la condamnation à des dommi^;e&*intéréts, prononcée par la juridiction correctionnelle à raison de faits de contrefaçon, a un caractère commercial, en ce sens qu'elle représente le bénéfice illicite obtenu par le contrefacteur exploitant indûment dans son commerce les procédés brevetés ; elle peut donc servir de base à une de-

(1) V. Renooard, Traité du faUUUê, 1. 1, p. 274.

mande en déclaration de faillite (Paris, 21 nov* 1863, Du* mery, TeuL, 64.311).

1005 bis. Cessioniudre ^ droit avx dommage»intérête. — Il est évident que les dommages-intérêts sont dus à celui qui a souffert le dommage ; il va donc de soi que, si le breveté a cédé son brevet^ et si c'est le cessionnaire qui est victime de la contrefaçon, c'est à lui que revient, à moins de convention contraire stipulée par le breveté, le montant des dommages-intérêts. Mais il se peut que le cessionnaire, placé en face d'une demande reconventionneUe en nullité du brevet, juge h propos d'appeler en garantie le breveté ; en ce cas, si la demande reconventionneUe est repoussée, et si le contrefacteur condamné est tenu de payer des dommagesintérêts, le breveté peut-il en réclamer sa part? A notre sens, il le pourrait en justifiant d'un préjudice directement éprouvé par lui*

Jugé pourtant, mais c'est là selon nous un arrêt d'espèce, que, lorsque le titulaire d'un brevet a été appelé en garantie par le cessionnaire du droit d'exploitation dans une instance en contrefaçon, c'est le cessionnaire qui a droit aux dommages-intérêts, comme ayant éprouvé le préjudice causé par la contrefaçon ; quant au titulaire, il n'a droit qu'aux dépens (MontpeUier, 20 mai 1872, Roger, Pataille, 73.347).

1006. Action témfoaire du lire^reté $ dommai^eointérêts. — S'il est juste de protéger le breveté contre les contrefacteurs, il faut, en revanche, protéger l'industrie contre les entreprises de ces audacieux spéculateurs qui n'ont de brevet que pour épouvanter les timides et les rançonner; il appartient, en conséquence, aux tribunaux, lorsqu'ils rejettent une demande en contrefaçon, de condamner le breveté à réparer le préjudice que son action téméraire, eût-elle été engagée de bonne toi, dit un arrêt (1), a pu causer au poursuivi (2). Â ce point de vue, ils peuvent le condamner à

(1) y. Dijon, 2 déc. 1885, Alain Chartier (PataiUe, 87.24). — Y. pourtant Cass., 6 mars 1889, Leuiilier (Gaz, PaL, ib mars). — Nota : Cet arrêt exige qae l'action ait été engagée par malice, de mauvaise foi, oa par snite d'une erreur grossière, équipoiJente au dôl.

(2) y. Rej., 3 avril 1858, Popard (PalaîUe, 58.373^

9i0 DS LA CONTRKPAÇON, CHAP. VI.

tels dommages-intérèu qu'ils jugent équitables) même à des dommages-intérêts à fixer par état (1); ils peuvent ordonner l'impression et TaCBobe do jugement à ms Crus. Il n'y a que la contrainte par corps à laquelle il puisse échapper, même devant la juridiction correctionnelle; la hH nouvelle ne l'admet pas.

Un arrêt enseigne qu'il y a lien, malgré le désistement du breveté, de faire droit aux conclusions additionnelles prises par son adversaire, intimé devant la Cour, pour obtenir la réparation du préjudice qu'il a éprouvé durant Tiastance d'appel, par suite de la permanence de rimpatation de contrefaçon à tort dirigée contre lui (2).

Remarquons que, si c'est un droit pour le prévenu, renvoyé des fins de la plainte, de demander immédiatement, devant le juge de répression, des dommages-intérêts, il n^est pas tenu d'en user, à peine de perdre son recours contre le breveté; il peut, au contraire^ devant le tribunal correctionnel, se borner k demander son renvoi ; puis, quand il Ta obtenu, former devant la juridiction civile une action principale en réparation du préjudice qu'il a éprouvé. La pratique montre même que cette dernière voie est, en général, la meilleure.

1006 bis. Jurisprudence (3). -«* Il a été jugé, dans cet ordres d'idées : i^ que la poursuite en contrefaçon engagée témérairement par un breveté dont l'invention n'est pas nouvelle, peut donner lieu à des dommages-intérêts au prc^t des défendeurs (Paris, 8 mars 1882, Durand, Pataille, 82.67) ; -** 2^ que les tribunaux, en renvoyant les prévenus, peuvent condamner le breveté à leur payer des dommages-intérêts ; et, pour liquider le chiffre de ces dommages-intérêts, ils peuvent nommer des experts pour, sur le vu des livres de oommeree des prévenus ou par tous autres moyens, formuler un avis sur ce chiffre (Lyon, 17 juill. 1884, Descours, Pataille, 84.

(4) Picard et Olin, no 705. ^ V. également Liège, 20 juin 1857, Besaon, cité par Picard et Olin, eod, loe.

(2) V. Paris, 20 mai 188^, Jean (Pataille, 87.85).

(3) y. Paria, 31 mars 1881, Périlla (Pataille, 89.130); Trib. eorr. Seine, 3 d<^c. 1876, Droahin (Pataille, 81.19);Dyoa, 2 déc. 1885, Âkin Chartier (Paiaille, 87 .24).

RÉPKICSftlON DK LA COMTBEFAÇOM. 911

257); — 3«que, lorsque l'inventeur a fait saisir des marchandises indûment prétendues contrefaites, et les a ainsi frappées d'indisponibilité, les tribunaux peuvent^ à titre de réparation, le condamner à les prendre en payant le prix au cour.s du jour de la saisie (Caen, 28 novembre 1873. BaUu, Pataille, 83.231 ) ; — 4° mais qu'il n'y a lieu d'accorder des dommages-^ intérêts à celui contre qui une saisie a été indûment faite, alors qu'il est établi que cette saisie n'a été faite qu'à la suite d'un certificat délivré par lui à une personne pourst^ivie eo contrefaçon, lequel certificat était de nature à induire le breveté en erreur et à lui faire croire que l'auteur du oarti« ficat était lui même un contrefacteur (Trib. civ» Lille, 7 fév.

