OBJET ET NATURE DU BREVET

lassions, l'Assemblée nationale consacrait le droit des inven* leurs. Le 7 janvier 1791 paraissait un décret relatif aux auteurs de découvertes utiles. Suivant la voie que l' Angleterre avait ouverte depuis plus d'un siècle et dont l'utilité était chaque jour démontrée par le progrès incessant de l'industrie et du commerce, le législateur français garantissait aux inventeurs la jouissance pleine et entière de leurs découvertes ou inventions dans tous les genres d'industrie, pour un temps déterminé et moyennant de certaines conditions. Le brevet d'invention, c'est-à-dire le titre qui constate le droit de l'ia* venteur à la protection de la loi, était créé. Cette loi, qui pèche peut-être par un manque de précision sur certains points, est cependant restée la base de notre droit en ces matières ; elle a été appliquée jusqu'en 1844, époque oil lui fut substituée une loi nouvelle, la nôtre, étudiée, celle-là, avec un soin auquel nous aurons plus d'une fois à rendre hommage, et laissant percer à tout moment le talent supérieur des hommes qui, dans nos assemblées publiques, ont pris part à sa rédaction ou à sa discussion» C'est de cette loi que nous allons nous occuper.

Z. Ce que c'est qu'un brevet. *— Les inventeurs se font en général une très fausse idée de ce que c'est qu'un brevet d'invention et des avantages qu'il procure. Le premier mot d'un traité sur cette matière doit donc être pour les éclairer, les désabuser et surtout les mettre en garde contre de dangereuses illusions.

Et d'abord l'invention confère-t-elle à celui qui la réalise un droit de propriété ? C'est une question que le législateur de 1791 n'avait pas hésité à trancher dans le sens de l'affirmative, mais que le législateur de 1844, plus timoré, a eu soin de laisser dans l'ombre, évitant — c'est ce qu'on lit dans l'exposé des motifs de la loi -— de se jeter dans une discussion métaphysique qui serait sans utilité. On doit regretter, à coup sûr, cette circonspection du législateur ; car la meilleure manière de régler l'exercice d'un droit, c'est d'en rechercher et d'en déterminer l'origine.

Nous avons essayé plus haut (1) de préciser les caractères

(!) \. rintrodoDlioD»

4 UKS BREVETS d'iNVENTION, CHAP, l*'.

de rinvention industrielle et la nature des droits qui en résultent. Nous n'y revenons pas. Bornons-nous seulement à constater, avec le législateur de 4844, que, quelle que soit Tessence du droit de Tinventeur, ce droit existe et ne saurait être méconnu sans une criante injustice. La loi le fait consister dans la faculté qu'elle reconnaît à l'inventeur, pendant un temps qui ne peut excéder quinze années, à l'exclusion de tous autres, d'exploiter sa découverte et d'en retirer tous les bénéfices qu'elle comporte. Ce temps expiré, la découverte tombe dans le domaine de tous, et chacun demeure désormais libre de l'exploiter sans entrave.

Ce droit étant ainsi renfermé dans un espace de temps déterminé, il est nécessaire d'en fixer le point de départ* C'est à cela que sert le brevet d'invention. C'est donc tout simplement un titre officiel constatant que tel jour, à telle heure, tel individu s'est déclaré l'auteur de telle invention ; c'est, comme on l'a dit avec esprit, Vacie de naissance de l'invention; rien de plus. L'administration, en délivrant le brevet, ne fait que donner acte à celui qui le demande de ses propres déclarations, le brevet n'a donc que la valeur que peuvent avoir ces déclarations.

Aussi verrons-nous bientôt que le brevet d'invention est délivré sans examen préalable, pour toute invention réelle ou chimérique, à tout individu qui en fait la demande dans la forme régulière.

Il n'y a, par conséquent, il ne peut y avoir aucune garantie attachée à la délivrance d^un brevet d'invention. Le brevet n'est pas la preuve que celui qui le demande a réellement fait une invention ; c'est uniquement la preuve qu'il prétend être inventeur.

On comprend, dès lors, que c'est être naïf que de se laisser intimider, comme il arrive souvent, par l'annonce plus ou moins pompeuse qu'un concurrent fait de ses brevets d'invention. Il faut ne voir là qu'une prétention pure et simple, et, avant d'y céder, en examiner de près la valeur. Par la même raison, il ne faut pas se faire illusion et penser que, parce qu'on a obtenu un brevet d'invention, on a vraiment fait une découverte, et que nul ne peut la contester; le brevet ne sert à rien de semblable ; il ne crée pas le droit