LOI BU S JUILLET

TITRE r^

DISPOSITIONS GÉJSÉRALES.

Art. l«f. — Toule nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention.

Ce droit est constaté par des titres délivrés par le Gouverne* ment, sous le nom de brevets d'invention.

Art. 2. — Seront considârées comine inventions ou décou^ vertes nouvelles :

L'invention de nouveaux produits industriels;

(1) Les travaux préparatoires doivent être eonsnltéf ; on les trooTO, soit (Uns le ManiUur officiel de Tépoque^ soit sous nae forme plus oommode, dans le Riper Urir$ de M. Huard. Toutefois, M. Haurd a omis le rapport supplémentaire présenté à la Chambre des pairs par M. de Barthélémy : on le Ura dans le MonUêur officiel^ ou dans le recueil de M. Davergier, 1844, p. 617.

L*oarrage de M. Malapert et Forni (suprd, p. xxvni) donne la liste d'un grand nombre de pièces et documents législatifs peu connus, se rapportant à la matière des brevets d'invention; malheureusement, les auteurs se bornant à donner la date de ces documents, sans en fournir le texte. Us ajoutent même que, malgré leurs recherches et leurs démarches, il leur a été im* possible de se procurer le texte de plusieurs de ces pièces officielles.

98B DOCOMXMTS LÉGUtATirft«

Uiavention de Doove^ax moyens ou rappU«ation noa^elle de moyens connus, pour robtention d'un résultai ou d'un prodak

industriel.

Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d*étre brevetés : 10 Les compositions pharmaceutiques ou remfedes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 aoAt 1810, relatif aux remèdes secrets ; i^ Les plans et combinaisons de crédit ou de finances.

Art. 4. — La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années.

Chaque brevet donnera lieu au payement d'une taxe^ qui est fixée ainsi qu'il suit :

800 fr. pour un brevet de cinq ans; 1,000 fr. pour un brevet de dix ans; 1,500 fr. pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de 100 fr., sous peine de déchéance^ si le breveté laisse écouler un terme sans Tacquitter.

TITRB II.

bES FOBMALITÊS RBLATIVBS A LA DÉLIVRANCE DBS BREVETS.

SECTION !'•

Des demandes de brevets.

Art. 5. — Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il e^t domicilié^ ou tout autre département, en y élisant domicile :

i^ Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce;

2^ Une description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé;

30 Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description;

£t i^ un bordereau des pièces déposées.

Art. 6. — La demande sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent et les appbcaiions qui auront été indiquées.

•DOantB^n Li6i0K.ATlP8. 988

* BUemèiiliofliiéML la» tlurée cfoe les c'^omndeors entendent aésigmr à: leur brevet dans les limites fixées par l'article 4, et ne contiendra ni restrictions, ni conditions, ni réserves. .

Elle indiquera un titre reafermant la désignation sommaire et précise de l'objet de l'invention.

La description ne pourra être écrite en biagae étrangère* Elle devraôtre sans altération ni surcharges. Les mots rayés comme nuls seront comptés et constatés, les pages et Iqs renvois para-r pbés. Elle ne devra contenir aucune dénomination de poids on de mesures autres que celles qui sont portées au tableau ai^nexé à la loi du 4 juillet 1837.

Les dçssins seront tracés à l'encre et d'après une échelle métrique.

Un duplicata de la description et des dessins sera joint à la demande.

Toutes les pièces seront signées par le demandeuri ou par un man(}at^ire dont le .poavoir restisrâ annexé h la demande.

Avt. 7. —Aucun dép6t ne sera reçu que sur la production d'un récépissé constatant le versement d*une somme de 100 fr. à valoir sur le montant de la taxe du brevet.

Un procès-verbal, dressé sans frais par le secrétaire général de la prérecture, sur un régiKtro h ce destiné» et signé par le demandeur, constatera chaque dépOt, en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces.

Une expédition dudit procès-verbal sera remise au déposant, moyennant le remboursement des frais de timbre.

Art. 8. — La durée du brevet courra du jour du dépôt prescrit par l'article 5.

SECTION IL De la délivrance des breveii.

Art. 9. r^ Aussitôt après l'enregistrement des demandes» et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de Tinventeur, au ministre de l'agriculture et du commerce, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal de dépôt, le récépissé conistatant le versement de la taxe, et, s*il y a lieu, le pouvoir mentionné dans l'article 6.

Art 10; «^ A l'arrivée des pièces au ministère de ragricutiure et du commerce, il sera procédé à l'ouverture, à Fenregistfemetti

934 DOCDMENTS LÉÔISlATlPS.

des demandes, et à l'expédition des brevets dans i'ordre de la réception desdites demandes.

Art. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée sçront délivrés, sans examen préalable^ aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité^ de la nouveauté ou du mérite de Tinvention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.