1882, Yan Outryve, Pataille, 82.24) ; — 5' que, de même, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne saurait être admise, lorsque l'action en contrefaçon, n'étant pas téméraire dans le principe, n'a échoué que par suite de i'ia* lervention, avant que le délit de contrefaçon ne soit coosommé, du demandeur chez le prévenu, ce dernier, d'ailleurs, ne justifiant pas d'un préjudice appréciable (Paris, 20 juin

1883, Rolland, Pataille, 84.179) ; — 6' qu'en tout cas il n'y a point violation de domicile dans le fait d'un individu qui, en vertu d'une autorisation de justice, et avec l'assistance du juge de paix, se présente cbe^ un fabricant, et, malgré l'oppo^ sition de ce dernier qui demande qu'il en soit préalablement référé au pré.^ident, pénètre dans l'intérieur de la fabrique dans le but de constater une contrefaçon ; ce fait donne seulement ouverture à une action en dommages-intérêts lorsque la contrefaçon n'est pas établie (Paris, 12déc« 1856, Laming» Pataille, 57.23).

SECTION IV

Publication da jagement.

90V1IAI11I.

i007. PabtieatiûD dn jogaoïent; earact^n dvil. «- â(K)8. Publioité ordonnée ; effet de Tappel. — iOOO, Publication ; quid en ea« de wfat da jiit«? — 1010. Insertion ordonnée; ee qn'dle oompread. — - 10|1. Qui4 file nombra des «fiches ordonnées est dépassé? — iOli hi$. Ovid da choix des Tilles où a lieu Taffichage? — 101). Quid de la penatmenoe des

affichai ?-— lOiS bis. Les frais de publication du jugement entienlrik en taie? •— 10i3. Publicité; qnid en cas d'aeffnittemeDt ? — lOil. Pnblidtë aecoidée, quoique non demandée. — 10i5. Pnblicibé demandée; défaut d'y statuer.

lOOT* Publication du Joflpementf caractère «sivlL

— L'art. 49 autorise expressément les tribunaux à ordonner, s'ils le jugent utile, l'affiche du jugement gui prononce une condamnation pour faits de contrefaçon. L'art. 1036 posait déjà, d'une façon beaucoup plus générale, le principe de la publication des jugements, puisqu'il autorise les tribunaux, dans les caus^ dont ils sont saisis et suivant la gravité des circonstances, à ordonner l'impression et l'affichç de leur jugement. Concluons d'abord des termes de l'art, 49, qui sont généraux et s'appliquent aussi bien à la juridictioa civile qu'à la juridiction correctionnelle, et de ceux de l'art. i036 du Code de procédure civUe, qui, par sa place môme dans ce Gode^ se réfère à la juridiction civile, que la publication des jugements est une mesure purement civile, constituant un supplément de dommages-intéréts et point du tout une peine (i). Il suit de là que le juge correctionnel peut ordonner cette mesure aussi bien en faveur du prévenu qu'il renvoie des fins de la plainte (2) qu'en faveur du plaignant ; il s^ensuit encore qu'elle peut éire ordonnée par la Cour sur le seul appeJ. de la partie civile et en dehors de tout ai^4u ministère public (3).

U a été jugé par application de ces principes : 1" que^ lorsque la Cour réduit aux seuls dépens les dommagee-iniérets alloués par les premiers juges et ne statue pas d'une façon apéciale sur le chef de la publicité, l'arrêt doit ôtie entendu en ce sens qu'il n'a pas plus maintenu la publicité

(1) Comp. Renouard, n"" 262; Dalioz, n"» aSO; Calmels, n« eit (Pattllle, 73.276). ^ V. également Cass.^ 2i mars 1839, Lagard» (/. M.. 39.2.389); Gass., 31 déc. 1822» Delarne (Sirw^ 23.1.225); TMb. ctf . Gand, 6 jaill. 1863 (B. J., t. 21, p. 997).

(2) V. ReJM 12 déo. 1856, Popelin-Docarre (Pataille^ 57.iei>.

(3) y. Golmar, 26 cet. 1854, YiUard (Pataiile, 57.406) ; Paris, 26 mai 185£(, Oioaf (PataiUe, 56.42).

ordonnée par le jugement que les dommages-intérâts euxmêmes (Rej., 12 déc. 18S6, PopeIin<-Ducarre, Pataîlle, 57. 101); — 2^* que, si la publication d'un jugement de condamnation, par voie d'insertion dans les journaux ou d'affi* chage, a un caractère pénal lorsqu'elle est requise par le ministère public, elle constitue une réparation civile lorsqu'elle est demandée et prononcée au profit de la partie lésée (Aix, 20 mars 1879, Furaouze, Palaille, 81.179).

1008. Publicité ordonnée $ effet de Fappel. — La partie qui obtient en première instance l'affiche et l'insertion du jugement peut-elle y procéder légalement, malgré l'appel qui serait interjeté par l'adversaire? II est vrai que l'appel est suspensif et que dès lors le jugement cesse, au moins momentanément, d'être exécutoire. Mais, d'un autre côté, l'appel peut être suivi de la confirmation du jugement, et, dans ce cas, les effets de la confirmation remontent non seulement au jour du jugement, mais même au jour de la demande. Il suit de là que la partie qui a obtenu l'affiche ou Tinsertion peut y procéder à ses risques et périls (1), et sauf, au cas où l'arrêt lui serait contraire, à supporter les conséquences de sa précipitation ; à plus forte raison en serait-il ainsi si Tinsertion ou l'affichage avait lieu avant que l'appel fût interjeté, puisque, jusqu'à cette époque, le jugement est exécutoire.

1 009. Publication $ quid en cas de refus du {u§^e ? — En présence des art. 49 de la loi de 1844 et 4036 du Gode de procéd. civ., oui, tous deux, se combinent et se fortifient, nous avons à rechercher quel est le droit de la partie à laquelle le juge a refusé d'accorder la publication du jugement aux frais de l'adversaire. Peut-elle, à ses propres frais, faire cette publication? Peut-elle indifféremment employer la voie de l'affiche, des prospectus et circulaires, ou celle de l'Insertion dans les journaux? La question est controversée. Les uns soutiennent que chacun a le droit de publier les décisions judiciaires qu'il a obtenues, et fondent leur opinion sur ce principe de notre législation qui, non seulement autorise, mais com-

(1) V. Paris, 6 déc. I8d9, Duratiton (PaUîlle, 6K404); Lyon, 13 juin 1866, Raiford (Pataille, 72.184).

miiQde la publicité absolue des audiences. Les autres font remarquer que, si le législateur a cru devoir investir le juge du droit d'accorder ou de refuser l'insertioa dans les jour* naux, c'est apparement qu'il n'a pas voulu laisser cette inser* tion au bon plaisir de la partie gagnante, et que lui permettre de faire insérer la condamnation, même à ses propres frais, alors que le juge a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner cette mesure, c'est violer à la fois et la décision du juge et la volonté de la loi (1). Dans une opinion intermédiaire, on admet que celui qui a gagné son procès peut, sinon insérer le texte du jugement, du moins annoncer et publier le fait de la condamnation (2).

