TITRE UL

* DBS DROrrS DBS ÉTRANGBRS.

Art. 27. — Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d'invention.

ArU 28. — Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés en exécution de l'article précédent.

Art. 29. — L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France. Mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger.

TITRB rv.