Un arrêté du ministre, constatant la régularité de cette demande, sera délivré au demandeur^ et constituera le brevet d'invention.

. A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description et des dessins mentionnés dans Particle 6, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie an besoin.

La première expédition des brevets sera délivrée sans frais.

Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté bu ses ayants cause, donnera lien au payement d'une taxe de 8S francs.

Les frais de dessin, s'il y a lieu, demeureront à la charge de l'impétrant.

Art. 13, —Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les numéros 2^ et 3* ^e l'article 5, et par l'art. 6, sera rejelée. La moitié de la somme versée restera acquise au Trésor ; mais il sera tenu compta de la totalité de cette somme au demandeur, s'il reproduit sa demande dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du rejet de sa requête.

Art. 13. — Lorsque, par application de l'article 3, il n^y aura pas lieu à délivrer un brevet, la taxe sera restituée.

Art. 14.^ Une ordonnance royale, insérée au BuUeiin deê Lois, proclamera, tous les trois moÎB^ les brevets délivrés.

Art. 15. — La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi.

SECTION llf.

Des certificats d'addition.

Art. 16. — Le breveté ou les ayants droit au brevet auront, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter h l'invention des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant^ pour le dépôt de la demande, les formalités déterminées par les articles 5, 6 et 7.

DOCUlfENTS LÉGISLATIFS, 93S

(Ses changements» perfectionnements ou additions^ seront constatés par des certificats délivrés dans la m$me forme que le brevet principal, et qui produiront, à partir des dates respectives des demandes et de leur expédition, les mêmes effets que ledit brevet principal, avec lequel ils prendront fin.

Chaque demande de certificat d'addition donnera lieu au payement d'une taxe de 20 fr.

Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profiteront à tons les autres.

Art 17. — Tout breveté qui, pour un changement, perfectionnement on addition, voudra prendre un brevet principal de cinq, dix ou quinze années, au lieu d'an certificat d'additioii expirant avec le brevet primitif, devra remplir les formalités prescrites par les articles 5, 6 et 7, et acquitter la taxe mentionnée dans l'article 4.

krU 18. — Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à Tinvention qui fait l'objet du brevet primitif.

Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, former une demande qui sera transmise et restera déposée sous cachet au ministère de Tagriculture et du commerce.

L'année expirée, le cachet sera brisé et le brevet délivré.

Toutefois, le breveté principal aura la préférence pour les changements, perfectionnements et additions pour lesquels il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet.

Art. 19. — Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter Tinvention déj& brevetée, et, réciproquement, le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention objet du nouveau brevet.

SECTION IV

De la tnuMBission el de la «easion des brevets*

Art« 20. — Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet.

La ce^ion partielle on totale d'an brevet» soit à titre gratuit, soit à titre onéreux» ne pourra être faite que par acte notarié» et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par l'art. 4.

Aucune cession ne sera valable, à l'égard des tiers, qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte aura été passé.

L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession ou de mutation.

Une expédition de chaque procès-verbal d'enregistrement, accompagnée de l'extrait de l'acte ci-dessus mentionné» sera transmise» par les préfets^ au ministre de l'agriculture et du commerce» dans les cinq jours de la date du procès-verbal.

Art. 21. — Il sera tenu» au ministère de l'agriculture et du commerce» un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet, et, tous les trois mois» une ordonnance royale proclamera» dans la forme déterminée par l'article 14» les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré.

Art. 28. — Les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou Tinvenlion» profiteront, de plein droit» des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.

Tous ceux qui auront droit de profiter des certificats d'addition pourront en lever une expédition au ministère de l'agriculture et du commerce, moyennant un droit de 20 fr.

SECTION V

De la communication et de la publication dos descriptioss

et dessins de brevets.

Art. 23. — Les descriptions» dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés» resteront, jusqu'à l'expiration des brevets» déposés au ministère de l'agriculture et du commerce» où ils seront communiqués sans frais, à toute réquisition.

Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu en exécution de l'article 50.

DOCniCENTS LÉGISLATIFS. 937

Art. 24. — Après le payement de la deuxième annuité, les descriptions et dessins seront publiés^ soit textuellement, soit par extrait.

Il sera en ontre publié, au commencement de chaque année, un catalogue contenant les titres des brevets délivrés dans le courant de Tannée précédente.

Art. 2S. — Le recueil des descriptions et dessins et le catalogue, publiés en exécution de Tarticle précédent, seront déposés au ministère de Tagriculture et du commerce et au secrétariat de la préfecture de chaque département, où ils pourront être consultés sans frais.

Art. 26. — A l'expiration des brevets, les originaux des descriptions et dessins seront déposés au Conservatoire royal des Arts et Métiers.