De ces opinions, les deux dernières ne nous satisfont pa^ d'abord, nous ne con<;evoD8 pas bien comment il serait dé* fendu de publier le jugement dans son entier, quand il ctf licite d'en publier le résumé et le résultat final. N'est^il pas plus logique, au contraire, d'autoriser la publication du jugement complet? N'arrive-t-il pas souvent que les condamnations prononcées, lorsqu'elles sont isolées des motifs qui les déterminent, n'ont ni la même signification ni la même im* portance? N'est~il pas fréquent que certains motifs du jugement soient de nature à atténuer, sinon la condamnation, au moins la culpabilité? Nous n'acceptons pas davantage TcfÂ* nion de ceux qui soutiennent que, en Tabsençe d^une autorisation du juge, la partie gagnante ne peut publier le jugementy même k ses frais; cette opinion « qui prétend s'appuyer sur le texte de la loi, n'y trouve, ^ nos yeux, aucun fondement. Ce que la loi permet au juge, c'est d'ordonner l'insertion ou^l'affidie aux frais de la partie coodasmëe; mais deoa que le juge refuse d'accorder cette satisCEiction à la partia qoi gagne son procès, pourquoi en conclure qu'elle ne pei^t faire la publication à se6 frais? Quel lien y a-t-il entre ces deux

(1) y. en ce sens Picard et Olin, n« 736. — Gomp. Trib. corr. Seine, 6 juin 1844, Demarsoii (Dali., v<' Brev. d'tno., n<» 383).

(2) Y. Trib. comm. Seine, 20 août 1857, Mongin (Gaz. trib., 28 août); Aix, 6 fév. 1857, Vermare (Paiiùlle, 73.291) ; Paris, 1« mai 1860, Fattet

(Palaille, G0.277).

RÉPRESSION DB LA' CONIREPAÇON . 9t3

idées si complètement diUSrentes et qui ne dérivent en aueuoe façon Tune de Tautre?

Quant à Topinionqui consiste, d'une façon absolue, à s'au* toriser du principe de publicité des audiences pour soutenir que le droit de publier une décision judiciaire est général et absolu, nous raceeptons, étant seulement entendu que k partie n'usera de son droit de publier la décision qu'elle i obtenue qu'avec modération; ici, comme toujours, l'abus du droit deviendrait répréhensible (i). Si donc la publication atieu longtemps après sa date, sans nécessité, seulement par esprit de vengeance ou de rancune, si elle est* précédée ou suivie de commentaires blessants, si elle est faite enfin dans une forme irritante et sans que rien la justifie, nous n'hésitons pas à penser que la publie«ition, daoe ces conditions, de^ viendra une cause légitime de dommages-intérêts. Nous ne croyons pas, d'ailleurs, quil y ait lieu de faire une distinction entre la publicité par voie d'impression dans les journaux et la publicité par voie d'afficbes ou de circulaires, tout en re** connaissant que le juge devra se montrer plus sévère lorsque la ]>artîe procédera par voie d'affiches ; Taflfiche» en effet, par son caractère plus direct, plus apparent, a quelque chose de particulièrement agressif; ainsi, la place donnée aux affiches, leur nombre, leur forme, leur couleur, peuvent plus facile* nient constituer un abus que la simple impression dans un journal ou dans des circulaires (2).

D a été jugé à cet égard : l"* qu'il appartient à la partie qui gftfgne son procès et obtient l'insertion du jugement aux frais de son adversaire de faire telles autres insertions qu'il lui I^att^ mais à ses frais (Toulouse, 25 mars 1885, Provost, Pa-* taille, 86.24) ; — 2* que, si les tribunaux, même les tribunaux civils, peuvent, en vertu de l'art. 1036 du Code de procédure civile, ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements, les parties ne sauraient, sans commettre un fait illégal et

(1) V. Besançon, 5 fév. 4874, Raphansl (Pâtaîlle, 74.30S). — V. encore Paris, 23 déc. 1673, Bîgfollot (Pâtaîlle, 77.104).

(5) V. en ce sens un arllde de M. Huard dans la Propr. ind., n*» 45Î. — V. aussi Pataille, 73.284. — Comp. Renouard, n° 262.

dommageable, se permettre de faire procéder à ces impression et afBche qui n'auraient pas été prescrites ; en cooséquence, peut être condamnée à des dommages-iatérftts et à subir elle-même la publicité du jugement la partie qui, sans autorisation de justice, a pris sur elle de faire afficher le juge^ ment qui lui faisait gagner son procès (Paris, 23 fév. 1839, Pouet (1), Dali., 39.2.85); *- 3* que d'ailleurs les tribuBaux peuvent autoriser le breveté à faire insérer à ses frais la décision qui reconnaît ses droits^ encore qu'à raison de sa bonne foi le prévenu soit acquitté (Amiens, 5 août 1887, Marty,

40f A. Infl^rtfon ordonnée $ co qu'elle conaprendL -^ L'insertion dans les journaux, ou Taffiche, lorsqu'elle a K^té ordonnée, comprend le texte entier du jugemetit, <êl qu'il résulte de l'expédition délivrée par le greffier, à moins que, par une décision formelle,* le juge n*ait cru devoir la restreindre. Comme le disent plusieurs décisions, les àfticles 141 et 142 du Code de procédure civile détenmneat clairement la signification du mot jugemétit; ce mot cooiprend les i)oms et profession des parties, leurs conclusions, Texposédes points de fait et de droit, les motifs et le dispositif du jugement, les nonrs des juges, du procureur de la République, s'il a été entendu, ainsi que des avoués. Lors donc qu*ooe décision de justice a ordonné' Tibsertion du jugementy cela doit s'entendre du jugement tel que le définissent les susdits articles (2). Si le jugement, qui ordonne l'insertion ou raff*che, a été déféré à la Cour, et que celle-ci, tout en maintenant la disposition relative k Tinsertion et àTaffiche, modifie eependant la sentence des premiers juges sur certains poinls,

(1) Il est à remarquer qne Farrêt constate, en fait, qas a rintentioa de nuire était rendue évidente par la forme d'affiche employée ».

(2) V. Trib. cit. Gand, 2 déc. 1863, Thomson (Pataille, 64.453); Lyon^ 17 mars 1875, David (Pataille, 75.375) ; Trib. clr. Seiiie, 26 nov. 1878, Leroy (Pataille, 79.181); Orléans, 30 avril 1878, doc d'Aamale {eod. /oc). — Comp. également Paris, SI janr. iMl, Gaiiiih (Ml., v« Brev. â:inû., a* 381); Trib. cfv. Saine, 9 arril 1844, Canquoio (Blanc, p. 688) ; Cass., 13 jniU. 1885 (La Loi, 25 octobre). — . ¥. aussi Pataille, 73.281.

