OBJET ST NATURB DU BREVET

de rinventeur, il en découle* Si le droit n'existe pas, le brevet n'est qu'un chiffon de papier sans valeur.

Aussi nous ne saurions trop protester contre ce mot «c brevet d'invention » si maladroitement employé par la loi ; c'est une expression mauvaise et de nature à induire les intéressés en erreur. Il eût mieux valu adopter l'expression « certificat de dépftt » , qui ne laisse aucun doute sur la nature du titre et des droits qu'il confère. Elle aurait eu cet avantage de tuer les brevets-réclames^ qui sont si nombreux à notre époque, et de ramener l'industrie à une bonne foi qui semble devenir plus rare cbaque jour.

3. Il n'y a qu'une sorte de hrevetm. — Dans le public, c'est une croyance répandue qu'il y a plusieurs espèces de brevets : brevets d'invention proprement dits, brevets d'importation, brevets de perfectionnement. C'est une erreur. La loi n'admet qu'une seule espèce de brevets; seulement, le brevet, soit par le caractère de la personne à qui il est délivré, soit par la nature de l'objet auquel il s'applique, est soumis à des conditions particulières. Ainsi, le brevet pris en France par une personne qui s'est déjà fait breveter pour la même invention à l'étranger suit ici les vicissitudes et le sort du brevet pris là-bas; c'est-à-dire qu'il ne lui survit pas, et que si, par exemple, le brevet étranger a une durée moins longue que celle que la loi française assigne aux brevets qu'elle délivre^ le brevet n'a pas plus de durée en France qu'à l'étranger ; nous examinerons, d'ailleurs, en détail, cette question, dont plusieurs points sont controversés. Ainsi encore, le brevet pris pour des perfectionnements apportés à une invention déjà brevetée par un autre, ne peut être exploité tant que le brevet originaire subsiste. Donc, sauf de certaines conditions qui, dans des cas déterminés, sont imposées aux brevetés, le brevet lui-même est d'une nature unique, invariable; il n'y a, en un mot, qu'une espèce de brevets (1). C'est uniquement pour la facilité des explications qu'on emploie les mots de : brevets ^importation^ brevets de perfectionnement.

(1) Y. Nouguier, n» 2.

6 DES BREVETS D'mVKNTION, CHAP. l",

4. lie brevet ne peut être remplaeé par avem autre acte. — Le droit de l'inventeur, avons-nous dit, natt de l'invention elle-même et non du brevet ; néanmoins, le brevet est le seul moyen donné à l'inventeur pour s'assurer la protection de la loi. De même, en effet, que le législateur prescrit certaines formes pour la rédaction des actes de Tétat civil et ne reconnaît de puissance probante qu'aux actes revêtus de ces formes, de même il ne permet pas de constater la naissance des inventions dans une forme autre que celle dn brevet. Toute façon différente de procéder est radicalement nulle à ses yeux, et l'invention qui n'est pas consignée dans nn brevet, quels que soient d'ailleurs son mérite, son importance ou sa nouveauté, n'a pas d'existence légale (1).

4 bis. Jurisprudence (2). — Il a été jugé d'après ces principes : 1*" que, lorsqu'un produit industriel présente dans son application le caractère d'une invention ou d'une découverte, le dépôt, qui en est fait au conseil des prud'hommes, ne peut en assurer à l'auteur la possession exclusive, le droit de propriété ne pouvant se conserver en pareil cas que par l'obtention d'un brevet d'invention : spécialement, un système de lantemes'phares^ dont la forme et les dispositians intérieures ont pour effet de produire un grossissement de la lumière, constitue un produit industriel dont la propriété privative ne peut être conservée que par un brevet (Gass., 10 mars i8S8, Chrestien, Pataille, S8.133); 2* que le dépôt d'une machine au greffe du tribunal de commerce est absolument inefScace à en conserver la propriété à son inventeur et ne peut suppléer au brevet, seul capable de la lui assurer (Amiens, 21 décembre 1859, Bordier, Prop. ind.y n^ 113); 3* qu'il n'y a pas dessin de fabrique, mais procédé mécanique et produit indus-

{i) V. Nougoier, n* 68.

(2) V. également Paris, 1^' mars 1845, Delachanssée ; Trib. civ. Seine, 4 fév. 1847, Mnllot {Le Droit, n» 228) ; Paris, 15 fév. 1854, Bonnean- Desroches; Lyon, 15 jain 1859, Schalz (Propr. ind., n<> 91); Trib. corr. Seine, 7 fév. 1877, Girardin (Pataille, 77.183); Trib. corr. Seine, 23 mars 1877, Foret (Pataille, 77.181) ; Paris, 6 jnilt. 1878, Rondeau (Pataille, 78.284); Trib. civ. Seine, 18 avril 1879, Depoolly (Pataille, 81.305); Trib. civ. Grenoble, 27 mai 1881, Thiervoz (Pataille, 83.237).