RtPRKSSIOM D« hK CONTREFAÇON. 9i'7

il resto entendu que c'e^i Tarr^t^ tel qu'il est, et non le jugeneoti qui doit être inséré et affiché (1). Il ne saurait^ dans aucun cas, dépendre de la partie qui obtient Taffiche pu Im* sertioQ d'en augmenter les frais abusivement, par exemple en employant des caractères trop Ibrts ou des caractères de kise^ ou en muU&pUant les alinéas; il appartient d'ailleurs au juge de réduire les frais, s'il les juge excessifs (2). De môme, il Q*est pas loisible è la partie qui a obtenu l'insertiou du jugement d'en faire suivre le texte. d'observations et de commentaires quels qu'ils soient Soi^ droit est de publier le jugement, rien de plus ; il en est ainsi, surtout si les observations M»tmalj^iUa»tes.^ de naMxç.2i£Qrteç at^eip^e ^ la^çq^^dération de l'adversaire^ Le caractère de ces o][isçrv^tioaç fournit môme être tel qu'elles coastitji;iasseint une diiJiunation YiérÂtaUe et entraînassent po^r.lpur auteur une reaponsabilit^é l^éqale.(3),.

,. ftQt t. Quid si le nombre dee alftel^ee ordoiutées e»t dépa«eé? -^ liOrsque les tribunaux ont ordonné l'affi- 4aliage du jugement et déternûné le nombre des affiches^ la partie qui a obtenu cette mesx^e peut^elle faire afficher le jugement à uu plus grand nombre d'exemplaires? Il suit de M que noue avons dit plus haut (4) qu'elle le pieut, sauf, d'une part, à ne réclamer Îl l'adversaire quQ les frais relatifs au ooo^kdre d'afg^hes presorit par le iuge, €}t sauf, d'autre p9xt, à ne i^MUOHettce a^uii abus deos l'exercice de son droit. Ajoutons A'aJUmreque, suivant les cijrcanstances,Je jug^du,ff|it pourrait trèsilégitimement décider qu'il y a.eu abus à dépasser le iEK)Oibre des exem|>laire& que le jugement avait fixé. Toutefois, à nos yeux, c'est là, qu'on le comprenne bien, unequ^es-

(1) V. Rej.,7 juin. 1855, Frezon et M^issonaier (Patalile, 55.110).

(2) V. Trib. eiv. Seins, 19 sept. 1841, Deserlios (Dali., v^" Brw. iTàiv., n« 984) ; Trib. eiv. Seioe^ 20 m«i 1^73. Rcsièra (PatiûUe, 73. 296) ; CaM.. 21 janv. 1881, Jacqaet (PataUla, 81.249). — ^' pourUnt Oriéaoa, 30 avril 1878, duc d'Aamale (PataUle, 79,181) ; Trib. eiv. Seine, 26 nov. 1878 (eo4. foe.). -- Y. aussi infrà, nr 1012 bi$.

(3) Coisf. Trib. corr. Semé, 6 juin 1844, Demarsoa (ûail., v« Brtv. r., A« 38a)«

(4) y. mprà, n« 1009.

918 DE tA €0!fT«EKAÇOW, CHAF, VI.

\Um de fait, non une question de droit. Aussi appnwi^nsnous de tous points M. Renouard, lorsque, oritiquant Tarrit gne nous rapportons plus bas, il dit : «iifaut bien se ^rder a d*ëtendre la doctrine de cet arrdt et de Tisoler des fints K qu'il apprécie. L'impression des jugements et arrAU est le t( droit, non seulement des parties, mais même de tons les « citoyens ; ils constatent des vérités et proclament des doetf trines qui sont la garantie et l'enseignement du publie. <t Où en seraient les droits et les leçons de la pablicité, s*il a était interdit aux journaiiY, aux recueils, à la seieftce, à « nous tous, de transcrire, publier, discuter les arrêts et les a faits sur lesquels ils sont rendus? Cette faculté, qui appar«> iK tient manifestement à tout le monde, ne peut pas raison-» (( nablement être interdite à ceux-là seuls qui ont été parties a au procès. L'unique condusion légitime A tirer de l'arrêt (( qui vient d'ôtre cité, c'est que la publication d'an arrêt a peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est ftiite a à dessein de nuire (4). »

Il a été jugé toutefois, en droit, que la publidté des jagements par voie d'affiches* ordonnée par les tribunaux, eon<fermement à l'art. i036 du Code de procédure civile, est nne peine extraordinaire prononcée contre celui qui succombe, et doit être restrrinte dans les limites et dans les formes daaa lesqndles elle a été prononcée ; en conséquence, le proprié^ taire d'un brevet d'invention, qui a été autorieê ft hire afllcher à un certain nombre d'exemplaires un jugement qu'il a obtenu contre un contrefacteur, ne peut, en outre, fiiiie imprimer et distribuer ce jugement, sous prétexte qu'U constitue son titre de propriété, sans être passible de dommages intérêts envers le contrefacteur (Paris, l^juin 1831, Som* mier (2), DalL, 31.2.219).

flOf t bis^ Quid du choix de« ville» où a lien l'mi- HoliA^e? — U a été jugét — *• et l'on s'étonna qu'il ait iailn One dédsion de justice sur un point si clair^ -^ que la partk,

'-*' —unii.ii iiii>i>iê.< iiii> m I ^»^~i^ » . ■■ »»— ^«.i— .pMi*

(i) Ranoturd, a* 26S.

(S) V. égalemeat Trib. corr. Seine, 6 juin i844, DaoMfMo <OtU. y Brw. d^ifw., n<» 383),

qui a obtenu le droit d^apposer deux cents affiches sans désignation de villes, a le droit de les disséminer, par exemple, dans Tingt-huit villes, sans enfreindre les dispositions de rarrét (Lyon, 17 mars 1875, David, Pataille, 75.375).

f04)S. Qtit^/ de la permaneiiM des afttobes? — La partie qui a obtenu Tafficbage du jugement peut-elle rendre les affiches permanentes en les collant, par exemple, sur un carton qu'elle place, chaque matin, à sa porte ou en tel endroit qui lui convient, et qu'elle retire chaque soir ? Le doute vient de ce que, le jugement ne précisant pas, et ne pouvant, en réalité, préciser la durée qu'auront les affiches, la partie semble pouvoir s'autoriser de ce silence pour les rendre permanentes. Ici encore, la question ne peut, selon nous, être rérolue qu'en fait et d'après les circonstances d'espèce. Nous croyons que le caractère de l'affiche étant naturellement et nécessairement éphémère, il y aurait, en général, abus à la rendre permanente (1). Comme le disent fort bien MM. Picard et Olin : « Il existe une démarcation bien tranchée dans a la langue usuelle entre l'affiche et le tableau permanent, et i( dût-il } avoir un doute sur l'interprétatlûn de ces termes, « le doute ne devrait pas se résoudre dans le sens d'une « aggravation de la condamnation (2). » Pourtant, si celui contre lequel l'affiche a été ordonnée faisait ses efforts pour, paralyser son efiTet , soit en la détruisant, soit en la faisant couvrir d'autres affiches, nous pensons qu'il y aurait exercice légitime du droit à la rendre permanente pour déjouer ces manœuvres.

Il À été jugé toutefois, en droit, que les affiches permanentes ne constituent pas un fait répréhensible, lorsque le jugement n'a pas déterminé le temps pendant lequel durerait chacune d'elles, et n'a statué ni sur la durée de ce mode de publicité, ni sur les nK>yens de conservation qu'il est loisible d'employer (Trib. civ. Seine, 25 oct. 1837, Mottard-Demilly, Le Droit, 26 oct.).

~*~''titi II' --■ -.-

(1) Comp. Paris, 21 janv. 1841, Ganilh (Le Droii, 2% janvier). (S) Picard 6t Olin, n« 738. ^ Y. également Blane, p. 687; Dali., v« Brev. (Ttnv., n® 384, — V., en sens contraire, Renonard, n*» 262.

toi 2 bis. lies frais de publication du jufpemesi entrent-ils en taxe?-* II a été jugé : 1^ que, si les frais de publicité d'une décision judiciaire ont, à certains égards, le caractère de dommages-intérêts, ils présentent une grande analogie avec les frais d'instance, qui ont d'ailleurs euxmêmes ce caractère, puisque leur remboursement est la réparation des dépenses que le procès a occasionnées au plaideur; cette analogie justifie la pratique constante qui a fait adopter, pour le remboursement de ces dépenses, la procédure plus simple, plus prompte et moins coûteuse, réglée par le décret de 1807, pour la liquidation des frais et dépens; diverses procédures, notamment celle des saisies» des 8é|^rations, de Tinterdiciion, donnent des exemples d'affiches et d'insertions dans un journal qui sont réglées par la voi^ de la taxe et assimilées, sous ce rapport, aux actes faits p^r les officiers ministériels (Lyon, 17 mars 1873, David, Pataille, 7S.37S); — 2** que si, aux termes de l'art. 140 du décret du 18 juin 1811, le juge taxateur est tenu de tax^r 1^ étals de frais qui lui sont présentés, avant de les rendre exécutoires, il a aussi le droit et le devoir, quand il s'agit de frais dont le chiffre n'est pas déterminé par ledit décret, de rechercher si les dépenses portées aux mémoires sont justifiées et de fixer dans quelles limites elles doivent être admises : spécialement, quand un jugement doit être inséré dans un journal, sans qae le tribunal qui a ordonné l'insertion ait indiqué la plai^ qu'elle devait y occuper, et que le jugement a été publié, d'accord avec l'intéressé et le gérant du journal, à une place où l'insertion coûtait trois fois plus cher qu'à la quatrième page, ^cialement destinée aux annonces, le juge taxateur peut réduire le prix de l'insertion au prix qu'il eût atteint, si elle avait été faite à la quatrième page du journal, ainsi qu'elle aurait dû l'être (Cass., 21 janv. 1881, Jacquet, Pataille, 81.249).

lOf 3. Pnblleité; quiden eas d'acquittement ? r— M. Nouguier s'exprime ainsi : a Même lorsque les receleurs, (( vendeurs, exposants ou introducteurs d'objets contrefaits, K sont acquittés comme n'ayant pas agi sciemment, le tribu- « nal peut ordonner que son jugement sera affiché et inséré (( dans les journaux à leurs frais. La bonne foi peut bien faire (( disparaître le délit, mais comme elle laisse subsister le faii

RÉPRESSION DE LA CONTREFAÇON. 92i

If dommageable, la publicité peut être infligée à titre de « réparation du préjudice (1). » M. Nouguier fait une erreur évidente, ou du moins sa doctrine pèche par sa généralité. Nul doute qu'un tribunal civil, en reconnaissant la bonne foi des débitants et en leur réservant leur recours en garantie contre l'auteur de la contrefaçon, ne puisse néanmoins ordonner que le jugement sera inséré et affiché à leurs frais. U peut, en effet, à défaut d'une culpabilité absolue, reconnaître du moins, dans les faits reprochés aux débitants, une imprudence de nature à engager leur responsabilité. Il n'en est pas ainsi devant le tribunal correctionnel ; dès que, pour une cause ou pour une autre, il constate l'absence du délit, il devient absolument incompétent pour statuer sur les intérêts civils, de quelque nature qu'ils soient, et il ne peut pas plus condamner le prévenu à l'affiche ou à Tinsertion du jugement qu'il ne pourrait, en pareil cas, le condamner à des dommages-intérêts.

1014. Pablioité accordée quoique non deuian-

dée. — Le droit d'afficher ou d'imprimer le jugement aux frais de l'adversaire constitue, pour la partie qui gagne son procès, un véritable supplément de dommages-intérêts, et, à coup sûr, ce n'est pas, dans bien des cas, le mode de répairation le moins important. S'ensuit-il que les tribunaux ne puissent l'accorder que sur la demande expresse de la partie, sous peine de commettre un excès de pouvoir? Le doute vient de ce que l'art. 1036 du Code de proc. civ. autorise les tribunaux à i( prononcer, même d'office^ des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. » Les mots même d'office s'appliquent-ils à toutes les dispositions de l'article ? Nous ne le pensons pas; ces mots, leur place même l'indique, ne s'appliquent qu'au cas où il s'agit d'injonctions à prononcer et ne doivent pas être étendus au delà (2). En tout cas, une partie ne peut se plaindre, pour la première fois, devant

(1) V. Nouguier, no 1054. -^V. aussi Trib. corr. Seine, 27 fév. 4873, Laterrière (Pataille, 73.294 et la note),

(2) V. toutefois Dali., v« Affiche, n*»* 86 et suiv.

922 DE tA CONTBEPAÇOW, CttAP. VT.

la Cour de cassation, de ce que les juges du fait aient sta-tué ultra petita eu ordonnant une publicité qui n'était pas réclamée (1).

lOfS. Publicité demandée $ défiii.iit d'y «itatiter.

^^ Lorsqu'une partie demande, par un chef spécial de ses conclusions, Tafficfae et Tinsertion de Tarrèt à intervenir le juge ne peut se dispenser d'y statuer, sous peine de voir sa décision cassée pour défaut de motifs. C'est là le droit commun qui s'applique naturellement ici comme ailleurs (2).

SECTION V

Prescription.

SOMMAIRE

1016. Distinetion entre Taction et la peine. — • 1017. Prescription de l*acti»B; droit cammao. — 4018. Q^ià si U prtfrenii a intitMlait «ne deounde en nullité da brevet? — i019. Prescription de la peine. — iOSO. Fabrication; point de départ de la prescription. — 102i. Fabrication continne ; est-ce un délit successif? — 102t. Quià de l*nsag6 d'nn objet contrefait? — iota. Jarispradeiiee. •— 1014. Inrispradence contraire. --*- 1095. QM des délits de rente, d'exposition en rente» d'introdnotion ? — - 10t6. Qmi da recel? -— 10i7. ^ Quià en cas de faiU différents? — 1028. Prescription ; à qni en incombe la preuve ? — 1029. La prescription est une eicep* tion d'ordre public.

toi 6. nifltliictiÀn entre l'aetlôn et la peine. «-^

Là contrefaçon est un délit, et, comme tout délit, elle est couverte par la prescription ; il y a lieu, en cette matière^ comme en toute autre, dé distinguer entre Vaction et la peine^ chacune d'elles étant i^oumise à une prescription spéciale.

lOIir. Presei^l^tloii de l'action | «Irelt cofiUttim. — - Après trois années écoulées, le délit de contrefaçon, comme tout autre délit, est couvert par la prescription. Conformément au droit commun, l'action civile en réparation du

(1) y. Rej., U janr. 18S9, Luce-VîUard (PaUilIe, 89.29).

(2) V. Casa.. H juill. 1823, Gémonl (/. PaL, 18.*d).

RÉ^RSSSIOIV X>Z LA COMTnEFAÇOH. 923

préjudice causé par le délit s'éteint en même temps que l'actioD pQblique (1); peu importe, â*aiUeurd, que l'actton civile soit portée devant le tribunal correctionnel en même temps que l'action publique ou séparément devent le tribunal ci^il. Dans Tnn et l'autre cas, la prescription est acquise au bout de trois ans. Elle serait encore acquise, si le breveté, après avoir succombé dans sa plainte et interjeté appel, laissait trois années s'écouler sans suivre sur cet appel ; son action, en ce cas, devrait être déclarée non recevable, le délit étant prescrit (2). Conformément encore au droit commun, tout acte d'instruction ou de poursuite fait dans l'intervalle, interfompt la prescription qui ne recommence à courir qu'à partir du jour où le dernier de ces actes a été fait. Il est de jurisprudence que la poursuite, intentée même devant un tribunal incompétent,* interrompt la prescription (3). C'est dans les ouvrages qui traitent de Yinstructian triminelle que l'on trouvera la définition exacte des actes d'instruction ou de poursuite (4).

101». Quid si le prévena a Introduit une dL«iiMtiid« en nnUité du brevet ? — Que décider dans le cas où une demande en nullité du brevet a été introduite contre l'inventeur? Quelle sera Tinfluencede cette demande sur la prescription du délit de contrefaçon ? Et, si de longs retards provenant par exemple d'une expertise difficile et compliquée, viennent à retarder le jugement de cette demande ea nullité, le temps écoulé eomptera-t-il pour la prescription? L'individu qui aura succombé dans sa demande en nullité^ qui aura vu, malgré ses prétentions, le brevet validé, pourrat'^il, s'il est alors lui-même poursuivi en contrefaçon, se retrancher derrière la prescription? Nous ne le pensons pas; la demande en nullité du brevet constitue en réalité une de ces questions préjudicielles qui suspendent la prescription.

(i) V. Paris, 31 août 1855, Frezon et Meisaonnier (Pataille, 55.203).

(2) V. Paris^ 24 août 1859, Sax c. Besaon.

(3) y. Rej., 12 mars 1863, Sax (Pataille, 63.126).

(é) V. art. «37 Gode d'Insu orîfii. -«• Goaip^ AêOOoardt n« 166; Blanc, p. 674; Rendu et D^lorme, n» 571 ; 0alk»i n« 397.

924 I>B l'A CONTREFAÇON, CHAP. VI.

Comment ea pourrait-il être autrement ? N'est*il pas évident que le droit du breveté s'est trouvé lui-môme en quelque sorte suspendu ? N'a-t-il point été paralysé entre ses mains? Pouvait- il engager une action en contrefiaçon contre œlui qui déniait son titre et l'attaquait ? Ne devait-il pas répondre à l'attaque, vider d'abord ce premier débat» dont l'issue avait une influence fatale sur la poursuite en contrefaçon? De quoi peut se plaindre le poursuivi en contrefaçon? N'estroe pas lui qui a créé cette situation ? Par tous ces motifs^ nous croyons que la prescription est suspendue pendant tout le ten^ps que dure le jugement de la question préjudicielle*

10t8« Pi?e»oripUoii de la peine, «-> La preacripUon de la peine ne doit pas être confondue, avec la prescription 4e l'action. Nous venons de voir daus quelles conditions, et dans quel délai l'action se prescrit ; la peif^e .se prescrit par cinq ans, qui commencent à courir, soit du jour où est rendue la décision qui la prononce, si c'est une décision en dernier ressort, soit du jour où l'appel n'est plus recevable^ s'il s'agit d'un jugement en premier ressort.

La peine ne comprend d'aillems que les condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public, emprisonnemeqti amende ; les réparations civiles, ordonnées sur la demande de la partie privée, restent soumises à la prescription civile telle qu'elle est organisée par le Code civiL

. f 020« Fi^brleeJUeiVts point 4e 4épaf t de. la pree*cHiptfpA. — La prescription ne court que du jour où ^e délit est consommé ; mais qu^nd peut-on direi qi^e le déli^ résultant de la fabrication d'objets contrefaits, est coosomnst^? C'est le jour où elle sera achevée; car la fabrication est un fait nécessairement comptexCi composé d'une série d'actes distincts» dont le dernier est aussi coupable que le piramier. Tant que dure la fabrication , le délit se poursuit donc et se complète (1).

fOISf. Faliri€3atian eontfnue $ est-oe ue ilélit sueceesif ? — Il ne faudrait pas conclure de ce que nous

(I) Gomp* Ntvgoâer, n» lOeO; Renoiufd, n» feû; Amida «t Betanne, n« 571 ; Blanc, p. 673.

RÉPRESSION DE LA COin:REFAÇON. 925

disons sous le numéro précédent que celui qui fabrique sang interruption, ou du moins d'une manière continue, deg objets contrefaits, ne commette qu'un seul délit, lequel commence le jour où il organise la contrefaçon et s'achève le jour oii il la cesse ; ce serait faire du délit de contrefaçon un délit successif et tomber dans une grave erreur. La fabrication de chacun des objets contrefaits constitue un délit distinct ; le délit commence avec la fabrication de l'objet et se complète avec elle ; dès que l'objet est achevé^ le délit est irrèvocablement consommé. Il ne se confond pas avec celui qui l'a précédé ou qui pourra le suivre, de manière qu'avec eux îi constitue un seul et même délit. Non ; chacun de ces délits peut être séparément poursuivi et se prescrit séparément. H s'ensuit que, dans le cas d'une fabrication qui a commencé plus de trois ans avant la poursuite et s'est, depuis, conti^ nuée sans interruption, il y a lieu de distinguer entre les faits qui remontent à plus ou moins de trois années et, suivant cette distinction, de les déclarer prescrits ou non prescrits (1).

Jugé en ce sens : 1^ que la fabrication d'un nombre plus ou moins considérable d'objets contrefaits ne peut être prise en bloc pour arriver h n'en faire qu'un seul et même délit, lequel serait soumis, seulement dans son ensemble, à la prescription applicable an dernier des actes de abrication ; il existe, en pareil cas, une succession de délits, mais non un délit successif : en conséquence, la prescription cottmeivce à courir à dater de chaque fait de contrefaçon et non à partir de la cessation du dernier fait ; il s'ensuit que tousf les faits, consommés antérieurement aux trois années qui ont précédé la poursuite, ne tombent, à aucun point de vue, sous l'application de la loi (Cass., 8 août 1857, Sax (2), PataiUe, 57.263) ; *~ 2^ que le tribunal correctionnel, pour fixer les dommagesintérêts dus au broT^eté, ne peut tenir compte que des faits de contrefaçon se plaçant an cours des trois années antérieures

(!) V., en sens contraire, Nouguier, n® 1081. (d) V. égilamant, sar le rsiiTo;, Roaofl, S4 jniniâSS; lutaea parties (PataiUe, 59.33).

à Tassignation ; les agissements postérieurs n'ayant pas été déclarés délictueux par la juridiction répressive, ne sauraient être pris en coosiâéralion ; il en est ainsi alors même que, pendant les débats, les prévenus de contrefaçon auraient reconnu la responsabilité générale d'actes par eux commis postérieorement à l'assignation, mais sans que cette recon-naissance ressortît nettement soit de Tarrét de condamnation, soit d'actes formels de procédure (Paris, 26déc. 1883, Balin, Pataille, 84.321).

lOSS. Quid de Vnmtk^ d*nn objet eoMtrefalt^ — Nous pensons de même que Tusage continu de l'objet contreftiit constitue, non un délit successif, mais une succession de délits distincts et soumis séparément à la prescription. Sans doute, les faits d'usage seront quelquefois si fréquents, si rapprochés les uns des autres, qu'on pourra dire, dans le langage du monde, que l'usage est continu; mais pour le juri»consnlte, qui doit regarder de plus près et s'attacher à saisir la réalité même des choses, si subtile qu'elle soit, il est facile d'apercevoir que chaque fait d'usage est distinct. Il est dis* tinct par le temps dans lequel il s'accomplit, par le résultat qu'il donne, par le bénéfice qu'il procure, par les intervalles qni le Mparent du fait précédent, aussi bien que du sumnt. Prenons un exemple dans l'un des arrêts que nous rapportons phis bas ? il s'agit d'une pompe à bière en usage chez les limonadiers pour faire monter directement le liquide de la cave et le débiter ainsi, toujours frais, au ^ ré du consommateur. N'eet-il pas clair ici que chaque fait d^usage est bien distinct, bien séparé, bien défini? N'est-il pas évident que le seul bit, de la part du limonadier, de posséder un de ces appareils ne constitue' pas par lui-même un fait d'usage? Qui tondrait soutenir le oontraire? L'usage, en effet, comporte un agissement, un acte de la 'volonté, une démarche active enfin, et ne saurait résider dans un fait purement passif comme la possession. Et, alors même qu'il s'agirait d'une machine marchant nuit et jour, nous dirions encore que son usage ne constitue pas un délit successif; l'usage^ en ce cas, est bien continu, en ce sens qu'il n'est pas matérieliemeot suspendu, mais il exige à chaque instant le renouvellement de cet acte de la volonté, de cette démarche active qui maintient l'usage

HÉPBES810N DK LA CONTREFAÇON.

délictueux et w tixe des produits. U ; a terrompuci si Von veut, mw il y 3 soceession d'ootes, et^ par cela môme, il n'y a pas de délit successif, Le contrefae* teur n'a donc ici encore à répondre que des faits d'usage dont il s'eât rendu coupable dans les trois années gui ont précédé la pourduite (1).

i023. Jurisprudence (2). ~ Jugé en ce sens: 1^ que le déliti résultant de l'emploi des moyens brevetés, se compose de chaque fait journalier d'usage, dont le renouvellement successif constitue une série d'atteintes aux droits du breiveté ; il suit de 14 que la prescription couvre les Caits d'usage qui remontent à plus de trois années; les faits postérieurs tom* bent seuls sous le coup de la loi, (Rej., 6 déc, 1861 , de Bergue, Pataille, 62.209); — 2'' que l'action civile, procédant du délit de contrefaçon, se prescrit par trois ans, et que, chaque fait d'emploi des moyens brevetés constituant un délit distinct, il s'ensuit que le breveté n'a droit à aucuns donunages-4ntérôts pour les faits remontant à plus de trois années avant le pre^ mier acte de poursuite ; on Ql\|ecterait en vain qu'il suffit de l'organisation permanente des appareils (dans Tespôce, appareils de distillation) pour perpétuer l'infraction, mâme pendant le chômage de Tusioe, puisque le délit consiste précisément dans l'emploi des moyens brevetés et non dans la simple possession des instruments ou ustensiles destinés, à la con*^ trefaçon (Bourges, 28 déc. 1869, Cb^mponnois (3), Dali., 70.2.153).

1024. Jurisprudence contraire. -^ Jugé en sens contraire 2 l"* que l'usage d'un appareil breveté constitue un délit oentinu, et, dès lors, que la prescription ne commence à courir que du jour où l'usage a cessé (Metx, 11 fév» 1869, Gougy Sir., 69.2,204); — 2® que, du moins, il y a délit succès-* sif dans l'usage permanent d'un appareil eontrefait; en ee

(1) V. Pataille, 72 396, — Comp. Fauslin Hélie, t. 3, p, 707.— V., en sens éontr., Blanc, p. 678.

(i) V. eneore Trib. eorr. SablM d'Olonne, 8 juin 1870, Gentil (Pataille* 1S.20»).

(3) Y. aussi Rej., 14 août lS7i, uépie affaire (Dali., 71.1.289).

928 Dfi Là OONTREFAÇOH, CHAF. VI.

cas, la permanenoe de rinstrument établit la permanence et la perpétuité du délit ; par suite, la prescription ne commence à courir que da jour où l'usine a cessé (Besançon, 1*' juin 1853, Thomas-Laurens, cité par Blanc, p. 673). tOISS. Quid des délite de vente) d'emp^mità^m em vente I d'introdnetion? — - Ici pas de difficulté; diaqoe fait de vente, chaque fait d'introduction se distingue si nettement des faits de même nature que le doute ne peut exister; le délit n'est pas successif; autant de ventes ou d*introduo« tions, autant de délits. Il ne nous paratt pas que le doute puisse davantage exister en ce qui concerne l'exposition n vente ; il nous semble puéril de soutenir que Texpositiem en vente est un fait continu ; c'est, au contraire, un faie issséntiellement discontinu, soit par la force même des choses, puisque la nuit suspend nécessairement toute exposition en wnte, soit par la volonté du délinquant qui met Tobjet en ¥ente aujourd'hui, ne Ty met pas demain et qui même, suivant son caprice ou suivant les circonstances, le met en vente à un mo« ment du jour pour le retirer le moment d'après. Au surplus, ce que nous avons dit de l'usage trouve ici son application. L'exposition en vente exige un acte de la volonté, et, par cela même, dans la continuité de l'expositiou, il y a renouvellement de cet acte, par conséquent succession de faits délictueux.

Quant au délit d'introduction, il est de toute évidence qu'il n'est pas successif, puisque chaque fait constitue un délit spécial et distinct.

taise. Quid du recel? — Distinguons le cas où il y a, à des époques différentes, recel de plusieurs objets contrefaits, et le cas où il y a continuité du recel du même objet. Il est clair que chaque fait de recel, s'appliquant à un objet diflérent, constitue un délit distinct, et que la prescription de l'un reste sans influence «ur l'autre. Lors au contraire qu'il s'agit du recel continu et persistant du même objet, nous pensons que le délit est continu et successif; nous ne voyons en effet un acte de la volonté qu'au moment où la possession commence et pour la faire commencer; ensuite elle se contioae sans interruption, ni de jour ni de nuit, et le fait en réalité sa perpétue. Nous sommes donc amené à conclure que, dans ce

RÉFKES810N DK LA CONl'ftBFACON. 929

c«6, mais dais oe cas seulement, la prescription m court que du jour oîi cette possession a eessé«

iaS'7. Qtùd en cmm de r»ito différeiito^ — Si chaque fait de même nature constitue ub délit distinct et soumis à une pieseriptioiD spécial» à plus forte raison faut^il décider de même pour des faits 4ie nature différente. G'eet dcmc énoncer une vérité, presque naïve à force d'être évidente^ que de dire que la prescription du fait de fabrication ne couvre pas le fait de vente, et que par suite la vente» depuis moins de trois aos, d'un objet eontrefoit constitue un délit, alors mtaaa qm'il est élabli que sa fabrication remonte à plus de trois années (1).

dlOStA# Pirffserlptlo» i à, qui en IncoBabela pc«ttve^ — * Jjà preaerîption constitue une véritable eieeption è la poursuitOi et c'€»t au prévenu, demandeur à Teiception, à prouver qu'elle est fondée* C'estia ré^le dn droit commun (2). liestcUr pourtant que le plaignant en contrefaçon doit pré*oieec Vépoque à laquelle se placent les faits qu'il incrimine» Supposez un breveté qui traduirait devant la jusiiee un eon*« trefacteur et se bornerait à établir contre lui des faits de oon* treia$on remoojtant à dix ans auparavant, c'est-à-dire à untemps si éloigné que certainement la prescription serait ao* quise» et* en même temps, qui n'apporterait aucune pré^ somption permettant de penser que cette contrefaçon a pu se perpétuer. Le .défaut de prédsion de l'époque, à laqufîle les &ito auraient été commis, permettrait au j^ge d'acquitter le prévenu sans même que celui-ci eût besoin de prouver la prescription, ou plutôt la date même dee faits fournirait la preuve du bien fondé de l'exception. An contraire, supposez que la breveté prouve qu'un peu moins de trois ans avant la poursuite le prévenu a acheté et installé dans ses ateliers

(i) y. Paris, 96 jaUl. 1828, Boc Saint-Hilaiie (DalL, 28.2.148); Roaeo, U juin 1858, Sax (Pataille, S9.33); Rej., 21 août 18S8,Sax (Pataille. 59.42) : Ronea, i» mai 1862, Richard et Grassal (Pataille, 62. 397). — Gomp. Renoes, 18 nov. 1874, Mignon et Ronart (Pataille, 75. 180).

(2) V« Paris^ 30 jaDT^ I847| Demy-Doioeaii {he Droit, 22 février),

9S0 DI LA COimKFAÇOll) CHAP, Wl.

une machine contrefaite ; en ce cas, la présomption cet qw cette machine, qai fournissait an travail utile à la veille du jour où la prescription aurait oommeneé, ne s'est pas arrMée subitement comme par miracle et a continué 'aoi^ service après. C'est alors au prévenu, qui soutient qw la machine a cessé de fonctionner, a disparu même depuis trow ansj à prouver le fait qu'il avance, et qui constitue la prescription.

pvUie. -^ La prescription du délit et par conséquent la prescription de l'action civile qui en résulte constitue une exception d'ordre public, h laquelle les prévenus ne peuvent renonœr ni ditactement» ni Indirectement,' et qlii doit, s'ils ne l'invoquent pas, être appliquée d'ofBce par les tribunaux (1). Il suit de Ul qu'elle peut être invoquée en tout état de cause, même après qu'une première décision judiciaire, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, a condamné la prévenu à des dommagas^intérêts à fixer par état, sans faire aucune distinction entre les faits qui lui sont reprochés; en ce ces, les juges, appcdés à statuer sur l'état fourni, doivent, malgré le silence de la première décision, écarter les faits antérieurs à trois années (S).

(i) V. Paris, U f4v. 18i(5, Bagani (/. PàL, S».2.dt6).

(1) V. Péris, M août ie55, FrasoD el Meissonnier (PataUle, as.îei).